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L’article 15 propose de généraliser le DAB + dans des délais de 22 mois (pour les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public) et 30 mois (pour les récepteurs de radio vendus aux consommateurs) à compter de la promulgation de la loi.

Cependant, pour assurer un plus grand respect de la réglementation communautaire, et plus particulièrement de l’article 113 du code européen des communications électroniques, il est proposé d’introduire à l’article 15 une disposition de ce code prévoyant que la politique de généralisation du DAB +  doivent limiter l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et veiller à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateur.

L’article renvoie à un décret pris après l’avis de l’Arcom le soin de préciser les mesures concernées.

Supprimer cet article.

Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif aux suites données aux états généraux de l’information serait d’autant plus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce texte, la Commission européenne aura publié les lignes directrices précisant les conditions d’application de l’article 12 bis.

 Adapter, dès le printemps 2025, le droit de la mesure de l’audience avant que la Commission européenne n’ait précisé les conditions d’application de l’article 24 du règlement précité exposerait ces modifications à un risque d’incompatibilité avec le droit européen

Supprimer cet article.

Si cet article soulève des questions importantes, concernant notamment les difficultés rencontrées par les groupes possédant plusieurs chaînes de la TNT, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions dans un texte relatif aux chaînes de télévision privées serait plus opportun.

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Il convient de souligner que le sujet de l’information a fait l’objet d’une réflexion nationale engageant de nombreux acteurs dans le cadre des états généraux de l’information, qui devrait déboucher sur une initiative législative. À ce titre, la disposition introduite dans l’article 11 bis A du présent texte pourrait utilement – et plus logiquement – trouver sa place dans ce futur véhicule législatif.

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias. 

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la création de la société France Médias, un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer France Médias Monde à la société holding France Médias. Ce rapport aura vocation à éclairer le Parlement sur les avantages et les inconvénients d’un tel élargissement du périmètre de la holding, en termes de coopération éditoriale. En particulier, un bilan des coopérations au sein de l’audiovisuel public devra être réalisé. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de rouvrir le débat sur la participation de France Médias Monde à la holding.

Plus largement, le rapport permettra d’effectuer un bilan du coût de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public et de mesurer son impact sur le climat social.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler son attachement à la défense d’une meilleure représentation des sports féminins, non professionnels et du parasport, qui bénéficient aujourd’hui d’une moindre exposition que le sport masculin sur les écrans, d’autant plus parmi les événements qualifiés d’importance majeurs.

Dans son dernier rapport sur « La représentation des femmes à la télévision et à la radio » portant sur l’exercice 2023 et publié en mars 2024, l’Arcom souligne notamment qu’entre 2018 et 2021, « la part des diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportives reste très inférieure à la part de sport masculin ». Le sport féminin ne représente que 4,8 % du total des diffusions sportives à la télévision, contre 74,2 % pour le sport masculin. Concernant le parasport, le Baromètre de la diversité de l’Arcom dévoile un chiffre encore plus bas puisqu’il tombe à 0,8 % - en dehors de la période spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques. La sous-médiatisation des sports non-professionnels est également un enjeu majeur pour la diversification des activités sportives représentées à la télévision. Dans ce contexte, la modification de la liste des événements d’importance majeure (EIM) représenterait un pas symbolique et significatif vers davantage d’exposition de ces sports sous-médiatisés.

Un EIM est définie comme « ne pouvant être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre » (article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986). Cela signifie que les chaînes par exemple payantes ne peuvent s’arroger le monopole de la retransmission de ces événements, et que dans des conditions particulières précisées par la loi, ces dernières doivent céder les droits de retransmissions de ces EIM à des chaînes gratuites en clair. Cela signifie qu’un événement classé comme EIM bénéficie d’une plus forte exposition à la télévision, ce qui pourrait être bénéfique à une meilleure exposition du sport féminin, sport non-professionnel et du parasport.

La liste de ces EIM est fixée par le décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 qui en compte un certain nombre mais la liste reste insuffisamment représentative de la diversité de la pratique. Nous sommes pleinement conscients que l’établissement de cette liste relève actuellement du domaine réglementaire, néanmoins, il nous semble que l’importance du sujet mérite qu’elle soit discutée à l’Assemblée et que les grands principes soient inscrits dans la loi.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télévisions connectées…).

Aujourd’hui, le monde numérique et télévisuel se caractérise par une surabondance de la production de contenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situation a transformé la question de la visibilité des contenus auprès des consommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droit européen mais également le droit national a établi des critères permettant à certains services de bénéficier de mesures de « visibilité appropriée » - c’est-à-dire de mesures permettant aux contenus proposés par ces services d’être mis en avant de façon préférentielle sur certaines interfaces respectant des critères spécifiques définies par décret (par exemple, apparaître en première position sur la page d’accueil des télévisions connectées).

L’article 20‑7 de la loi de 1986 prévoit en l’état actuel du droit que les chaînes du service public sont automatiquement qualifiées de SIG - ce qui ne souffre d’aucune contestation possible au vu de leurs missions d’intérêt général. Après consultation publique, l’Arcom « peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, d’autres services de communication audiovisuelle », notamment privés, ce qui a finalement été fait par l’adoption d’une délibération sur le sujet le 25 septembre 2024. L’Arcom a ainsi notamment considéré que l’ensemble des services de télévision nationaux gratuits titulaires d’une autorisation de diffusion sur la TNT pouvaient être considérés comme des SIG - et bénéficient ainsi également des mesures de « visibilité appropriée ». Cet article viendrait inscrire cet état de fait dans la loi, ce contre quoi nous nous opposons. En effet, considérer les chaînes privées de la TNT et leurs programmes de facto comme des services d’intérêt généraux au même titre que le service public serait méconnaître la nature même des programmes qui y sont diffusés. L’objectif premier de ces chaînes et programmes privés étant de faire du profit, leurs objectifs sont incompatibles avec de véritables services d’intérêt généraux dont l’objectif est d’émanciper les individus.

Par ailleurs, la présente proposition de loi confie le soin à l’Arcom de déterminer de façon pratique l’ordre d’affichage de ces services et programmes d’intérêt général en tenant compte de 3 critères : 1/la numérotation logique, 2/des audiences des services diffusés et 3/de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité. Ces critères sont insatisfaisants. Le critère de la numérotation logique favoriserait en réalité le groupe TF1 au détriment du groupe France Télévisions (le canal 1 de TF1 est avant le 2). Le critère de l’audience serait difficilement applicable en pratique : le niveau d’audience varie tous les jours et n’est pas le même selon que l’on décide de prendre les audiences de l’ensemble des chaînes d’un même groupe ou une chaîne en particulier. Enfin sur le dernier critère, il semble difficile d’établir des éléments objectif d’évaluation du bon respect de celui-ci (comment déterminer objectivement si l’offre est de qualité ?). Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer au développement de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition » (UHD) dont les impacts environnementaux et économiques ne sont pas pris en compte.

Afin de moderniser la TNT, on assiste depuis plusieurs années à l’émergence de l’UHD. Ses promesses sont multiples : couleurs enrichies, résolution de l’image équivalente à la 4K au cinéma… Pour encourager son développement, la loi relative à l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique du 25 octobre 2021 a notamment permis de mettre une procédure simplifiée de renouvellement d’autorisation de diffusion sur la TNT par l’Arcom pour les chaînes qui utiliseraient par exemple l’UHD, en supprimant la procédure classique d’appel à candidature. Les dispositions de la présente proposition de loi visent ainsi à rallonger la durée des autorisations délivrées dans ce cadre.

Or, nous sommes opposés au déploiement de l’UHD. Tout d’abord, pour des raisons environnementales : en effet, lors des discussions du PJL oeuvres culturelles à l’ère numérique, nous avions déjà déposé des amendements visant à dénoncer l’empreinte carbone du déploiement de l’UHD. Nous avions déjà été interpellé par différentes associations comme l’association « Halte à l’obsolescence programmée » (HOP) qui dénonçait déjà le fait que cette « transition aurait pour conséquence d’augmenter l’empreinte carbone française en accélérant le renouvellement de nos téléviseurs afin que ceux-ci soient compatibles avec les nouvelles normes. En effet 85 % de l’empreinte carbone d’un téléviseur est faite lors de la phase de production de l’appareil, ainsi le renouvellement impliquant la production d’un nouvel appareil va dans le sens contraire des objectifs de réduction des émissions de GES. De plus cela aura pour conséquence d’augmenter le volume de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E), alors que seulement 40 % des terminaux sont apportés en déchetterie ». Par ailleurs, la généralisation de cette norme entraînerait également un coût financier supplémentaire pour les ménages, puisque le coût des équipements compatibles est en moyenne supérieur aux coûts des équipements non-compatibles.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurs comme les services « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou une application qui est accessible par les utilisateurs finaux sur l’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation de la clé Chromecast de Google ou des applications dédiées comme MyCanal ou Molotov sont des services OTT qui contournent les distributeurs traditionnels.

Cette obligation de reprise du signal - appelée également « must carry » - impose aux distributeurs de services audiovisuels de « mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés » les chaînes, notamment du service public, diffusés sur la TNT. Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. L’objectif principal du « must carry » est de permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux contenus audiovisuels.

Or les dispositions de l’article discuté actuellement prévoient que les services distribués par contournement - comme les services « OTT » - soient exclus de cette obligation de reprise du signal. Pourtant, notamment lors des débats au Sénat sur la question, certains parlementaires semblent avoir exclu d’office le fait que de nombreux Français pouvaient potentiellement dépendre de ces services distribués par contournement pour recevoir les chaînes du service public notamment. C’est le sens des propos de l’ex-ministre Rima Abdul Malak qui déclarait que « la notion de distribution par contournement, particulièrement complexe, n’est définie nulle part. On ne peut pas exclure par principe que certains de nos compatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pour recevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier des programmes de service public. Cet amendement les en priverait. » Par conséquent, nous nous opposons aux dispositions de cet article.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadre législatif applicable à l’interdiction de cession des fréquences.

Tout d’abord, la réduction du délai d’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue une fragilisation sans précédent du cadre législatif applicable. En effet, il faut rappeler que ce délai était passé à 5 ans suite au scandale de la revente de la fréquence de la chaîne « Numéro 23 » en 2015 pour près de 90 millions d’euros (plus-value de 70 % pour son propriétaire) - seulement 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’émettre - alors que la chaîne, de 5 salariés, était en déficit (10 millions d’euros) et son audience était modeste (0,7 %). Cette vente record avait pu avoir lieu uniquement car ce qui était mis en vente avant tout, c’était la possibilité d’utiliser la fréquence de la chaîne - qui pour rappel, appartient au domaine public de l’État, son usage étant accordé à titre gratuit à son titulaire contre la signature d’une convention fixant de nombreuses obligations dans différents domaines (création, diffusion…) - ce qui rend d’autant plus scandaleux la vente de celle-ci. Elle a ainsi révélé le risque de spéculation autour des autorisations de diffusion sur la TNT, ce qui avait notamment justifié le relèvement de la durée d’interdiction de cession à 5 ans. Réduire aujourd’hui de façon aussi importante ce délai d’interdiction, sans étude d’impact sur les conséquences pour le marché audiovisuel, est manifestement incompatible avec l’objectif d’intérêt général d’éviter la spéculation sur ce marché.

Par ailleurs, l’introduction en commission au Sénat de dispositions encore plus favorables à la cession des fréquences - suppression du délai déjà insuffisant de 2 ans si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » - est une modification inadmissible. Comment l’Arcom, en charge du contrôle, pourrait apprécier le fait qu’un projet ne porte pas atteinte à ces objectifs ? Ces dispositions ouvrent la voie au renforcement de la spéculation dans le secteur, au détriment de l’intérêt des téléspectateurs de la TNT. Lors des débats au Sénat, l’ex-ministre Rima Abdul Malak, a ainsi affirmé qu’« indiquer aux nouveaux opérateurs qu’ils pourront revendre presque immédiatement leurs chaînes après leur autorisation serait quand même un très mauvais signal pour la TNT ».

Par cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréquence » qui appartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation est accordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs des autorisations d’utilisation.

Le doublement du délai d’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risques de spéculation autour des autorisations d’utilisation des fréquences, tout en offrant une certaine stabilité sur le marché audiovisuel indispensable pour développer sur le long-terme des offres de qualité au bénéfice des téléspectateurs.

Dans cette nouvelle rédaction proposée de l’article 12, les dispositions relative à la suppression du délai d’interdiction si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ont également été supprimé puisque comme nous l’avons déjà rappelé auparavant, ces critères auraient potentiellement transformé le marché de l’audiovisuel et des fréquences TNT en marché encore plus spéculatif, ce qui aurait été incompatible avec la préservation de l’intérêt des téléspectateurs.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à la modification de la définition de la production indépendante qui est problématique à plusieurs égards dans le contexte actuel.

Tout d’abord, il n’a été mené aucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences de la redéfinition de la production indépendante pour les diffuseurs mais également les producteurs de contenus. Comme l’avait souligné la sénatrice Sylvie Robert (SOC), « des intérêts opposés sont en présence : ceux des producteurs indépendants, qui peuvent survivre grâce à l’exploitation de leurs droits de production, et ceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production sans détenir in fine de droits sur leur part de production ». Si cette situation de base peut justifier l’ouverture d’une réflexion sur la meilleure définition de la production indépendante à établir pour trouver un équilibre entre les intérêts des diffuseurs et des producteurs, cela ne peut passer par une modification aussi importante de la définition sans réflexion préalable globale. Sylvie Robert souligne ainsi qu’il s’agit « encore une fois, d’une disposition visant à satisfaire d’abord les intérêts des diffuseurs privés ».

Par ailleurs, de nombreux accords interprofessionnels signés entre les diffuseurs et les producteurs - définissant par exemple le niveau d’investissement des premiers dans la production indépendante en accord avec leurs obligations - ont été signés très récemment en incluant dans la définition de la production indépendante, le critère de la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation. Les dispositions de cet article poseraient ainsi la question du maintien de ces accords et l’ouverture de renégociation sur les contributions des diffuseurs. Comme le souligne le rapport publié par la commission sur le sujet : « l’article 13 de la proposition de loi, (...), risquerait de relancer un processus de discussion lourd et complexe alors même que les effets pratiques des évolutions réglementaires récemment opérées n’ont pas encore pu être finement évalués, faute d’un recul suffisant ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires à la télévision.

Tout d’abord, cet article n’est qu’un cadeau supplémentaire fait aux acteurs de l’audiovisuel privé : déjà présent dans les dispositions de l’article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle porté par l’ex-ministre de la Culture Riester discuté en 2020 (pour lequel nous avions déjà déposé un amendement de suppression), l’adoption de cet article ne serait qu’un pas supplémentaire vers la dérégulation sauvage du secteur - dans un contexte où plusieurs décrets ont déjà été pris pour pérenniser l’autorisation de la publicité pour le cinéma à la télévision et pour lancer une expérimentation sur la publicité pour l’édition littéraire contre laquelle de nombreux professionnels du secteur comme le Syndicat national de l’édition se sont opposés.

Par ailleurs, le développement des interruptions publicitaires ne va que contribuer davantage au délaissement de la télévision en direct au profit des contenus délinéarisés. C’est ainsi une situation paradoxale : la télévision se plaint du carcan législatif qui l’empêcherait de mener la compétition de façon équitable face aux acteurs du numérique, mais en fragilisant ce cadre législatif, elle encourage ses téléspectateurs à s’en détourner au profit du numérique… Selon un sondage OpinionWay de 2017, 75 % des Français déclarent ne pas être attentifs à la publicité à la télévision. 80 % des Français possédant un smartphone le regardent pendant la pause publicitaire et 71 % des Français qui ont une tablette la consultent…

Nous rappelons qu’à la France Insoumise, nous considérons que le développement de la publicité est incompatible avec le développement d’une politique culturelle ambitieuse et d’émancipation des citoyens, d’autant plus qu’elle participe à l’entretien d’une illusion de la durabilité du modèle capitaliste.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réduire la présence de la publicité à la télévision au nom de l’intérêt des téléspectateurs et du renforcement de l’attractivité de la télévision face à la concurrence numérique.

Tout d’abord, la baisse du nombre d’interruptions publicitaires permettrait d’améliorer le confort du téléspectateur lors du visionnage d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Par ailleurs, cela permettrait également de respecter le travail de création des oeuvres par les autrices et auteurs puisque ceux-ci n’ont jamais conçus leurs oeuvres dans l’optique qu’elles soient interrompues par des publicités dont de nombreux sondages démontrent qu’elles importunent plus le téléspectateur qu’autre chose : selon un sondage OpinionWay de 2017, 85 % des téléspectateurs changent de chaîne lorsqu’il y’a de la publicité.

Plus structurellement, la réduction du nombre de pauses publicitaires ne peut être qu’un facteur de renforcement de l’attractivité de la télévision face aux acteurs numériques. En effet, comme nous l’avons déjà rappelé, la hausse du nombre de pauses publicitaires à la télévision contribue en réalité à renforcer le phénomène de déport des téléspectateurs vers le visionnage de contenus délinéarisés en ligne, légaux ou illégaux, en raison notamment de la moindre présence d’interruptions publicitaires en ligne. L’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires contribuerait ainsi davantage au délaissement de la télévision.

La nécessité de lutter contre la présence de la publicité est d’autant plus importante pour nous qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse visant à l’émancipation des citoyennes et citoyens - la diffusion de publicités participant d’ailleurs à l’entretien de l’illusion que la société de consommation telle que nous la connaissons actuellement peut se poursuivre sans entrave alors que le réchauffement climatique et les inégalités sociales la menace clairement.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre souhait de nous opposer à la généralisation progressive de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».

Tout d’abord, la généralisation progressive de l’UHD sur le plan environnemental serait une catastrophe : comme le rappelle notamment le Baromètre du numérique 2023 de l’Arcep, l’empreinte carbone de la fabrication des terminaux des utilisateurs et notamment des écrans de télévision est la première source de pollution numérique. Le renouvellement des téléviseurs imposé par la généralisation progressive de l’UHD ne ferait ainsi que renforcer ce phénomène, comme le rappelle l’association « Halte à l’obsolescence programmée » (HOP) dès 2021 : cette « transition aurait pour conséquence d’augmenter l’empreinte carbone française en accélérant le renouvellement de nos téléviseurs afin que ceux-ci soient compatibles avec les nouvelles normes. En effet, 85 % de l’empreinte carbone d’un téléviseur est faite lors de la phase de production de l’appareil, ainsi le renouvellement impliquant la production d’un nouvel appareil va dans le sens contraire des objectifs de réduction des émissions de GES. De plus cela aura pour conséquence d’augmenter le volume de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E), alors que seulement 40 % des terminaux sont apportés en déchetterie ».

De plus, cette généralisation progressive de l’UHD entraînerait un coût financier supplémentaire. En effet, le coût moyen des téléviseurs compatibles avec l’UHD est supérieur au coût des téléviseurs non compatibles, ce qui entraînera des inégalités d’accès à la TNT qui sont inacceptables.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition à la généralisation progressive de l’Ultra Haute Définition (UHD) pour des raisons environnementales et demande, si cette généralisation devait être adoptée, au Gouvernement de réfléchir à des mesures fortes pour en diminuer drastiquement l’empreinte carbone.

Comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises et comme l’indiquent de nombreuses études et rapports comme celui de l’Ademe et de l’Arcep sur l’« évaluation de l’empreinte environnementale du numérique en France en 2020, 2030 et 2050 » publié en mars 2023, l’empreinte carbone du numérique découle en premier lieu de la fabrication des équipements - qui représente 79 % de l’empreinte carbone totale du secteur. Et parmi ces équipements, les écrans de télévisions sont une source majeure de pollution : leur renouvellement renforcerait ainsi l’empreinte carbone de la fabrication de télévision dans l’empreinte carbone totale liée à la fabrication des outils numériques.

Afin de mieux saisir l’ampleur du phénomène et de proposer les mesures les plus pertinentes pour y faire face, il nous semble indispensable de mener une évaluation précise, indépendante et transparente afin d’établir des données fiables mesurant les conséquences environnementales de cette généralisation progressive.

Sur la base de ces données précises et fiables, le Gouvernement devra ainsi réfléchir à l’élaboration d’une stratégie pour réduire l’empreinte environnementale spécifique liée à la généralisation progressive de l’UHD et mettre en place différentes mesures pour y répondre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les difficultés de déploiement de la norme DAB+ - qui selon Hervé Godechot, membre de l’Arcom, permet « un son de qualité, pas d’interférence, la sélection des stations par leur nom et non plus par leur fréquence et jusqu’à deux fois plus de stations disponibles en DAB+ par rapport à la FM ». Néanmoins, nous souhaitons que les différents acteurs impliqués - notamment les éditeurs de radios indépendantes et à faibles ressources publicitaires ainsi que les auditeurs - puissent bénéficier de mesures satisfaisantes d’accompagnement par l’État dans ce processus de transition globale de la norme de diffusion FM à DAB+.

Tout d’abord, du point de vue des utilisateurs, la transition vers la norme DAB+ engendrera un coût supplémentaire à prendre en considération. Selon les chiffres du livre blanc de la radio publié par l’Arcom le 18 juin 2024, seuls 24,5 % des individus sont équipés d’un récepteur compatible avec le DAB+. Si les récepteurs DAB+ peuvent capter le signal FM, l’inverse n’est pas vrai : cela signifie que les utilisateurs devront se rééquiper en conséquence, ce qui engendrera des coûts supplémentaires importants qu’il est nécessaire d’étudier et d’accompagner, le cas échéant, par différentes mesures de diverses natures, les personnes qui en exprimeraient le besoin. Par ailleurs, selon le livre blan de la radio publié par l’Arcom, en mars 2024, seul 61,1 % de la population métropolitaine était couverte par le DAB+.

Enfin, le coût de la diffusion en DAB+ est conséquent, ce qui limite la possibilité pour les opérateurs de radio d’y avoir recours. En effet, selon le président du Syndicat des radios indépendantes, Christophe Schalk, en raison du coût de la DAB+, certaines radios indépendantes renoncent à l’adoption de cette norme. Ce coût est d’autant plus important que de nombreuses radios ont actuellement recours à la double diffusion - FM et DAB+ - ce qui multiplie par 2 leurs frais de diffusion. Afin de lever ce frein, il semble indispensable que l’État définisse des mesures financières d’accompagnement spécifiques en fonction de la nature et des besoins exprimés par les différentes radios existantes.

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes.

Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme.

Il n’est pas indispensable selon nous de rajouter encore une contrainte de pluralisme à l’alinéa 4 de l’article 42‑3 d’autant plus que cet article 12 a vocation à assouplir les règles anti concentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuel français.

Il serait donc louable, dans une optique d’efficacité des rapprochements pour les acteurs du secteur, de limiter le périmètre de cet alinéa 4 à la prévention d’éventuelles dérives spéculatives.

Cet amendement vise à modifier l’article 12 afin de ne pas remettre en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi. 

S’il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production, nous ne devons pas fragiliser des négociations ou des opérations de consolidations d’acteurs qui peuvent être en cours et prévues au regard des règles en vigueur et dont une modification de délais de contrôle s’appliquant aux autorisations déjà délivrées pourrait fragiliser nos acteurs audiovisuels. 

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’aborder d’autres sujets dans le cadre de cette discussion parlementaire dont la durée est contrainte.

Amendement de repli.
 
Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre maximal de coupures publicitaires à deux pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes.
 
Augmenter le nombre de coupures publicitaires à trois sur un même programme ne renforcera pas la présence des téléspectateurs sur les chaines de télévision. Bien au contraire, ces interruptions de plus en plus nombreuses sont très critiquées par les téléspectateurs qui pour certains renoncent à regarder le programme choisi jusqu’à la fin, ou les amènent à se détourner de leur diffusion pour le regarder sur une plateforme en streaming ou en replay.
 
Si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer les services de télévision face aux plateformes, cet article entre en totale contradiction avec ce but. C’est pourquoi, cet amendement propose de rester à deux coupures publicitaires maximum.

 Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

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Cet amendement permet de lutter contre la concentration dans le domaine des médias, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Arcom. 

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Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3 en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, cet amendement propose des échéances précises pour rendre obligatoire la compatibilité UHD des terminaux :

-  12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran

-  18 mois pour les autres.

La TNT constitue le socle de l’offre télévisuelle nationale et un pilier essentiel de notre souveraineté culturelle, particulièrement face à la concurrence accrue des services de médias à la demande extra-européens. Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service :

gratuit,
simple d’accès,
indépendant de tout abonnement,
respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.

Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

La suppression de la CAP a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes :  au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l’audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. A titre d’illustration, le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le 17 mars dernier, Satellifacts révèle même qu’un recul supplémentaire de 23 M€ risque de se produire, en raison des baisses prévues par le PLF 2025 post-CMP.Résultat : la situation financière de l’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avec des conséquences dramatiques.

La situation financière de France Télévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduit de 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) et revendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %. Tout cela suscite parmi les salariés un sentiment de « plan social permanent ». Le Comité social et économique a d’ailleurs déclenché son droit d’alerte sur la situation économique du groupe. « On n’a pas les moyens de nos ambitions, voilà le problème, résume Georges Pinol, délégué syndical central pour la CGT. On sait qu’on va souffrir dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Auditionnée début novembre par les députés, Delphine Ernotte Cunci avait elle-même tiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un « hiatus évident » entre objectifs inchangés et dotations revues à la baisse, dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période allant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéal pour garantir un climat social serein », avait-elle prévenu, avouant être bien en peine de répondre à « certaines questions » des représentants des salariés.

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Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux,
notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement
publics et qui exercent une mission de service public.

Cet amendement vise à veiller à ce que les radios associatives (catégorie A selon la
classification de l’Arcom), essentielles sur les territoires et actrices de la proximité, ne soient
pas économiquement ou techniquement écartées du déploiement de la norme DAB+.
Ces radios sont un acteur majeur de la politique linguistique. Certaines d’entre elles, très
anciennes, sont plus écoutées que les stations publiques.
Ainsi, il est précisé qu’elles seront prises en compte dans les possibilités d’aide à l’équipement
des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion que le Gouvernement
présentera au Parlement.
Cet amendement vise également rappeler l’importance du maintien des zones de diffusion de
des radios associatives afin qu’elles ne soient pas réduites par la transition vers le DAB+.
Il est essentiel que les allotissements correspondent aux espaces de diffusion de ces radios.

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

La proposition de loi adoptée par le Sénat a abaissé le nombre d’années de 5 à 2 ans pour qu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT.

En revanche, cette réduction de délai de détention nécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est un avantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’est assorti d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelque sorte que ce soit, notamment à l’égard de la création.

En l’occurrence, le régime de la TNT pour les chaînes les plus importantes prévoit deux régimes principaux d’obligations d’investissement. Soit une chaîne peut choisir d’investir l’intégralité de ses investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale (fiction, animation, spectacle vivant, documentaire de création) soit une chaîne peut opter pour un régime différencié qui minimise son investissement dans la création patrimoniale et qui est donc moins exigeant.

Le présent amendement envisage de maintenir pour les chaînes les moins-disantes en matière de création patrimoniale le régime actuel des 5 ans de détention de la fréquence avant de pouvoir procéder à sa revente.

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

Cet amendement permet de lutter contre la concentration dans le domaine des médias, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Arcom.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).
 
Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion.
 
De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage audiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à une offre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité de certains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit de services plus rémunérateurs pour les distributeurs.

Cet amendement vise à supprimer la troisième coupure publicitaire autorisée pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. 

Cette troisième coupure publicitaire peut avoir un effet contreproductif en poussant le public vers les plateformes sur lesquelles les œuvres ne sont pas coupées.

Nous nous opposons également à l'envahissement progressif de l’espace public et des médias par la publicité. Cette dernière influence les comportements et sert les intérêts des grandes entreprises. Elles sont éloignées d’un réel besoin des citoyens et citoyennes.

L'article 15 interdit la vente de récepteurs radio exclusivement FM en modifiant la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Les consommateurs devront donc acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont plus coûteux que les modèles FM. Cette mesure pourrait limiter l'accès à la radio, en particulier pour les populations plus modestes, et restreindre la liberté de communication, car la FM reste majoritairement utilisée. De plus, près de 40 % de la population n'est pas couverte par le DAB+, et de nombreuses radios locales ne sont pas disponibles sur ce format.

L'introduction de cette restriction contrevient au code européen des communications électroniques et plus particulièrement à l’article 113, 2° de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui permet aux États membres d'assurer l'interopérabilité des récepteurs sans nuire à l'accès aux appareils d'entrée de gamme. En élargissant l'obligation de réception numérique à tous les récepteurs, la mesure enfreint cette directive européenne.

Cet amendement propose de rétablir la conformité avec la législation européenne, garantissant ainsi aux auditeurs l'accès à la radio via des récepteurs FM moins chers. En outre, la suppression de cette possibilité créerait des contraintes disproportionnées pour l'industrie radiophonique. 

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. 

Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. 

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale s’inquiète des effets psychosociaux sur les personnels d’une fusion de l’audiovisuel public guidée par une recherche d’économies budgétaires dans des entreprises publiques qui ont déjà connu d’importantes coupes salariales lors de ces 10 dernières années.

Cet amendement propose d’élargir la liste des événements d’importance majeure diffusés en accès libre, afin de diversifier les disciplines proposées et de garantir la parité et la visibilité des compétitions féminines au même titre que les compétitions masculines.

Cet amendement propose d’élargir la liste des événements d’importance majeure diffusés en accès libre, afin de diversifier les disciplines proposées et de promouvoir la visibilité des compétitions handisport et de sport adapté.

Le recours au véhicule législatif d’une proposition de loi et non d’un projet de loi évite au gouvernement la réalisation d’une étude d’impact sérieuse. 

Pour y remédier, cet amendement demande à ce qu'une réelle étude d’impact sérieuse et approfondie soit réalisée afin de dresser une expertise des conséquences économiques et sociales de la réforme. Elle évalue particulièrement le coût de création de la holding des médias publics, étudie l’impact social de la restructuration pour les 15000 agents ainsi que les conséquences sur l’avenir de la radio après la fusion et sur le financement de la production audiovisuelle. 

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de réaliser un bilan sur l’impact social de la réforme. En effet, 15000 agents sont concernés par ce projet de restructuration - alors même que la holding est principalement motivée par une volonté de casser les métiers de l’audiovisuel public et d’harmoniser les conventions sociales. 

Cette réforme comprend des économies liées du fait de la mutualisation des services mais également de la mutualisation des conventions collectives existantes. Or, ces deux éléments vont avoir des impacts notamment en termes d’alignement par le haut dont le coût est loin d’être négligeable. 

Le groupe écologiste déplore le risque d’une restructuration permanente de l’audiovisuel public qui l’empêche de renforcer ses audiences et sa capacité à parler à des publics plus divers.  

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de chiffrer le coût de la création de la holding des médias publics. 

Le coût d’une telle réforme ne peut être nul d’autant plus que cette réforme engage la création d’une strate administrative supplémentaire. Par le passé, lors de la création de la holding France Télévisions dans les années 2000 qui représentait une strate administrative de 200 salariés, le coût total était estimé à 200 millions d’€. 

Le groupe écologiste demande que soient intégrées dans le rapport des précisions sur les créations de postes que va exiger la création de la holding et de quels services seront issus les personnels concernés.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. 

En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme.  

En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. 

Le précédent de l’Australie, qui vient de revenir sur la fusion des médias publics radio et TV pour éviter un affaiblissement de la radio, devrait faire date. Comme celui de l’érosion des audiences des radios privées françaises depuis les fusions RMC/BFM et RTL/M6 (respectivement -37% et -27% d’audiences en 7 ans). 

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif. 

L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel facteurs s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses missions. 

Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose justement dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossession des filiales locales de leur pouvoir de décision, ce qui renforcerait la strate administrative mais pas nécessairement le poids des syndicats. 

La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.  

Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. 

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le gouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avec ce projet de holding à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique, néc

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, 15000 agents vont subir les conséquences de ce projet de restructuration notamment les économies de fait qui vont être opérées en raison de la mutualisation des services et des conventions collectives existantes. Le coût subi par les salarié·es est loin d’être négligeable, 

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias.

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

Cet amendement vise à rendre public le rapport d’orientation stratégique remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par le PDG de France Médias, dans un délai de deux mois après le début de son mandat.

Le rapport sera rendu public à l’issue de l’audition du PDG de France Médias, afin que chacun puisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances – ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde – peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines à compter de leur transmission auxdites commissions.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’Arte-France dans le même délai.

Le présent amendement propose d’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre aux rapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans de meilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expérience récente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ont regretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délai si court : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1^er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »

La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding de répartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcer l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions - soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Cet amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition dérogatoire à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014, qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration.

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1^er janvier 2026.

Rédactionnel

Rédactionnel

Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.

Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, il convient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit et sans incidence ou modification, par l’Epic à la SA INA.

Les modifications réglementaires nécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation, pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsi complétée.

L'amendement procède également à plusieurs corrections rédactionnelles.

Rédactionnel.

Coordination juridique.

Coordination

Par cet amendement, nous réitérons notre soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : cette situation a finalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et anti-redistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.

Par cet amendement de suppression, nous rappelons notre opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.

Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’une part, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entités de l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leurs missions de service public (définies à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même être dictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas du plafonnement des recettes issues de la publicité et du parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Si nous sommes favorables à la réduction de la place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivations sont radicalement différentes de celles des acteurs privés - qui ont poussé cet amendement : nous considérons que la publicité participe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînes privées, il s’agit uniquement de protéger leur recettes publicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur ce marché. Notre vision de l’audiovisuel public est autre : nous considérons que ce dernier devrait avoir les moyens de ses ambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issues de la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernier bénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques et pérennes.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Coordination

Cet amendement propose que l’un au moins des deux représentants des salariés siégeant aux conseils d’administration de France Médias et des filiales soit un journaliste professionnel.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes.

Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias.

Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président.

Les modifications apportées par la proposition de loi et par le présent amendement à cette gouvernance rendent sans objet cette réforme : retour à une nomination par l’Arcom, présence de deux parlementaires, président commun exécutif.

Est toutefois conservée la présence proposée par le Sénat d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

Le présent amendement a pour objet de maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de l’INA en l’adaptant toutefois s’agissant des représentant de l’État dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l’INA – qui était nommé parmi des représentants de l’État lorsque l’INA était un établissement public – est remplacé par le PDG de France Médias.

Le présent amendement tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Ce dispositif est complété par l’introduction des garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la révocation des présidents directeurs généraux.

Le présent amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de leur conseil d’administration en l’insérant dans un nouvel article 47‑5‑1.

Le présent amendement modifie la procédure de nomination du PDG de la société holding France Médias : suppression de la proposition du conseil d’administration ; conservation de la procédure de nomination actuelle par l’Arcom.

Il tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Ce dispositif est complété par l’introduction des garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la nomination des présidents directeurs généraux. Le caractère transparent de la procédure, introduit par le règlement européen, ne fait toutefois pas obstacle à ce que certaines des étapes de cette procédure, dont les conditions de mis en œuvre seront déterminées par l’Arcom, soient confidentielles, ce qui peut être nécessaire à la sélection des meilleures candidatures possibles. Les juges constitutionnel et administratif ont effet reconnu l’importance d’une certaine marge de manœuvre du régulateur à cet égard.

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias.

Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias.

En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré des financements accordés par l’État.

C’est pourquoi il est souhaitable pour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Amendement de cohérence avec l’alinéa 10 du même article.

L’alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l’alinéa 11.

Ce sous-amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias.

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

La suppression de France Ô en 2020 s’inscrivait dans une réforme visant à recentrer la diffusion des programmes ultra-marins sur les grandes chaînes du service public, en prenant toutefois le risque de diluer leur visibilité au sein des grilles de programmes généralistes. L’État et France Télévisions ont signé un « Pacte de visibilité des Outre-mer » en 2020. 

Une voix dédiée au sein du conseil d’administration permettrait de veiller à ce que l’engagement du Pacte de visibilité soit réellement respecté et renforcé.

Le présent sous-amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. 

La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, ni le texte, ni l’amendement du Gouvernement ne prévoit de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence.

D’autant plus que l’amendement du Gouvernement prévoit désormais une holding exécutive, dans laquelle le PDG de France Médias est PDG des filiales.

Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias. 

Le présent amendement de repli vise à renforcer l'autonomie des médias publics.

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d'impact sérieuse n'a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n'est pas une étude d'impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : "la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding." Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n'est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d'abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l'action de ce-même gouvernement.

69 millions d'euros ont été retirés des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2024. Par ailleurs, suite à l'adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l'effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C'est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée par décret.

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

Cet amendement vise à assurer la représentation des directeurs généraux des filiales France Télévisions, Radio France et l’INA dans le conseil d’administration de la holding pour garantir qu’ils soient partie-prenantes des questions qui les concernent.

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.

Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid. 

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à réduire la présence de l’État au sein du conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement permet de s’assurer de la représentation paritaire des parlementaires au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.

Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le rapport d’orientation stratégique porté par le futur président de France Médias.

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias. 

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias. 

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias. 

Ce sous amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils

d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut

national de l’audiovisuel. La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les

conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet

amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein des

conseils d’administration.

Cet amendement vise à intégrer dans le conseil d’administration de la holding deux représentants des sociétés de journalisme afin de renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions.

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias. 

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Ce sous amendement vise à réduire le mandat du conseil d’administration de la société France Médias de cinq à quatre ans. En effet, il est important que conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public puisse être renouvelé après quatre ans.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent leur droit légitimement leur droit d’amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

Ce sous amendement vise à ne pas permettre le renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de la société France Médias. En effet, il est important que ce conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public soit investi d’un mandat non renouvelable.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

Amendement d’opposition au projet de holding

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Amendement d'opposition au projet de holding

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société Radio France.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

La représentativité des Outre-mer dans les instances décisionnelles est un signal fort envoyé à l’audiovisuel local. Il en va du bon climat social et de l’entente entre les différentes composantes de la future holding.

Les composantes du Parlement représentent un panorama varié de la population. À ce titre, n'avoir qu'un seul député sur les 577 députés que comptent l'Assemblée nationale ou encore un sénateur pour les 348 existants ne permet pas d'attester de la représentation fidèle des voix. 

Cette disposition vise à garantir que les personnes nommées ont un intérêt à défendre l'audiovisuel public et qu'il ne s'agit pas d'une nomination de pantouflage. 

Amendement d'opposition au projet de holding

Le dernier rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias de 2013 à 2023 est sans appel : les personnes perçues comme non blanches sont représentées en moyenne à 15 % depuis 2013, et la part dans les programmes d’information est encore plus faible (9 % en 2023).
 
Les personnes non blanches sont trop peu représentées dans les sujets liés à la politique française, et sont surreprésentées négativement dans l’information en continu à hauteur de 8 % en 2023. De plus, le rapport alerte sur la recrudescence de cette représentation négative : en 2023, elles étaient quatre fois plus souvent représentées parmi les personnes ayant une attitude négative que parmi une attitude neutre. 
 
Malgré une politique menée depuis plus de dix ans par les sociétés d’audiovisuel public comme France Télévisions avec le Pacte de visibilité des outre-mer, on ne constate aujourd’hui aucune évolution majeure en la matière. Delphine Ernotte souhaitait déjà en 2015 que France Télévisions soit le reflet de la France, et constatait déjà une faible diversité sociale et ethnique.
 
La suppression de France Ô représentant la seule chaîne dédiée à l’outre-mer a favorisé le processus d’invisibilité de son actualité. Le « réflexe Outre-mer » n’existe pas, encore plus lorsque l’actualité ultramarine est reléguée au rang d’information secondaire. 
 
C’est pourquoi pour pallier ce manque de représentativité, cet amendement vise à assurer la présence de représentants des outre-mer à des postes clés. Ces représentants disposeraient d’une compétence avérée et d’une compétence reconnue dans le domaine de l’audiovisuel public de l’outre-mer. 

Le présent amendement a pour objet de :

- tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias ;

- réintroduire l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et de France Médias Monde ;

- renforcer l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre les filiales de la holding ;

- se conformer aux critères du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 s’agissant des caractéristiques du financement des organismes de l’audiovisuel public ;

- préciser que les bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUE qui qualifie les bandes-annonces des programmes de messages publicitaires).

L’amendement a également pour objet de supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises de l’audiovisuel public. Un tel plafonnement conduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financières de leurs succès d’audience. Il serait en pratique très difficile à gérer pour la régie publicitaire. Le régime de la publicité sur l’audiovisuel public est déjà très encadré et beaucoup plus contraignant que dans le secteur privé (plages horaires spécifiques, absence de coupure des œuvres, protection de la jeunesse, antennes radio sans publicité).

L’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au droit de grève dans les sociétés nationales de programme mentionne le président de ces sociétés. La proposition de loi prévoyant que la présidence devient non exécutive, elle modifie par coordination l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 pour remplacer la mention du président par celle du directeur général.

Le présent amendement a pour objet de supprimer ces coordinations qui deviennent inutiles dès lors que la dissociation des fonctions de président et de directeur général est abandonnée.

Il actualise par ailleurs la dénomination sociale de France Médias Monde dans la loi du 30 septembre 1986, jusqu’à présent désignée comme la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Le présent amendement a pour objet de compléter les coordinations apportées par la proposition de loi notamment celles qui sont rendues nécessaires par la création de la holding.

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1^er janvier 2026.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Le présent amendement a pour objet de décaler la création de la société France Médias au 1^er janvier 2026.

Il tire également les conséquences de la modification de la composition du conseil d’administration de France Médias et du mode de nomination de son président. Il n’est en effet plus nécessaire de prévoir des étapes successives pour la Constitution du premier conseil d’administration et la nomination du premier président. Ils seront tous désignés au 1^er janvier 2026.

Il n’est pas nécessaire de prévoir que les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi puisque la composition des conseils demeure inchangée. En revanche, l’amendement précise que le mandat de leurs présidents est interrompu dans la mesure où le PDG de France Médias devient PDG des filiales de la holding.

Il prévoit également que le PDG de France Médias devient PDG des filiales au 1^er février 2026 afin de permettre une période de tuilage pour la bonne gestion de ces sociétés.

Enfin, le présent amendement ajoute une disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions et Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel et les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2026.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ».

il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important.

Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les intérêts de la France à travers le monde, les médias de service public diffusant à l’étranger ne se contentent pas seulement de défendre la francophonie et notre culture, mais participent également au rayonnement de notre pays et à la défense de son image.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les deux piliers les plus influents de l’audiovisuel public français : France Télévisions et Radio France, qui concentrent l’essentiel des audiences, des moyens financiers et de l’impact éditorial.

Chaque année, les dirigeants de ces deux sociétés devront répondre, dans un débat parlementaire public, de l’utilisation des crédits publics, de leurs choix de programmation, du respect du pluralisme politique, de la représentation des territoires, et de l’adéquation de leurs contenus avec les attentes des Français.

Il s’agit de mettre fin à une forme d’entre-soi idéologique en instaurant une véritable reddition de comptes devant la représentation nationale.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée. 

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Par cohérence, cet amendement supprime la nécessité pour l’un des personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de bénéficier d’une expérience à l’international. La transmission aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’avis de l’Arcom à l’issue du mandat du PDG de France Médias, ainsi que du rapport d’orientation stratégique en début de mandat est également supprimée.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle. 

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Cet amendement vise à permettre de nommer ou désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias.

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Le présent amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. 

La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, le texte ne prévoit pas de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence.

Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias. 

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de chacune des filiales. 

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance des sociétés, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

Amendement de précision rédactionnelle.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2027.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2028.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2029.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2030.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

Le présent amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique.

Actuellement, les dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public sont désignés par l’ARCOM. Il apparaît donc cohérent que le futur PDG de France Médias soit également nommé par cette autorité indépendante, plutôt que par le pouvoir exécutif. 

Toutefois, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Par conséquent, le présent amendement supprime la disposition prévoyant que le candidat est nommé sur proposition du conseil d’administration de la société. Il garantit en revanche que la procédure de sélection se fait de manière publique et transparente.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Le présent amendement propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias.

Cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat. 

La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire. 

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.

L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupement sous forme de holding privera la représentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifs et de moyens. Il conviendrait a minima de rendre le débat sur les futures conventions stratégiques pluriannuelles.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Par cohérence, cet amendement supprime la nécessité pour l’un des personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de bénéficier d’une expérience à l’international. La transmission aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’avis de l’Arcom à l’issue du mandat du PDG de France Médias, ainsi que du rapport d’orientation stratégique en début de mandat est également supprimée.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Par cohérence, cet amendement supprime la nécessité pour l'un des personnalités indépendantes désignées par le conseil d'administration de bénéficier d'une expérience à l'international. La transmission aux commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'avis de l'Arcom à l'issue du mandat du PDG de France Médias, ainsi que du rapport d'orientation stratégique en début de mandat est également supprimée.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Par cohérence, cet amendement supprime la nécessité pour l'un des personnalités indépendantes désignées par le conseil d'administration de bénéficier d'une expérience à l'international. La transmission aux commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'avis de l'Arcom à l'issue du mandat du PDG de France Médias, ainsi que du rapport d'orientation stratégique en début de mandat est également supprimée.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen.

L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable.

Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.

Le document, élaboré par le ministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assez formidables. Ainsi : « la constitution de la holding en elle-même occasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de la holding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travailler par conséquent gracieusement sur ce projet.

Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout les conséquences de l’action de ce-même Gouvernement.

69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernés par des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leur est demandé, ils ont dû ouvrir des négociations avec les syndicats.

Un tel travail est impossible si jamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.