Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 55 amendements · 11 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Nicolas Ray (DR)
La réalisation d'infrastructures routières est vitale pour le développement et le désenclavement de nos territoires, notamment en milieu rural.Loin d'être incompatibles avec…
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Nicolas Ray (DR)
La réalisation d'infrastructures routières est vitale pour le développement et le désenclavement de nos territoires, notamment en milieu rural.Loin d'être incompatibles avec les…
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement…
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Sort inconnu
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Emeric Salmon (RN)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifiée par le besoin pressant de développer l'infrastructure…
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Sort inconnu
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop…
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Sort inconnu
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TombéAmendement n° 5 — par M. Timothée Houssin (RN)
La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque…
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Sort inconnu
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TombéAmendement n° 6 — par M. Timothée Houssin (RN)
La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et…
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Sort inconnu
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TombéAmendement n° 7 — par M. Timothée Houssin (RN)
La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet article pénalise les territoires ruraux et les zones périphériques, en restreignant l’amélioration nécessaire des infrastructures routières. Le RN s'oppose à cette suspension…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. Si les…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Les voies rapides à deux fois deux voies jouent un rôle crucial dans la sécurité et la fluidité de la circulation, et doivent pouvoir être aménagées sans restriction.
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers, suspendant ainsi les autorisations environnementales…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Un moratoire de dix ans est disproportionné et pourrait impacter gravement les projets de développement territorial. Une suspension de vingt-quatre heures permettrait d’évaluer…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Timothée Houssin (RN)
La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Timothée Houssin (RN)
La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Timothée Houssin (RN)
La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement dénonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la suspension, pour une durée de dix ans, de la délivrance des autorisations…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le moratoire sur les autorisations environnementales bloque des infrastructures routières essentielles pour le désenclavement et l'attractivité des régions, en particulier celles…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Cet amendement vise à conditionner l'application du moratoire sur les infrastructures routières à une amélioration préalable des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Emeric Salmon (RN)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifiée par le besoin pressant de développer l'infrastructure…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.Le moratoire consisterait à suspendre, pour…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour la stabilité juridique…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III de l’article 1er.La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 pour la stabilité juridique, économique et sociale des…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.Le moratoire consisterait à suspendre, pour…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III.La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment l'A69, présente un…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que le moratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deux fois deux voies s’applique aux projets de…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. A ce titre, appliquer la…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux territoires d’Outre-mer et à la collectivité de Corse de poursuivre leur développement en matière…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi.En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. A ce titre, appliquer la…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. Si les…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi. En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cette proposition de loi n’a pour seul but que de remettre en cause un processus légal et judiciaire engagé il y a près de 20 ans et ayant abouti à la confirmation du projet.En…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article premier 5 amendements
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière. En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur «…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de…
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales…
Article 2 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État. L’article…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui créé une dépense supplémentaire pour l’Etat.La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un…
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Non soutenuAmendement n° 33 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un…