Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 9 — par Mme Christelle Petex (DR)
Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Patrice Martin (RN)
Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Patrice Martin (RN)
Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu’il soumet les bénéficiaires d’aides publiques à l’arbitraire de l’administration et…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison…
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RetiréAmendement n° 25 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. Actuellement fixée à 80 % de la somme à restituer, il est ici proposé de passer à 100 %.Les…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 2 15 amendements · 7 adoptés
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Patrice Martin (RN)
Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Patrice Martin (RN)
Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d’informations attentatoires aux libertés présentes dans cet…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion «…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif…
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vient compléter l’article 2 par une obligation faite aux organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique de…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière…
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AdoptéAmendement n° 67 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre la fraude :- le I de l’amendement permet à Tracfin de saisir directement le parquet…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française (article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et à Wallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des…
Article 3 21 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique à l’interdiction de démarchage physique.La prospection commerciale…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le secteur de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Après l’interdiction du démarchage téléphonique agressif dans le secteur de la rénovation énergétique et des ENR, puis relatif au compte personnel de formation (CPF), les travaux…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement reprend le dispositif de l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre…
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TombéAmendement n° 36 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies…
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vient compléter l’article 3 par l’interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 59 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 3 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La fraude énergétique représente un enjeu majeur pour la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique, secteur clé de cette transition, est devenue un…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix…
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RejetéSous-amendement n° 70 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par…
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RetiréAmendement n° 39 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de…
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RetiréAmendement n° 40 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deux rangs et interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification « Reconnu garant de…
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RejetéSous-amendement n° 71 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par…
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Article 4 10 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 9, en détaillant les modalités de calcul de la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l’article L. 221‑4 du code…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Le code de l’énergie prévoit aujourd’hui deux types de plans d’actions mis en place par les demandeurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) à la suite d’un contrôle :- le…
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement précise que les critères sur lesquels se fonderont la décision du ministre d’autoriser ou de refuser l’ouverture du compte sur le registre national des certificats…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Certains travaux sont aujourd’hui intégralement ou quasi-intégralement financés par des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il est nécessaire que le taux de couverture des…
Après l'article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.Les dispositions prévues à…