Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit le doublement du délai de préavis pour la fermeture des comptes bancaires détenus par un titulaire résidant hors de France…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de…
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AdoptéSous-amendement n° 26 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
La durée de deux mois du préavis résulte de la transposition de l’article 55 de la deuxième directive européenne relative aux services de paiement. Une extension de la durée du…
Article 2 8 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contraire aux principes…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cette proposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendent incompatible avec la…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de…
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RetiréAmendement n° 18 — par M. Christian Girard (RN)
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour un établissement de crédit de résilier une convention de compte de dépôt pour des…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par nos collègues sénateurs des 3 groupes de gauche qui ont élargi l’objet initial de la…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par…
Après l'article 2 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Christian Girard (RN)
L’objet de ce présent amendement du groupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contre les établissements méconnaissant les dispositions de la présente proposition…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Au cours de ses travaux, le rapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires. Pour apporter des réponses…