Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 4 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi. Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les…
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements…