Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 20 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet article vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Il comporte en effet de multiples travers s’opposant au principe de personnalité de la responsabilité…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pour responsable du fait de son enfant et ne puisse pas être…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et…
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RetiréAmendement n° 59 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition…
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AdoptéAmendement n° 60 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire.S’il est nécessaire…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Amendement de repli.En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à…
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TombéAmendement n° 71 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.
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RejetéAmendement n° 76 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1, visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’il est, par…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de…
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TombéAmendement n° 92 — par M. Jean Terlier (EPR)
L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction.Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la…
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AdoptéAmendement n° 93 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Bryan Masson (RN)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.Les émeutes l'ont démontré, la participation de…
Article 2 11 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance…
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier propose de compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière…
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RetiréAmendement n° 64 — par Mme Martine Froger (SOC)
En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Philippe Latombe (DEM)
En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.
Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 91 — par M. Olivier Marleix (DR)
La non-comparution répétée des mineurs cités fragilise le respect de l’institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. En introduisant une amende de 1…
Article 3 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour…
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RejetéAmendement n° 70 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à…
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RetiréAmendement n° 72 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à…
Après l'article 3 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 15 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné…
Article 4 29 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition qui entend créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Il…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.Cette mesure vient…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans.Dans cette proposition de loi, il est prévu la…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Yoann Gillet (RN)
La France sombre chaque jour davantage dans la barbarie la plus ordinaire : année après année, tous les records d'insécurité sont battus, dans l'indifférence et l'impuissance des…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 4.L'article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article, sans doute le plus contestable de proposition de loi. Il est nécessaire de rappeler que les principes fondamentaux de la justice…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’instauration d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va totalement à l’encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs.Or, par deux…
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RetiréAmendement n° 63 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement…
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RejetéAmendement n° 67 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose d’abaisser l’âge minimal à partir duquel un mineur peut être concerné par la procédure accélérée prévue à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’élargir le champ d’application de la comparution…
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RetiréAmendement n° 88 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose de supprimer l’exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l’article L…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit…
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AdoptéAmendement n° 100 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à…
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RejetéAmendement n° 102 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Jean Terlier (EPR)
Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum de jugement au fond lorsque le mineur est placé en…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 20 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs. Il n’est pas inutile…
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.Cette mesure méconnait les principes…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5.L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des…
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TombéAmendement n° 34 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité.Nous considérons que l'excuse de minorité n'est pas un principe…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. En vertu de ce principe, une juridiction ne…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article a pour but de donner aux magistrats la possibilité d'écarter l'excuse de minorité pour les délits les plus graves commis lors d'une nouvelle récidive. Or tel…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le…
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RetiréAmendement n° 61 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive. L’implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se…
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TombéAmendement n° 62 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d’abaisser le seuil à partir duquel les règles d’atténuation des peines ne peuvent s’appliquer, soit de passer…
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TombéAmendement n° 68 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire…
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TombéAmendement n° 69 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’application du principe n’a pas à l’être. Or, en sa dernière phrase, l’alinéa 6 prévoit que…
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TombéAmendement n° 77 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Amendement rédactionnel.La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.
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TombéAmendement n° 83 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des…
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TombéAmendement n° 85 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présente proposition de…
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TombéAmendement n° 89 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ des situations où l’atténuation de peine prévue par l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s’applique…
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RetiréAmendement n° 90 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de…
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Tombé
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Tombé
Après l'article 5 15 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions…
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RetiréAmendement n° 24 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. Actuellement…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’amendement propose le rétablissement des peines planchers pour les mineurs de plus de seize ans, en matière de délinquance grave. Les peines planchers, qui fixent un seuil…
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Non soutenuAmendement n° 28 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de…
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Non soutenuAmendement n° 29 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. Cette situation…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs.S’attachant à l’application du principe selon lequel le droit pénal est…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs.Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du code de justice pénale des…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette…