Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 21 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Édouard Bénard (GDR)
En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la suspension du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette disposition…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à ajouter la mention "ainsi que les compétitions sportives d’ampleur".L'objectif est que les salariés souhaitant…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à donner à l’autorité organisatrice de la mobilité, dans son ressort territorial, la compétence de fixation des horaires dits « de pointe ».L’AOM…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi.Sous couvert de « prévisibilité » et de…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi à des créneaux horaires nationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « de pointe ».La définition figée…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.Une telle référence à un évènement passé est…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au…
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RetiréAmendement n° 46 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. Leur…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à permettre plutôt à la négociation sociale de fixer les plages horaires durant lesquelles le droit de grève de certains personnels des transports terrestres…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à privilégier d'abord la négociation sociale pour fixer les périodes et les plages horaires durant lesquelles le droit de grève du personnel indispensable au…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition caduque de la proposition de loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève.
Article 2 6 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Une telle restriction porte une atteinte manifestement…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures…
Article 3 7 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Amendement de repliL’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’article 3 augmente de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du présent texte qui introduit une énième modification dans le droit syndical qui n'apparait pas pertinente, le cadre juridique…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise entendent supprimer les restrictions introduites par la présente proposition de loi et mettre fin à l’obligation…
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RetiréAmendement n° 25 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le présent amendement vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail.Un arrêt de la Cour…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi.Cet article allonge les délais de déclaration individuelle…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3, introduit en commission au Sénat, dont l’objet consiste à allonger de vingt-quatre heures les…
Article 4 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi.Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la…
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur…
Après l'article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Anaïs Sabatini (RN)
Amendement d’appelÀ l’occasion des mouvements de grève, les usagers des transports publics ne disposent pas d’une information claire, fiable et objective sur leur ampleur…
Article 5 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation…
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte.
Article 6 9 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’article 6 prévoit d’ajouter la mention «notamment aux heures de pointe» à l’article L. 1222-3 du code des transports. Cette précision, bien qu’animée par une intention louable…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article propose de compléter la définition du service minimal prévu à l'article L. 12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures de pointes. Les…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du présent texte qui introduit une précision inutile au regard de l'amendement proposé par le Groupe Rassemblement National…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Anaïs Sabatini (RN)
Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution.Pour des…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi.Cet article impose aux autorités organisatrices de transports de…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme que le droit de grève dans les transports ne puisse être vidé de sa…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ». Il ressort cependant des auditions que cette…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui restreint l’exercice du droit de grève dans les transports publics sans démontrer d’effet…
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, dont la portée juridique est limitée, car la notion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droit et dépend fortement des…
Article 7 10 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement garantisse pleinement l’effectivité du droit de grève dans le secteur des transports…
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 7 de cette proposition de loi. Cet article instaure de fait un mécanisme de réquisition permanent…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui donnerait la possibilité aux entreprises de transport, suite à l’injonction de l’autorité…
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TombéAmendement n° 59 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à préciser la définition du niveau minimal de service défini par les autorités organisatrices. Cette précision formalise une pratique en vigueur.
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Tombé
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TombéAmendement n° 61 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour tenir compte des modifications apportées au texte lors de l’examen au Sénat et par notre commission.
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AdoptéSous-amendement n° 67 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée…
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