La fixation d’une redevance à 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés par l’industrie pose problème. Pourquoi ce montant ? Il ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les entreprises pour limiter leurs émissions. Il est injuste de taxer des industriels qui traitent déjà une eau polluée en amont.
 
De plus, les entreprises investissent déjà massivement dans des technologies de dépollution. Une redevance trop lourde reviendrait à les taxer deux fois, ce qui risque de freiner l’innovation et la compétitivité. Plutôt que de ponctionner, il faut les soutenir dans leur transition environnementale et leur faire confiance.
 
Enfin, une taxation excessive risque d’affaiblir l’industrie française, en favorisant les délocalisations vers des pays moins contraignants. L’objectif doit être d’inciter à la réduction des polluants, et non de pénaliser ceux qui font déjà des efforts. Fixer le montant par décret permettra une adaptation plus souple et plus juste, tenant compte des réalités économiques et environnementales.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

La proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polufluoalkylées » n’a fait l’objet au préalable d’aucune étude d’impact et ne s’appuie sur aucune recommandation officielle des autorités sanitaires ou de mise sur le marché françaises comme européennes.
Dans un même temps, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) est activement engagée dans la régulation des substances per- et polyfluoroalkylées. Après une enquête publique qui a duré six mois, les comités scientifiques de l'ECHA procèdent à l’évaluation des risques et les aspects socio-économiques de la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées. Une fois cette évaluation terminée, leurs avis seront transmis à la Commission européenne, qui prendra une décision finale en collaboration avec les États membres de l'Union européenne.
Ce mécanisme d’évaluation est essentiel pour connaitre l’impact des mesures de régulation des substances per- et polyfluoroalkylées et leur opportunité réelle.
Le niveau communautaire est en outre le plus pertinent au regard du contexte globalisé du marché mondial. Surtransposer ou anticiper la régulation de ces substances en droit Français serait contreproductif à beaucoup d’égards du fait de la distorsion de concurrence créée.
Les industries françaises sont parmi les plus contrôlées au monde. La concurrence étrangère serait pourtant favorisée par cette loi et des produits non conformes aux normes françaises et européennes inonderaient les rayons des distributeurs en remplacement des produits fabriqués en France.
Cette loi serait également funeste pour la balance commerciale de la France par l’entrave à la production et donc à l’exportation qu’elle entend instaurer.
Alors qu’au 4e trimestre 2024, on compte 5 495 100 demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégories A, B, C en France et que le nombre de défaillances d’entreprise relevé par la Banque de France à progressée de 16,8% en 2024, cette loi serait non seulement inopérante pour la sécurité des consommateurs mais aussi particulièrement néfaste à l’industrie française et ses emplois.
Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l'introduction d'une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement.

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
 
 

Le présent amendement tend à ce que soit dressé par le Gouvernement une liste permettant aux acteurs économiques comme aux consommateurs de connaître immédiatement l’état des connaissances sur le danger ou l’absence de danger que représente chaque substance perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris lorsqu’il n’est pas encore possible de les classer définitivement dans l’une ou l’autre catégorie.

La publication d’une telle liste répondra aux impératifs, à la fois de protection des consommateurs et de sécurité juridique pour les acteurs économique.

La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets de PFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentes substances concernées. 

Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucune justification scientifique ou économique. Les PFAS forment une famille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interdites ou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restent autorisées bien que présentant un risque environnemental et sanitaire avéré (GenX, PFBS). Appliquer une tarification unique à l’ensemble de ces composés est une aberration, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

En comparaison, l’Allemagne et la Suède appliquent déjà des fiscalités différenciées selon la dangerosité des substances polluantes rejetées dans l’environnement. Une étude du Parlement européen estime d’ailleurs que les coûts de dépollution des PFAS en Europe pourraient atteindre 600 millions d’euros par an, ce qui démontre l’impact considérable de ces substances sur les infrastructures de traitement des eaux.

Enfin, la dépollution des eaux souterraines en France pourrait coûter jusqu’à 847 milliards d’euros sur plusieurs décennies. Il est donc essentiel que la redevance sur les rejets de PFAS soit proportionnelle à la dangerosité des substances concernées, afin d’inciter les industriels à substituer en priorité les composés les plus nocifs et à investir dans des technologies de réduction des rejets.

En fixant un tarif différencié en fonction de la dangerosité des PFAS, cet amendement assure une redevance plus juste et plus efficace, alignée sur les réalités scientifiques et économiques.

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
 
 

Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS. 

Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution. 

Par ailleurs, ces acteurs ont des comportements respectueux des normes actuellement en vigueur et ils ont à coeur de protéger leurs salariés et la population qui les entourent. Il convient donc de soutenir ces acteurs pour garder leur confiance et assurer la compétitivité de la France.

Amendement de repli.

Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l’alinéa 8 qui réservent son application à « tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures ». 

Il est important que l’interdiction prévue par cet article aux alinéas 8 et 9 ne soit réservée qu’aux produits textiles d'habillement et de chaussures, afin que certaines entreprises ne soient pas menacées par une législation trop vaste. 

Sont notamment visés les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes ou des toitures de bâtiments (par exemple la couverture d'un stade de foot). Ces membranes ne sont pas assimilables à des « produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas visées par cet article. 

Si les textiles à « usage de construction » étaient interdits, cela engendrerait la fin de l’activité d’entreprises sur notre territoire qui emploient de nombreux Français et participent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes. 

Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi.

Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction. 

Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes et des toitures de bâtiments (par exemple enveloppe et toiture de bâtiment). Ces membranes ne sont pas assimilables à des « produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas visées par cet article. 

Si l’interdiction des textiles à « usage de construction » était votée, elle aurait pour conséquence la fin de l’activité en l’état d’entreprises françaises qui emploient de nombreux Français et participent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes. 

Amendement d'appel. 

L’alinéa 15 vise à créer une carte dans laquelle les sites émetteurs de PFAS ou ayant émis des PFAS seraient visibles au public. 

Si cette démarche part d’une bonne intention, elle interroge. D’une part, elle peut créer une forte inquiétude pour la population sans qu’aucune solution ne puisse être trouvée. Cette proposition de loi prévoit déjà un plan interministériel de dépollution des eaux et une attention accrue aux PFAS supervisée par les ARS. Aussi, pourquoi rendre public cette carte ? 

Derrière cette publicité, une crainte émerge. Celle de vouloir cibler des entreprises et de ruiner leur notoriété, leur dynamisme et leur production. Aujourd’hui, les entreprises ont conscience de la dangerosité de certains PFAS et font tout pour empêcher la contamination des populations. 

On ne peut pas souhaiter de réindustrialiser la France, de relancer notre économie, d’augmenter l’exportation de produits de qualité, de faire du made in France le mantra de notre économie et « en même temps » cibler ces entreprises. Un climat de confiance doit être instauré. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cette mesure.

Amendement d'appel. 

L’alinéa 15 vise à créer une carte dans laquelle les sites émetteurs de PFAS ou ayant émis des PFAS seraient visibles au public. 

Si cette démarche part d’une bonne intention, elle interroge. D’une part, elle peut créer une forte inquiétude pour la population sans qu’aucune solution ne puisse être trouvée. Cette proposition de loi prévoit déjà un plan interministériel de dépollution des eaux et une attention accrue aux PFAS supervisée par les ARS. Aussi, pourquoi rendre public cette carte ? 

Derrière cette publicité, une crainte émerge. Celle de vouloir cibler des entreprises et de ruiner leur notoriété, leur dynamisme et leur production. Aujourd’hui, les entreprises ont conscience de la dangerosité de certains PFAS et font tout pour empêcher la contamination des populations. 

On ne peut pas souhaiter de réindustrialiser la France, de relancer notre économie, d’augmenter l’exportation de produits de qualité, de faire du made in France le mantra de notre économie et « en même temps » cibler ces entreprises. Un climat de confiance doit être instauré. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cette mesure.

La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. 

Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? 

Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que ces entreprises auront quitté la France, nos concitoyens seront obligés d’acheter des produits qui ne seront plus produits en France mais importés avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes. 

Il convient de supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS. 

Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ?  

Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour juger de l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteurs rencontrés dans le cadre de cette proposition de loi assurent que leurs rejets nets sont déjà calculés et qu’ils sont très limités. Dès lors, la redevance ne sera pas d’une grande utilité mais participera à l’alourdissement des charges administratives des entreprises. À l’heure de la simplification, cette mesure n’a pas de sens.

L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels.

Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance.

En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS.

Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent.

Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter.

Une révision de ladite directive REACH est, du reste, prévue pour l’année 2028.