Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 13 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Éric Pauget (DR)
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Éric Pauget (DR)
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal en supprimant, d’une part, les dispositions encadrant le…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive.Tout d'abord, il est faux…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement, comme la solution à la…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes. Il s’agit de renforcer la…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
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Adopté
Article 2 15 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps.En…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention.En effet, faire du suivi d’un…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’objectif d’un parcours de réadaptation sociale est de permettre, notamment, à d’anciens détenus de pouvoir se réinsérer professionnellement. C’est une deuxième chance accordée à…
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement ferme, en limitant la…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la détention à domicile sous surveillance électronique, de…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Article 3 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce…
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Retiré
Après l'article 3 10 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article…
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Loïc Kervran (HOR)
L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de…
Titre 2 amendements
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.La…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son…