proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 31 amendements · 8 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 5 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 6 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 7 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 22 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 31 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 35 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 50 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 51 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet article entend conférer aux agents de sécurité de la RATP et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 52 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 53 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires. Une telle précision n'apparait pas superflue…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 60 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 76 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier les missions de la Suge et du GPSR, afin de rendre compte de leurs réalités opérationnelles quotidiennes. Il dispose notamment que ces services ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 77 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 78 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement, déjà adopté lors des premiers débats sur cette proposition de loi en commission, ajoute la garantie, pour le…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 238 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

      Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 99 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er.L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 100 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à supprimer les amendements 6, 7, 8 et 9 de l’article 1er.L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 101 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er.L’article 1er de la présente proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 107 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 110 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 111 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 167 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.Nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 178 — par M. Paul Molac (LIOT)

    En l’état, l’article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF/RATP de procéder à des palpations sans autorisation préfectorale et à créer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 190 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 191 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Dans un contexte d'insécurité et de risque attentat élevé, les agents doivent pouvoir intervenir et fouiller un bagage, sans que le consentement d'une personne préjugée suspecte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 196 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Par cet amendement, il convient de faire en sorte que les palpations de sécurité respectent certaines règles aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R434-16…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 210 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de percevoir le montant des transactions, après avoir constaté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 228 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Le présent amendement tend à réécrire l’article 1er pour substituer au dispositif proposé d’extension significative des facultés des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 229 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plus robuste…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 237 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement, adopté lors du précédent examen du texte en commission, propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 4 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 27 — par M. Ian Boucard (DR)

    Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 29 — par M. Ian Boucard (DR)

    La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016-339 du 22 mars…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 185 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 187 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)

    La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016-339 du 22 mars…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 12 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 36 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 61 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 79 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Si la mise en œuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 80 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 81 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 98 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 179 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 192 — par M. Julien Rancoule (RN)

    Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports. En 2022, la présidente de la région Ile-de-France promettait le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 204 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 209 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Si la mise en œuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 211 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Si la mise en oeuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 212 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 169 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP.L'article L. 2251-4 du code des transports prévoit que les…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 7 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 9 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 12 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 37 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui prévoit de créer un nouveau régime d'interdiction d'entrée en gare.Alors qu’en l’état actuel du…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 62 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 82 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel, adopté lors du précédent examen, de la proposition de loi en commission. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 112 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 3 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 83 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    L’article 4 permet de prolonger la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 102 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi.L’article 4 a été rédigé en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui ont eu lieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 221 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    L’article 4 permet de prolonger la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dans…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 2 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 84 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement, adopté lors du premier examen de la proposition de loi en commission, entend resserrer le dispositif de l'article 5 autour des seuls transports de substitution…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 113 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 5 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 10 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.Il appartient en effet à l’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 85 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 114 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 115 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d'intervenir dans les espaces de transport et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 230 — par M. Jean Moulliere (HOR)

    Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 11 amendements · 4 adoptés
Après l'article 7 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 163 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d'accéder aux images de la…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 12 amendements · 5 adoptés
Article 8 bis 6 amendements · 4 adoptés
Article 8 ter 1 amendement · 1 adopté
Avant l'article 9 1 amendement · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 10 amendements · 5 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 3 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 39 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui permet le recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'avis de la CNIL prescrit par cet article soit une avis conforme, soit un avis liant l'autorité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 59 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Le traitement des données des Français doit être nécessairement assuré par une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 66 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 94 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    L'article 9 autorise les services de sûreté de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle de traitement de données non biométriques a posteriori…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 119 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 120 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 181 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 198 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui prévoit une expérimentation de l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la Suge pour assurer le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 48 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'utilisation de la vidéo-surveillance algorithmique fait courir des risques d'atteinte aux droits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 121 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 7 amendements · 5 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 13 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 40 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui permet aux agents de sécurité de collecter et de traiter des données sensibles.Cet article…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 67 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 122 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    L’article 10 de la proposition de loi autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à collecter et traiter des données sensibles, pour les seuls besoins de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 124 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article permet aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 199 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 223 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 qui ambitionne, d’après les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, de permettre la collecte et le traitement…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 13 amendements · 4 adoptés
Article 12 35 amendements · 16 adoptés
Après l'article 12 1 amendement
Article 13 12 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 18 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 32 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique.La prolongation de la durée de la peine…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 33 — par M. Yoann Gillet (RN)

    Cet amendement propose de rendre possible le prononcé d’une interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger délinquant ayant commis une infraction dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 34 — par M. Yoann Gillet (RN)

    En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 43 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport.Il s'agirait d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 58 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 71 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à exclure les mineurs de plus de 16 ans de la peine complémentaire d’interdiction d’utiliser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 133 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 155 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine concerne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 207 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 218 — par M. Vincent Caure (EPR)

    L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine concerne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 226 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics. Cette disposition a déjà été discutée à…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 17 amendements · 1 adopté
  • Non soutenu
    Amendement n° 19 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 20 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 21 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 14 qui propose une répression excessivement sévère des oublis de bagages. L’oubli d’un bagage serait…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 72 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 105 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14.L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 106 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi.L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 108 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement vise à ajouter un aliéna après l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi.L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 134 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article vise à créer un délit d'abandon intentionnel et un délit d'oubli par négligence…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 157 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 158 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 159 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement propose une réécriture large de l’article 14, dont la rédaction actuelle interroge au regard du principe de proportionnalité des peines.Ainsi, afin de répondre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 177 — par M. Paul Molac (LIOT)

    La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 200 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 201 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction spécifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces et véhicules affectés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 202 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 227 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 1 amendement · 1 adopté
Article 15 7 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui propose la création d’un délit de bus et trainsurfing. Le fait de s’installer sur un train ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 73 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 109 — par M. Pascal Jenft (RN)

    Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15.L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 137 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article vise à délictualiser le fait pour une personne de "s'accrocher" à un bus ou un train…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 162 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel permettant une meilleure insertion dans le code des transports. Plutôt que de créer un nouveau chapitre III ter, il est proposé d’insérer le nouveau délit…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 164 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code des transports, en y…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 165 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

Article 16 6 amendements · 4 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 46 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui prévoit la mise en place d’une transmission d’information des agents de la Suge et du GPSR et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 151 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Dans la continuité de la création d'une peine complémentaire permettant d'empêcher l'accès aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 166 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 208 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 219 — par M. Vincent Caure (EPR)

    Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 220 — par M. Sacha Houlié (SOC)

    En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 152 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article prévoit qu'en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 203 — par M. Philippe Latombe (DEM)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 3 amendements · 1 adopté
Article 18 bis 2 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 156 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 170 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)

    Cet amendement réécrit l’article 18 bis dans un souci de précision. En effet, l’article prévoit d’étendre l’accès au FIJAIS aux entreprises de transport public de personnes. Cette…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 6 amendements · 3 adoptés