Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 17 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean Laussucq (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique instaurant un contrat d’objectif de mixité sociale. Conditionner les financements à un indicateur de mixité sociale, remet en…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La construction de l’indicateur de mixité sociale doit permettre de refléter de façon fiable l’effort éducatif des établissements à l’égard des élèves de milieux défavorisés, et…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement procède à une réécriture de cet article afin d’imposer la prise en compte de la mixité sociale et scolaire dans la répartition des financements publics…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, laquelle conditionne le financement alloués par l’État et les financements obligatoires alloués…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Roger Chudeau (RN)
La proposition de loi n° 418 déposée par le groupe LFI présente à nos yeux trois défauts rédhibitoires.Premièrement, ses intentions politiques sont clairement dirigées contre…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite Républicaine entend marquer sa désapprobation de l’esprit et de la méthode retenus par le rapporteur pour aborder les…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite Républicaine entend marquer sa désapprobation de l’esprit et de la méthode retenus par le rapporteur pour aborder les…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement consacre, au sein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte de l’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La construction de l’indicateur de mixité sociale doit permettre de refléter de façon fiable l’effort éducatif des établissements à l’égard des élèves de milieux défavorisés, et…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…
Après l'article unique 9 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Céline Calvez (EPR)
La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement propose la création formelle d’une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire au sein de chaque académie par la création d’un nouvel article…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Céline Calvez (EPR)
La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le fondement de la politique de mixité sociale et scolaire est la mesure des inégalités entre les établissements. Elle est réalisée à partir de l’Indice de Position Sociale…
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RetiréAmendement n° 15 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Alors que l’écart social entre les établissements publics et privés ne cesse de se creuser, et que les établissements privés sous contrat bénéficient de subventions équivalentes à…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
Titre 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de…