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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 59 amendements · 19 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, mais au contraire de la renforcer.
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'ensemble de la santé humaine doit être prise en compte, dont les effets directs sur les personnes travaillant sur les parcelles, mais aussi celle d'éventuels riverains, ainsi…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Alors que la biodiversité s'effondre, la protection de l'environnement n'est pas secondaire.
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Rejeté
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Adopté
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Rejeté
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans…
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli prenant en compte les riverains.
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains.
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Adopté
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Tombé
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Retiré
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.
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Tombé
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RetiréAmendement n° 24 — par M. Julien Dive (DR)
L’agriculture camarguaise repose sur l’introduction d’une culture en rotation, le riz. Nous observons une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à rendre possible l’utilisation de drones pour pulvériser des produits…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposés à l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode de traitement peut présenter un intérêt…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement cantonne le champ de l’article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Il vise à mettre en adéquation le champ de la pérenisation de…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. David Taupiac (LIOT)
Selon l'auteur de la proposition de loi cet article autorise, à titre d’essai, des programmes de pulvérisation par drone des mêmes substances pour d’autres parcelles et…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 30 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. David Taupiac (LIOT)
A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement constitue une proposition de repli.La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Amendement de repli.La proposition visant à pérenniser l’épandage par drone pour la pulvérisation de pesticides soulève des interrogations majeures sur les risques sanitaires et…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par M. André Chassaigne (GDR)
Au principe principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques , l’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venu déroger en…
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Non soutenuAmendement n° 35 — par M. André Chassaigne (GDR)
L'alinéa 6 ouvre la voie à l'autorisation de programmes d'application par drone dès lors qu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les…
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Non soutenuAmendement n° 36 — par M. André Chassaigne (GDR)
Le déclin de la biodiversité en France et dans le monde est attesté par des publications de plus en plus nombreuses ces vingt dernières années, une alerte qu’a renforcé la…
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Non soutenuAmendement n° 37 — par M. André Chassaigne (GDR)
Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent…
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. André Chassaigne (GDR)
Le déclin de la biodiversité en France et dans le monde est attesté par des publications de plus en plus nombreuses ces vingt dernières années, une alerte qu’a renforcé la…
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Non soutenuAmendement n° 39 — par M. André Chassaigne (GDR)
L'alinéa 6 ouvre la voie à l'autorisation de programmes d'application par drone dès lors qu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par M. André Chassaigne (GDR)
Des essais ne sauraient "garantir la démonstration d'avantages" de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord. Ils ne doivent avoir pour objet que de caractériser…
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Non soutenuAmendement n° 41 — par M. André Chassaigne (GDR)
Les évaluations des essais qui seront conduits pendant trois ans et présentées chaque année devant l'OPECST ne sauraient déboucher automatiquement sur des mesures réglementaires…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 6 à 13 qui visent à ouvrir plus largement, par dérogation, l’utilisation de drone pour des programmes…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les essais relatifs au traitement phytosanitaire par drone à une réduction de 50 % de l’usage de…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l’objectif de…
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits…
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de notre amendement de rédaction globale, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES.De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Amendement rédactionnel.Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement de précision explicite l'objet des organisations professionnelles et syndicales qui devront être consultées sur l'arrêté interministériel qui définira les…
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AdoptéAmendement n° 59 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.
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Adopté
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 10.En revanche il est utile de préciser que le…
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés…
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article…
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La présentation des résultats des essais devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un…
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée. Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur…
Après l'article premier 3 amendements
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de nos préoccupations quand à la liste des produits évoqués dans le dispositif de la proposition de loi, nous demandons un rapport visant à établir si il existe…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de nos préoccupations sur le rôle de l’ANSES, nous demandons un rapport quand à son efficience pour l’évaluation des cas ou l’épandage aérien aurait des…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à demander un rapport évaluant l’impact en termes de coûts et d’opportunités pour les exploitants agricoles qui y seraient éligibles.Si nous regrettons que…
Article 2 1 amendement
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Rejeté