La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ».

Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de prescription ou l'introduction de la prescription « glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieux protéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent les conséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée. Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinence d’une telle mesure et son impact potentiel sur l'éradication de ces violences dans notre société. 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le présent sous-amendement vise à compléter la réécriture de l’article 2 proposée par la rapporteure de la proposition de loi.

Il intègre de nouvelles précisions sur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement en raison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurisprudentielles, dont la plus récente, qui a vu la reconnaissance par la Cour de cassation de l’état de sidération, date du 11 septembre dernier.

Ces précisions sont nécessaires pour faire en sorte que la loi pénale soit enfin du côté des femmes victimes d’agressions sexuelles.

Le présent sous-amendement vise à compléter la réécriture de l’article 1^er proposée par la rapporteure de la proposition de loi.

Il intègre de nouvelles précisions sur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement en raison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurisprudentielles, dont la plus récente, qui a vu la reconnaissance par la Cour de cassation de l’état de sidération, date du 11 septembre dernier.

Ces précisions sont nécessaires pour faire en sorte que la loi pénale soit enfin du côté des femmes victimes d’agressions sexuelles.

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible.
 
A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée.
 
Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes », imposerait-elle un consentement nécessairement extériorisé ?
 
Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédaction dont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ont manifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté de la loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrent que chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ou criminel de son comportement.
 
Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à une définition claire du viol et de l’agression sexuelle.
 
A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en ce qu’ils visent la « violence, contrainte, menace ou surprise » et tels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence, couvrent très largement les faits appelant une réponse pénale de l’autorité judiciaire.
 
Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leur rédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’état de donner son consentement – par exemple parce qu’elle est inconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou de médicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidération ou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle, il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible.
 
A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée.
 
Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes », imposerait-elle un consentement nécessairement extériorisé ?
 
Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédaction dont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ont manifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté de la loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrent que chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ou non de son comportement.
 
Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à une définition claire du viol et de l’agression sexuelle.
 
A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en ce qu’ils visent la « violence, contrainte, menace ou surprise » et tels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence, couvrent très largement les faits appelant une réponse pénale de l’autorité judiciaire.
 
Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leur rédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’état de donner son consentement – par exemple parce qu’elle est inconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou de médicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidération ou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle, il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale  face aux violences sexuelles.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une solution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écart mais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif et réglementaire à activer. Un rapport remis au Parlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive des évolutions possibles.

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour faire reculer le viol et les violences sexuelles et compléter les évolutions législatives potentielles.

Cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale de toutes les agressions sexuelles, y compris le viol.

La nouvelle définition proposée retient plusieurs principes : 

- Inscrire explicitement la nécessité d’un consentement volontaire libre et éclairé, afin de mettre fin au flou de notre droit actuel qui fait presque peser sur les victimes une présomption de consentement. 
- Rappeler que le consentement doit être obtenu au moment de l’acte et peut toujours être retiré.
- Prévoir que le consentement ne peut jamais être présumé d’un silence ou d’une absence de résistance.
- Lister les cas où le consentement est vicié : en plus des quatre éléments alternatifs déjà prévus par la loi (violence, contrainte, menace ou surprise), sont ajoutés les cas où l’agresseur a abusé d’une vulnérabilité de la victime (alcool, drogues, victime endormie ou inconsciente, etc.).

Cette définition vise à faire en sorte que notre loi pénale soit enfin du côté des femmes victimes d’agressions sexuelles. L’objectif de cet amendement est aussi de faire avancer le débat parlementaire sur le sujet, il permet de mettre en évidence certaines omissions dans la définition proposée par les auteurs de la présente proposition de loi.

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible.

A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée.

Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes », imposerait-elle un consentement nécessairement extériorisé ?

Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédaction dont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ont manifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté de la loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrent que chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ou criminel de son comportement.

Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à une définition claire du viol et de l’agression sexuelle.

A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en ce qu’ils visent la « violence, contrainte, menace ou surprise » et tels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence, couvrent très largement les faits appelant une réponse pénale de l’autorité judiciaire.

Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leur rédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’état de donner son consentement – par exemple parce qu’elle est inconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou de médicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidération ou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle, il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu'une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d'être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes.

Une telle loi de programmation permettra d'utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure d'actionner. Ce travail gagnerait à être mené en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes.

La cause de la protection de victime justifie que cette lutte ne soit pas mener uniquement par la lorgnette des incriminations pénales.

Tel est le sens de cet amendement.

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour faire reculer le viol et les violences sexuelles et compléter les évolutions législatives potentielles.

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale  face aux violences sexuelles.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une solution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écart mais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif et réglementaire à activer. Un rapport remis au Parlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive des évolutions possibles.

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ».

Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de prescription ou l'introduction de la prescription « glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieux protéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent les conséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée. Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinence d’une telle mesure et son impact potentiel sur l'éradication de ces violences dans notre société. 

En novembre 2022, un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, publié par la Fondation des femmes, soulignait le coût élevé des procédures judiciaires, dissuadant ainsi de nombreuses victimes de porter plainte et créant un forme de double-peine.

L’aide juridictionnelle peut être octroyée sans condition pour les victimes de viol, comme pour les victimes d’autres actes criminels. Seulement, des faits pouvant s’apparenter ou être considérés comme des viols peuvent faire l’objet d’une requalification en agression sexuelle, infraction qui relève du domaine délictuel. Il est donc nécessaire d’identifier les moyens permettant de renforcer l’accès au mécanisme d’aide juridictionnelle pour les victimes de toutes les violences sexuelles.

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitement judiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour faire reculer les violences sexuelles, il est impératif qu'aucune victime ne soit dissuadée de se rendre auprès des forces de l'ordre pour porter plainte. 

Les évolutions récentes en matière de formation des policiers et des gendarmes dans l'enregistrement des plaintes doivent être évaluées pour y apporter les correctifs nécessaires et pour que la prise en charge des victimes ne fasse jamais obstacle à l'action publique. C'est l'objet du présent amendement. 

La législation autour des violences sexuelles sur mineurs a évolué ces dernières années notamment avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste de 2021. Néanmoins, le renforcement de la législation ne saurait être la seule réponse à apporter pour lutter contre les violences sexuelles dont sont victimes les personnes mineurs, la prévention et la sensibilisation ont aussi un rôle déterminant à jouer, notamment lorsqu'elles portent sur les définitions pénales des infractions et sur les comportements qu'elles prohibent. 

La proposition de loi aspire à répondre au moins pour partie à l'état des lieux préoccupant selon lequel il existe un écart conséquent entre le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre et le nombre de condamnations effectives. 

Il a été observé en Espagne que la loi de 2022 introduisant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles a pu comporter des effets indésirables par le législateurs et favorables pour certains auteurs d'infractions à caractère sexuel. 

Le rapport compris dans le présent amendement doit faire la lumière sur l'effectivité du nouveau dispositif ainsi que son impact sur le réponse pénale et la répression des violences sexuelles. Il rendra compte de l'ensemble des effets de l'entrée en vigueur de la loi et de l'introduction de la notion de consentement dans les définitions pénales visées. Des correctifs pourront être proposés le cas échéant à la lumière de ce rapport. 

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible.

A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée.

Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes », imposerait-elle un consentement nécessairement extériorisé ?

Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédaction dont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ont manifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté de la loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrent que chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ou non de son comportement.

Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à une définition claire du viol et de l’agression sexuelle.

A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en ce qu’ils visent la « violence, contrainte, menace ou surprise » et tels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence, couvrent très largement les faits appelant une réponse pénale de l’autorité judiciaire.

Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leur rédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’état de donner son consentement – par exemple parce qu’elle est inconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou de médicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidération ou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle, il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.

En coordination avec l’article 1^er, cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale du viol. 

La définition proposée s’inspire des auditions des professionnels du droit menées par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, des exemples issus de lois pénales d’autres pays (Canada, Belgique etc.) ainsi que de la définition du viol initialement portée par le projet de directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Amendement de clarification rédactionnelle.