Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.Il s’agit de ne plus faire référence à un article…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les affections intestines graves ou congénitales des tubes digestifs à la liste des affections graves prises en compte dans…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 1er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1er de la loi n° 90‑449 du…
Après l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y…
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 5 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l’allocation journalière de présence…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés…
Après l'article 2 4 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d’un recrutement ou de l’emploi, envers les parents d’enfants gravemement…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 jours ouvrés, soit un…
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RetiréAmendement n° 25 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap…
Article 3 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants…
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Adopté
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaite encourager les agences régionales de santé (ARS) à recenser et piloter le développement de l’offre…
Article 4 6 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Il est essentiel de reconnaître la diversité des situations dans les territoires d’outre-mer, en raison de leurs spécificités géographiques, économiques et sociales. Ces…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Jiovanny William (SOC)
Il est important de permettre aux territoires ultramarins répartis sur les 3 océans, d’expérimenter des dispositifs conçus initialement pour être appliqués à l’échelle nationale…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les…
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RejetéSous-amendement n° 49 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois.Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.
Après l'article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Christine Loir (RN)
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur…
Article 5 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale…
Après l'article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Christine Loir (RN)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un dispositif essentiel, conçu pour permettre à des parents de suspendre ou réduire leur activité professionnelle afin de…
Article 6 3 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 7 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale.L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Christine Loir (RN)
Les familles d’enfants atteints d’affections graves, telles que définies à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, supportent souvent des charges financières…
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Tombé
Article 8 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que…
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Adopté
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Adopté
Article 9 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire gagner en lisibilité les dispositions de l’article 9.Ces dernières énoncent un reste à charge zéro concernent toutes les…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.Il s’agit de ne plus faire référence à un article…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite…
Après l'article 9 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par Sophie Delorme Duret
Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e.s membres du groupe LFI-NFP vise à évaluer l’opportunité de créer un statut unique de parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de…
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RetiréAmendement n° 24 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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Adopté