proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 2 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 2 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales.La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 3 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi.Ces exonérations ne concernent pas…

    Texte officiel (PDF)