Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.

De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter.

En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.

Cet amendement vise à réécrire l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 au lieu de simplement le supprimer. En effet, il est tout à fait légitime d'être inquiet, dans un contexte de crise du logement, que l'article 160 rédigé dans sa version initiale amène à une diminution importante du nombre de biens en location sur le marché. C'est pourquoi nous proposons de conserver l'article 160 en allongeant les délai prévus pour les biens atteignent les critères de décence demandés.  

La suppression de cet article serait un mauvais signal envoyé dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre les passoires thermiques. En effet, le manque d'isolation des bâtiments est un des vecteurs principaux du dérèglement climatique. Le manque d'isolation amène à une consommation excessive d'énergie que ce soit pour le chauffage ou le refroidissement avec, à la clé, l'émission supplémentaire de gaz à effet de serre lorsque le mode de chauffage utilise des énergies fossiles. 

Le manque d'isolation met aussi en danger notre système de distribution de l'électricité. En effet, en raison de la hausse de la consommation électrique sur certaines plages horaires, les situations de surconsommation sont devenues fréquentes. Ces situations ont été particulièrement plus nombreuses ces deux dernières années dans un contexte de crise énergétique. 

Enfin, les personnes vivant dans des passoires thermiques souffrent largement de ces situations. En effet, ce sont souvent des personnes précaires qui n'ont pas les moyens de payer la surconsommation d'énergie qui en découle. Les situations de passoire thermique peuvent représenter un danger pour la santé. Par ailleurs, la hausse globale des températures entraîne l'effet inverse, avec des appartements, notamment dans les combles, qui deviennent inhabitables en période de fortes chaleurs. 

La suppression de cet article ne résoudra en rien ces problèmes et n'incitera pas les propriétaires à faire des travaux pour améliorer la situation de leurs locataires. L'allongement des différents délais de 2 années supplémentaires nous semble raisonnable pour mener les travaux de rénovation énergétique.

Enfin, on peut convenir que certaines situations ne peuvent se prêter à des travaux de rénovation énergétique. Nous proposerons donc un amendement de rapport pour établir précisément les situations d'exception fixées par décret.  

Les règles imposées par cet article, bien qu'imparfaites, demeurent donc utiles pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux dans un objectif de lutte contre le dérèglement climatique et pour que les logements dans lesquels vivent les locataires soient décents. 

La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique.

L’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins, en l’état, de réduire le nombre de logements mis à disposition des locataires et avoir un impact social.

Nonobstant cette réserve, une sortie pure et simple du calendrier n'est pas souhaitable et ne fait que retarder la structuration d'une filière de la rénovation énergétique avec de nombreux emplois à la clé pour les artisans. 

Cela aurait également des impacts sociaux pour les locataires, qui plus est dans le contexte actuel de prix de l’énergie élevés. Selon le Ministère du Logement, un logement classé « G+ » de 100 m² induit des dépenses de chauffage annuelles de plus de 4 300 € quand il est chauffé au gaz, et de plus de 3 700 € quand il est chauffé à l’électricité (et cela représente plus de 5 100 et 4 500 € en incluant toutes les autres dépenses énergétiques du logement). Cette situation est loin d’être tenable dans un contexte où nous savons que les prix de l’énergie risquent de progresser encore en tendance dans les décennies à venir.

Comme c’est le cas avec la plupart des problématiques associées à la transition écologique, le coût économique de l’inaction, c’est-à-dire de l’absence de rénovation, excèdera à long terme, et de loin, le coût de l’action et des nécessaires travaux qui feront baisser les factures des ménages.

Le groupe Horizons et Indépendants reste donc attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et des subventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux du législateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans la mesure où le propriétaire de logements mis en location n’est souvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’a donc que peu d’intérêt direct à engager des travaux dans le contexte actuel de tension sur le marché locatif.

Pour autant, le groupe Horizons et Indépendants soutient un assouplissement de la loi, et en particulier du calendrier de mise en application de ces interdictions de mise en location, compte tenu du contexte particulièrement contraint sur le marché locatif, impacté depuis la loi Climat-Résilience par le contexte d’inflation, qui implique une hausse des taux d’emprunt à laquelle se conjugue une hausse des coûts de construction, en lien avec les tensions d’approvisionnement sur les matières premières.

En atteste le rapport d'information du Sénat sur la crise du logement, présenté en avril 2023, dans une démarche transpartisane et partagé par Viviane Estrosi Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (Union Centriste), qui indique que "le calendrier ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18 % des logements locatifs".

C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants soutient avec le présent amendement un décalage du calendrier de l’interdiction de mise en location pour les logements en copropriété, avec une mise en application en 2029 pour les logements classés G au DPE, en 2032 pour les logements F et en 2038 pour les logements E.

Pour les maisons individuelles, qu’elles soient classées E, F ou G, la date d’interdiction de mise en location est fixée à 2032.

Dans les deux cas, l’interdiction de mise en location ne s’appliquera pas aux contrats de location en cours. Pour les locataires concernés, il sera possible, une fois l’échéance légale passée, de demander une révision de loyer au propriétaire qui n’a pas réalisé les travaux nécessaires, afin de ne pas être impacté par le surcoût induit par la précarité énergétique du logement.

Le groupe Horizons et Indépendants verse donc cette proposition au débat, et regrette que nous n’ayons pu examiner en juin la proposition de loi rapportée par notre collègue Guillaume Vuilletet.

Également, notre groupe préconise de faire évoluer la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), lequel pénalise en l’état trop fortement les logements chauffés à l’électricité, énergie pourtant peu émissive sur le plan climatique.

Mettre en place ces adaptations nous semble à la fois proportionné et nécessaire, à l’équilibre des considérations environnementales, sociales et économiques.

C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants invite l’ensemble des groupes parlementaires à se saisir de cette proposition, et voter notre amendement.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025.

La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines régions et les grandes métropoles urbaines dans les décennies à venir. En parallèle, la crise énergétique entamée en 2021 a souligné les faiblesses structurelles de la France en matière de souveraineté énergétique. Si le socle du parc nucléaire historique a permis d’atténuer l’amplitude de la crise sur les prix, en plus des mécanismes d’amortissement mis en oeuvre par l’État, la décarbonation et la diversification de notre mix énergétique sont des priorités essentielles, au même titre que la réduction de nos consommations. 

Alors que cette décarbonation prendra essentiellement la forme d’une électrification des usages, il est nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation). Et ce d’autant plus que la forte sensibilité à la rigueur climatique des modes de chauffage en France est un élément de faiblesse de notre sécurité d’approvisionnement électrique en hiver.

Si le RN a un rapport contrarié à la science et notamment à celle étudiant le climat, il se place comme le défenseur de la souveraineté française. Or il ne peut y avoir de souveraineté énergétique sans maîtrise de notre consommation électrique, réduction de la variabilité de cette consommation et diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Or cette proposition de loi fait de ces normes et de la législation visant à inciter à la rénovation énergétique la cause de la crise du logement et passe sous silence les autres enjeux précités.

Il est certain que la mise en oeuvre de la réglementation issue de la loi « Climat et résilience » se fait dans des conditions dégradées. C’est la conséquence de budgets systématiquement insuffisants pour la rénovation énergétique et de règles de mises en oeuvre de MaPrimeRenov’ qui ont parfois été modifiées plusieurs fois par an. Notre groupe a, dès 2019, poussé pour la mise en oeuvre d’un grand dispositif de financement de la rénovation énergétique sans reste à charge au moment des travaux et avec un accompagnement renforcé. A défaut de son adoption nous avons également défendu, chaque année, des amendements visant à renforcer ces crédits et à donner des trajectoires de montée en charge. Ces amendements ont toujours été rejetés par l’attelage gouvernemental actuel et toujours avec le concours des voix du RN.

Il en va de même de nos propositions pour faciliter juridiquement la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et en adapter le calendrier, comme celles intégrées dans la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Ainsi, après s’être toujours opposé aux mesures qui auraient permis de mieux financer ou de mieux accompagner la réalisation de travaux de rénovation énergétique et peut-être d’assurer le succès de ces dispositions, le RN préfère supprimer un problème qu’il a lui-même largement contribué à entretenir. 

C’est d’ailleurs une spécialité de ce groupe en matière de logement puisqu’il s’est également opposé à plusieurs de nos propositions qui visaient à soutenir la relance de la production de logements, privés comme sociaux, dont l’effondrement est la cause première de la crise actuelle, avec la concurrence des locations de courte durée (dont le RN a également rejeté en début d’année une meilleure régulation), le niveau des taux d’intérêt et la stagnation des salaires (le RN ayant également rejeté la hausse du SMIC). 

Ainsi c’est sans surprise que notre groupe propose la suppression de cette disposition qui n’est pas motivée par la volonté de régler réellement la crise du logement mais par une forme de climato-scepticisme qui contribue en plus à la pérennisation de difficultés structurelles qui affaiblissent notre souveraineté et notre sécurité énergétiques.

Pour notre part nous continuerons à porter et à soutenir un renforcement des moyens de la rénovation énergétique et toutes les adaptations législatives qui permettent, réellement, de faciliter la réalisation de tels travaux.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques.

L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent.

Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation énergétique des logement est une nécessité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alléger la facture énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.

Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission.

A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.

Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi, afin de reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.

Supprimer l’interdiction de la mise en location des logements énergivores, comme le propose l'article unique de cette PPL, ne résoudrait en rien la crise du logement. Cela exposerait les locataires à des logements mal isolés, entraînant des coûts énergétiques élevés et, dans certains cas, des conditions de vie insalubres.

Par ailleurs, face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. 

Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements.  

Plutôt que d'abandonner nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements, cet amendement propose de repousser de 3 ans le calendrier d'application de ces mesures.

Alors que l'interdiction de location des logements classés G doit théoriquement s'appliquer dès le début de l'année 2025, il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour les petites surfaces ne sera pas suffisant pour éviter d'accentuer la pénurie de logements. C'est pourquoi, comme l'a suggéré le rapport de la mission d’information du Sénat sur la crise du logement, il est proposé de repousser à 2028 cette interdiction pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. 

Pour répondre à la crise du logement que nous connaissons, il est nécessaire de repenser notre politique du logement dans sa globalité. Toutefois, ce n'est pas en abandonnant toute ambition d'amélioration de la performance énergétique des logements que nous y arriverons . Pour permettre aux Français de pouvoir mieux se loger, il est nécessaire de prendre en compte les défis de la transition écologique, mais de laisser le temps aux acteurs de pouvoir y répondre efficacement.

Tel est l'objet de cet amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, dont l'objet et de revenir sur les niveaux de performance énergétique des logements issus de la loi Climat et Résilience de 2021, et ainsi d'abroger le calendrier des interdictions de location par DPE des passoires énergétiques.

L’adoption d'une telle mesure constituerait un recul écologique et social sans précédent.

Le maintien des échéance et de la trajectoire en matière de rénovation énergétique des logement est une nécessité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alléger la facture énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025.

La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines régions et les grandes métropoles urbaines dans les décennies à venir. En parallèle, la crise énergétique entamée en 2021 a souligné les faiblesses structurelles de la France en matière de souveraineté énergétique. Si le socle du parc nucléaire historique a permis d’atténuer l’amplitude de la crise sur les prix, en plus des mécanismes d’amortissement mis en oeuvre par l’État, la décarbonation et la diversification de notre mix énergétique sont des priorités essentielles, au même titre que la réduction de nos consommations. 

Alors que cette décarbonation prendra essentiellement la forme d’une électrification des usages, il est nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation). Et ce d’autant plus que la forte sensibilité à la rigueur climatique des modes de chauffage en France est un élément de faiblesse de notre sécurité d’approvisionnement électrique en hiver.

Si le RN a un rapport contrarié à la science et notamment à celle étudiant le climat, il se place comme le défenseur de la souveraineté française. Or il ne peut y avoir de souveraineté énergétique sans maîtrise de notre consommation électrique, réduction de la variabilité de cette consommation et diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Or cette proposition de loi fait de ces normes et de la législation visant à inciter à la rénovation énergétique la cause de la crise du logement et passe sous silence les autres enjeux précités.

Il est certain que la mise en oeuvre de la réglementation issue de la loi « Climat et résilience » se fait dans des conditions dégradées. C’est la conséquence de budgets systématiquement insuffisants pour la rénovation énergétique et de règles de mises en oeuvre de MaPrimeRenov’ qui ont parfois été modifiées plusieurs fois par an. Notre groupe a, dès 2019, poussé pour la mise en oeuvre d’un grand dispositif de financement de la rénovation énergétique sans reste à charge au moment des travaux et avec un accompagnement renforcé. A défaut de son adoption nous avons également défendu, chaque année, des amendements visant à renforcer ces crédits et à donner des trajectoires de montée en charge. Ces amendements ont toujours été rejetés par l’attelage gouvernemental actuel et toujours avec le concours des voix du RN.

Il en va de même de nos propositions pour faciliter juridiquement la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et en adapter le calendrier, comme celles intégrées dans la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Ainsi, après s’être toujours opposé aux mesures qui auraient permis de mieux financer ou de mieux accompagner la réalisation de travaux de rénovation énergétique et peut-être d’assurer le succès de ces dispositions, le RN préfère supprimer un problème qu’il a lui-même largement contribué à entretenir. 

C’est d’ailleurs une spécialité de ce groupe en matière de logement puisqu’il s’est également opposé à plusieurs de nos propositions qui visaient à soutenir la relance de la production de logements, privés comme sociaux, dont l’effondrement est la cause première de la crise actuelle, avec la concurrence des locations de courte durée (dont le RN a également rejeté en début d’année une meilleure régulation), le niveau des taux d’intérêt et la stagnation des salaires (le RN ayant également rejeté la hausse du SMIC). 

Ainsi c’est sans surprise que notre groupe propose la suppression de cette disposition qui n’est pas motivée par la volonté de régler réellement la crise du logement mais par une forme de climato-scepticisme qui contribue en plus à la pérennisation de difficultés structurelles qui affaiblissent notre souveraineté et notre sécurité énergétiques.

Pour notre part nous continuerons à porter et à soutenir un renforcement des moyens de la rénovation énergétique et toutes les adaptations législatives qui permettent, réellement, de faciliter la réalisation de tels travaux.

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.

De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter.

En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique. 

L'obligation concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.

Les arguments sont les suivants :

- La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freine l'accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte, les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu'aggraver la situation.

- Le DPE n'est pas fiable. Dès lors, cette obligation va s'appliquer de manière aléatoire et inéquitable.

- La loi est peu compréhensible. En principe l'obligation d'audit ne s'applique qu'aux passoires thermiques, mais les propriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d'abord un DPE pour prouver ensuite qu'ils ne sont pas obligés de faire un audit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre. Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deux fois : d'abord pour le DPE, puis pour l'audit ! Cela n'a aucun sens.

Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et les situations rendant impossibles les travaux de rénovation énergétique afin de s'assurer que les méthodes sont bien uniformes et adaptées aux spécificités du logement. L'objectif in fine est de proposer une simplification du DPE avant le 1er janvier 2026. Ceci s'inscrit en cohérence avec les annonces de Michel Barnier dans son discours de politique générale pour simplifier le DPE. Par ailleurs, ce rapport doit mettre en évidence les situations dans lesquelles la réalisation de travaux énergétiques n'est pas pertinente, afin que les critères relatifs aux contraintes prises en compte et précisés par décret en Conseil d'Etat soient exhaustifs et pertinents. 
 

Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligations issues de la loi « Climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements. 

Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des contrats de location en stipulant que les niveaux de performance énergétique exigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir des dates prévues par la législation en vigueur. Cette précision est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur les périodes d’application et garantir que les propriétaires bailleurs disposent d’un cadre clair pour la mise en conformité de leurs logements avec les critères de décence énergétique.

Ensuite, l’amendement introduit une nouvelle disposition visant à responsabiliser les locataires. Il est ainsi précisé que le locataire ne pourra pas invoquer le manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent s'il s'oppose aux travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les critères de performance énergétique. Cette mesure est essentielle pour éviter que des travaux de rénovation, souvent indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ne soient retardés ou empêchés en raison de blocages injustifiés de la part des locataires.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique.

L'obligation qui concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.

Les arguments sont les suivants :

- Un audit énergétique coûte cher, parfois plus de 1 000 euros, ce qui représente une charge importante pour des ménages modestes ;

- La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freine l'accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte, les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu'aggraver la situation.

- Le DPE n'est pas fiable. Dès lors, cette obligation va s'appliquer de manière aléatoire et inéquitable.

- La loi est peu compréhensible. En principe l'obligation d'audit ne s'applique qu'aux passoires thermiques, mais les propriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d'abord un DPE pour prouver ensuite qu'ils ne sont pas obligés de faire un audit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre. Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deux fois : d'abord pour le DPE, puis pour l'audit ! Cela n'a aucun sens.

Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a prévu que les logements classés E, F et G seront progressivement considérés comme indécents à partir du 1er janvier 2025.

En effet, dans ce contexte, de lourds et coûteux travaux devront être réalisés dans un calendrier contraint. Or, nombre de ces logements sont situés en copropriété, et donc tributaires de travaux collectifs. On estime ainsi que près de 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété.

En l’état actuel du droit, les copropriétés ont la possibilité d’adopter un « plan pluriannuel de travaux » (PPT), actualisé tous les dix ans, qui prévoit notamment la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de GES.

Si l’adoption d’un PPT n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins un instrument utile de programmation des travaux permettant aux copropriétés de provisionner les coûts de ces travaux. C’est ainsi un moyen d’étaler le coût des travaux pour les copropriétaires et d’éviter une surcharge de commandes concomitantes pour les entreprises de la filière.

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante, entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel.

Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie. 

Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pour conséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurs puisque qu'un même logement peut recevoir une note différente selon le diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires qui se retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus mis en location. Afin de lutter contre la crise du logement il devient urgent de redonner confiance aux propriétaires.