Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 19 amendements · 5 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes…
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains crimes, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace.Le principe d’individualisation des…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers"…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers"…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette…
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines…
Article 2 23 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace.Le principe d’individualisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
"Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Par voie de conséquence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera également supprimé.
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se…
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un délit lié au trafic de…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement rétablit à l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté, la peine d'emprisonnement, la réclusion, ou la détention…
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Or, depuis plusieurs années, la multiplication des mesures permettant d’atténuer les…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive…
Titre 2 amendements
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Tombé
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Sort inconnu