Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive (EPR) à l'amendement n° 30 de M. Taupiac (LIOT) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Il y a 8 mois
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Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive (EPR) à l'amendement n° 30 de M. Taupiac (LIOT) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :
- le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ;
- les mots "dans les parties communes" semblent exclure les travaux privatifs d'intérêt collectif (exemple : changement de fenêtres), ce qui est contre-productif.
Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes.
Certains propriétaires peuvent faire face à des difficultés pour atteindre le niveau de performance requis à la location de leur logement en raison du refus du syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires dans les parties communes. Dans cette hypothèse, les logements seront considérés comme décents, selon la présente proposition de loi.
Le refus de la copropriété d'opérer les travaux nécessaires ne saurait - pour autant - être un blanc-seing laissé aux copropriétaires réticents à s'engager dans les travaux de rénovation nécessaires. Seul le propriétaire ayant fait preuve de diligences constantes en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de travaux dans les parties communes pourra bénéficier de l'exemption "copropriété" relative à la décence de son logement.