Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1^er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, l texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation.

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Chez les fournisseurs historiques d’électricité, dont EDF est le principal représentant, les consommateurs peuvent avoir la sensation de disposer d’une offre aux tarifs réglementés de vente d’électricité alors qu’ils possèdent en réalité une offre de marché. Afin de garantir la transparence de l’information des consommateurs, cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie une obligation de différenciation entre ces deux types d’offre et de prévoir que la CRE fixe les modalités de cette obligation.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.

Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.

Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.

La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).

Le présent amendement vise l’ajout d’un objectif dédié au développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.
En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.

Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.

La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.
En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégique sans peser sur les finances publiques.

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.
En effet, l’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification dans le secteur économique de l’énergie, procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, mais omet de citer l’apport fondamental de l’électricité éolienne en mer aux fins de souveraineté énergétique et de décarbonation du mix français.

L’ajout porté par cet amendement permet en effet :

- De porter traduire dans la loi les objectifs du plan éolien en mer signé par l'Etat en 2022. 

-   De retenir dans les moyens mobilisables aux fins de réalisation de l’objectif pour 2030 de 200 térawattheures d’énergie renouvelable mentionné à l’article 5-1 b), le potentiel de production des parcs éoliens en mer inscrit dans le Pacte éolien en mer signé entre la filière et l’Etat pour 18 GW en service à l’horizon 2035 et 45 GW d’ici 2050. 
-   De donner des perspectives économiques au développement d’une filière énergétique électrique qui représente actuellement 8300 emplois en France et une production de 4,6 GW et dont le potentiel à l’horizon 2035 est de 20000 emplois et 18 GW ;

Cet amendement interdit les offres dont le prix n’est pas connu par les consommateurs lors de la prise d’effet du contrat. 
Pour les offres dont le prix ne serait pas connu au moment de la conclusion du contrat, l’amendement prévoit une obligation de mettre à disposition du consommateur, dès la prise d’effet du contrat, le prix applicable en temps réel. Cette disposition est nécessaire pour renforcer l’information des consommateurs qui choisiraient une offre basée sur les prix de marché de court terme (exemple : les offres à tarification dynamique).

Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.

Depuis près de deux ans, la Commission de régulation de l’énergie travaille à renforcer la protection des consommateurs de gaz et d’électricité. Les obligations prudentielles obligeront les fournisseurs à disposer d’une couverture d’approvisionnement symétrique aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture.
La Commission de régulation de l’énergie surveillera la mise en œuvre de ces obligations prudentielles en contrôlant l’adéquation entre les approvisionnements des fournisseurs et les engagements de prix dans les contrats de fourniture, en suivant les capacités financières des fournisseurs et en réalisant des stress-tests et enfin en contrôlant la stratégie de gestion des risques des fournisseurs et des pratiques de gouvernance qui l’accompagnent.
Les obligations prudentielles sont prévues aux alinéas 10 et 11 de l’article 24. Cet amendement propose de les étendre aux fournisseurs de gaz afin de protéger de la même façon les consommateurs d’électricité et de gaz.

En cohérence avec la mise en place d’obligations prudentielles, cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie afin qu’il puisse sanctionner tout manquement.

Afin de renforcer l’information des consommateurs d’électricité et de gaz, la Commission de régulation de l’énergie a mis en place depuis septembre 2024 13 lignes directrices sur lesquelles elle a demandé aux fournisseurs de s’engager. Ces lignes directrices doivent être traduites dans la loi pour les rendre obligatoire à tous les fournisseurs et pour donner les pouvoirs de sanction nécessaires en cas de manquement.
Les typologies des offres sont un élément essentiel des lignes directrices afin de donner dès les premiers instants des indications aux consommateurs sur la nature de l’offre (prix fixe, indexée sur une référence publique et les autres offres).
L’alinéa 15 de l’article 24 prévoit la mise en place de cette typologie pour les offres de fourniture d’électricité.

Cet amendement vise à étendre cette typologie aux offres de fourniture de gaz afin de renforcer l’information claire et lisible des consommateurs de gaz

Cet amendement propose de clarifier l’information des consommateurs professionnels concernant leur délai de résiliation de leur contrat de fourniture en précisant que la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

L'article élargit la possibilité d'installer des petits réacteurs modulaires (SMR – Small Modular Reactors), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB). Sortir de la proximité immédiate des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre de ce qui a été voté en 2023. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que l'application de la procédure "de droit commun" pour les SMR est dans certains cas plus favorable que la procédure accélérée.

Le présent amendement supprime en conséquence les dispositions concernées 

Cet amendement propose la prise en compte des objectifs de la Stratégie Française Énergie-Climat (SFEC) dans la PPE à horizon 2035 concernant la production d’électricité photovoltaïque. Le projet de PP3 propose un objectif de 65-90GW de Production d'énergie photovoltaïque pour 2035. La présente proposition de loi a omis cet objectif, pourtant majeur et structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.

L’urgence climatique, la nécessité d’assurer notre souveraineté énergétique et l’ambition de
diversifier nos sources d’électricité imposent une d’adopter une approche exhaustive en matière de politique énergétique.
 
Dans ce cadre, considérant que la France dispose d'un potentiel exceptionnel unique en Europe pour déployer des infrastructures osmotiques, marémotrices, et houlomotrice cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’intérêt d’étudier pleinement ces ressources. 
 

L’énergie osmotique repose sur l’exploitation de gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides aux différentes concentrations en sel, est une énergie renouvelable déjà identifiée et reconnue par le GIEC et depuis 2023 par la France (loi APER). Un certain nombre de projets pilotes existent déjà, en particulier sur le Rhône, avec une perspective de 700 MW de puissance installée sur ce fleuve à horizon 2030.

L'énergie houlomotrice est l'énergie captée par l'onde des vagues des marées qui naissent à la surface de la mer sous l’effet du vent. l'énergie houlomotrice peut représenter un potentiel très important dans le mix énergétique.  En France métropolitaine, le potentiel est estimé à 40 TWh/an, principalement sur la façade atlantique (10 à 15 GW).

L'énergie Marémotrice capte  l’énergie des marées de manière continue et prédictible et constituent une opportunité intéressante afin de produire une électricité décarbonée, locale et pilotable. 

L'ensemble de ces projet énergétique peuvent démontrer leurs performances énergétiques, sont porteurs de retombées économiques et sociales majeures, et sont des leviers pour la revitalisation industrielle des territoires concernés.

La PPE couvre tous les champs du mix énergétique français. Au-delà de l’électricité nucléaire, les politiques relatives à un développement des énergies renouvelables (tel que le gaz, électricité, chaleur) doivent également faire partie de la synthèse présentée par le gouvernement.
 
En outre, aux côtés de l’hydrogène bas carbone, il convient d’ajouter l’hydrogène renouvelable, car tous deux contribuent au même objectif de décarboner le mix énergétique français.
 

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial).
Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domaine public.
L’amendement prévoit :
-              d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisation privative du domaine public nécessaires aux projets de réacteurs électronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est à l’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit des aménagements à cette obligation qui méritent d’être retranscrits en droit français afin de tenir compte des particularités de certains projets industriels.
En ce qui concerne spécifiquement le nucléaire, les projets de construction et d’exploitation de réacteurs électronucléaires à proximité d’une centrale existante pourraient être exemptés de l’obligation de sélection préalable en application de l’article L. 2122-1-3 du même code. Toutefois, cette exemption, qui est très peu explicitée en jurisprudence, dépend des caractéristiques de chaque projet, de sorte que son applicabilité systématique n’est pas garantie. En tout état de cause, cette mesure permettrait de sécuriser la procédure d’accès au domaine public pour les projets EPR2 et limiter ainsi le risque contentieux qui, s’il se réalise, pèse sur la validité des titres d’occupation et, plus largement, sur les délais de réalisation des chantiers.
-              de confier directement à l’État l’instruction et la délivrance des titres d’occupation de son domaine public rendus nécessaires pour la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires lorsque ces missions échoient en principe, en tout ou partie, à une autorité gestionnaire distincte (établissement public, collectivité territoriale ou concessionnaire). L’État disposera ainsi d’une vision d’ensemble des occupations domaniales liées aux nouveaux réacteurs nucléaires et sera un interlocuteur unique. En outre, s’agissant particulièrement des concessionnaires, l’occupation du domaine public pour un réacteur nucléaire dépasse généralement le terme des concessions accordées par l’État.  Si, dans ce cas particulier, il est d’ores et déjà prévu que le titre d’occupation du domaine public est délivré par l’État, il est proposé de préciser que l’État soit également compétent pour recevoir les demandes de titres d’occupation et pour les instruire.

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi lesfilières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention du cadre régulatoire quinquennal. 

L’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennent près de 18 mois. A ce titre, il est donc essentiel de lancer le processus avant l’été 2025. Aussi, l’incertitude actuelle ajoute de la complexité pour les acteurs de la filière, alors que les annonces d’octobre ont déjà mobilisé d’importantes ressources. A cet égard, il est nécessaire de simplifier et de lancer rapidement l’AO 10.

Cet amendement propose l’introduction urgente d’une disposition visant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence permettant d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

L’objectif de la mesure proposée est double :
·       Simplifier le droit applicable, en clarifiant que le rythme de développement de la filière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà des simples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans la chaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée à la situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra de simplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer.
·       Accélérer la mise en œuvre des projets, en permettant le lancement des appels d’offres sans attendre larévision complète de la PPE. Cela tient compte des délais incompressibles entre le lancement des procédures et la mise en service effective des installations. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours.
 
Une telle disposition représenterait un levier de visibilité industrielle, tout en permettant de respecter les engagements du Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022. Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de lapolitique énergétique nationale dans un contexte où les retards de planification ne doivent pas freiner la dynamique de transition énergétique.

L’éolien en mer est une composante importante du mix énergétique. Dans cette énumération des principales sources d’énergies renouvelables faites au 4e de l’article 5, il n’est pas souhaitable de restreindre à l’éolien terrestre.

Cet amendement vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE). 
 
L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 
 
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 
 
L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :
-       C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;
-       C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;
-       C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;
-       C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l'eau, elles ne se voient pas et les zones d'intérêt pour l'hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;
-       C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).
 
Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100-120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets.
 
Le coût de production sera rapidement compétitif - moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé - avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.
 
Or à ce stade, il n'y a pas encore d’appel d'offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d'impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu'au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.
 
C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 
 
Tel est l’objet du présent amendement. 

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.

Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes exprimées par des élus, des associations et de nombreux experts.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mettre à l'arrêt le développement de nouvelles installations éoliennes et photovoltaïques, en réponse aux préoccupations croissantes relatives à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et paysagers.

Ces filières qui font l’objet de fortes oppositions locales, ont par ailleurs montré leurs limites en matière d’efficacité et de contribution à la sécurité énergétique.

Cette mesure permettra de réorienter la politique énergétique nationale vers des sources d’énergie pilotables, mieux maîtrisées et plus fiables, permettant une meilleure maîtrise des coûts et donc des prix de l'électricité plus avantageux pour les Français.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à subordonner l’adoption du décret à la réalisation, dans un délai de six mois, d’une étude indépendante comparant différents scénarios de mix électrique selon la part d’énergies renouvelables intermittentes et pilotables, et évaluant leurs impacts environnementaux, sociaux, économiques et sur la sécurité d’approvisionnement.

Les prévisions de croissance de la demande d’électricité ont été significativement révisées à la baisse depuis la publication des « Futurs énergétiques » de RTE, qui avaient servi de fondement à l’élaboration du projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis à concertation en janvier dernier.

Dans ce contexte, et face aux difficultés croissantes posées par l’intégration massive des énergies électriques intermittentes — tant pour la stabilité du réseau que pour le coût élevé supporté par les finances publiques et les consommateurs — il est impératif que le choix du mix énergétique repose sur une évaluation objective, rigoureuse et transparente, intégrant différents scénarios d’évolution. Confier cette mission au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, avec l’appui de l’Académie des Sciences, garantirait l’indépendance, la robustesse scientifique et la transparence de cette analyse.

L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgré une part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire), l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de ses centrales à charbon et à gaz pour pallier l’intermittence, aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre et accroissant sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle, fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’est révélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable.

Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjà très largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, serait non seulement économiquement ruineux et techniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreuses institutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi en péril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de notre économie, déjà fragilisée par une réglementation et des charges plus lourdes que dans les pays comparables.

Enfin, l’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-out au printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de 70 % de sa production électrique, illustre les risques majeurs d’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes sans développement suffisant de moyens pilotables.

Il est donc essentiel que la politique énergétique française s’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atouts structurels, pour garantir sécurité, compétitivité et maîtrise des coûts pour les Français.

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le développement du photovoltaïque à 40 gigawatts, afin d’éviter une surcapacité coûteuse et de préserver la stabilité et la sécurité du système électrique français. L’extrême intermittence du photovoltaïque, dont le taux d’utilisation moyen annuel n’atteint que 12 % en France, limite sa contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement et accroît la vulnérabilité du réseau, d’autant plus que la quasi-totalité des équipements sont importés de Chine, posant des questions de souveraineté industrielle.

L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgré une part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire), l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de ses centrales à charbon et à gaz pour compenser l’intermittence, aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre et sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle, fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’est révélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable, exposant le pays à des risques accrus de sécurité d’approvisionnement et à une forte volatilité des prix de l’énergie.

Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjà très largement décarbonée grâce au nucléaire, serait non seulement économiquement ruineux et techniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreuses institutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi en péril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de notre économie, déjà fragilisée par une réglementation et des charges plus lourdes que dans les pays comparables.

L’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-out au printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de 70 % de sa production électrique, illustre également les risques majeurs d’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes en l’absence de moyens pilotables suffisants.

Il est donc essentiel que la politique énergétique française s’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atouts structurels, pour garantir la sécurité, la compétitivité et la maîtrise des coûts pour les Français. Plafonner le développement du photovoltaïque à un niveau raisonnable, tout en réévaluant régulièrement les objectifs à la lumière des besoins réels et des avancées technologiques, permettra d’assurer un mix électrique équilibré, fiable et soutenable.

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine propose de limiter le développement de l'éolien terrestre à 36 gigawatts d’ici 2030. 

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à reconnaître l’électricité bas-carbone, notamment d’origine nucléaire, comme le vecteur prioritaire pour l’alimentation des véhicules afin d’accélérer la décarbonation des transports en France. Plutôt que de se limiter à la notion de carburant « renouvelable », qui n’est pas toujours synonyme de faible émission de gaz à effet de serre, il s’agit de privilégier les sources d’énergie réellement bas-carbone.

À ce titre, l’électricité nucléaire s’avère particulièrement vertueuse, avec seulement 4g de CO₂ émis par kWh sur l’ensemble de son cycle de vie, contre 11g pour l’éolien terrestre.

Par ailleurs, la production électrique issue du gaz ne représentera plus que 3% du mix énergétique en 2050, une part assurée en partie par du biogaz. Il est donc essentiel de valoriser dès aujourd’hui l’électricité française comme énergie bas-carbone de référence pour la mobilité, afin de répondre efficacement à l’urgence climatique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1^er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement.

Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité d’exploiter les sites les plus polluants du mix électrique français, même partiellement, même ponctuellement, alors que l’urgence climatique impose une sortie complète et définitive.

Les projets de reconversion menés à Cordemais, à Gardanne ou encore à Saint-Avold illustrent les impasses techniques, économiques et écologiques de ce type d’alternatives. À Cordemais, le projet Écocombust d’EDF, censé transformer la centrale en site de production à base de biomasse, repose sur l’importation massive de granulés de bois, ce qui contredit totalement nos objectifs climatiques et notre souveraineté énergétique. À Gardanne, la reconversion a été massivement subventionnée, sans jamais garantir une activité pérenne ni un ancrage local durable : le site reste aujourd’hui en grande partie à l’arrêt, illustrant l’échec d’une approche précipitée, coûteuse et insoutenable. À Saint-Avold, enfin, la reconversion a abouti à une centrale au gaz naturel et au biogaz, donc encore en partie fossile, qui ne permet en rien de sortir des énergies polluantes, mais prolonge notre vulnérabilité au marché du gaz et aux fluctuations géopolitiques.

Quant à la dérogation liée à la sécurité d’approvisionnement, elle entretient la fiction d’une dépendance nécessaire au charbon, alors que les solutions existent : énergies renouvelables, sobriété, flexibilité, stockage, planification territoriale. Conserver le charbon comme solution de repli, c’est prolonger l’inaction et bloquer la transition.

Il n’est ni crédible ni responsable de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant, même partiellement, le recours au charbon. La fermeture de ces centrales doit être effective, irréversible et sans exception.

Cela implique bien sûr un accompagnement à la hauteur pour les salariés et les territoires concernés : former, anticiper, créer les emplois de la transition, et ne pas s’enfermer dans des reconversions bancales qui fragilisent à la fois le climat et l’emploi. Une transition juste n’est pas une promesse floue, c’est une responsabilité politique concrète.

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les « passoires thermiques » (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport social, économique et climatique.

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. 

Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation, cet amendement propose de conserver la formulation actuelle.

De plus, il est nécessaire de rappeler que l’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023). La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En ce sens, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité.

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. 

Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone”, ce qui ouvre une possibilité et non une obligation, cet amendement propose de ne pas élargir le champ des missions de la CRE au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.

De plus, il est nécessaire de rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, le Haut conseil pour le climat estime dans son rapport annuel 2024 que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. Enfin, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de porter la durée des concessions de centrales nucléaires de cinquante à soixante-dix ans. En effet, la limitation actuelle à cinquante ans apparaît trop restrictive au regard des évolutions technologiques, des standards internationaux et des impératifs économiques.

Plusieurs scénarios retiennent une durée d’exploitation de soixante-dix ans pour les centrales nucléaires. Cette approche est également cohérente avec les pratiques observées à l’international : aux États-Unis, par exemple, la durée de fonctionnement autorisée de six centrales a été prolongée jusqu’à quatre-vingts ans, la technologie utilisée étant comparable à celle du parc français.

Allonger la durée d’exploitation des centrales permet de rentabiliser pleinement les investissements lourds consentis lors de leur construction, tout en maintenant un haut niveau de sûreté grâce aux opérations régulières de maintenance et de modernisation. Fixer la durée des concessions à soixante-dix ans offrirait ainsi à la filière nucléaire française une meilleure visibilité, renforcerait sa compétitivité et garantirait une production électrique bas-carbone durable et maîtrisée.

Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine propose de porter la durée des concessions de centrales nucléaires de cinquante à soixante ans. En effet, la limitation actuelle à cinquante ans apparaît trop restrictive au regard des évolutions technologiques, des standards internationaux et des impératifs économiques.

Allonger la durée d’exploitation des centrales permet de rentabiliser pleinement les investissements lourds consentis lors de leur construction, tout en maintenant un haut niveau de sûreté grâce aux opérations régulières de maintenance et de modernisation. Fixer la durée des concessions à soixante ans offrirait ainsi à la filière nucléaire française une meilleure visibilité, renforcerait sa compétitivité et garantirait une production électrique bas-carbone durable et maîtrisée.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’encouragement de l’implantation d’éoliennes dans la mer territoriale et les eaux intérieures, afin de préserver la cohérence avec l’article L.310-1-1 du code de l’énergie (issu de la loi du 10 mars 2023), qui privilégie explicitement l’installation des éoliennes en mer dans la zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire au-delà de 12 milles nautiques (22 km) des côtes.

Revenir sur cette préférence parlementaire, qui avait été adoptée en réaction à la forte opposition locale et à l’émotion suscitée par des projets trop proches du littoral — notamment en Loire-Atlantique —, serait une régression en matière d’acceptabilité sociale et de protection des paysages côtiers. 

Par ailleurs, encourager l’implantation d’éoliennes dans les eaux intérieures, telles que les lacs, soulève des préoccupations similaires. Ces sites sont le plus souvent des espaces naturels et touristiques majeurs ; leur industrialisation par des installations éoliennes porterait atteinte à leur attractivité, à la biodiversité et à l’économie locale.

En somme, cet amendement permet de garantir que la politique de développement de l’éolien en mer reste respectueuse des territoires, des paysages et des usages locaux, en évitant des implantations trop proches des côtes ou dans des zones sensibles, et en maintenant la priorité donnée à la ZEE, conformément à la volonté du législateur.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297
TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.
Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels. Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.
La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).
Le présent amendement vise l’ajout d’un objectif dédié au développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14^ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 6.

L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Le nucléaire comprend quant à lui de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d’un accident (d’autant plus en pleine période de désorganisation de la sûreté nucléaire provoqué par le Gouvernement avec le démantèlement de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l’impasse des déchets ; la non-réponse à l’urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que la politique énergétique se concentre sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz

naturel).

Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.

Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable sont une solution privilégiée pour les zones les plus isolées. Par ailleurs, une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n’est pas négligeable en particulier dans le budget d’un ménage rural dont le coût d’accès à l’énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu’un ménage urbain. Enfin, ces chaudières, alimentées par du biopropane, émettent

74gCO2eq/KWh PCI (selon la base carbone de l’ADEME), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareil de chauffage électrique.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de stockage et de réijection d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais. A l’initiative des salariés du site, un projet de conversion à la biomasse a été instruit et est en phase d’arbitrage par la direction d’EDF. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a exprimé, à propos des deux dernières centrales à charbon de Cordomais et de Saint-Avold, sa volonté de « complètement les convertir à la biomasse ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 9 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » atténue sa portée : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort global d’atténuation du changement climatique.

Dans son rapport d’activité de 2024, le Haut Conseil pour le Climat regrettait l’instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique. Une réalité à demi-mots admise par le Gouvernement qui écrit que « le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s’est accentué en 2024. Il évoque un « retard préoccupent sur les rythmes d’ « isolation ».

Le Gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 % entre janvier et février 2024.

Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de renforcer la rédaction, en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction de sa consommation énergétique primaire.

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation.
Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent réaffirmer l’objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements et assurer son effectivité en remplaçant le terme « rénovations d’ampleur » par le terme « rénovation thermiques performantes ».

Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, il est nécessaire d’exprimer nos objectifs de rénovation énergétique dans des termes clairs et effectifs.

Le nombre de passoires énergétiques, c’est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1^er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l’un des plus émetteurs. Il compte pour 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % de la consommation énergétique annuelle du pays.

En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l’étendue du chantier de la rénovation. L’objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d’ici à 2050. Et ce alors que l’objectif inscrit au code de l’énergie est celui d’une rénovation de l’ensemble du parc de logements. Par ailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la location au 1^er janvier 2025 : ainsi, l’inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.

Le Gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40 % entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l’issue des travaux qui provoque de l’incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l’accès au dispositif et le manque d’accompagnement. Plutôt que d’y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le Gouvernement a décidé, par décret le mois dernier, de retirer un milliard d’euros à MaPrimeRénov.

Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de clarifier la rédaction en remplaçant le terme « rénovations d’ampleur » par le terme « rénovation thermiques performantes ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logement.

Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, l'État doit s'engager à accompagner ces rénovations d'un point de vue aussi bien financier qu'humain.

Le nombre de passoires énergétiques, c'est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l'un des plus émetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.

En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l'étendue du chantier de la rénovation. L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. Et ce alors que l'objectif inscrit au code de l'énergie est celui d'une rénovation de l'ensemble du parc de logements. Par ailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la location au 1er janvier 2025 : ainsi, l'inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.

Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l'issue des travaux qui provoque de l'incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l'accès au dispositif et le manque d'accompagnement. Plutôt que d'y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le gouvernement a décidé par décret, de retirer un milliard d'euros à MaPrimeRénov.

Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons que l'État se fixe pour objectif d’assurer les moyens nécessaires pour réaliser cet objectif.

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique.  
La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Électrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Amendement de repli

La construction d'éoliennes sur nos territoires suscite de très nombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses de nombreuses nuisances, nuisibles à l'équilibre du réseau électrique, elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. A cet égard, les conditions de développement et de construction de ces infrastructures posent de véritables problématiques démocratiques :

- la consultation des communes voisines au lieu d'implantation du projet et pourtant concernées par les nuisances paysagères, visuelles ou sonores est à ce jour trop faible ;

- les lieux d'implantation ciblés par les promoteurs concernent le plus souvent des terres agricoles au sein de commune où l'agriculteur ne réside pas, éloignant, de fait, les résidents réels des premières discussions ;

- d'après le témoignage de nombreux élus locaux ou agriculteurs, les méthodes de certains promoteurs tiennent parfois du harcèlement ou du pur chantage.

Il convient donc d'interrompre durant dix ans la construction de toutes éoliennes terrestres. Cette période pourrait, par exemple, être mise à profit au service d'une véritable filière de démantèlement de ces installations.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.

La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoires thermiques dans les résidences principales, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.

Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de ramener l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les ZNI à 2030.

Au regard de l’urgence climatique, des objectifs plus ambitieux sont impératifs. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ « autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions ». Elle précise que l’autonomie est possible « moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement des énergies renouvelables ». De plus, les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Les études montrent que l’augmentation du taux d’EnR dans le mix électrique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite, malgré les investissements nécessaires dans des actifs de stockage.

Si cet objectif échoue, c’est le manque de volonté du Gouvernement qui est en cause. Celui-ci préfère miser sur l’incertitude du nucléaire, plutôt que de mener une politique volontariste en matière d’énergies renouvelables.

C’est dans ce sens que va cet amendement.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM.

Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent des contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés que dans l’hexagone : ils atteignent 347 €/MWh en moyenne en 2023 d’après le graphique ci-dessous, selon la commission de régulation de l’énergie.

Vu les variations importantes des coûts selon les territoires, nous pensons nécessaire d’évaluer les coûts globaux de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM. C’est le sens de cet amendement.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 12 qui modifie les dispositions qui régissent la loi de programmation énergie-climat (LPEC).

En effet, celui-ci, d'une part, vise à dédouaner le Gouvernement de son irresponsabilité en matière de programmation énergétique, en repoussant au 1er janvier 2025 (dans la version actuelle de cette PPL adoptée par le Sénat en 2024) la date que la loi prévoit actuellement pour l'adoption de la loi de programmation énergie-climat, à savoir le 1er juillet 2023. 2 ans plus tard, le Gouvernement ne l'a jamais présentée, et nous n'avons aucune raison d'effacer cette faute par un artifice en modifiant cette date du 1er juillet 2023.

D'autre part, il intègre notamment un nouvel objectif de décarbonation du mix de production d'électricité, terme qui amalgame indistinctement énergies renouvelables, nucléaire et technologies de captage et de stockage de carbone, menaçant ainsi le développement des énergies renouvelables et tout notre avenir énergétique et climatique.

A plus forte raison dans la mesure où cet article intègre un nouvel objectif de relance du nucléaire en précisant que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035.

En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des technologies les plus compétitives, matures et rapides à déployer.

Pour ancrer la planification énergétique dans le concret, assurer une montée en puissance progressive et offrir de la visibilité à un secteur clé de la transition, il est indispensable de fixer une trajectoire claire. Tel est l’objet de cet amendement. 

Ce rythme de 2GW/an correspond à la trajectoire définie par le scénario négaWatt, qui propose une sortie des énergies fossiles ambitieuse, crédible, planifiée et compatible avec les engagements climatiques de la France.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’objectif de développement de l’hydrogène bas-carbone actuellement prévu au titre de la loi de programmation énergie-climat.

La promotion de l’hydrogène bas-carbone, issu du nucléaire ou des technologies de captage et de stockage de carbone, est à nos yeux une impasse et nous considérons que les efforts du pays en matière d’hydrogène doivent se concentrer sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à préciser que la décarbonation de notre mix électrique doit se faire au moyen des énergies renouvelables. Il prévoit donc que dans le cas où la loi de programmation énergie climat prévoirait désormais un objectif de décarbonation du mix électrique, celle-ci doit se faire au moyen des énergies renouvelables, et non du nucléaire ou des technologies de captage et de stockage de carbone.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose . Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans aggraver la précarité énergétique. 

La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 12, qui prévoit que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation que fixerait la loi de programmation énergie-climat porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Nous nous opposons à la relance du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 13, qui modifie les dispositions qui régissent la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE, fixée par décret), en particulier en vue d'y conforter la place du nucléaire.

En effet, cet article y ajoute que, pour l’électricité d’origine nucléaire, la PPE précise les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés aux articles 12 et 3 de la présente PPL, à savoir la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires, notamment les 14 EPR 2 prévus à l’article 3, l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050, le maintien en fonctionnement de toutes les centrales existantes sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, etc.

Cet article précis aussi que la synthèse pédagogique accessible au public de la PPE expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone et que la présentation de la PPE au Parlement, une fois approuvée, expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100% d'énergies renouvelables, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 13.

En effet, celui-ci prévoit que la synthèse pédagogique accessible au public de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone. Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 13.

En effet, cet alinéa prévoit que, pour l’électricité d’origine nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) précise les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés aux articles 12 et 3 de la présente PPL, à savoir la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires, notamment les 14 EPR 2 prévus à l’article 3, l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050, le maintien en fonctionnement de toutes les centrales existantes sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, etc.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 8 de l’article 13.

En effet, celui-ci prévoit que la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) au Parlement, une fois approuvée, expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone.

Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 14 qui complète les mesures de simplification de la loi « Nouveau nucléaire » de 2023 visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Pour rappel, la loi “Nouveau nucléaire”, adoptée en 2023 par l’arc macrono-lepéniste, prévoit un ensemble de mesures de “simplification” visant à organiser la relance du nucléaire civil. Elle prévoit une série de règles dérogatoires au ZAN et aux procédures d’urbanisme concernant les projets de réacteurs et d'entreposage de combustibles et exempte les chantiers des futures centrales en bord de mer du respect de la “loi Littoral”. Déjà, notre groupe s’était opposé à cette relance à haut risque du nucléaire et avait voté contre cette loi.

Cet article prolonge ces mesures dérogatoires pour les projets de réacteurs électronucléaires, dans le but de permettre le projet de relance nucléaire avec la construction de 14 EPR2 au prix de l’artificialisation des sols et du littoral.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Également, nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

De surcroît, en raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, cet alinéa met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal : au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique et le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 3 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d’installations nucléaires pour la réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, cet alinéa met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal : au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique et le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

De surcroît, en raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 4 qui propose de supprimer le critère d’implantation géographique à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante pour les petits réacteurs modulaires.

Cet amendement vise à faciliter la dissémination de futurs PMR (petits réacteurs modulaires) qui pour l’instant n’existent que sur le papier.

“Plus de 80 projets de SMR et d’AMR sont actuellement en développement dans 18 pays, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour autant, leur faisabilité n’est pas acquise.” explique le journal Reporterre. “Aux États-Unis, l’entreprise NuScale a annoncé la semaine dernière la suspension de la commercialisation du premier SMR américain, faute de clients, refroidis par l’annonce récente d’une hausse des coûts. En France, le coulage du premier béton du projet Nuward d’EDF n’est pas attendu avant 2030.”

En raison des incertitudes et des délais de construction très importants sur la filière nucléaire, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique. Les énergies renouvelables seront les seules capables de pouvoir répondre à la hausse de la demande ou à d’autres fermetures de moyens de production sur cet intervalle de temps.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures. Nous souhaitons donc réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire transpartisan entre sénatrices, sénateurs et député.es de Loire-Atlantique rappelant l’impératif de la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau.  

Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la conversion des centrales à charbon à la biomasse le 24 septembre 2023, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quel que soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

Enfin, les salariés des centrales existantes connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de chantiers de conversion d’une centrale, d’une source d’énergie pour une autre. C’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais, où le projet de conversion avait été proposé à l’initiative des salariés du site.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 5 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires.

En effet, dans un contexte où aucun pays au monde n'a trouvé de solution pérenne pour la gestion des combustibles et où la seule perspective est de laisser ce problème aux générations futures, de nouvelles procédures accélérées et dérogatoires sont totalement inappropriées à ce type d'installations.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous souhaitons réaffirmer l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». La filière nucléaire accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays puisque 100% de l’uranium naturel utilisé pour produire l’énergie nucléaire est importé du Canada, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan et du Niger. À cela s’ajoutent les dangers reconnus de l’énergie nucléaire : le risque d’accident majeur, devenu incontestable depuis les accidents de Three Miles Island (1979), de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011), l’accumulation de déchets nucléaires pour lesquels aucune solution n’existe à ce jour et la destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer la possibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base.

Cette mesure pose plusieurs difficultés majeures.

En premier lieu, le développement de tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurs technologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sont en concurrence, chacune posant des enjeux de sûretés spécifiques et de gestion du cycle du combustible spécifiques.

En second lieu, il n’existe aucune doctrine d’emploi des SMR à ce jour, qu’il s’agisse d’amplifier les capacités de production pour le réseau ou de produire localement à proximité de sites industriels, l’énergie nécessaire à des activités électro-intensives. Naturellement, les enjeux de sûreté et de sécurité inhérents à de telles installations se posent en des termes très différents selon qu’elles se situent dans le périmètre d’installations nucléaires de base existantes ou sur des plateformes où les normes associées sont nettement plus limitées.

En outre, le développement anarchique des SMR aurait pour risque de disséminer le risque, notamment sécuritaire, là où il est aujourd’hui limité à 18 centrales nucléaires notamment.

Dès lors il apparaît essentiel de la supprimer en l’état des incertitudes concernant le développement des SMR et leur cadre d’emploi.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui vise à appliquer au projet de réacteur expérimental de fusion ITER certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023 pari lesquelles :

– les dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues à l’article 9 de cette loi ;

– la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), fixée à l’article 12 de cette même loi ;

– la dérogation à l’application de la « loi Littoral », mentionnée à l’article 13 de cette même loi.

Outre que nous souhaitons limiter le format de cette proposition de loi à sa dimension programmatrice, de tels aménagements, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État apparaissent malvenus. De plus, au regard du niveau d’avancement du projet ITER et en particulier de ses installations, la pertinence des aménagements ici proposé pose question. En effet, les modifications actuelles apportées au projet sont la conséquence des décisions et avis de l’ASN et sont déconnectées des enjeux liés au ZAN ou à la RIIPM.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le réseau action climat vise à aligner l’objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030 sur celle proposée dans le projet de PPE 3, soit 54 gigawatts.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles et forestiers et la réalisation de fermes solaires.

Si nous ne sommes pas opposés aux opérations comme l’agrivoltaïsme, dont nous avons largement contribué à la définition du cadre juridique, la priorité en volume comme s’agissant des soutiens publics doit peser sur les bâtiments et surfaces artificialisés afin d’optimiser ces gisements.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques.

L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel.

Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies renouvelables, prévisibles et au productible stable en nous fixant pour objectif leur développement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs d’économies d’énergie à la réalité du rythme actuel de rénovations énergétiques et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique.

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le coût annuel des certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6 milliards d’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de 164 euros », et relevait que « seuls 70 % des sommes sont reversés aux bénéficiaires puisqu’une partie des contributions est prélevée par l’État au titre de la TVA, affectée à des programmes au profit d’associations et d’opérateurs tiers, ou captée par les intermédiaires du dispositif au titre de leurs frais de gestion et de leurs marges ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs en matière de rénovations énergétique à la réalité du rythme actuel de tels opérations et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique.

La cible de 700 000 correspond à celle évaluée comme étant tout à la fois souhaitable mais aussi atteignable par France Stratégie au regard des contraintes précitées. Elle suppose cependant une forte accélération du soutien au ménage et une stabilité du cadre réglementaire et budgétaire applicable à MaPrimeRenov’.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmation énergie et climat et les objectifs énergétiques définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui consolide les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à faciliter les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à appliquer le critère du bilan carbone aux projets de production d’hydroélectricité bénéficiant d’un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d’augmentation de puissance, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui ne relève pas de dispositions de programmation et qui vise à renforcer certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023.

En outre, ces dispositions, adoptées depuis moins de deux ans, n’ont pas encore trouvé à s’appliquer pleinement et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’évaluation des lois à trois ans. Il n’apparaît donc pas pertinent de les modifier à ce stade.

Le présent amendement de suppression des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation.

Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis.

Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Réseau Action Climat vise à fixer un objectif clair et ambitieux pour le développement des projets énergétiques renouvelables à gouvernance locale, qu’ils soient citoyens ou portés par les collectivités territoriales.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l’ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie  renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France.

D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la conversion des sites de production énergétique en fixant un objectif de transition vers les productions renouvelables, tout en maintenant autant que possible le tissu industriel et les compétences humaines préexistantes.

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.

Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés participe de notre volonté de faire de la commande publique et de la transition énergétique des outils et moyens du développement de nos filières industrielles, dans une logique économique et de souveraineté.

La filière éolienne offshore représente un levier stratégique pour permettre à la France de mener à bien ses objectifs climatiques et énergétiques. Elle constitue également un des vecteurs de la réindustrialisation de nos territoires et de la création d’emplois qualifiés. Le développement des acteurs européens de l’éolien en mer est cependant menacé par une concurrence internationale accrue et déloyale en provenance de pays extra-européens aux normes sociales et environnementales moins exigeantes.

Le présent amendement a donc pour objet de soutenir la compétitivité des filières éoliennes offshore françaises et européennes, tout en respectant les principes de libre concurrence établis par le droit européen et international. En privilégiant les acteurs français ou européens, cet amendement renforce notre souveraineté, valorise l’expertise européenne et protège nos savoir-faire.

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention du cadre régulatoire quinquennal. L’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennent près de 18 mois. A ce titre, il est donc essentiel de lancer le processus avant l’été 2025. Aussi, l’incertitude actuelle ajoute de la complexité pour les acteurs de la filière, alors que les annonces d’octobre ont déjà mobilisé d’importantes ressources. A cet égard, il est nécessaire de simplifier et de lancer rapidement l’AO 10.

Dans ce contexte, il est proposé l’introduction urgente d’une disposition visant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence permettant d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

L’objectif de la mesure proposée est double :

·       Simplifier le droit applicable, en clarifiant que le rythme de développement de la filière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà des simples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans la chaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée à la situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra de simplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer.

·       Accélérer la mise en œuvre des projets, en permettant le lancement des appels d’offres sans attendre la révision complète de la PPE. Cela tient compte des délais incompressibles entre le lancement des procédures et la mise en service effective des installations. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours.

Une telle disposition représenterait un levier de visibilité industrielle, tout en permettant de respecter les engagements du Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022. Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de la politique énergétique nationale dans un contexte où les retards de planification ne doivent pas freiner la dynamique de transition énergétique.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser le développement de la production d’électricité issue de la biomasse, source d’énergie renouvelable et abondante, tout en précisant que ce développement doit se faire en tenant compte des autres usages forestiers et sans porter atteinte à la fonction de capture de carbone des forêts.

Alors que la France comptait déjà 105 centrales en 2022, son développement permettra la nécessaire diversification des modes de production d’électricité.

Par ailleurs, le développement de la biomasse peut être un outil de conversion des centrales à charbon vers une énergie renouvelable.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation d’objectifs en matière de développement du captage et du stockage de CO2 considérant le cadre d’emploi que nous privilégions.

En effet, le stockage de CO2 doit être la solution ultime pour l’effacement des émissions qui ne peuvent bénéficier de procédés alternatifs de production. Dès lors, si le stockage de CO2 a vocation à connaître un développement rapide, qui doit ensuite diminuer à mesure que les procédés alternatifs tels que l’électrification de certains procédés industriels seront mis en oeuvre, nous avons vocation à minimiser le recours à cette solution au strict nécessaire.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par la fixation à l’article 3 de la présente proposition de loi des objectifs en matière de développement de l’énergie nucléaire.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à prolonger la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, de 6 ans jusqu’à la fin de vie des installations, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE). 

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

-       C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

-       C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

-       C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

-       C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l'eau, elles ne se voient pas et les zones d'intérêt pour l'hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

-       C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100-120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif - moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé - avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n'y a pas encore d’appel d'offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d'impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu'au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures proposées pour accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et s’opposer à la suppression du critère d’implantation géographique pour les petits réacteurs modulaires.

Les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent aux règles dérogatoires au ZAN et aux procédures d’urbanisme concernant les projets de réacteurs et d’entreposage. Le foncier agricole qui serait impacté par la construction des EPR 2 et sites annexes est a minima de 728 hectares de terres agricoles selon le Réseau sortir du nucléaire. Ces acquisitions de terres agricoles par les porteurs de projets se font au détriment de la conservation des terres agricoles et de l’activité paysanne.

Par ailleurs, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au programme du nouveau nucléaire, à la construction des EPR2 et petits réacteurs modulaires. Il réaffirme l’urgence de planifier la sortie du nucléaire et d'abandonner tout investissement dans le « nouveau nucléaire ». Les raisons sont nombreuses : minerai importé à 100%, risques d’accident, accumulation des déchets, coûts démesurés, calendrier déjà en retard, non résilience au changement climatique, accaparement des terres agricoles, ... De plus, ces nouveaux réacteurs entreraient en service beaucoup trop tard pour lutter contre le changement climatique.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l’abrogation de cet article qui fixe les conditions d’application de mesures de simplification, notamment des dérogations diverses à des normes environnementales et d’urbanismes.

En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l’atome. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les procédures visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous estimons que les installations concernées par cet article et ce titre I^er sont très nombreuses (EPR, SMR, installations d’entreposage de combustibles nucléaires, production d’hydrogène bas-carbone quand elle est en lien avec le nucléaire).

De plus, le délai d’application de 27 ans consacré par l’article 14 pourrait renforcer les mesures dérogatoires dangereuses qui risquent de conduire à une régression du droit de l’environnement et à la multiplication de dérogations.

C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de cet article auquel nous nous étions déjà opposés lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 15, lequel vise à faire bénéficier le réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER de certaines dispositions de la loi “accélération du nucléaire”, notamment des mesures dérogatoires à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN), à la loi Littoral et à une série de normes du Code de l’environnement.

Pour leur installation, les infrastructures d’ITER ont déjà nécessité le défrichage de plus de cent hectares de forêt, et une bétonisation massive. En proposant d’énièmes dérogations au ZAN, cet article risque d’aggraver davantage les conséquences sur la biodiversité de ces recherches nucléaires en prévoyant le contournement du ZAN et de la loi Littoral.

Après la loi TRACE, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’abroger le IV de l’article 9 de la loi “Nouveau nucléaire”, créant une dérogation à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour la réalisation de réacteurs électronucléaires et que cet article souhaite étendre à la réalisation de l’ITER.

Après la loi TRACE et les attaques du PJL Simplification, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c'est aussi lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d'inondations. En multipliant les dérogations à l’objectif “zéro artificialisation”, la macronie réduit à peau de chagrin cette mesure pourtant indispensable.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 3, qui consacre une définition extrêmement extensive de ce que recouvre la notion de « réalisation » du projet ITER. Concrètement, cela implique un élargissement conséquent du champ des travaux, aménagements et installations susceptibles de déroger à des mesures de protection de l’environnement comme le ZAN ou la loi Littoral.

Cette définition extensive multiplie les possibilités de déroger à des normes de préservation des sols et des littoraux, mais également à un ensemble de procédures administratives en matière d’urbanisme et environnementale de droit commun. Cet article tend à faire de ces normes des exceptions. 

Pour ces motifs, nous proposons la suppression de l’alinéa 3.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 6 qui étend au réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER le bénéfice de mesures dérogatoires à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Pour leur installation, les infrastructures d’ITER ont déjà nécessité le défrichage de plus de cent hectares de forêt, et une bétonisation massive. En proposant d’énièmes dérogations au ZAN, cet article risque d’aggraver davantage les conséquences sur la biodiversité de ces recherches nucléaires en prévoyant le contournement du ZAN.

Après la loi TRACE, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter contre l’artificialisation des sols, c’est lutter contre les pertes de fonctions productives des sols et de la biodiversité, mais c’est aussi lutter contre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les risques de pollutions ou encore les risques d’inondations.

Nous pensons que tout ce qui est artificialisé doit être comptabilisé comme tel, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 10, lequel consacre que la réalisation de l’ITER est constitutive d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). 

Cette dénomination permet de déroger à une série de normes du code de l’environnement, facilitant en particulier l’obtention de dérogations à l’interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés.

Cette disposition associe à la réalisation de ce projet de recherche nucléaire un permis de détruire, aveuglément aux conséquences dramatiques que cela pourrait emporter sur la biodiversité.

Nous proposons de la suppression de cette mesure absurde et absolument contradictoire avec ce que doivent être nos objectifs à l’heure où nombre de nos espèces protégées sont menacées d’extinctions.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 12 créant une dérogation aux dispositions sur l’aménagement et la protection du littoral du code de l’urbanisme pour la réalisation du projet ITER.

Cet alinéa propose que la réalisation du projet ITER, ainsi que les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à son exploitation ne soient pas soumis aux dispositions sur l’aménagement et la protection du littoral créées par la loi Littoral de 1986.

Étendre le régime dérogatoire à la Loi littoral en ne prenant aucunement en compte la question de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences du changement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) est dangereux.

Pour l’ensemble de ces raisons, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet alinéa.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 16 qui cible les militants anti-nucléaires, en renforçant le quantum des peines en cas d’intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires et en conférant à la justice la possibilité d’ôter des aides publiques destinées aux associations dont les membres se rendraient coupables d’une telle infraction.

Tout d’abord, nous sommes opposés par principe aux mesures d’aggravation pénale associées à des faits déjà suffisamment réprimés, comme celle-ci. Cette mesure relève de la pure surenchère pénale, dont nous savons qu'elle n’est pas désincitative et qu’elle ne permet pas de lutter contre la commission de tels actes.

De surcroît, cette disposition est une attaque directe à la liberté d’alerter sur les vulnérabilités des installations nucléaires. “Plutôt que d’augmenter la répression a posteriori, il est nécessaire d’améliorer la sécurité des installations, aujourd’hui visiblement vulnérables.”, nous alerte le Réseau Action Climat à propos de cet article.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude.

Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'ASNR.

De plus, ils représentent une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités nucléaires.

Enfin, il s’agit d’une véritable atteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.

Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité des sites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.

Le remplacement des anciennes éoliennes par des modèles plus puissants permettrait d’augmenter la production sans multiplier les installations. Cependant, ces nouvelles machines étant beaucoup plus grandes, il est nécessaire de revoir la distance minimale avec les habitations concernant les nouveaux projets pour limiter les nuisances visuelles et sonores. Ce renouvellement doit également être soumis à une analyse environnementale au cas par cas. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
 

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir un cadre législatif clair pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, en reprenant les dispositions existantes dans le code de l’énergie tout en assurant leur articulation avec la réécriture des objectifs climatiques prévue à l’article L. 100‑1 A, L100‑1, L100‑4.

Amendement de repli du Groupe Horizons & Indépendants

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le coût annuel des certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6 milliards d’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de 164 euros », et relevait que « seuls 70 % des sommes sont reversés aux bénéficiaires puisqu’une partie des contributions est prélevée par l’État au titre de la TVA, affectée à des programmes au profit d’associations et d’opérateurs tiers, ou captée par les intermédiaires du dispositif au titre de leurs frais de gestion et de leurs marges ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 54 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 4 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l'article 5, pour atteindre au moins le niveau fixé dans l'actuel projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement mis en consultation par le Gouvernement.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). L'objectif actuellement fixé par le Gouvernement dans son projet de PPE est déjà en-deça, nous considérons qu'il ne saurait être fixé d'objectif inférieur.

Cet objectif pourrait également contribuer favorablement à l'emploi et à la réindustrialisation, comme en témoignent les chiffres de la filière photovoltaïque. Quoi que surexposée à la concurrence et nécessitant un niveau de protection beaucoup plus fort, elle représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er.

Amendement de précision.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’élargir la contribution au partage territorial de la valeur aux installations de stockage d’électricité.

Devant les effets d’aubaine que représentent le développement de capacités de stockage d’électricité, notamment par batterie, il est nécessaire que les profits soient partagés entre les communes et les porteurs de projet.

De plus, il est nécessaire de rappeler que la moitié des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ne sont toujours pas pris, dont ceux concernant le partage territorial de la valeur.

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.

Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l'article 5.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). C'est pourquoi nous proposons de fixer l'objectif d'atteindre au moins 60 GW de capacité installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial).
Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domaine public.
L’amendement prévoit :
-              d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisation privative du domaine public nécessaires aux projets de réacteurs électronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est à l’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit des aménagements à cette obligation qui méritent d’être retranscrits en droit français afin de tenir compte des particularités de certains projets industriels.
En ce qui concerne spécifiquement le nucléaire, les projets de construction et d’exploitation de réacteurs électronucléaires à proximité d’une centrale existante pourraient être exemptés de l’obligation de sélection préalable en application de l’article L. 2122-1-3 du même code. Toutefois, cette exemption, qui est très peu explicitée en jurisprudence, dépend des caractéristiques de chaque projet, de sorte que son applicabilité systématique n’est pas garantie. En tout état de cause, cette mesure permettrait de sécuriser la procédure d’accès au domaine public pour les projets EPR2 et limiter ainsi le risque contentieux qui, s’il se réalise, pèse sur la validité des titres d’occupation et, plus largement, sur les délais de réalisation des chantiers.
-              de confier directement à l’État l’instruction et la délivrance des titres d’occupation de son domaine public rendus nécessaires pour la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires lorsque ces missions échoient en principe, en tout ou partie, à une autorité gestionnaire distincte (établissement public, collectivité territoriale ou concessionnaire). L’État disposera ainsi d’une vision d’ensemble des occupations domaniales liées aux nouveaux réacteurs nucléaires et sera un interlocuteur unique. En outre, s’agissant particulièrement des concessionnaires, l’occupation du domaine public pour un réacteur nucléaire dépasse généralement le terme des concessions accordées par l’État.  Si, dans ce cas particulier, il est d’ores et déjà prévu que le titre d’occupation du domaine public est délivré par l’État, il est proposé de préciser que l’État soit également compétent pour recevoir les demandes de titres d’occupation et pour les instruire.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 20 qui propose des dérogations visant à faciliter les procédures applicables aux concessions hydroélectriques aveuglément aux menaces que cela fait peser sur la biodiversité environnantes aux barrages.

Cet article facilite le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel. Ces mesures avaient été instaurées à l’occasion du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire. Ces mesures n’ayant pas été, fort heureusement, mises en œuvre, elles n’ont fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Enfin, sous couvert de “simplification”, cet article supprime le suivi des impacts sur le milieu aquatique et le principe même de la compensation des impacts, invisibilisant ainsi tous les potentiels impacts et rendant impossible leur évaluation.

À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après « ZNAR ») sans autorisation expose à des sanctions pénales.
L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ».
La réglementation prévoit que les limites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dans un lieu non autorisé.
Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « Zone nucléaire à accès règlementé ».
Le présent amendement a pour objet d’étendre à la zone des chantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la ZNAR, dont bénéficient les CNPE.

Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées.

Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés par les fournisseurs d’énergie.

Enfin, pour ces courtiers en énergie, cet amendement vise à indiquer clairement au consommateur l’existence de cette rémunération au moment de la comparaison ainsi que la rémunération exacte dans le contrat lorsqu’il s’agit d’une offre dont le prix est spécifiquement déterminé lors de la souscription (offre non standard à destination de certains consommateurs professionnels).

Ces dispositions sont rédigées de façon à s’articuler avec celles déjà existantes dans le code de la consommation.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 1 à 3 de l’article 20, qui proposent de supprimer l’exigence de caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité pour procéder à des augmentations de puissance des concessions hydroélectriques.

En facilitant le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel, cet article constitue une menace grave sur la biodiversité environnantes des barrages.

Instaurée initialement au moment du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire, cette mesure d’exception n’a jamais été mise en oeuvre et n’a donc jamais fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Sous couvert de “simplification”, l’alinéa 3 supprime le suivi des impacts de l’augmentation en puissance sur le milieu aquatique, invisibilisant ainsi tous les potentiels impacts et rendant impossible leur évaluation.

À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de ces amendements.

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse.

Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète les producteurs de la filière. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts.

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, c'est un enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, au profit du développement de SMR. Or, la multiplication des moyens de production nucléaire et leur dissémination sur le territoire n’est pas une option souhaitable. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures.

Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre de recours contentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces projets indispensables pour la transition énergétique. 

Le présent amendement propose donc également de confier au Conseil d’État la compétence pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations administratives nécessaires aux projets nucléaires.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 4 à 6 de l’article 20, qui proposent de supprimer l’exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité pour déroger aux débits réservés.

Le “débit réservé” est un minimum réglementaire à laisser à l’aval immédiat d’un ouvrage hydraulique pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. En facilitant le recours à des procédures exceptionnelles préjudiciables à l’environnement naturel, cet article constitue une menace grave sur la biodiversité environnantes des barrages.

Instaurée initialement au moment du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire, cette mesure d’exception n’a jamais été mise en oeuvre et n’a donc jamais fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Sous couvert de “simplification”, l’alinéa 6 supprime le principe même de la compensation et de la réduction des impacts écologiques de ces dérogations sur les cours d’eau. À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de ces alina.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations relevant de la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base.

Cette disposition complète, par ailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiques au sein des INB, par le décret n° 2025‑239 du 14 mars 2025 pris sur le fondement de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire la possibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliens en mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE en cours.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.

La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur.

L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur ses sites de Montoir-de-Bretagne et Nantes-Saint Herblain (Loire-Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de 2027 et l’usine de Montoir-de-Bretagne pourrait fermer en 2027 alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en France d’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer.

Cette situation résulte d’une double responsabilité : d’une part l’absence de planification régulièrement échelonnée et le retard pris dans la publication des appels d’offres, et d’autre part le désintérêt de General Electric pour cette filière rachetée dans le cadre de la vente d’Alstom. L’intérêt national est ainsi menacé.

Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022 dans son discours de Belfort, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait justement « l'éolien en mer sera développé pour viser de l'ordre de 40 gigawatts en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu à la hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer où l’objectif a été porté à 45 GW.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une annonce de l’Etat a également été faite pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer. Cet appel d’offre qui doit permettre d’atteindre l’objectif de production de 18 GW en service en 2035 est très attendu par la filière.

Son attribution était attendue pour cette année 2025. Elle est finalement attendue pour être effective à l’automne 2026. Il est donc urgent de lancer le processus avant l’été de cette année, dans la mesure où 18 mois sont nécessaires pour la préparation et l’instruction des offres. L’enjeu est de tenir les délais pour la mise en service, mais aussi pour une montée en puissance cadencée d’un point de vue industriel avec des critères de contenu local renforcée et des infrastructures portuaires. Certains contrats liés à ce développement sont déjà passées par RTE auprès des Chantiers de l’Atlantique. Cet AO10 devra être complété par d’autres appels d’offres pour atteindre au moins 45 GW en 2050.

Aujourd’hui la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, datée, ne tient pas compte de ces objectifs. Pour anticiper le respect des objectifs de puissance fixés, il est pourtant essentiel de pouvoir démarrer au plus vite l’appel d’offre AO10.

Cet amendement a été rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
 

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manière significative les relations internes au groupe EDF, notamment avec sa filiale d’ingénierie Edvance.
Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier la surveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales de l’exploitant, qu’il détient à plus de 50 %, et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.
 

Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation.
 
La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application.
 
Cet amendement permet une clarification des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en les intégrant dans le code de l’énergie qui les traite.
 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d'électricité issue de l'hydrolien d'ici à 2030.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard). D’aucuns estiment que la frilosité du gouvernement, consentant un objectif de 250 MW dans le projet de la nouvelle PPE, ne suffit pas à déclencher les investissements nécessaires au développement de cette branche des énergies marines renouvelables.

C’est pourquoi, comme le recommande notamment Hydroquest, portant le projet de ferme pilote dans le raz-blancard, nous demandons par cet amendement l’inscription dans la loi d’un objectif de capacité installée d'au moins un gigawatt d’ici 2030.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21, qui prévoit une expérimentation de trois ans durant laquelle les concessions hydroélectriques arrivées à expiration et prorogées sous le régime dit des « délais glissants » pourraient être exploitées, par accord entre l’Etat et le concessionnaire, sous le régime juridique de l’autorisation.

Nous considérons que cette expérimentation représente une mauvaise réponse au problème du contentieux ancien avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques.

Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.

Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.

C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande.

Nous nous sommes en revanche opposé à la recommandation de repli du rapport d'information, qui consiste à proposer d’appliquer le régime juridique de l’autorisation d’exploitation aux installations hydroélectriques. C’est cette même recommandation de repli que l’article 21 propose d’expérimenter pour 3 ans.

Cette option présente au moins 2 écueils majeurs qui en font, à nos yeux, l’une des pires options : elle nécessite que l'Etat cède la propriété publique des barrages aux exploitants et ne garantit pas la résolution du litige européen et l’absence de mise en concurrence.

Nous considérons qu'en l'absence de dérogation à la directive concession, la solution de repli à privilégier est le passage au régime de la "quasi-régie". Cette solution garantit la propriété publique des barrages et évite la mise en concurrence. Elle ne nécessite pas de privatisation et permettrait, par exemple à travers la constitution d'un établissement public de renforcer le caractère de service public de l’exploitation de l’hydroélectricité. Elle pourrait représenter un premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations relevant de la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base.

Cette disposition complète, par ailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiques au sein des INB, par le décret n° 2025‑239 du 14 mars 2025 pris sur le fondement de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 dite "Saint Avold" visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Amendement de précision.

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le coût annuel des certificats d’économie d’énergie (CEE) à « 6 milliards d’euros par an, supporté par chaque ménage à hauteur de 164 euros », et relevait que « seuls 70 % des sommes sont reversés aux bénéficiaires puisqu’une partie des contributions est prélevée par l’État au titre de la TVA, affectée à des programmes au profit d’associations et d’opérateurs tiers, ou captée par les intermédiaires du dispositif au titre de leurs frais de gestion et de leurs marges ».

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial).
Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domaine public.
L’amendement prévoit :
-              d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisation privative du domaine public nécessaires aux projets de réacteurs électronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est à l’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit des aménagements à cette obligation qui méritent d’être retranscrits en droit français afin de tenir compte des particularités de certains projets industriels.
En ce qui concerne spécifiquement le nucléaire, les projets de construction et d’exploitation de réacteurs électronucléaires à proximité d’une centrale existante pourraient être exemptés de l’obligation de sélection préalable en application de l’article L. 2122-1-3 du même code. Toutefois, cette exemption, qui est très peu explicitée en jurisprudence, dépend des caractéristiques de chaque projet, de sorte que son applicabilité systématique n’est pas garantie. En tout état de cause, cette mesure permettrait de sécuriser la procédure d’accès au domaine public pour les projets EPR2 et limiter ainsi le risque contentieux qui, s’il se réalise, pèse sur la validité des titres d’occupation et, plus largement, sur les délais de réalisation des chantiers.
-              de confier directement à l’État l’instruction et la délivrance des titres d’occupation de son domaine public rendus nécessaires pour la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires lorsque ces missions échoient en principe, en tout ou partie, à une autorité gestionnaire distincte (établissement public, collectivité territoriale ou concessionnaire). L’État disposera ainsi d’une vision d’ensemble des occupations domaniales liées aux nouveaux réacteurs nucléaires et sera un interlocuteur unique. En outre, s’agissant particulièrement des concessionnaires, l’occupation du domaine public pour un réacteur nucléaire dépasse généralement le terme des concessions accordées par l’État.  Si, dans ce cas particulier, il est d’ores et déjà prévu que le titre d’occupation du domaine public est délivré par l’État, il est proposé de préciser que l’État soit également compétent pour recevoir les demandes de titres d’occupation et pour les instruire.

La filière française des pompes à chaleur est frappée de plein fouet par les fluctuations du marché malgré sa contribution à la nécessaire décarbonation du secteur du bâtiment. La complexité du système d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments mise en place par le Gouvernement, la faible fluidité du marché de l’immobilier, ainsi que la baisse du prix du gaz en 2024, concomitante avec une hausse du prix de l’électricité, ont en effet provoqué une contraction du marché ces dernières années. Il est impératif que la filière puisse disposer d’une visibilité sur le long-terme, c’est pourquoi le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi un objectif ambitieux de production de pompes à chaleur afin d’accélérer la transition vers des modes de chauffage décarbonés.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d'offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d'attribution d’ici à 2030.
C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Certains comparateurs sont notamment liés de manière directe avec des fournisseurs d’énergie, affectant l’objectivité des informations publiées.

Cet amendement complète les attributions de la Commission de régulation de l'énergie, en lui permettant de labelliser les outils de comparaison des offres des fournisseurs d'électricité indépendants des fournisseurs et transparents quant à la méthodologie utilisée.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à soutenir le développement des énergies renouvelables et à donner de la visibilité à la filière éolienne terrestre. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif de favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW de capacité installée d’ici 2030, ce qui correspond à la sécurisation d'une trajectoire proche de la trajectoire de développement actuelle d’environ 1,5 GW par an. Tous les scénarios prospectifs de transition énergétique s'appuient sur le développement des renouvelables, et notamment de l'éolien terrestre.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés du gaz.

La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.

Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.

Le retour à un tarif règlementé par la puissance publique implique un contrôle des couts associés et limite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour au tarif règlementés du base sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à privilégier la consommation d'eau potable et la consommation pour l'alimentation en cas de conflits d’usage potentiels entre la préservation de la ressource en eau et le fonctionnement des installations de production d’électricité

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

Cet amendement étend à la production de chaleur l’objectif de décarbonation pour l’électricité d’origine nucléaire introduit par le présent article, et précise également la nature des petits réacteurs modulaires sur lesquels porte cet objectif. 

Le développement d’une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d’énergie bas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonation de notre économie, offrant une capacité de production énergétique importante tout en étant facilement modulable et déplaçable à proximité des sites de production industrielle qui en ont besoin. Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent, de manière coordonnée, à aider au développement de la filière française des SMR. La France compte parmi les meilleures entreprises dans le domaine nucléaire, et nous avons aujourd’hui l’occasion de contribuer au renforcement d’une véritable filière nucléaire de petite et moyenne taille en France, positionnant notre pays comme leader mondial sur ce marché d’avenir tout en renforçant notre indépendance énergétique.

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanation. Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.

Cet amendement précise la nature des réacteurs électronucléaires et des petits réacteurs modulaires visés par l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 dite « Nouveau Nucléaire ». L’amendement introduit également une définition d’un petit réacteur modulaire, fondée sur le consensus international.

Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d'énergie bas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonation de notre économie, offrant une capacité de production énergétique importante tout en étant facilement modulable et déplaçable à proximité des sites de production industrielle qui en ont besoin. Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements qui visent, de manière coordonnée, à aider au développement de la filière française des SMR. La France compte parmi les meilleures entreprises dans le domaine nucléaire, et nous avons aujourd'hui l'occasion de contribuer au renforcement d’une véritable filière nucléaire de petite et moyenne taille en France, positionnant notre pays comme leader mondial sur ce marché d'avenir tout en renforçant notre indépendance énergétique.

Cet amendement introduit une définition d’un petit réacteur modulaire, fondée sur le consensus international.

Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d'énergie bas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonation de notre économie, offrant une capacité de production énergétique importante tout en étant facilement modulable et déplaçable à proximité des sites de production industrielle qui en ont besoin. Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements qui visent, de manière coordonnée, à développer la filière française des SMR, cette approche globale permettant d'aborder l'ensemble des défis nécessaires à l'émergence d'un écosystème complet. La France dispose d'un avantage concurrentiel unique avec les meilleures entreprises mondiales dans le domaine nucléaire, héritières d'une expertise technique et industrielle reconnue internationalement, et nous avons aujourd'hui l'occasion exceptionnelle de créer une véritable filière du petit nucléaire en France, positionnant notre pays comme leader mondial sur ce marché d'avenir tout en renforçant notre indépendance énergétique.

Cet amendement modifie le code de la justice administrative et attribue au Conseil d’État le contentieux relatif aux petits réacteurs modulaires (SMR), sur le modèle du contentieux applicable aux projets d’éoliennes en mer. Comme ces dernières, les petits réacteurs modulaires (SMR) constituent une infrastructure énergétique cruciale pour la décarbonation. Or, la durée prévisible de traitement des recours par les trois niveaux de juridiction administrative rend ces infrastructures impossibles à développer. En effet, les financements privés auxquels font appel les projets de petits réacteurs modulaires (SMR) ne peuvent être débloqués, eu égard aux risques pris par les investisseurs, que lorsque les autorisations administratives deviennent définitives.
 
Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d'énergie bas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonation de notre économie, offrant une capacité de production énergétique importante tout en étant facilement modulable et déplaçable à proximité des sites de production industrielle qui en ont besoin. Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements qui visent, de manière coordonnée, à développer la filière française des SMR, cette approche globale permettant d'aborder l'ensemble des défis nécessaires à l'émergence d'un écosystème complet. La France dispose d'un avantage concurrentiel unique avec les meilleures entreprises mondiales dans le domaine nucléaire, héritières d'une expertise technique et industrielle reconnue internationalement, et nous avons aujourd'hui l'occasion exceptionnelle de créer une véritable filière du petit nucléaire en France, positionnant notre pays comme leader mondial sur ce marché d'avenir tout en renforçant notre indépendance énergétique.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport demandé à l'article 25 B, en précisant que celui-ci doit évaluer le calendrier et l’implication financière nécessaire de l’Etat pour assurer à tous les salariés et sous-traitants des secteurs des énergies fossiles d’être accompagnés vers la reconversion.

Conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. Or, la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social.

Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion de l’ensemble des salariés et salariées des secteurs fossiles.

Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ».

Ainsi, les député.es du groupe LFI-NFP demandent par cet amendement au Ministère de préciser son plan de reconversion des salariés des industries fossiles.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de l’irrigation de notre agriculture et sur l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer la demande de rapport prévue à l'article 25 D.

En effet, la place de l’éolien en mer dans le mix électrique français, que cette demande de rapport vise à examiner, a déjà fait l’objet de nombreuses études et rapport depuis plusieurs années. Tous confirment son rôle central pour le mix électrique français des prochaines décennies.

Le rapport RTE « futurs énergétiques », notamment, » démontre la nécessité d’une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer quel que soit le scénario considéré – et cela même pour les scénarios les plus nucléarisés qui soient envisagés. Ainsi, ces capacités devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu pour garantir l’équilibre électrique en 2050, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation.

Le présent article fait mine d’ignorer l’abondance de la littérature scientifique déjà produite sur la question, pour demander un nouveau rapport au gouvernement, tout en omettant les autres vertus de cette source d’énergie : tissu industriel, emplois directs et indirects, retombées fiscales par la taxe éolienne en mer, etc.

Cet amendement vise donc à supprimer cette demande de rapport inutile.

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix.

De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentaires nécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels (publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts de construction et d’entretien des infrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera au bas mot les investissements des 30 prochaines années. Il est donc légitime que les citoyens participent à ces choix.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction et production à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transition énergétique a des effets de plus en plus visibles dans les territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soit considérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures à destination des populations déjà en situation de précarité.

Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable, juste et solidaire.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est pas systématique.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser l’objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément aux ambitions initialement portées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée par le gouvernement fin 2023.

Ces objectifs reposaient sur une trajectoire ambitieuse mais réaliste, fondée sur un rythme de déploiement d’environ 7 GW par an, en cohérence avec les impératifs de décarbonation et les dynamiques industrielles en cours. Pourtant, dans la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le gouvernement a décidé de revoir les ambitions à la baisse, en proposant des cibles ramenées à seulement 54 GW en 2030 et 65 à 90 GW en 2035.

Cette révision est difficilement justifiable. Elle entre en contradiction avec l’urgence de sortir des énergies fossiles, la nécessité d’électrifier massivement les usages, et le potentiel considérable du photovoltaïque en France. Ce recul est d’autant plus incompréhensible que notre pays accuse déjà un retard préoccupant par rapport à ses voisins européens sur le solaire.

Alors que la souveraineté énergétique, la justice sociale et la lutte contre le dérèglement climatique nécessitent une mobilisation de toutes les capacités renouvelables disponibles, affaiblir les objectifs sur une technologie mature, compétitive, rapide à déployer et largement acceptée par la population est un non-sens stratégique.

Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre les objectifs ambitieux de la SFEC afin d’affirmer pour notre pays un cap clair et ambitieux pour le solaire, au cœur de la transition énergétique et de la réindustrialisation verte de la France.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à ajuster l’objectif actuellement inscrit dans la proposition de loi - soit 50 GW de capacité photovoltaïque installée en 2030 - en l’alignant sur les cibles actualisées de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035.

Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un cadre de développement plus lisible et crédible pour les acteurs de la filière solaire.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012.

Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis climatiques, sociaux et énergétiques qui nous attendent.

Le gouvernement lui-même a retenu cet objectif de -30 % dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée en novembre 2023. L’inscrire dans la loi avec la même ambition est une question de cohérence, mais aussi de crédibilité face aux acteurs économiques, aux collectivités et aux citoyens.

Alors que la consommation énergétique finale reste supérieure à la trajectoire prévue par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2), notamment dans les transports et le tertiaire, il est plus que jamais nécessaire d’assumer une trajectoire claire, adossée à des politiques de sobriété et d’efficacité renforcées. Différentes analyses de RTE et de négaWatt l’ont confirmé : cet objectif est ambitieux, mais atteignable si nous nous en donnons les moyens.

Dans un contexte d’urgence climatique, d’instabilité géopolitique et de forte pression sur les ressources, le groupe Écologiste et Social considère indispensable que la loi affirme un cap ferme et volontariste. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cet objectif figure également dans le Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à la Commission européenne en juin 2024.

Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie, reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelables dans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagements climatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire la précarité énergétique. Il s’agit également d’un levier important pour encourager la rénovation performante, le développement de la chaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïque sur site.

En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner un signal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, aux collectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droit national sur les exigences européennes.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de « 900 000 rénovations d’ampleur » par an à l’horizon 2030 une trajectoire plus ambitieuse, techniquement fondée et juridiquement précise, en cohérence avec les travaux du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, tels que présentés dans son Bilan prévisionnel 2023.

La notion de « rénovation d’ampleur », formulée dans la présente proposition de loi et reprise par le Gouvernement, ne repose sur aucune base juridique ni standard technique reconnu. Elle introduit une ambiguïté nuisible à la lisibilité et à l’opérationnalité des politiques publiques de rénovation énergétique.

À l’inverse, depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience de 2021, les rénovations dites « performantes » bénéficient d’un cadre clair et rigoureux, défini à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, permettant des résultats mesurables.

En alignant l’objectif législatif sur la trajectoire de référence issue du scénario A « Accélération réussie » du Bilan prévisionnel de RTE, soit 380 000 rénovations en équivalent rénovations performantes par an en moyenne sur la période 2023‑2035, cet amendement permet de soutenir une ambition exigeante en matière de sobriété, d’efficacité énergétique et de réduction rapide des consommations dans le secteur du bâtiment ; secteur qui accuse un retard préoccupant au regard de ses enjeux climatiques.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations globales) dès 2026. Il ne s’agit ni plus, ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notre politique énergétique, les engagements du Gouvernement. L’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de repousser cet objectif à 2025.

Il convient de cesser de reculer pour mieux sauter. La loi de transition énergétique de 2015 a fixé un objectif de rénovation de l’intégralité du parc immobilier pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) d’ici 2050. Cela revient à opérer une rénovation globale de 95 % des 37 millions de logements français d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de rénover globalement plus de 1,4 millions de logements par an entre 2025 et 2050.

Les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) sont aussi plus ambitieux, puisqu’ils prévoient la réalisation de 370 000 rénovations performantes (BBC) à partir de 2027 et 700 000 d’ici 2030. Atteindre le seuil « bâtiment basse consommation » ne nécessite pas nécessairement une rénovation globale, mais une rénovation mono geste, notamment quand elle ne touche que le mode de chauffage, suffit rarement…

Si les auteurs de cet amendement ont bien conscience que les pouvoirs publics ne disposent pas de baguette magique pour effectuer cette colossale montée en gamme, ils leurs semblent néanmoins qu’un objectif de 200 000 rénovations globales à horizon 2030 n’est pas suffisamment ambitieux. C’est pourquoi, sans proposer des objectifs irréalisables, ils proposent d’inscrire dans les objectifs de la loi les ambitions affichées par le Gouvernement. Cela semble être un minimum !

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités locales.

Depuis le Grenelle de l’environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation de logement exprimés par les présidents de la République successifs puis par le législateur, notamment dans la loi de « transition énergétique » de 2015 et loi « climat » de 2021, et ce malgré un effort budgétaire important.

Les travaux de la mission d’information n°1700 de l’Assemblée nationale ainsi que la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des logements ont souligné la nécessité absolue d’une politique lisible et volontaire. Beaucoup plus qu’aujourd’hui, il faut simplifier les démarches de nos concitoyens et concitoyens qui souhaitent s’engager dans une politique de rénovation et aller vers celles et ceux qui ne sont pas encore décidés. Le rôle des collectivités locales est ici primordial, et le volontarisme de certaines a montré leur efficacité.

Aussi, comme l’ont proposaient les travaux parlementaires susmentionnées, il convient de replacer les collectivités territoriales au cœur de la politique de rénovation énergétique. Favoriser la création d’une logique de guichet unique local agrégeant l’accompagnement et la demande des aides, labellisé France Renov’, et reposant sur les dispositifs locaux (plateformes ou Alec) quand ils existent déjà. Favoriser les dynamiques locales fondées sur « l’aller vers », la massification et le choix des travaux, des matériaux et des procédés techniques les plus adaptés. Assurer le financement de cette mission confiée par l’État aux collectivités soit à travers une augmentation des dotations versées aux collectivités.

Pour rééquilibrer un pilotage trop national de la politique de rénovation énergétique, il convient donc de préciser, comme le propose cet amendement, le rôle central des collectivités locales dans les objectifs de la politique énergétique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. 

L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12, qui modifie le contenu et le calendrier de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en repoussant son adoption du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025, et en y intégrant par avance des choix technologiques lourds de conséquences.

Ce report est injustifiable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie. La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique.

Mais cet article ne se contente pas d’un report. Il introduit également une orientation technologique biaisée du contenu de la prochaine LPEC, en y intégrant explicitement des choix industriels lourds et contestés : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques.

S’agissant du nucléaire, il est irresponsable de poser dès maintenant la construction de nouveaux réacteurs comme condition de l’atteinte des objectifs de décarbonation dans la LPEC. Les dérives industrielles majeures du secteur : retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences, sont bien documentées. L’EPR de Flamanville est emblématique de l’incapacité de la filière à tenir ses promesses, même avec un soutien public massif. Quant aux SMR, ils restent un projet théorique, sans existence industrielle, sans modèle économique viable, et dont la pertinence énergétique est largement contestée.

L’inclusion du captage et stockage du CO₂ (CCS) dans les objectifs de la LPEC pose également un réel problème. Cette technologie reste inefficace, énergivore et coûteuse. Son intégration systématique dans la loi risque de détourner l’attention des mesures de réduction à la source, en offrant un prétexte aux secteurs polluants pour retarder leur transition.

Enfin, les carburants renouvelables d’origine non biologique, encore très peu développés, soulèvent de nombreux enjeux de soutenabilité, de coût, et de concurrence d’usage, notamment pour l’usage des ressources en électricité.

Plutôt que d’écrire à l’avance la prochaine LPEC en y empilant des technologies contestées, la responsabilité du législateur est d’en laisser la construction ouverte, fondée sur une évaluation indépendante, un bilan de la PPE actuelle, et une analyse transparente des besoins.

C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article. La prochaine LPEC doit se bâtir sur des faits, pas sur des promesses industrielles intenables.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi, qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéance à janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit le droit en vigueur.

Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie.

La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant des objectifs de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CCS) dans le périmètre de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), au même titre que les grandes orientations énergétiques nationales.

Présenté comme une solution pour les secteurs dits « résiduels », le CCS est en réalité une technologie encore très immature, énergivore, coûteuse, à l’efficacité incertaine, et dont les impacts environnementaux et sociaux restent mal évalués. Elle constitue surtout un prétexte commode pour différer les efforts de réduction à la source, en entretenant l’illusion qu’on pourra continuer à émettre, à condition de capturer ensuite.

Intégrer cette technologie dans la planification énergétique à long terme revient à prioriser des solutions d’appoint non opérationnelles, au détriment des actions structurelles réellement efficaces : sobriété, efficacité énergétique, développement massif des énergies renouvelables et transformation des usages.

Cet amendement vise donc à préserver la clarté et la crédibilité des objectifs de la future LPEC, en écartant une technologie qui risque de détourner les ressources publiques au profit de promesses incertaines.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des carburants renouvelables d’origine non biologique, dits e-fuels, du champ des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la loi programmation énergie-climat (LPEC) prévus au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

En effet, les e-fuels sont loin d’être neutres en carbone, et sont une solution à proscrire pour la transition du parc automobile. Pour rappel, selon une étude d’octobre 2023 de la fédération d’ONG Transport et Environnement, un véhicule électrique émet en moyenne 5 fois moins qu’un véhicule roulant au e-fuel. Il ne s’agit donc pas d’une technologie à prioriser pour décarboner le secteur des transports routiers.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies nucléaires comme pilier de la diversification du mix électrique, et notamment les EPR2 et les SMR, qui restent des technologies inabouties, dont nous ne connaissons toujours pas, ni les designs finaux, ni les coûts réels.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique dans les plus brefs délais. Se focaliser sur des pistes « technosolutionistes » qui ne seront pas disponibles avant 2040, au mieux, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions, mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. D’autant plus quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les énergies renouvelables.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet alinéa.

Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant de financer le développement de la chaleur verte produite dans nos territoires. De même, le Fonds économie circulaire permettait jusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deux sont privés de toute trajectoire financière claire et stable.

C’est cette incohérence que le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de corriger en introduisant, dans la future loi quinquennale de programmation énergie-climat, la définition explicite d’une trajectoire pluriannuelle de financement pour le Fonds chaleur et pour le Fonds économie circulaire.

Cette mesure est indispensable dans un contexte où, lorsque les collectivités territoriales doivent arbitrer des choix structurants, la visibilité et la stabilité des aides publiques sont non seulement un facteur de confiance, mais aussi une condition sine qua non du passage à l’acte.

Or, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, faute de moyens suffisants, seulement 60 % des projets déposés ont pu être accompagnés via le Fonds chaleur. Quant aux projets non financés, 40 % d’entre eux sont victimes d’une double peine : l’insuffisance chronique des crédits du Fonds chaleur et l’instabilité permanente des règles, qui va dissuader certaines collectivités de concrétiser un projet sur lequel elles se sont engagées il y a plusieurs années de cela.

En 2025, malgré le maintien du Fonds chaleur au niveau de 2024, cette enveloppe n’est à nouveau pas suffisante. Sur l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une demande d’aide, identifiés par la filière, seulement 30 % d’entre eux pourront être accompagnés.

Cette situation n’est plus tenable. Elle envoie par ailleurs un signal délétère au moment même où nous devrions aller plus vite et plus loin dans la décarbonation de la chaleur, ainsi que l’a rappelé le Premier ministre lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale en avril dernier.

C’est précisément pour éviter cet écueil que le présent amendement, travaillé avec la FEDENE et l’association AMORCE, entend introduire une trajectoire pluriannuelle. Celle-ci permettrait de :

– Assurer une visibilité budgétaire indispensable à la planification territoriale des infrastructures de chaleur renouvelable et de récupération ;

– Aligner les moyens financiers de l’État avec les priorités stratégiques définies par le Parlement, conformément à l’esprit des dispositions du code de l’énergie que le présent article entend modifier.

– Envoyer un signal fort de confiance et de stabilité à l’ensemble des acteurs du secteur, collectivités et entreprises de services énergétiques, pour lever les freins à l’investissement.

Au-delà de cette trajectoire, cette disposition enverrait un message clair : il nous faut faire du fonds chaleur et du fonds économie circulaire des outils à la hauteur des défis climatiques de la France, au service des territoires, et à la hauteur des objectifs nationaux de décarbonation que le Parlement va ainsi définir.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans.

La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’un parc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire, lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence de programmation financière, les efforts restent dispersés et l’atteinte des objectifs incertaine.

Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.) font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitrages budgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement des ménages, désorganise les filières professionnelles, et rend impossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle des territoires.

En exigeant l’inscription des financements publics dans la loi de programmation, cet amendement vise à donner à la politique de rénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgence climatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisation pour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.

Rendre la transition crédible, c’est l’inscrire dans une stratégie budgétaire durable.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 qui intègre les technologies EPR2 et SMR aux volets, synthèse ou présentation prévues par la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui devra être prise douze mois après l'adoption de la présente proposition de loi.

La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne paraît donc pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2 qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035.

En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures (TWh) d’ici 2035, et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 TWh en 2030 et de 197 TWh en 2035. Seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs et de passer ce cap selon tous les travaux de prospective, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit.

Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.

La fuite en avant technologique vers le nucléaire nous détourne des solutions durables et applicables aujourd’hui, comme le développement des énergies renouvelables et la sobriété énergétique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur.

Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique.

De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14, qui prolonge jusqu’en 2050, au lieu de 2043, l’application des mesures de simplification, pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, adoptées par l’article 7 de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Il élargit également les conditions d’implantation des petits réacteurs modulaires (SMR), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB), et étend de 30 à 50 ans la durée maximale des concessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets liés à la relance du nucléaire.

Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, détourne l’objectif de transformation notre mix énergétique en faveur des énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables. En étendant des dérogations récentes à peine débattues il y a deux ans, cet article aggrave un régime d’exception déjà inconséquent, en contournant les règles de droit commun et en affaiblissant les exigences de protection de l’environnement et de la biodiversité.

De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés, décidée au Sénat, accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition énergétique.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 14, pour refuser cette extension injustifiée d’un régime dérogatoire, et réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet de fusion ITER prévue à l'article 15.

Ce projet de futur réacteur à fusion expérimental a été épinglé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des questions techniques, c’est également un gouffre financier. Étendre le régime dérogatoire à la Loi littoral en ne prenant aucunement en compte la question de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences du changement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) est extrêmement dangereux.

Par ces procédures dérogatoires, cette proposition de loi cherche à limiter la durée inhérente aux procédures de droit commun et éviter des procédures contentieuses. Or les procédures administratives en matière d'urbanisme et environnementale de droit commun ne sont clairement pas ce qui freine le projet de fusion Iter !

Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention aux associations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.

À travers cet article, il est ainsi signifié que la grande menace en termes de sûreté nucléaire serait des activistes, entrant dans une enceinte pour faire passer un message en ne mettant strictement personne en danger, pour démontrer qu’il est possible de s’introduire dans une centrale nucléaire. En réalité, ces personnes participent au renforcement des dispositifs de sûreté et de sécurité.

De plus, cette mesure est inutile car les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée dans la loi d’accélération du nucléaire de 2023, elle mesure a par ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel.

À travers cet amendement, le groupe Écologiste et Social dénonce une criminalisation continue de l'action écologiste. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 17 de la présente proposition de loi, qui prévoit d’étendre le cadre juridique applicable aux sociétés locales de production d’énergies renouvelables aux projets d’hydrogène, y compris bas-carbone.

Si le développement de l’hydrogène renouvelable peut éventuellement jouer un rôle dans la transition énergétique pour certains usages ciblés, l’intégration sans distinction de l’hydrogène « bas-carbone » dans ce cadre soulève plusieurs objections.

Le flou entretenu autour de cette catégorie, souvent adossée à des productions issues du nucléaire ou du gaz avec captage de CO₂, risque de détourner les dispositifs publics et les dynamiques locales au profit de technologies peu vertueuses sur le plan climatique, peu matures, extrêmement coûteuse et à faible pertinence territoriale.

Ce flou est d’autant plus problématique que les sociétés locales de production d’énergie renouvelable ont jusqu’ici démontré leur efficacité dans l’appropriation citoyenne des projets d’énergies vraiment décarbonées, fondées sur des ressources renouvelables territorialisées. Étendre ce modèle à des filières industrielles lourdes et centralisées comme le nucléaire ou le captage-stockage de carbone travestit son esprit initial et brouille sa lisibilité.

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques.

D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement et celle de la redistribution des revenus. D'autre part, il entend simplifier les augmentations de puissance, issues de l'article 74 de la même loi, en supprimant la même exigence quant au caractère grave ainsi que celle du suivi des activités par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.

Cet article vise en quelque sorte à mettre la production de l'électricité par les concessions hydroélectriques au même niveau que l'eau potable et l'usage sanitaire, ainsi que le bon fonctionnement des milieux au sens de la hiérarchie définie actuellement, notamment par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Il n’est pas acceptable de fragiliser ainsi la hiérarchie des usages de l’eau, ni le droit de l'environnement, déjà fortement affaiblie par les gouvernements qui se sont succédés depuis 2022.

L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur.

Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est de plus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour un acheminement conventionnel par gazoduc.

Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1^er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés », le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loi prévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques.

Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et son pourcentage.

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. 

Si ce nouvel objectif est louable, Il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.

Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…

Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à modifier les termes de la demande de rapport prévue à l'article 25 D concernant les projets éoliens en mer, pour en supprimer des aspects inutiles et y intégrer une étude des créations d’emplois directs et indirects qu'ils induisent et des recettes fiscales liées à la taxe éolienne en mer.

La place de l’éolien en mer dans le mix électrique français a déjà fait l’objet de nombreuses études et rapport depuis plusieurs années. Tous confirment son rôle central pour le mix électrique français des prochaines décennies.

Le rapport RTE « futurs énergétiques », notamment, » démontre la nécessité d’une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer quel que soit le scénario considéré – et cela même pour les scénarios les plus nucléarisés qui soient envisagés. Ainsi, ces capacités devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence retenu pour garantir l’équilibre électrique en 2050, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation.

Le présent article fait mine d’ignorer l’abondance de la littérature scientifique déjà produite sur la question, pour demander un nouveau rapport au gouvernement, tout en omettant les autres vertus de cette source d’énergie : tissu industriel, emplois directs et indirects, retombées fiscales par la taxe éolienne en mer, etc.

C’est pourquoi cet amendement de repli vise à supprimer les demandes redondantes pour le rapport, et les remplace par certains des axes oubliés pour que le rapport reflète la situation de manière plus complète et objective.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir un objectif un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, et à le renforcer pour le porter de 15 à 29% en 2030.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 supprime l’objectif d’atteindre 15% de la consommation finale d’énergie utilisées dans le secteur des transports produite à partir de sources renouvelables en 2030, pour lui substituer l’objectif que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030.

Ce dernier objectif est louable, et nous proposons de le maintenir. Mais ce serait envoyer un mauvais signal pour le développement des énergies renouvelables que de supprimer tout objectif d'utilisation des renouvelables dans les transports, au profit d'un seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui favorisera le recours à l'électricité nucléaire au détriment de l'indispensable développement rapide des énergies renouvelables.

La dernière directive sur les énergies renouvelables dispose que chaque État membre impose aux fournisseurs de carburants l'obligation de veiller à ce que la quantité de carburants et d'électricité produits à partir de sources renouvelables fournie au secteur des transports entraîne d'ici à 2030 :

○ soit une part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale dans le secteur des transports d'au moins 29 % ;
○ soit une réduction de l'intensité d'émission de GES d'au moins 14,5 %.

C'est la deuxième option que choisit la rédaction actuelle de l'article 6. Nous proposons d'aller plus loin en fixant simultanément les 2 objectifs, afin de viser une décarbonation rapide du secteur des transports au moyen des énergies renouvelables.

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures.

Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre de recours contentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces projets indispensables pour la transition énergétique. 

Le présent amendement propose donc également de confier au Conseil d’État la compétence pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations administratives nécessaires aux projets nucléaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333‑13‑12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après « ZNAR ») sans autorisation expose à des sanctions pénales.

L’article D.1333‑79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 1333‑2 ».

La réglementation prévoit que les limites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dans un lieu non autorisé.

Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « Zone nucléaire à accès règlementé ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre à la zone des chantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la ZNAR, dont bénéficient les CNPE.

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à dresser un état des lieux du potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.

L'implantation de parcs éoliens suscite des tensions croissantes à l’échelle locale, du fait d’une répartition territoriale jugée déséquilibrée et d’un manque de visibilité sur les trajectoires de déploiement.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a apporté une réponse importante en introduisant, à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, un dispositif de planification territoriale. Celui-ci repose sur la définition par les communes de zones d’accélération pour les énergies renouvelables, en lien avec les préfets, les intercommunalités et les gestionnaires de réseau. Une fois ces zones définies, les documents d'urbanismes peuvent également délimiter des secteurs où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. 

Cet amendement vise à garantir la bonne prise en compte du dispositif prévu par la loi d'accélération des énergies renouvelables, en précisant que le développement de l'éolien doit se faire en cohérence avec la planification prévue et en veillant à la répartition territoriale des installations.  

Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre du devoir de conseil dans le cadre des offres de fourniture d’électricité et de gaz.

Alors même que les offres d’électricité et de gaz sont aujourd’hui multiples et variées, le consommateur ne dispose pas toujours de l’expertise nécessaire pour connaître l’offre qui correspond le mieux à sa situation. Cet amendement vise donc à imposer au fournisseur une obligation de conseil vis-à-vis de son client.

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la recherche sur ces énergies, en ciblant des fonds de « France 2030 » sur ces énergies.

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manière significative les relations internes au groupe EDF, notamment avec sa filiale d’ingénierie Edvance.
Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier la surveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales de l’exploitant, qu’il détient à plus de 50 %, et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.

L’article 32 de la loi no 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport des installations de consommation. Cet article a été repris dans les articles L 342‑2 et L 342‑18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et par les gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès au réseau public de transport dans ces zones de mutualisation.

Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cette quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans ces zones de mutualisation.

Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cet article 32 de la loi APER :

– Afin d’éviter de payer la quote-part, les industriels seront incités à découper leur installation en tranches pour demander plusieurs raccordements au réseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement au réseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduira à des surcoûts pour la collectivité.

– Les gestionnaires de réseau de distribution ne seront pas incités à anticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ils devront financer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui est l’objectif de ce dispositif

– L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la place des industriels à travers une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs de raccordement.

Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé de compléter l’article L342‑18 du code de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout en partageant les coûts de cet investissement entre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin 2026.

Eu égard de l’investissement public conséquent que représente la décision finale d’investissement du programme EPR2, il est nécessaire que le Parlement soit correctement informé de la maturité du programme, de l’avancement du « design » détaillé et donc de la faisabilité même du programme du nouveau nucléaire.

Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Cependant, les informations proposées par ces outils peuvent être biaisées, dans la mesure où certains comparateurs n’indiquent pas clairement quels sont leurs liens avec des fournisseurs d’énergie.

Pour prévenir ces situations, le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de fourniture d’énergie et celle de comparateur en ligne des offres d’énergie, respectivement pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d’un grand service public de l’Energie chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

Le présent amendement vise à faire des espaces artificialisés le domaine de pertinence privilégié des installations photovoltaïques. 

L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes sans aucune étude d'impact. Cela est d'autant moins acceptable qu'aucune garantie n'existe à ce jour d'un déploiement des SMR sous maitrise publique.

Cet amendement propose d'ajouter aux objectifs exprimés en pourcentage de réduction de la consommation d'énergie finale, un objectif en valeur absolu. En effet, les objectifs en pourcentage présentent des limites: ils sont sensibles aux variations conjoncturelles et peuvent donner lieu à des interprétations ambigües.

En outre, les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, fixent des objectifs chiffrés contraignants, cet amendement nous permettrait de nous aligner avec les outils européens et de faciliter le suivi transparent des écarts à la trajectoire par les institutions, les acteurs de l’énergie et les citoyens.

Notons tout de même que la consommation énergétique finale en France en 2012, telle que retenue comme année de référence dans les lois et programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), était de 1 742 TWh. Une trajectoire de réduction de 30% devrait nous conduire à 1219,4Twh. En cohérence avec les objectifs européens et le projet de décret de la programmation plurianuelle de l'énergie, nous proposons toutefois de fixer ce seuil à 1243Twh. 

L’article 16  prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cet article nous semble disproportionné et va dans le sens d'une  criminalisation accrue des militants associatif que nous ne pouvons partager.

Cet article prévoit un assouplissement de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance applicables aux installations hydrauliques. En l'absence d'étude d'impact, les auteurs de l'amendement juge cet article de nature à favoriser des  atteintes disproportionnées à l'environnement au détriment des objectifs de préservation de la biodiversité.

En l’absence de publication d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence afin d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies renouvelables.

Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets.

Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan.

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. 

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme l’énergie marémotrice ou l’énergie osmotique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de pérenniser et renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovation en faveur de trois filières spécifiques : l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, et l’énergie marémotrice.

Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 578 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 493 TWh en 2030. Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique. 

La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production d’électricité, qu’il s’agisse de puissance installée par filière ou de volumes de production à atteindre. Ces objectifs sont indispensables pour garantir la sécurité d’approvisionnement, respecter les engagements climatiques et planifier les investissements industriels.

Toutefois, cette approche centrée sur la production est aujourd’hui insuffisante pour assurer un pilotage cohérent et efficace de la transition énergétique. En effet, la consommation d’électricité est elle-même un levier majeur de décarbonation, dans un contexte d’électrification progressive des usages (mobilité, chaleur, industrie). Cette dynamique nécessite de fixer des objectifs clairs de consommation intérieure d’électricité, afin :

• d’anticiper les besoins futurs (volumes à produire, stocker, distribuer ou effacer) ;
• de coordonner les politiques sectorielles (mobilité électrique, rénovations thermiques, électrification industrielle) avec les trajectoires énergétiques nationales ;
• de garantir la cohérence entre les objectifs de production et les usages effectifs de l’électricité, dans une logique d’équilibre du système ;
• de préparer la neutralité carbone, qui suppose une forte augmentation de la consommation électrique, dans des conditions optimisées.

Les auteurs de cet amendement retiennent comme hypothèse le scénario « efficacité énergétique réduite » qui est une variante plutôt pessimiste du rapport « Futur 2050 », en tenant compte de la dynamique de réduction de la consommation électrique à l’oeuvre depuis 2017, et qui résulte en partie de la crise énergétique et des efforts de sobriété énergétique qui ont été réalisés. 

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la recherche et l’innovation sur des sources d’énergie renouvelable émergentes ou sous-exploitées. 

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme l’énergie marémotrice ou l’énergie osmotique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovation en faveur de trois filières spécifiques : l’énergie photovoltaïque solaire, l’énergie osmotique, et l’énergie marémotrice.

Dans le contexte actuel du rendu des conclusions du rapport des députés Marie-Noëlle Battistel et Phillipe Bolo, procéder à une telle expérimentation, restreinte dans son champ d’application, serait une solution de court terme, insuffisante compte tenu des enjeux mobilisés par cette situation pré-contentieuse qui oppose la France à la Commission européenne, et qui empêche de fait de libérer les investissements nécessaires à la préservation et au développement de nos ouvrages.

Ainsi, il serait peu opportun de lancer cette expérimentation alors même qu’une mission sénatoriale est toujours en cours sur le même objet. L'idée étant de laisser ces initiatives parlementaires conjointes proposer des solutions durables et unanimement concertées, tant l’unanimité politique est grande sur ce sujet.

Parmi ces solutions, il y a la révision de la directive concessions en consacrant une exception hydraulique : c’est le cadre qu’a fixé la proposition de résolution européenne unanimement votée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et qui invite le Gouvernement à porter cette solution privilégiée auprès des instances européennes compétentes. 

Une autre piste envisagée est l’élaboration d’un projet de loi dédié qui viserait à instaurer un régime concessif fondé sur l’autorisation en se prémunissant des risques de recours en manquement que pourrait introduire ce projet de loi.

Dans ce cadre, l’expérimentation proposée à cet article ne permet pas de porter une solution durable et sécurisante juridiquement pour nos ouvrages hydroélectriques et ce qui attrait à leur mode de gestion. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à le supprimer.

Cet amendement supprime les dispositions précisant que les objectifs annuels d’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteints grâce au concours des certificats d’économie d’énergie. 

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.

Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.

Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.

En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement appellent à une refonte du dispositif et au fléchage de nouvelles recettes en faveur de la rénovation énergétique. 

Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifié l’article L461‑1 du code de l’urbanisme. Cet article 24 du DDADUE est plus précis et mieux encadré puisqu’il prévoit que le droit de visite s’éteint 6 ans après la fin de l’exploitation : il prévoit ainsi le cas où la durée d’autorisation et la durée d’exploitation ne seraient pas les mêmes. 

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose ainsi de supprimer l’article 22 de la présente proposition de loi, au profit du maintien des dispositions entrées en vigueur récemment et juridiquement plus satisfaisantes. 

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs d’électricité en prévoyant une obligation de distinction entre les offres de marché et les tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par un même fournisseur. Actuellement, de nombreux consommateurs estiment que ces offres peuvent être présentées de manière confuse. 

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été travaillé avec la CRE - Commission de régulation de l'énergie.

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.

Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conclusions de la proposition de restriction du champ du texte à sa dimension programmatique sur son titre et à intégrer le constat que ce dernier devrait se substituer de fait à la loi de programmation énergie et climat prévue par le code de l’énergie pour la période quinquennale à venir, fixant les grandes orientations énergétiques pour les deux périodes quinquennales couvrant les années 2025‑2035 en cohérence avec la PPE 3 qui en mettra en oeuvre le détail opérationnel.

Ainsi son titre deviendrait : Proposition de loi de programmation énergie et climat pour les années 2025 à 2035.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies nucléaires comme pilier de la diversification du mix électrique, et notamment les EPR2 et les SMR, qui restent des technologies inabouties, dont nous ne connaissons toujours pas, ni les designs finaux, ni les coûts réels.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique dans les plus brefs délais. Se focaliser sur des pistes « technosolutionistes » qui ne seront pas disponibles avant 2040, au mieux, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions, mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. D’autant plus quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les énergies renouvelables.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet alinéa.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a pour objet de fixer, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs en matière d’approvisionnement et de production énergétique. La synthèse rendue publique constitue un outil pédagogique essentiel pour permettre aux citoyens de s’approprier les enjeux énergétiques et de participer à un débat démocratique éclairé.

Cette synthèse doit cependant rester rigoureuse et s’inscrire dans le cadre temporel strict de la PPE. Or, les constructions d’EPR2 prévues ne s’inscrivent pas dans l’horizon de cette planification : aucun de ces réacteurs ne sera mis en service d’ici cinq ou même dix ans. Le cas de Flamanville en est l’exemple le plus emblématique : les travaux ont duré près de 18 ans et la mise en service n’est toujours pas effective.

En ce qui concerne les petits réacteurs modulaires (aussi appelés SMR), les nombreux projets sont tour à tour suspendus, ou leur mise en service prévisionnelle retardée. Les projets SMR de Jimmy, Naarea ou Thorizon n’ont pas actualisé récemment leur estimation de mise en service. La plupart des autres projets ont repoussés les échéances de mise en service à l’horizon 2035.

L’hydrogène bas-carbone soulève des difficultés comparables. Sa production reste extrêmement énergivore et demeure, à ce jour, largement théorique ou, tout au mieux, lointaine. La France elle-même a acté ce retard en révisant à la baisse ses objectifs dans sa feuille de route : la cible de 6,5 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2030 a été abaissée à 4,5 GW, et celle de 10 GW à l’horizon 2035 à seulement 8 GW.

En revanche, les énergies renouvelables présentent une flexibilité et une rapidité de déploiement compatibles avec les échéances de la PPE. Ce sont elles qui sont en mesure de répondre aux impératifs de décarbonation et de lutte contre le changement climatique dans les délais impartis.

La synthèse publique devrait donc logiquement refléter en priorité la politique gouvernementale en matière d’énergies renouvelables.

Les territoires ultramarins disposent de ressources géothermiques locales importantes et encore largement sous-exploitées. En particulier, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, ou La Réunion présentent un fort potentiel pour le développement de la géothermie électrique et de la géothermie basse température (chauffage, froid, process industriels). Cette ressource constituerait une production stable, décarbonée et non intermittente, déterminante pour les territoires d’Outre-mer. 

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dans les Outre-mer constitue l’outil central de planification des trajectoires énergétiques territoriales, dans le respect des spécificités locales. Cet amendement propose d’y inscrire un objectif explicite de soutien à la filière géothermique. Cela permettrait : 

• d’envoyer un signal clair aux investisseurs et acteurs locaux ;
• de soutenir la diversification du mix énergétique dans des zones non interconnectées, où la sécurité d’approvisionnement et la résilience sont des enjeux critiques ;
• de favoriser le développement de solutions locales, renouvelables, pilotables et adaptées au climat tropical ;
• de contribuer à la souveraineté énergétique et à la réduction des coûts liés aux énergies fossiles importées.

Le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), développé au sein du centre du CEA de Cadarache, à Saint-Paul-lès-Durance, est issu d’une collaboration internationale réunissant l’Union européenne, les États-Unis, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. Lancé en 2007, ce projet, initialement prévu pour durer dix ans de construction et un début de production d’énergie en 2025, avait été estimé à 6,6 milliards d’euros.

Alors que la présente proposition de loi consacre un article entier au projet ITER (article 15), nous constatons, près de vingt ans plus tard, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie. Selon le prix Nobel de physique Steven Chu, pourtant favorable au projet, une production industrielle d’énergie issue de la fusion nucléaire n’est pas envisageable avant quarante ans. Cette échéance rend difficilement compatible ITER avec les impératifs de décarbonation à court terme exigés par la lutte contre le changement climatique.

La géothermie profonde particulièrement en collectivités d'outre mer semble offrir des opportunités dont le développement permettrait de répondre aux besoins d'énergie décarbonée des territoires. L'amendement vise à inciter au développement de cette filière d'avenir.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’impératif de construction de réacteurs nucléaires pour décarboner la production d’électricité. La rédaction initiale pouvait indiquer à tort qu’il fallait décarboner l’électricité d’origine nucléaire.

Le présent amendement vise à enrichir et à préciser les contenus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin qu’elle reflète avec davantage de rigueur les nouvelles orientations stratégiques de la politique énergétique nationale.

L’ajout d’un volet spécifique à l’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures a pour objectif d’offrir un cadre rationnel et transitoire à cette exploitation, tant que la France ne peut s’en passer ni économiquement ni techniquement. Il s’agit ainsi d’éviter toute rupture d’approvisionnement, tout en finançant la transition énergétique et en réduisant notre dépendance stratégique à l’égard de puissances extérieures.

Le texte clarifie également les missions de la PPE en matière de développement et de coordination des réseaux énergétiques. Il impose une approche systémique de l’optimisation des réseaux électriques, gaziers et thermiques, avec un souci de maîtrise des coûts, d’adaptation aux évolutions climatiques et de compatibilité avec un mix énergétique plus pilotable.

Cette rédaction unifiée sécurise juridiquement les volets de la PPE, tout en améliorant leur lisibilité et leur portée stratégique pour l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques.

L’article 12 entend actualiser le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie en prévoyant qu’elle soit prise d’ici le 1^er janvier 2025. Cet amendement propose de décaler cette date au 1^er janvier 2026, le temps que la présente proposition de loi soit débattue et fasse l’objet d’un accord entre les deux chambres. 

Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d’engager de nouveaux investissements. Cela répond à un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau et de transition écologique efficace.

4° quinquies De permettre l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de l’environnement et bénéficie à terme à financer et permettre le temps nécessaire à la transition écologique ;

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

La cogénération biomasse permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité bas carbone, avec un haut rendement énergétique et un excellent taux de valorisation des ressources locales. Cet amendement fixe des objectifs précis à 2030 et 2050, pour structurer une filière adaptée aux besoins territoriaux. Il s’agit d’un levier utile pour la décarbonation des réseaux de chaleur, la réutilisation de centrales fossiles, et la valorisation des ressources agricoles et forestières.

Cet amendement clarifie la trajectoire de consommation énergétique finale en fixant un objectif chiffré réaliste et prudent. Il prend en compte à la fois les leviers de réduction (efficacité énergétique, électrification, sobriété) et les dynamiques de hausse structurelle liées à la réindustrialisation, à l’agriculture, et à la transition écologique. Cette approche équilibrée permet d’anticiper les besoins réels du pays, d’éviter les mauvaises surprises en cas de demande plus importante que prévue (ou de baisse moins importante qu’anticipée) tout en maintenant une politique énergétique cohérente et compatible avec les impératifs de souveraineté.

L’amendement propose une stratégie de sortie des énergies fossiles conditionnée au déploiement effectif de capacités pilotables bas carbone. Il fixe un seuil minimal de production finale pour garantir une production d’énergie finale suffisante. Cette approche progressive et pragmatique rend la transition écologique plus soutenable.
 

Cet amendement vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ».

Cet amendement vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ».

Cet amendement vise à cibler la baisse volontaire de la consommation d’énergie seulement sur les énergies fossiles, par sur toute la consommation d’énergie finale.

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Cet amendement renforce le pilotage des réseaux en les plaçant au cœur de la planification énergétique. Il met en avant l’optimisation technique et économique du système, notamment par le recours aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), qui jouent un rôle stratégique dans le stockage massif et l’équilibrage des réseaux électriques. Il s’agit d’adapter les infrastructures à un mix évolutif, tout en garantissant la stabilité du système et la soutenabilité des investissements.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l'installations de projets éoliens.

L’objectif est de stopper un modèle de production électrique qui, malgré un soutien financier massif, s’avère coûteux, peu fiable et porteur de nuisances écologiques, économiques et paysagères. Ce moratoire permettra d’évaluer en toute transparence l’impact réel de l’éolien sur notre souveraineté énergétique, notre environnement et les territoires ruraux et maritimes qui le subissent.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable.

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets.

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Il est proposé de supprimer l’article 25 C, qui demande un rapport annuel au Gouvernement sur les mesures prises afin de garantir la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des anciennes centrales à charbon.

Outre le fait qu’il ne paraît pas opportun de multiplier les demandes de rapport au sein de la loi, le contexte a évolué depuis la première lecture de la proposition de loi au Sénat, en octobre dernier :

– la centrale de Saint-Avold, en Moselle, a acté sa reconversion en une centrale fonctionnant au biogaz. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement permet de sécuriser juridiquement cette transition ;

– sur le site de la centrale de Cordemais, en Loire-Atlantique, EDF a annoncé son projet d’y implanter une usine Framatome de préfabrication de tuyauteries destinées aux futurs réacteurs nucléaires EPR2.

Il est proposé de supprimer l’article 25 D, qui demande un rapport au Gouvernement pour évaluer le fonctionnement des parcs éoliens en mer.

Outre le fait qu’il ne paraît pas opportun de multiplier les demandes de rapport au sein de la loi, les informations demandées sont déjà disponibles, en particulier sur le site de référence de l’État sur l’éolien en mer (https ://www.eoliennesenmer.fr/), dans les différents documents publiés produits dans le cadre du débat public « La mer en débat » (https ://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat), dans l’évaluation environnementale stratégique relative à la mise à jour des documents stratégiques de façade, dans les rapports de l'Observatoire de l'éolien en mer, etc.

Le présent amendement propose de supprimer la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’application de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC).

Outre le fait qu’il n’apparaît pas opportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi, les parlementaires disposent déjà de nombreux outils permettant de réaliser l’évaluation proposée.

Les rapports d’application, effectués 6 mois après la promulgation de la loi, permettent de contrôler la publication des mesures réglementaires associées – ce qui pourra, en l’espèce, inclure le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

Les rapports d’évaluation de la loi peuvent être effectués trois ans après la promulgation d’un texte, sont l’occasion de mener un travail approfondi sur les conséquences de celui-ci, ainsi que des mesures réglementaires associées.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui prévoit d’expérimenter un passage du régime concessif en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques échues et prolongées sous le régime dit des « délais glissants ».

La mission parlementaire consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo et composée de représentants de 9 groupes politiques de l’Assemblée nationale, a récemment achevé ses travaux. Il convient de s’appuyer sur les conclusions de ceux-ci pour débloquer le contentieux entre la France et l’Union européenne au sujet de la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques.

Si le passage au régime d’autorisation fait partie des solutions à étudier proposées par le rapport, aux côtés de la révision de la directive « Concessions », elle ne peut en aucun cas prendre la forme d’une expérimentation. Les exploitants demandent de la visibilité et de la sécurité juridique pour investir dans les ouvrages. Une expérimentation ne donnerait aucune garantie sur ces points et impliquerait des bouleversements conséquents pour une solution qui pourrait finalement s’avérer temporaire. Elle est manifestement impraticable.

Il est proposé de supprimer l’article 20 de la proposition de loi.

Cet article a pour objet de faciliter les augmentations temporaires de puissance et les dérogations temporaires aux débits minimaux pour les ouvrages hydroélectriques :

– d’une part, en permettant de n’invoquer qu’une menace simple sur la sécurité d’approvisionnement pour débloquer ces mécanismes, alors qu’une menace grave est aujourd’hui requise ;

– d’autre part, en supprimant les obligations de suivi des conséquences environnementales ou d’affectation des surplus de revenus générés à des opérations de compensation écologique.

Il ne semble pas nécessaire de revenir sur l’équilibre trouvé entre les deux assemblées à ce sujet lors de l’examen de la loi APER, de telles dispositions n’apparaissant pas déterminantes pour simplifier le déclenchement des opérations concernées. S’agissant plus spécifiquement de la dérogation aux débits minimaux, d’après les services ministériels concernés, l’assouplissement proposé permettrait de faibles gains énergétiques, alors que les conséquences sur les milieux aquatiques seraient importantes.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 19 de la proposition de loi. Celui-ci applique un critère de bilan carbone aux petites installations hydroélectriques pour lesquelles les exploitants souhaitent bénéficier d’un dispositif de soutien public de type obligation d’achat, dans le cadre d’un « guichet ouvert » (c’est-à-dire sans procédure de sélection concurrentielle).

Cette disposition est à rebours de l’objectif de simplification qui est censé guider les dispositions du titre II de la proposition de loi. Alors que ce type d’installation est très peu émetteur de gaz à effet de serre, les coûts et la complexité des demandes de soutien seraient augmentés.

De plus, la nouvelle réglementation européenne sur les aides d’État, applicable à compter de 2026, permettra à une petite installation hydroélectrique de bénéficier d’une obligation d’achat uniquement si sa puissance est de moins de 200 kW. L’article 19 s’appliquant uniquement aux installations de plus de 150 kW, le nombre d’installations concernées serait dès lors très faible.

Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 14 de la proposition de loi, portant sur des mesures d’accélération de la construction de réacteurs nucléaires complémentaires à celles déjà prises dans la loi « accélération du nucléaire » de 2023.

Par cohérence avec l'inscription d'un nouvel objectif de production de chaleur renouvelable et de récupération, fixé en volume, au 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est proposé de supprimer le 9° du même article. Celui-ci fixe un objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030 (sans précision de l'année de référence prise en compte pour quantifier l'objectif).

L’article 22 propose d’autoriser l’administration à visiter les installations photovoltaïques implantées en zones agricoles, pastorales ou forestières jusqu’au terme de leur autorisation d’exploiter.

Ces visites permettent de contrôler le respect des critères d’admissibilité de ces ouvrages tout au long de leur exploitation, et la prolongation de ce droit de visite de vérifier l’aboutissement du démantèlement des installations et de la remise en état du terrain.

Toutefois, cette prolongation a déjà été actée par l’article 24 de la loi n° 2025‑391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « Ddadue », adoptée le 30 avril dernier. Il n’y a pas lieu de revenir dessus.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article devenu sans objet.

L’article 22 bis vise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement du système électrique aux installations de production d’électricité raccordées aux réseaux publics de distribution, et à ouvrir leur participation aux ajustements à la baisse comme à la hausse.

Le mécanisme d’ajustement est un des principaux outils d’équilibrage du système électrique à la main de Réseau de transport d’électricité (RTE). Longtemps cantonné aux installations de production raccordées au réseau de transport d’électricité, il est apparu nécessaire de renforcer ce mécanisme pour accompagner l’intégration des énergies renouvelables.

Toutefois, ce renforcement a été réalisé par l’article 18 de la loi n° 2025‑391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi Ddadue. Il n’y a pas lieu de revenir dessus.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article, devenu sans objet.

Si le groupe Ecologiste et Social soutient la suppression de cet objectif de 15% de biocarburants, nous préférons rester sur l'alignement proposé par la Stratégie Nationale Bas Carbone en termes d'objectifs de réduction des émissions. Cet amendement propose donc de faire primer les mobilités électriques sur les biocarburants en termes de priorité dans la stratégie de programmation énergétique.

Rappelons que la production de biocarburants en Europe occupe environ 9,6 millions d'hectares de terres agricoles, soit une superficie équivalente à celle de l'Irlande. Si ces terres étaient utilisées différemment, elles pourraient absorber deux fois plus de CO₂ ou nourrir 120 millions de personnes, renforçant ainsi la sécurité alimentaire mondiale. 
Il semble donc plus pertinent de favoriser en priorité des mobilités décarbonées électriques pour les modes de transport ne pouvant faire l'objet d'un report sur des mobilités douces, comme la marche ou le vélo. Cette stratégie doit s'ancrer dans la planification de la mobilité durable, tout en prenant en compte les spécificités propres à chaque territoire. 

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Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée un objectif global de 5,5% de biocarburants d'ici 2030, en incluant les carburants renouvelables d'origine non biologique (carburants de synthèse et hydrogène). 

La production de biocarburants à partir de cultures vivrières exerce une pression sur les prix alimentaires mondiaux, menaçant la sécurité alimentaire. Par exemple, l'Europe brûle quotidiennement l'équivalent de 19 millions de bouteilles d'huile végétale et 10 000 tonnes de blé, soit l'équivalent de 15 millions de pains, dans ses véhicules.

Concernant les biocarburants dits « avancés » ou produits à partir de déchets, les données actuelles incitent à rester prudents. Bien qu'ils soient considérés comme plus durables, leur disponibilité est limitée, et leur production ne peut pas remplacer efficacement les carburants fossiles à grande échelle.
 

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 de la proposition de loi qui reporte l’entrée en vigueur de la LPEC et en actualise le contenu. Les mentions apportées au dispositif de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie ne contribuent pas à améliorer la qualité de la programmation et pourraient inutilement contraindre les choix de politiques publiques, dans un contexte le secteur de l’énergie connait des évolutions rapides au plan technologique.

Il est proposé de supprimer l'article 16, qui durcit les peines applicables aux intrusions dans les centrales nucléaires, par cohérence avec la suppression des autres dispositions non programmatiques de la présente proposition de loi.

Le présent propose la suppression de l'article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sa synthèse et la présentation au Parlement. En soi, les précisions proposées par le Sénat ne contribuent à la lisibilité des objectifs et des orientations que doit porter la PPE: les prescriptions de l'article L. 141-2 et L. 141-4 du code de l'énergie imposent bien au Gouvernement de rendre publique ou de transmettre au Parlement des informations portant sur l'intégralité de la PPE et les ajouts proposés concernant des objectifs sectoriels ne se justifient pas. En outre, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle qu'il peut parfaitement exercer afin que des éclaircissements soient apportés sur les aspects particuliers de la politique énergétique.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 13 bis de la proposition qui prévoit l'intégration, au sein de la synthèse de la PPE, d'un exposé sur la stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfiec). Cette mesure ne présente pas de réelle utilité pour assurer la connaissance des orientations de la programmation. Elle risque au contraire d'alourdir la lecture d'un document dont la loi exige qu'il soit compréhensible et pédagogique. Par ailleurs, les documents programmatiques qui constituent la Sfiec, à savoir la stratégie nationale bas-carbone, la PPE et le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) font déjà l'objet de mesures de publicité.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 17 relatif à la participation des collectivités territoriales et des EPCI au capital des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiée productrices d'ENR. Même si l'on peut partager l'objectif d'un soutien public au développement des énergies renouvelables, cette mesure se révèle problématique.

D'une part, elle risque de désorganiser la répartition des compétences et de créer les conditions d'une concurrence entre EPCI et les communes préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, en créant une dérogation à deux principes fondamentaux: le principe de spécialité qui interdit aux EPCI d'exercer d'autres compétences que celles explicitement transférées par la loi ou par les communes membres; le principe d'exclusivité, qui interdit à une commune d'exercer tout ou partie de la compétence transférée à un EPCI.

D'autre part, l'article 17 comporte le risque d'accroitre les aléas inhérents à une prise de participation dans une activité industrielle et commerciale. Une intervention conjointe augmenterait les immobilisations financières, alors que les communes peuvent parfaitement accroitre leur effort par l'intermédiaire de l'EPCI auquel elles appartiennent.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 bis qui vise à élargir les conditions de délégation aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de compétences relatives au développement des énergies renouvelables relevant des collectivités territoriales.

Si l'on peut comprendre l'intérêt de rationaliser le cadre dans lequel les collectivités territoriales peuvent soutenir le développement des ENR et favoriser la maîtrise des économies d'énergie, le dispositif proposé présente une utilité discutable.

D'une part, rien ne permet de caractériser l'impossibilité pour les syndicats d'énergie de mener des actions dans ces domaines dans le cadre actuel.

D'autre part, l'article 17 apparait redondant avec les dispositions du droit en vigueur qui régissent le statut des autorités organisatrices des réseaux d'énergie. On ne comprend pas en quoi consisterait la délégation, ni quelle structure pourrait en bénéficier.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 de la proposition de loi, qui vise à appliquer certaines dispositions de la loi « accélération du nucléaire » de 2023 au projet ITER (portant sur des dérogations au régime d’autorisations d’urbanisme, au « zéro artificialisation nette », aux dispositions de la loi Littoral et à l’octroi de la raison impérative d’intérêt public majeur »).

Les mesures d’accélération de la loi de 2023 ont principalement vocation à accélérer les étapes de construction ayant lieu avant la délivrance de l’autorisation environnementale ou de l’autorisation de création des réacteurs nucléaires, indispensables à la décarbonation du mix énergétique.

Or le décret d’autorisation de création du projet ITER a été publié en 2012, ce qui limite donc l’intérêt de telles dispositions.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 18, relatif au partage de la valeur territoriale, en cohérence avec la suppression des autres articles non programmatiques de la loi.

Les dispositions proposées posent par ailleurs un certain nombre de questions. L'extension du dispositif de partage territorial de la valeur aux éoliennes en mer pose un problème de cohérence avec la taxe qui concerne d'ores et déjà ces projets . Ensuite, la création d'un dispositif comparable pour l'hydrogène, lui, n'est pas nécessairement adapté à ce type de projets.

L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques.

Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025.

Le présent alinéa vise à assurer la sécurité juridique et la proportionnalité de l'objectif que le Sénat propose de consacrer dans la LPEC en matière de rénovation des bâtiments.

La définition actuelle présente en effet l'inconvénient d'employer une notion : "les rénovations d'ampleurs" qui n'existe pas en droit français et pourrait compromettre l'intelligibilité et la bonne application de la loi. Par ailleurs, au regard du nombre des rénovations annuelles réalisées chaque année et des capacités du secteur de la construction, les cibles fixées la rédaction actuelle de l'article 9 ne paraissent nécessairement réalistes.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de se donner pour objectif la réalisation de 800 000 rénovations par an, chiffre qui fait sens si l'on considère les scénarii établis dans les documents programmatiques présentés par le Gouvernement. L'amendement propose en outre de remplacer le concept de "rénovation d'ampleur" - qui n'est à ce jour utilisé que par l'Ademe - par des critères de performance énergétique objectivés par l'amélioration de la classe énergétique.

Le présent amendement vise à définir une cible plus proportionnée en ce qui concerne l'objectif relatif au niveau annuel des économies d'énergie que la proposition de loi inscrit dans la LPEC. Dans cette optique, il est proposé de retenir une fourchette entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035, en considération des projections établies par le Gouvernement pour la sixième période des certificats d'économies d'énergie qui tiennent compte des obstacles qui empêchent le plein développement du dispositif.

Le présent amendement vise à assure la bonne application de l'objectif relatif au captage et au stockage du dioxyde de carbone. Dans cette optique, il est proposé supprimer les prescriptions portant sur l'emploi de dispositifs dès lors que la réalisation de l'objectif peut passer par le renforcement des puits de carbone naturel. Du reste, dans l'intérêt même de l'efficacité des politiques publiques, il semble plus judicieux de ne pas préjuger de l'évolution des technologies et des ressources susceptibles de conforter les capacités de stockage du dioxyde de carbone.

Par ailleurs, l'amendement supprime les mentions relatives à l'absence de technologies ou d'alternative afin de préserver la portée normative et la sécurité juridique du nouvel objectif consacré dans la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. 

Le présent amendement propose la suppression de l'article 23 de la proposition de loi qui étend les missions de régulation, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission de régulation de l'Énergie (CRE) au secteur de l'hydrogène et à celui du captage et du stockage du dioxyde de carbone.

Si ces activités appelle sans doute l'établissement de normes et d'instruments de régulation spécifiques, l'examen d'un texte portant loi de programmation de la politique énergétique n'offre pas un cadre approprié pour apporter des réponses aux implications de leur développement. Se posent notamment la question de la capacité du droit de l'énergie à appréhender en l'état les enjeux qui entourent la maîtrise des réseaux et des installations, ainsi que l'affirmation de marchés sectoriels.

Du reste, certaines des dispositions étendant les compétences accordées à la CRE - notamment le concours apporté au développement de l’ensemble des infrastructures de production d’hydrogène - ne vont pas de soi et mérite au préalable un débat approfondi.

C'est la raison pour laquelle je pense, comme les membres du groupe socialiste auteurs de l'amendement de suppression, qu'il vaut mieux ne pas inclure ce type de mesures qui, au sens strict, ne relèvent ni de la programmation de la politique énergétique, ni de la simplification des règles applicables au secteur de l'énergie. 

Le présent amendement porte suppression de l'article 24 relatif qui comporte diverses mesures présentées comme destinées à renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaison des offres et l’approfondissement des obligations des fournisseurs en matière d’informations précontractuelles.

Si la protection des consommateurs dans le secteur de l'énergie appelle une vigilance sans cesse renouvelée des pouvoirs publics, l'examen de la présente proposition ne permettra pas raisonnablement d'examiner les mesures que nécessitent certaines situations et pratiques pour le moins critiquables. À proprement parler, ces questions ne relèvent pas de la programmation de la politique énergétique ou de la simplification des règles applicables au secteur de l'énergie.

Par ailleurs, il s'avère que certaines des dispositions proposées, soit correspondent à des pratiques déjà existantes- telles que la publication mensuelle d'un prix repère de vente du gaz naturel par la CRE ou l'établissement de typologies d'offres de fourniture d'électricité -soit s'ajoutent à des prescriptions actuelles du droit en vigueur - à l'exemple des mesures portant sur l’obligation de fournir une fiche harmonisée à l’appui d’une offre de fourniture d’électricité. A minima, la question de la nécessité de nouvelles dispositions législatives peut être posée.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de gain énergétique de deux classes doit permettre a minima d’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec les dispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimal d’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjà prévus par la loi. 

Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de classe E ne saurait être suffisante pour remplir nos objectifs en matière de rénovation énergétique du parc de logements. 

Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs.

Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000 rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classes énergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné sur nos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de 75 kWh/m²/an.

Cette trajectoire est directement inspirée du scénario de référence établi par RTE dans son Bilan prévisionnel 2023. Lors de leur audition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, les représentants de RTE ont souligné que la réussite de la décarbonation du secteur des logements et des bâtiments repose sur la capacité à engager ces rénovations dites performantes, et avec, en moyenne, une réduction de 75 kWh/m²/an, bien au-delà du seul critère de saut de classe énergétique.

Par ailleurs, la notion de rénovation performante bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. Elle assure, notamment pour les passoires thermiques, l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C, alors que le critère de deux classes peut masquer des rénovations peu ambitieuses, aux effets incertains sur les consommations réelles.

Le présent amendement vise à exclure la biomasse solide des projets de reconversion des centrales de production d’électricité, en raison de leur très faible rendement énergétique et de la concurrence d’usage de la biomasse forestière.

Le présent amendement propose l'insertion d'un nouvel alinéa, « 4° nonies », à l'article 5 du code de l'énergie. Cet alinéa vise à encourager la production et la consommation d'énergie de chaleur à partir de biomasse solide, en particulier de granulés de bois, tout en veillant à maintenir la durabilité de l'exploitation de la forêt française.

En favorisant l'utilisation de granulés de bois, cet amendement permet de valoriser ces ressources de manière durable, tout en soutenant les filières locales de production et de transformation. Cela contribue à la création d'emplois et au développement économique des territoires ruraux.
La biomasse solide, et en particulier les granulés de bois, représente une source d'énergie renouvelable et locale. En encourageant son utilisation pour la production de chaleur, cet amendement contribue à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela s'inscrit dans les objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le changement climatique.
En diversifiant les sources d'énergie et en promouvant l'utilisation de ressources locales, cet amendement renforce la sécurité énergétique de la France. Cela réduit la dépendance aux importations d'énergie et augmente la résilience du système énergétique national face aux fluctuations des marchés internationaux.

L'utilisation de granulés de bois pour la production de chaleur peut offrir une solution économique pour les ménages et les entreprises, en particulier dans les zones rurales où les coûts de raccordement aux réseaux de chaleur, de gaz ou d'électricité peuvent être élevés.
En somme, cet amendement vise à promouvoir une source d'énergie renouvelable, locale et durable, tout en soutenant le développement économique et la sécurité énergétique de la France. Il s'inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et de protection de l'environnement.

Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire », plutôt que « tendre vers une réduction de », pour l’objectif de réduction de gaz à effet de serre.

 « Tendre vers une réduction », comme proposé par la rédaction actuelle du présent article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030.

L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe bien une obligation de réduction, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.  

La France a déjà fait des efforts : depuis 1990, nous avons réduit nos émissions de plus de 32 %, soit 2/3 de l’effort demandé pour 2030. Il est essentiel de maintenir le cap et de fixer des objectifs climatiques ambitieux, à moins de six mois de la COP30 de Belém.

En outre, si l'objectif de réduction des émissions était formulé de manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée des budgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitative compromettrait ainsi l'efficacité de ces instruments de planification.

Pour se donner les moyens de respecter nos engagements climatiques internationaux, et pour renforcer leur mise en oeuvre, il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non des trajectoires incitatives. Tel est l’objet du présent amendement. 

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 11 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort européen et global d’atténuation du changement climatique. « Tendre vers » une réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : il faut mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir.

L’atténuation du changement climatique n’est pas une contrainte pour la France mais un engagement nécessaire à la préservation du patrimoine et des conditions de vie en France. Réduire les émissions, c’est réduire l’ampleur et la fréquence moyenne des futurs évènements climatiques extrêmes, menaçant les vies de nos concitoyens, nos littoraux, ou encore notre agriculture. Affaiblir notre engagement en la matière est un signal désastreux pour toutes celles et ceux dont les conditions de vie sont menacées par les conséquences du changement climatique.

De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l’inaction climatique de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la formulation en vigueur et en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de consacrer un objectif de réduction de l’empreinte carbone, comme annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales - émissions exportées comprises - de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. L'INSEE estime les émissions d'importation destinées à servir la demande finale française à 362Mt CO2. Concrètement, cela signifie que plus de la moitié des émissions induites par les consommations de la France se font en dehors de son territoire.

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”.

Cet amendement vise donc à prendre en compte l'empreinte carbone dans nos objectifs climatiques, conformément aux recommandations du HCC.

Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de l’exemption en matière d’artificialisation des sols dont bénéficie aujourd’hui les installations de production d’énergie solaire photovoltaïque aux seules installations de production d’énergie solaire thermique, et non pas aux installations de stockage de ces deux énergies renouvelables. En effet, les installations de stockage de l’énergie solaire ne peuvent être comprises dans l’exemption, dans la mesure où les caractéristiques techniques de ces constructions artificialisent par nature les sols et ne permettent pas de répondre aux critères de la loi de non-atteinte durable aux fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, et de maintien d’une activité agricole.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quater de la proposition de loi.

Cet article, adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, introduit un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables. Or, une telle rigidité pourrait s’avérer contre-productive. En effet, elle contraindrait l’administration à rejeter des projets potentiellement viables pour de simples dépassements de délai, même de quelques jours, sans possibilité de demander des compléments d’information nécessaires à l’instruction du dossier. Cela exposerait les projets à un accroissement des contentieux, une perte de temps pour les porteurs et une obligation de redéposer des dossiers complets.

Par ailleurs, le dispositif proposé repose sur une lecture erronée de la directive « RED III ». Les zones d’accélération introduites par la loi APER résultent d’une planification ascendante à l’initiative des communes et n’ont aucun effet juridique direct sur l’instruction des autorisations. À l’inverse, les zones prévues par RED III sont encadrées par un plan et programme soumis à évaluation environnementale stratégique, ouvrant la voie à des dérogations spécifiques en matière d'évaluation environnementale qui ne peuvent être transposées sans cette base préalable.

Enfin, les dispositions issues de la loi « industrie verte » de 2023, complétées par le décret du 6 juillet 2024, permettent déjà de satisfaire aux exigences de RED III. Elles introduisent une procédure accélérée, applicable à compter du 23 octobre 2024, qui prévoit notamment l’instruction parallèle de la demande et de la consultation du public, quels que soient la nature du projet ou son emplacement.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quinquies de la proposition de loi.

Adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, cet article présente des fragilités similaires à celles soulevées à propos de l’article 22 quater, en introduisant un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans le cadre des opérations de rééquipement (« repowering ») des installations de production d’énergie renouvelable.

Cette rigidité pourrait conduire à rejeter des projets pour de simples dépassements de délai, même lorsque ceux-ci sont justifiés, ou à interdire toute demande de complément d’information en cours d’instruction, ce qui aurait pour effet de ralentir paradoxalement la procédure, d’augmenter le risque contentieux et de contraindre les porteurs de projet à redéposer un nouveau dossier complet.

Surtout, l’article apparaît inutile au regard de la pratique administrative actuelle. Selon les données communiquées par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), une très large majorité des projets de renouvellement de parcs éoliens terrestres – soit 85 % – sont aujourd’hui traités par la procédure simplifiée de « porter à connaissance », qui ne nécessite pas de nouvelle autorisation environnementale. Même pour les projets présentant une augmentation de hauteur de 10 à 50 %, plus de 90 % relèvent également de ce régime simplifié après examen au cas par cas.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies.

En plus d'être inutiles au regard des capacités de production de notre appareil nucléaire national et souverain, la mise en place de parcs solaires et éoliens constituent une atteinte particulièrement grave aux continuités paysagères et au cadre de vie des habitants.

Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit quasi exclusivement de rééquipement assorti le plus souvent d'une hausse des capacité de production par l'implantation d'un matériel souvent plus massif et d'un déploiement encore plus large d'outils de production d'énergie intermittente. Je pense par exemple au repowering éolien.

Argument supplémentaire, RTE a mis en garde contre la surabondance électrique qui congestionne le réseau Français et qui a conduit cet opérateur à être dans l'obligation de procéder à la déconnexion du réseau de 13 pars éoliens et photovoltaïques en mars dernier.

Il apparait dès lors inutile d'encadrer les délais d'instruction des demandes d'autorisation environnementale de ces projets.

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes dispose en son article 7 que : « Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement à tout ou partie des dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires » dès lors que le projet répond à trois conditions : 

·       La vocation d’entreposage de combustibles nucléaires irradiés ; 

·       La situation de proximité immédiate d’une INB existante ; 

·       Le dépôt dans les vingt ans suivant l’adoption de la loi de la demande d’autorisation. 

Dans l’état actuel du texte, tout ou partie des dispositions du titre II de la loi peuvent être appliquées sur demande du porteur de projet aux installations d’entreposage de combustibles nucléaires usés, mentionnées au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement. 

Or, cette possibilité pourrait utilement être étendue à l’ensemble du 2° précité, à savoir : « Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; ». Ainsi, ne seraient concernées plus seulement les installations d’entreposage, à l’instar de l’atelier de déchargement et d’entreposage de combustibles (ADEC) de la future usine de La Hague, mais aussi les ateliers de traitement des combustibles usés et de fabrication de combustibles inclus dans le projet d’Aval du futur.

Il est cependant important que cette extension de tout ou partie des dispositions du texte se fasse à la demande du porteur de projet qui saura identifier les mesures d’accélération idoines pour les installations du cycle du combustible. Par conséquent, la première condition « 1° Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au II du présent article ; » n’est plus pertinente et pourra être supprimée.  

Il est ainsi proposé d’en élargir le champ de ces dispositions à l’ensemble des installations du cycle, tout en veillant à ce que la demande à bénéficier de telles dispositions soient toujours à la demande du porteur de projet.  

Le présent amendement vise à permettre aux projets d’installations du cycle du combustible (mentionnées au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement) de pouvoir se soumettre aux exigences de l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme pour la construction des bâtiments, c’est-à-dire de les débuter dès la clôture de l’enquête publique, et d’y déroger pour les autres opérations liées à l’aménagement du site, comme l’excavation éventuellement sans évacuation des terres à l’extérieur du site, dès l’obtention de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, délivrée par décret.

Une telle modification législative permettrait de gagner du temps planning pour certaines installations du projet d’Aval du futur.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023, en prévoyant la possibilité d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base (INB). 

Pour mémoire, les mesures de simplification prévues par cette loi portent notamment sur :

– la qualification de projet d’intérêt général (article 8) ;

– la dérogation des réacteurs électronucléaires à la comptabilisation des objectifs locaux et régionaux en matière de « Zéro artificialisation nette » (ZAN) (article 9) ;

– la réalisation anticipée des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, à la date de délivrance de l’autorisation environnementale, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne pouvant être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création (article 11) ;

– l’application d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon des conditions de puissance et de types de technologie (article 12) ;

– la dérogation de la réalisation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à son exploitation, à l’application de la loi « loi Littoral » (article 13) ;

– l’application de la procédure d’expropriation d’extrême urgence à la réalisation d’un réacteur électronucléaire (article 15).

Ces mesures ont été expressément justifiées par l’implantation à proximité ou à l’intérieur du périmètre des installations nucléaires de base (INB) existantes, considérées comme des sites maîtrisés, acceptés localement, sécurisés sur le plan industriel et déjà dotés d’infrastructures adaptées.

Les procédures allégées prévues par la loi ont été conditionnées à la spécificité des sites INB. Étendre ces dérogations à des sites « vierges » revient à contourner le droit commun de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public, sans justifications équivalentes.

Les installations nucléaires bénéficient d’un niveau d’acceptabilité spécifique dans certains bassins industriels. Étendre les simplifications à des territoires non préparés ni concertés pour accueillir du nucléaire fragilise l’acceptabilité locale, et pourrait alimenter des contentieux. 

Enfin, ma filière des SMR est encore en phase de maturation technologique, réglementaire et économique. Prévoir un régime dérogatoire par anticipation risque d’introduire un cadre d’exception sans évaluation préalable des risques, alors même que ces technologies doivent encore faire l’objet d’un encadrement robuste par l’ASNR. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif aux concessions hydroélectriques.

tirer les conséquences des travaux réalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la mission d’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont le rapport vient tout juste d’être rendu.

Les travaux réalisés par la mission et en particulier ses co-rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, ont permis de tracer un chemin permettant à court terme une levée des difficultés ne permettant pas d’investir sur le parc existant en engageant une bascule d’un régime concessif à un régime d’autorisation fortement encadré et en préparant, à moyen terme, une exclusion de l’hydroélectricité du champ de la directive européenne dite « concession », à l’occasion de sa prochaine révision.

Les travaux du rapport sont en cours d’approfondissement par les services de l’État en vue d’une prochaine proposition législative. La solution ici proposée par les sénateurs ne s’inscrit pas dans ces travaux transpartisans et ne répond pas par ailleurs à l’ensemble des enjeux et difficultés soulevés dans le rapport. Dès lors il y a lieu de supprimer cet article en vue d’un traitement de ce dossier dans un vecteur législatif ad hoc.

https ://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/pdf/Rapport_MI-Hydroelectricite.pdf

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprise pour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquels s’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture à destination des petits professionnels.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, actuellement l’article L. 332-2 retient un critère de puissance, à savoir les consommateurs finals non-domestiques souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). D’une part, ce critère conduit à traiter de manière indifférenciée les offres adressées aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux clients Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grands groupes dont le périmètre comporte plusieurs sites, dont au moins un souscrivant une puissance ≤ 36 kVA. D’autre part, il ne permet pas d’appliquer l’encadrement renforcé des offres aux sites des petits professionnels souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.

L’amendement prévoit ainsi de remplacer le critère actuel de puissance applicable à l’ensemble des entreprises par un critère de taille d’entreprise, en l’occurrence celui de la Très Petite Entreprise (TPE) : les consommateurs finals non-domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires/le bilan/ou les recettes annuels n’excèdent pas 2 M€.

Par ailleurs, ce critère est cohérent avec les orientations prises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à l’occasion de ses travaux portant sur des lignes directrices en matière de transparence et de lisibilité des offres, applicables aux consommateurs résidentiels et dont elle a annoncé envisager l’extension aux TPE d’ici l’été. L’amendement s’inscrit également dans les propositions formulées par le Médiateur National de l’Energie (MNE) dans son rapport d’activité 2024.

En outre, il est nécessaire de préciser que la charge de la preuve d’appartenance à cette catégorie incombe aux clients, les fournisseurs ne disposant pas d’informations précises s’agissant de la taille de la structure de leurs clients.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article permettant de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant.

Aujourd'hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée et celle de déchet radioactif quand aucun usage futur n'est envisagé.

En créant une nouvelle catégorie, celle de “stock stratégique”, cet article fait persister l’illusion de l’absence de déchets nucléaires et risque d'engendrer un mauvais traitement de ces matières. Cela pose un double problème de sûreté et de coût financier et environnemental de la gestion des matières radioactives, que l’on risque d’accumuler encore davantage et pour lesquelles aucune solution n’existe à ce jour.

En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.

Pour le Réseau Action Climat, cet article est une “manœuvre absurde permettant de passer les déchets radioactifs du passif à l’actif dans le bilan comptable des centrales nucléaires”.

Enfin, la dénomination de “stock stratégique” invisibilise la toxicité tant sur le plan chimique que radiologique des substances concernées. Elle risque également d’empêcher une prise en compte raisonnable du potentiel de réutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitement et de stockage des déchets, et se traduira par une mauvaise gestion.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux
« obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent
excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les
consommateurs.
La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1
et suivant du code de l’Energie.

La loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35 % soient affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutique ; que 10 % soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5 % soient affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

Dans la version initiale de la répartition de cette taxe, en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010, les Départements percevaient 50 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.

Les Départements sont pleinement investis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entreprises locales. Ils sont également compétents en matière de biodiversité, assurant la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et notamment des ENS côtiers.

De plus, pour continuer à investir sur leur territoire et au regard de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023, les Départements estiment devoir être bénéficiaires de cette taxe.

Les Départements de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime ont d’ailleurs sollicité l’État pour bénéficier d’une fraction de cette taxe dans leur avis favorable au parc éolien en mer au large de la Normandie, au sein de la zone Centre Manche.

Cet amendement accorde aux Départements littoraux une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer, revenant aujourd’hui à l’Office français de la biodiversité, qui percevait déjà 5 % du produit de la taxe en 2020. Le présent amendement concerne la répartition de la taxe et n’a pas d’incidence pour le contribuable. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Renouvelables, a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.

En effet, l’article 5 de la présente proposition de loi procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, mais omet de citer l’apport fondamental de l’électricité éolienne en mer aux fins de souveraineté énergétique et de décarbonation du mix français.

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ».

Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant des dispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’elles font partie intégrante de l’industrie nucléaire.

Ces installations de fabrication et de retraitement du combustible permettent de produire du combustible neuf sur la base de combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique.

L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec le calendrier de France 2030.

Cet amendement vise à, d'une part, ajouter la notion de foncier agricole disponible dans le raisonnement mais également à supprimer l'objectif d’atteinte d'une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030.

Il apparait effectivement indispensable d'introduire la notion de foncier agricole disponible lorsque l'on évoque la question des installations photovoltaïques au sol, tant ces dernières en sont consommatrices.

Les chambres d'agriculture dénoncent régulièrement une tension qui va en s'accroissant sur les terres disponibles pour de la production agricole ou de l'élevage de cheptels.

Il doit donc être tenu compte de cette difficulté avant toute reconversion de terres agricoles en espace de production d'énergie.

L'agriculteur est un producteur de denrées alimentaires et doit le rester pour préserver la souveraineté alimentaire nationale.

S'agissant de l'objectif chiffré, si l'on tient compte des tensions sur le foncier agricoles évoquées précédemment, il apparait irréaliste de fixer un objectif.

Les ordres de grandeurs seraient d'1 million d’hectares envisagés pour installer des panneaux solaires dans des fermes, sur les cultures ou les élevages, pour produire de l’électricité.

C'est une atteinte sans précédent à notre maillage national d'exploitations agricoles dont il convient de s'opposer avec la plus grande fermeté.

Tel est le sens de cet amendement.

"Fixer une programmation énergétique ambitieuse" ne doit pas se faire au détriment de notre appareil nucléaire, producteur de l'énergie la plus propre et la moins chère du marché.

Aussi, il est particulièrement dangereux pour la souveraineté énergétique nationale de, je cite, "poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existante".

En plus de saccager durablement nos territoires et d'artificialiser les sols, je rappelle que la production énergétique des aérogénérateurs est intermittente et ne garantie pas une stabilité du niveau de production.

Elle est également non pilotable, à la différence de l'énergie nucléaire.

De plus, l'éolien en France ne permet de retirer qu'un facteur de charge faible. Il était par exemple de 26,2% en 2023.

Argument supplémentaire, RTE a mis en garde contre la surabondance électrique qui congestionne le réseau Français et qui a conduit cet opérateur à être dans l'obligation de procéder à la déconnexion du réseau de 13 pars éoliens et photovoltaïques en mars dernier.

Je rappelle à ce titre que nous n'avons pas besoins de l'énergie éolienne dans notre mix énergétique : la France a déjà réduit drastiquement sa consommation d'électricité.

Cet amendement vise donc à exclure le développement des éoliennes dans la programmation énergétique nationale, en supprimant l'alinéa 16 de l'article 5

Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ce prix repère sur la base du volontariat.

Néanmoins, ce prix repère a également des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.

Ainsi, cet amendement propose de changer la rédaction de l’article 24 pour laisser à la CRE la possibilité de publier un prix repère en cas d’évolutions conséquentes ou en cas de nécessité particulière.

Le développement des réseaux électrique doit faire plus qu’accompagner l’électrification des
usages. Il doit l’anticiper, la permettre et la favoriser.

L’article 4 porte un objectif ambitieux de développement des technologies de captage et de stockage de CO2, qui permettront de décarboner des installations industrielles.

Une fois capté, le CO2 peut être stocké ou utilisé sous différentes formes, qu’il s’agisse de carburants ou de matières recyclées. L’utilisation et le stockage sont ainsi deux alternatives possibles qu’il s’agit de développer, sans exclure l’une d’entre elles.

L’amendement vise donc à inclure l’utilisation du carbone dans l’objectif visé par l’article 4.

Le texte proposé est redondant avec celui du 10° ter qu’il est proposé d’insérer dans l’article L.
100-4. Il est proposé de remonter cet article à la place du 9° ter, en lui apportant une correction
rédactionnelle : l’électrolyse n’est pas, en soi, un mode de stockage et le stockage par hydrogène
n’a pas été démontré comme nécessaire par les études du RTE.

L’article prescrit le maintien d’une part de production d’électricité d’origine nucléaire supérieure à 60 % de la production électrique totale à l’horizon de l’année 2030 et majoritaire à l’horizon de 2050.

Accroître la production d’énergie décarbonée nécessite une relance inédite du nucléaire et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Dès lors que ces technologies ne sont pas concurrentes mais complémentaires, leurs parts respectives dans la production sur une période donnée dépendent de contraintes techniques et industrielles, avec des incertitudes d’autant plus importantes à l’horizon 2050.

Cet amendement propose en conséquence d’adopter une latitude suffisante sur l’objectif à l’horizon 2050.

Cet amendement propose de fixer un mix énergétique decarboné  à 70% en 2035. 

Le projet de PPE3 propose que la part d'énergie finale fossile consommée pourrait être, en 2035 de l'ordre de 30%. Ainsi, a travers l'augmentation de la quantité de production d'énergie nucléaire et renouvelable, le projet de PPE estime que la part des énergies decarbonées consommée pourrait être de 70% en 2035. 

Cet amendement propose donc une coordination du texte avec les objectifs de la PPE3. 

Il est préférable de ne pas se limiter aux réacteurs refroidis au sodium car d’autres
technologies (sels fondus) sont aussi en développement. 

Le développement des réseaux électrique doit faire plus qu'accompagner l'électrification des usages. Il doit l'anticiper et donc l'encourager. 

La Stratégie nationale hydrogène révisée a entériné pour l’horizon 2035 un objectif de 8GW de capacités installées d’électrolyse, en phase avec les projections de besoins anticipés par la filière et du bilan prévisionnel de RTE.
Pour fixer un objectif de production et consommation cohérent avec les besoins identifiés auprès des filières utilisatrices (acier, engrais, chimie…), il est nécessaire de doubler cet objectif capacitaire d’électrolyse d’une production cible à 2035 de 40TWh d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Cet objectif correspond notamment à la consommation nécessaire au maintien et à la relocalisation de sites industriels (acier, engrais, chimie) au déploiement de nouvelles filières (production de carburants de synthèse pour le maritime et l’aérien) et au déploiement d’une chaîne de valeur automobile hydrogène pour la mobilité professionnelle lourde et intensive.
Cet amendement vise donc à intégrer à la programmation pluriannuelle de l’énergie ce signal sur le niveau visé de production et consommation d’hydrogène pour conforter la confiance des investisseurs et des porteurs de projets. Il contribue en outre à la stratégie de réindustrialisation et de regain de souveraineté énergétique de la France.

Cet amendement à été travaillé avec France Hydrogène. 

Les infrastructures de transport et stockage d’hydrogène ont un rôle important à jouer dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En permettant de garantir un approvisionnement sûr et constant en hydrogène aux futurs consommateurs, particulièrement industriels. Elles constituent un levier important de sécurisation pour les projets de production-utilisation d’hydrogène.
Si le schéma directeur précis de ces infrastructures n’a pas encore été établi, une partie apparaît comme sans regret pour permettre l’atteinte de l’objectif global de la nouvelle Stratégie nationale hydrogène, à savoir le déploiement de 8 GW de capacités d’électrolyse d’ici 2035. En effet, le bouclage financier de certains des premiers grands projets industriels de production et utilisation d’hydrogène décarboné dépend en partie de l’apport d’une réassurance sur leur connexion à une infrastructure de transport et stockage.
Ces infrastructures offriront également des leviers d’optimisation des coûts de production et de flexibilité spécifiques – que d’autres technologies ne peuvent apporter – qui seront essentiels pour l’équilibrage du système électrique à 2035, comme décrit dans le bilan prévisionnel de RTE.
Cet amendement prévoit donc l’inscription d’un objectif de 3TWh de capacités de stockage, en phase avec le potentiel activable identifié par les gestionnaires d’infrastructures à horizon 2035, avec les besoins de la filière hydrogène, et avec l’impératif de renforcer la résilience du système électrique.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène 

L’hydrogène renouvelable et bas-carbone est un vecteur incontournable pour la décarbonation de certains segments du secteur des transports lourds, particulièrement secteurs aérien et maritime en tant que brique de base des carburants de synthèse, en utilisation directe dans la mobilité routière professionnelle lourde et intensive. La France dispose par ailleurs des atouts pour faire du développement de l’hydrogène et de ses dérivés dans les modes de transport pertinents, un levier majeur de création de valeur et emplois industriels en France : un mix électrique déjà décarboné et exportateur qui permet d’assurer une production nationale a minima jusqu’à 2035, et une chaîne de valeur automobile nationale qui s’est positionnée sur l’hydrogène (constructeur : Stellantis ; grands équipementiers : Michelin, Forvia, OPMobility ; nouveaux acteurs spécialisés et tissu de PME-PMI pour la sous-traitance).
Le développement de ces usages est modélisé par RTE dans son bilan prévisionnel à 2035, et correspond à environ 4,5% de la consommation énergétique finale des transports à cet horizon (considérant une consommation totale des transports de 408 TWh PCI en 2035 – SNBC run 2). Le présent amendement inscrit cet objectif dans la programmation énergétique, et devra notamment servir de base pour le cadrage à 2035 du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC – en projet).
Un tel développement des usages de l’hydrogène et de ses dérivés dans les transports est par ailleurs indispensable pour l’atteinte de l’objectif de déploiement de 8GW de capacités d’électrolyse en France, fixé dans la nouvelle Stratégie nationale hydrogène, publiée en avril 2025.

Cet amendement à été travaillé avec France Hydrogène. 

La stratégie nationale hydrogène mentionne l’importance de développer la filière hydrogène renouvelable et bas carbone. La directive RED III, publiée le 31/10/2023 au JOUE et qui doit être transposée d’ici fin mai 2025, fixe également un objectif de 33 % d’hydrogène renouvelable (ou de ses dérivés) consommé dans l’industrie de chaque État membre (ou 42 % si la part de l’H2 issu de combustibles fossiles consommée par l’industrie dans l’État membre est supérieure à 23 % en 2030 et si l’État membre n’a pas atteint son objectif de développement global des ENR).

Il est important d’inclure dans l’effort de recherche non seulement l’hydrogène bas carbone mais aussi l’hydrogène renouvelable, les deux étant complémentaires.

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.

Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.

Cet amendement vise ainsi à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l’ambition de la politique énergétique nationale en inscrivant l’objectif de construction d’« au moins 27 gigawatts » de nouvelles capacités nucléaires installées à l’horizon 2050, au lieu de se limiter à un seuil fixe. 

Cette rédaction permet de garantir une marge d’adaptation en fonction des besoins réels du système électrique, des évolutions technologiques et des impératifs de sécurité d’approvisionnement. 

Elle affirme la volonté de faire du nucléaire un pilier central et durable du mix énergétique français, afin d’assurer la compétitivité, la stabilité et. la décarbonation de la production d’électricité, tout en préservant la souveraineté énergétique du pays.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer prévue au 4° ter de l’article L100‑4 du code de l’énergie, qui fixe un objectif très ambitieux d’ajout annuel d’1 gigawatt de capacité. Dans un contexte de stagnation, voire de diminution de la consommation électrique, et face aux difficultés croissantes liées à l’intermittence de l’éolien offshore pour la stabilité du réseau, ainsi qu’au coût élevé de cette filière pour les finances publiques et les consommateurs, il n’apparaît pas opportun de poursuivre un tel rythme de déploiement à court terme.

Par ailleurs, l’éolien en mer présente des risques notables pour le tourisme et la biodiversité marine, en particulier lors des phases de construction et d’enfoncement des fondations. Il convient également de rappeler que les coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, supportés par RTE, se répercutent sur les usagers via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Il est donc proposé de surseoir à l’accélération de cette filière, laissant au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif à la lumière de l’évolution réelle de la consommation, des besoins du système électrique et des avancées technologiques en matière de pilotabilité et de stockage.

L’article 4 porte un objectif ambitieux de développement des technologies de captage et de stockage de CO2, qui permettront de décarboner des installations industrielles.
Une fois capté, le CO2 peut être stocké ou utilisé sous différentes formes, qu’il s’agisse de carburants ou de matières recyclées. L’utilisation et le stockage sont ainsi deux alternatives possibles qu’il s’agit de développer, sans exclure l’une d’entre elles.
L’amendement vise donc à inclure l’utilisation du carbone dans l’objectif visé par l’article 4.

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages industriels de l’hydrogène.

L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023).

La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Les usages sont concentrés dans l’industrie chimique et dans l’industrie pétrolière, principalement pour la chimie organique, la production de chaleur des bâtiments industriels et le raffinage. Les usages pour la production d’électricité et les transports demeurent marginaux.

Ainsi, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité. Cela est d’autant plus important si l’on considère l’objectif de réindustrialisation, qui devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’hydrogène par l’industrie.

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. Dès lors, la fixation d’objectifs de captage et de stockage trop élevés comporte un risque de laisser croire que l’on dispose de marges plus élevées qu’elles ne le sont réellement concernant les indispensables efforts de décarbonation en amont. De plus, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 70 % à l’horizon 2030. 

Cette évolution se justifie par la nécessité de conforter la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international incertain et face à l’augmentation des besoins en électricité décarbonée. Le parc nucléaire français constitue un atout stratégique : il permet de garantir une production d’électricité stable, pilotable et indépendante des aléas climatiques ou géopolitiques.

Par ailleurs, le nucléaire est la principale source d’électricité décarbonée en France. Son développement est indispensable pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone et respecter nos engagements climatiques, tout en limitant le recours aux énergies fossiles.

Enfin, le maintien d’une part élevée du nucléaire assure aux Français une électricité compétitive et protège le pouvoir d’achat des ménages, tout en soutenant l’industrie nationale et l’emploi sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise donc à conforter la place du nucléaire dans le mix énergétique français, afin de garantir une électricité propre, fiable et accessible à tous.

Conformément à la proposition formulée lors de l’examen de l’article 6, il est nécessaire de remplacer, dans l’ensemble de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la notion d' "énergies renouvelables" par celle d’« énergies bas-carbone ». Cette précision est essentielle car la seule caractéristique pertinente pour la transition écologique est la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre, ce que ne garantit pas systématiquement la qualification de renouvelable.

Reconnaître cette réalité permet d’adopter une approche plus précise et efficace dans la définition des objectifs énergétiques, en privilégiant les filières qui contribuent réellement à la décarbonation du secteur électrique.

Tel est le sens du présent amendement du groupe Droite Républicaine. 

Amendement de repli

Le présent amendement vise à supprimer la promotion de l’éolien en mer qui suscite de nombreuses oppositions à commencer par les pêcheurs, les habitants des littoraux ou les associations de protection de l’environnement. Il convient d’ailleurs de relever que la cohésion des pêcheurs et des associations de protection de l’environnement est suffisamment rare pour appuyer les critiques qui sont faites à l’endroit de l’éolien marin.

Par ailleurs, l’éolien en mer suscite de véritables interrogations :

– budgétaires : l’investissement de 37 milliards d’euros annoncé par RTE paraît en effet largement disproportionné au regard de la place qu’occupe l’éolien en mer dans le mix énergétique ;

– environnementales : les parcs éoliens en mer soulèvent de véritables problématiques en termes préservation des écosystèmes marins et de conciliation des usages ;

– paysagères : la taille toujours plus importante des mats implantés en mer dénature des paysages pourtant emblématiques de la France, comme les falaises normandes.

Il paraît donc inopportun de maintenir la mention explicite de la promotion de l’éolien en mer quand rien ne plaide en faveur de cette filière.

Cet amendement vise à interdire la construction de nouveaux barrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un cours d’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité : en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé à proximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraient être majeures, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la protection des populations et de l’environnement. Par ailleurs, les quantités d'eau nécessaires au refroidissement des nouveaux réacteurs EPR 2 représente un volume important et peut engendrer une baisse du débit de certains fleuves, particulièrement du Rhône. L'interdiction de ces barrages vise ainsi à assurer un débit suffisant même pendant les pics de chaleurs, et à faciliter la répartition entre les différents approvisionnements des métropoles et cantons dépendants de ce fleuve. 

En permettant toutefois la maintenance des ouvrages existants ou la construction d’infrastructures nécessaires à la sécurité, cet article concilie les exigences de sûreté et de gestion des ressources hydrauliques.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 qui vise à acter une dangereuse relance du nucléaire, avec notamment le lancement de la construction de 14 nouveaux EPR d'ici 2030, dans la lignée des annonces du discours de Belfort de 2022.

Cet article fixe notamment les objectifs :

- De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

- De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. D’ici le dépôt de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC), la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;

- De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve des dispositions applicables du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;

Les objectifs prévus par cet article visent à faire du scénario « N03 » de (RTE) le scénario minimal de la relance du nucléaire, afin de conserver un mix majoritairement nucléaire à l'horizon 2050. Il s’agit du scénario le plus nucléarisé de RTE, qui prévoit prévoit 24 gigawatts (GW) de nucléaire existant et 27 GW de nouveau nucléaire (soit 14 EPR2 et 4GW de SMR).

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet article.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 3.

Il prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Il s’agit d’une relance du nucléaire à marche forcée, appuyée sur le scénario le plus nucléarisé de RTE.

Nous considérons ce choix comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d’impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l’environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30 % en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d’autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c’est aussi risquer d’investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l’environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l’environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3, qui prévoit la construction de pas moins de 20 nouveaux EPR, dont le lancement de 14 d’entre eux d’ici 2030.

En effet, il fixe l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050.

Il prévoit que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. Il prévoit enfin que d’ici la prochaine loi de programmation énergie-climat, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée.

Nous considérons ce choix comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d’impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l’environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30 % en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d’autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c’est aussi risquer d’investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l’environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous défendons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 3.

Celui-ci prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

Nous proposons au contraire de fixer l’objectif de sortir progressivement du nucléaire, non pas dès maintenant, mais à mesure que nous serons en capacité d’y substituer des capacités de production d’énergies renouvelables. Nous considérons aussi que fixer un objectif aussi élevé risque de se faire au détriment de la sûreté des centrales existantes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

Celui-ci prévoit en effet de fixer l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées.

Fixer cet objectif, qui dépasse l’horizon 2040, nous paraît incompatible avec l’objectif que nous nous fixons de sortir progressivement du nucléaire, non pas dès maintenant, mais à mesure que nous serons en capacité d’y substituer des capacités de production d’énergies renouvelables.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique. Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation se poursuivent.

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer, parmi les objectifs de politique énergétique, la référence au projet technocentre à Fessenheim, et tout autre projet de réutilisation des déchets nucléaires.

Projet d’usine de recyclage de métaux de faible et très faible activité issus d’installations nucléaire, le projet technocentre présuppose la mise en place d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, pour que les lingots issus du procédé de fusion soient utilisés dans les filières métallurgiques conventionnelles. L’Autorité de sureté nucléaire avait pourtant établi les risques conséquents associés dans un avis de 2016, dont l’exposition du public aux déchets d’activité significative dans le cas d’une défaillance toujours possible du contrôle.

La mise en place d’un « seuil de libération » des déchets nucléaires implique une incapacité à réaliser une traçabilité des déchet TFA après leur passage au technocentre. Justement, dans un avis de 2016, l’ASN « réaffirme que la gestion des déchets radioactifs TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage. Ce principe est incompatible avec la mise en place généralisée de « seuils de libération ʺ. ».

De plus, les usages envisagés des métaux recyclés à partir des déchets TFA vont de la réutilisation au sein de l’industrie nucléaire à l’utilisation pour des biens de consommation. Les connaissances issues des études épidémiologiques confirment aujourd’hui un risque de cancer associé à une exposition à de faibles doses (< 10 mGy).

Il n’y a pas aujourd’hui d’évidence biologique ni épidémiologique, mais l’hypothèse d’une persistance de la relation sans seuil de dose reste privilégiée.

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent donc qu’il n’est pas raisonnable d’aller au-delà du principe de précaution, qui conduit à considérer les déchets potentiellement radioactifs comme de facto radioactifs. Ils plaident pour la suppression de la mention des usines de recyclage dans ce texte, et l’abandon du projet technocentre.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Cet amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire est soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à délier les mains des acteurs de la recherche et du développement en matière nucléaire en n’orientant pas les choix technologiques en matière de production électronucléaire tout en assurant le maintien d’un effort de recherche en anticipation des enjeux ou potentialités posées par la fermeture du cycle du combustible, la fusion thermonucléaire, le stockage des déchets nucléaires et l’utilisation du parc nucléaire pour la production d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre conception du lancement d’un nouveau programme électronucléaire.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins couteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dans l’attente de l’évaluation de leur pertinence économique et industrielle et de la définition d’un cadre d’emploi.

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure tout objectif quantitatif sur le développement de SMR en l’état.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins couteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dans l’attente d’une évaluation de leur pertinence économique et industrielle et de la définition d’un cadre d’emploi.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les objectifs de développement de réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.

Le calendrier pertinent pour un nouveau programme électronucléaire impose aujourd’hui de recourir à la technologie des réacteurs à eau pressurisée de 2e génération, les perspectives pour un développement industriel d’un programme de RNR-NA étant trop distantes. En outre, considérant notre approche d’un nouveau programme électronucléaire comme une énergie de transition vers un mix électrique très majoritairement composé de renouvelables, la pertinence d’engager un tout nouveau programme de réacteurs à fission se pose, surtout si les avancées récentes sur la fusion thermonucléaire se confirment dans un calendrier comparable.

En outre, si les RNR-NA apportent des avantages indéniables s’agissant du risque de fusion du réacteur et du cycle du combustible, ils comportent toujours des risques importants au regard des enjeux liées aux propriété du sodium avec les risques d’embrasement dans l’air ou de réaction explosive sodium-eau.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements importants.

Certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard des technologies existantes ou par nature, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier, ce qui justifie de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Cette situation étant couverte par la rédaction actuelle de l’article.

Pour les autres usages, des procédés de décarbonation par l’électrification des procédés de fabrication notamment existent mais nécessitent de lourds investissements, ce qui est par exemple le cas à ArcelorMittal Dunkerque. Dans ces situations, la capture et le stockage peut avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés. Cependant, afin de conserver un signal fort, il apparaît important de borner celle-ci dans le temps. L’échéance à dix ans de 2035, conforme avec la temporalité de la PPE 3, apparaît comme une temporalité pertinente en la matière tout en laissant le temps suffisant aux émetteurs pour assurer la conversion de leurs usages.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le développement de l’autoconsommation.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Pour ces deux raisons, il serait préférable que l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement, et qu’il mentionne les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place de la production électronucléaire dans notre mix électrique pour les 25 prochaines années.

Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que de prix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour la compétitivité de nos économies et, en particulier, de nos industries. Face à la guerre froide économique engagée par la Russie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en son sein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importations fossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nos fournisseurs.

Ce réveil représente une chance pour la transition écologique, tant il fait coïncider pour la première fois objectifs climatiques et économiques autour de l’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.

Les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux de décarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, en assurant une indépendance énergétique en matière de combustibles et en ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leur caractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques), elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composé d’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiement important de ces énergies mais aussi une diversification de ces dernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et de pilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de la variabilité de la production.

Dix ans après l’accord de Paris de 2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur ces objectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pas avoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Et si la France est historiquement un pays faiblement émetteur du fait de son important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisé cet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence sur les choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.

En effet pour ce qui est de notre mix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024 l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32 des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou auront dépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit la durée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre la question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose la question de leur éventuel remplacement.

Alors qu’EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR, d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc historique ces dernières années, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple, laisse planer un risque que soient découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération qui pourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance.

Dès lors, la question fondamentale est de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortie d’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelables auront été suffisamment développées pour prendre le relai du parc historique et si les technologies de pilotage du réseau et de stockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment, notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique très majoritairement constitué de renouvelables.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinence économique et industrielle doit encore être démontrée et le cadre d’emploi précisé.

De manière plus générale, nous soutenons la poursuite de la recherche fondamentale et expérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, sur la fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier une technologie particulière dans la loi. Seul le produit de la recherche doit permettre de nous orienter vers la solution la plus pertinente. 

Ce faisant, le présent amendement pose comme objectif le maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 et d’une capacité minimale de 29 gigawatts à l’horizon 2050, correspondant à un objectif de puissance installée de huit nouveaux réacteurs de 1650 MW à l’horizon 2050 et au maintien d’une partie du parc historique selon la trajectoire de phase out évaluée par RTE. Corrélativement, l’objectif de prolongation du parc électronucléaire à 60 années d’exploitation est inscrit, sous réserve des contraintes techniques et décisions de l’ASNR. Cet objectif est exprimé en puissance et non en pourcentage, puisque les services rendus par le parc ne sont pas que capacitaires mais également en matière de pilotabilité et de stabilité, en fonction de la consommation effective plutôt que du total des capacités installées.

L’objectif en matière de recherche est conservé mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques. S’agissant des SMR, leur évaluation suivrait un processus mieux ordonné en leur fixant un cadre d’emploi, fonction des technologies qui émergeront, avant d’assigner des objectifs de capacités. Les objectifs s’agissant des installations de traitement et de gestion des déchets sont maintenus, de même que celles en matière de développement de la production d’hydrogène.

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.

Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.

Cet amendement vise ainsi à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

Le présent amendement de repli de députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture posant notre vision de la place du nucléaire à l’horizon 2050, à approcher ces enjeux en fonction d’une logique de puissance installée et à préciser les objectifs aux échéances 2035 et 2050.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges.

Ainsi le présent amendement fixe comme objectif le maintien en fonctionnement des capacités installées actuelles à l’horizon 2035, avec l’hypothèse d’une prolongation du parc historique à 60 années d’exploitation et, tenant compte de la trajectoire de phase out à compter de 2038 et d’un nouveau programme de 8 EPR 2 à cette échéance un objectif de capacité installée de 29 gigawatts à l’horizon 2050 en cohérence avec le scénario N1 de RTE.

Il convient enfin de préciser que la définition de nos objectifs en matière de nucléaire en pourcentage comporte un risque structurel. Vu la durée de conception, de construction et de mise en exploitation d’un nouveau réacteur électronucléaire, en cas d’incapacité totale ou partielle à prolonger le parc nucléaire historique à 60 années d’exploitation, il faudrait mécaniquement plafonner le rythme et la puissance installée de renouvelables le temps que le parc nucléaire retrouve sa cible ou que cette dernière soit modifiée. Cette approche n’est donc pas la plus pertinente.

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser un objectif de construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires EPR 2 de 1650 megawatts d’ici 2050 soit une capacité installée cible de 13 (13,2) gigawatts. Nous excluons à ce stade la construction de SMR mais proposons par ailleurs que la prochaine période quinquennale soit dévolue à une évaluation de leur pertinence économique et industrielle et à la définition d’un cadre d’emploi pour leur éventuelle exploitation.

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure la perspective d’un nouveau programme électronucléaire qui atteindrait 20 nouveaux réacteurs. 

Aucun des scenarii de RTE ne prévoit aujourd’hui la perspective d’un parc électronucléaire historique et nouveau d’une telle ampleur. Même avec l’effet de série, la capacité industrielle et financière d’EDF à réaliser 20 EPR 2 apparaît aujourd’hui illusoire. En outre, cet objectif ne repose sur aucune réflexion sur l’enjeu fondamental du prix de l’énergie offerte. Avec un prix du nouveau nucléaire aujourd’hui évalué a minima à 125 € / MWh sur la base d’un taux de rentabilité minimal de 4 %, on voit mal l’intérêt pour le consommateur particulier ou électro-intensif d’avoir un mix électrique avec une telle part de nouveau nucléaire au regard des coûts des renouvelables et de leur trajectoire. 

La fixation d’une cible socle à huit EPR 2 apparaît plus raisonnable et crédible à ce stade. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’imposition du retraitement et du recyclage des combustibles usés comme principal mode de gestion des installations nécessaires à ces activités. Cette précision dépasse le champ programmatique et le domaine d’intervention des parlementaires mais relève de choix technologiques de la filière.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, ce qui est sous-tendu dans les hypothèses du Sénat, c’est à dire la prolongation jusqu’à 60 années d’exploitation du parc nucléaire historique afin de respecter l’objectif de maintien de nos capacités installées à 63 gigawatts à l’horizon 2035.

Cet objectif de prolongation serait ainsi inscrit en tant que tel, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, seule habilité à en évaluer la faisabilité et les modalités, réacteur par réacteur.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit 44 % d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

Un tel objectif permettrait, au regard des ambitions affichés en matière électronucléaire, d’atteindre une part d’énergie décarbonée de 67 % contre 58 % dans la proposition sénatoriale.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030. Le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à prévenir l’export de déchets nucléaires. La France doit retrouver la maîtrise du traitement de ses déchets nucléaires et mettre fin à ses dépendances, notamment vis-à-vis de la Russie.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter le recours aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone aux situations dans lesquelles il n’existe pas de technologie ou alternative permettant de réduire ces émissions. En effet, cet article souhaite étendre la possibilité d'y recourir "dans des situations transitoires".

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Dans un avis récent, le Haut Conseil pour le Climat estime que “les procédés considérés dans les technologies CCS sont consommateurs d'énergie dans leur ensemble, et génèrent une « pénalité énergétique » à prendre en compte pour la pertinence climatique et la viabilité économique des projets”.

Par son imprécision, la formulation de "situation transitoire" risque de faciliter le recours à ces technologies plutôt que d’inciter à la sobriété. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulent avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, miser sur le nucléaire met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal, au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique. Le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons à ce que la mention au nucléaire soit supprimée.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l'hydrogène "bas carbone" de l'alinéa 7.

L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays.

Les technologies de capture et de stockage du carbone ne sont pas abouties et ne le seront certainement jamais. Elles sont coûteuses et inefficaces. En cela, leur promotion relève davantage du greenwashing que d’une piste sérieuse de réduction de l’action en faveur du climat.

Le nucléaire comprend quant à lui de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d’un accident (d’autant plus en pleine période de désorganisation de la sûreté nucléaire provoqué par le Gouvernement avec le démantèlement de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l’impasse des déchets ; la non-réponse à l’urgence climatique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que la politique énergétique se concentre sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7.

À contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : elles risquent d’introduire des incohérences avec d’autres objectifs, et leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

A l'origine les centrales nucléaires ont été conçues pour être exploitées pendant au moins 40 ans, mais l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a autorisé la prolongation des plus vieux réacteurs jusqu'à 50 ans, et EDF table désormais sur une durée de vie de 60 ans. Reste que les centrales sont vieillissantes et que leur durée de vie, probablement pas, être perpétuellement prolongée. 

Cet amendement vise à inscrire explicitement, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la continuité du parc nucléaire, afin d’éviter toute rupture de capacité liée au déclassement progressif des réacteurs historiques (majoritairement mis en service entre les années 1980 et 1990) et à l’arrivée différée de nouveaux réacteurs (notamment les EPR2), dont l'échéancier de mise en service est à ce stade inconnu. 

Il s'agit d’un enjeu clé pour :

• Préserver la sécurité d’approvisionnement électrique ;
• Maintenir une production pilotable et bas-carbone au cœur du mix énergétique ;
• Permettre un calendrier de renouvellement anticipé, aligné avec les objectifs de neutralité carbone. 

Cet ajout s’inscrit dans la lignée des travaux du gestionnaire RTE et des orientations de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui reconnaissent l’importance stratégique de maintenir un socle nucléaire robuste pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5.

Celui-ci prévoit en effet d’abroger l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en 2021 et
publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont été partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût de construction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comité directeur, à la suite de la revue du programme, a décidé d'engager un plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afin d’aboutir à une nouvelle estimation, dans la perspective de la décision finale d’investissement envisagée par EDF pour début 2026.

Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport " la filière EPR: une dynamique nouvelle, des risques persistants" de janvier 2025, à ce stade, la structure du financement du programme EPR2 n’est toujours pas arrêtée. Les auteurs de cet amendement partage le constat des magistrats: "Si la relance du nucléaire français et la stratégie « 6+8 » ont été décidées sans base financière claire, il apparaît désormais nécessaire de la déterminer très rapidement, compte tenu de la fin programmée de l’ARENH fin 2025, du délai de négociation avec la Commission européenne (environ un an, voire davantage) et de la nécessité de garantir la mobilisation de la filière nucléaire ". 

Vu l'importance du sujet, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à clarifier le coût estimé de l'investissement dans les nouvelles capacités de production d'électricité d'origine nucléaire, ainsi que son schéma de financement. A cette fin, il propose qu'une loi soit présentée en mars 2026, dans la foulée de la présentation de la décision finale d'investissement d'EDF.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’État a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Cet amendement permet d’aligner les objectifs de capacités installée d’hydrogène avec la dernière Stratégie nationale hydrogène, publiée par le Gouvernement en avril 2025. Celle-ci prévoit un objectif d’installation d’électrolyse sur le territoire jusqu’à 4,5 GW pour 2030 et 8 GW installés en 2035.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Pour ces deux raisons, il serait préférable que l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement, et qu’il mentionne les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l’énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15 SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option.

Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

L’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international. La faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 est questionnable, sans compter leur coût prévisionnel qui vient d’augmenter de 25 % hors frais financiers ce qui rend financièrement improbable la création de 14 nouveaux réacteurs. Un coût encore largement inconnu puisque le « produit » EPR2 n’est toujours pas connu.

Tous les scénarios de prospective énergétique, ainsi que les groupes de travail constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont dressé communément un constat clair : le nouveau nucléaire n’entrera pas en service avant 2040, au mieux. Le nucléaire ne peut être une solution pour répondre à l’impératif de décarbonation et d’électrification des usages dans les 15 prochaines années. Il est pourtant indispensable de couvrir nos besoins électriques avant cet horizon, à la fois pour équilibrer le système électrique et répondre à l’urgence climatique. La réduction de la consommation, l’efficacité énergétique et la massification des énergies renouvelables constituent les seuls piliers pour sécuriser rapidement notre avenir énergétique.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d’une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR n’ont donc rien à faire dans ce texte.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 3 qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques, réacteurs de quatrième génération, fusion, fermeture du cycle, Cigéo, et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduisant un objectif plancher de 60 % pour la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2030, ainsi que l’objectif d’un mix majoritairement nucléaire en 2050.

Fixer un tel objectif en pourcentage, rigide et idéologique, n’a aucune pertinence en matière de planification énergétique. Il est d’autant plus incohérent que les partisans du nucléaire ont longtemps dénoncé le plafond de 50 % inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), arguant de son incompatibilité avec une stratégie énergétique ouverte et adaptable.

La commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique, la mission d’information sénatoriale sur le nucléaire et l’hydrogène, ainsi que le Gouvernement lui-même, ont tous reconnu que ce type d’objectif rigide en pourcentage était inadapté et contraire à une planification souple, fondée sur des trajectoires réelles et évolutives. On ne peut pas dénoncer un plafond et, dans le même temps, instaurer un plancher.

Par ailleurs, tous les scénarios de prospective énergétique, et même les plus favorables au nucléaire, convergent sur un point : la part du nucléaire dans le mix électrique va mécaniquement baisser dans les décennies à venir. Cette évolution s’explique par le vieillissement du parc existant, les incertitudes techniques et industrielles entourant les nouveaux projets, mais aussi par l’accélération massive du développement des énergies renouvelables, devenue indispensable pour respecter les engagements climatiques de la France.

Inscrire un plancher à 60 % dans la loi revient ainsi à nier la réalité du système électrique, verrouiller la trajectoire énergétique au profit d’une seule technologie, et entraver la montée en puissance des renouvelables. C’est une tentative de verrouillage technologique et politique d’un modèle énergétique dépassé, qui empêche toute adaptation pragmatique de la stratégie énergétique française.

Cet amendement vise donc à refuser cette tentative de verrouillage et à préserver la capacité de la France à ajuster ses choix énergétiques aux réalités techniques et climatiques.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la programmation de 6 EPR d’ici 2026, 8 EPR supplémentaires et 1 SMR d’ici 2030, et l’étude de 10 GW additionnels pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 20 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Cet amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035, inscrit à l’alinéa 8 de l’article 3 de la présente proposition de loi.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Cet amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer plusieurs dispositions de l’article 3 de la présente proposition de loi qui entretiennent une fuite en avant dans le nucléaire, en pérennisant des orientations industrielles à la fois coûteuses, risquées et déconnectées des réalités.

Le 5° sexies prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040. Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 5° septies, quant à lui, fixe un objectif de 20 % de combustibles issus de matières recyclées d’ici 2040, censé « réduire la dépendance à l’uranium naturel ». Mais ce « recyclage » repose sur une chaîne industrielle totalement irréaliste, qui génère toujours des déchets radioactifs à vie longue et dont aucune solution de gestion pérenne n’existe. Loin d’être vertueuse, cette stratégie complexifie encore le cycle nucléaire et alourdit son héritage environnemental.

Le 5° octies enfin, relance le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Ces trois dispositions traduisent une politique énergétique française verrouillée, technocentrée et rétrograde, à rebours des impératifs de sobriété, de résilience et de transition juste. Rappelons ici que, contrairement aux énergies renouvelables, la filière nucléaire ne respecte pas les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, que la France a pourtant ratifiés.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces orientations industrielles dépassées, pour redonner de la cohérence, de la responsabilité et de l’avenir à notre politique énergétique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques.

Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte croissance, ainsi que d’accompagner l’électrification des usages.

Mentionner spécifiquement le nucléaire dans cette disposition revient à orienter la planification des réseaux vers un modèle rigide et centralisé, inadapté aux réalités actuelles de la transition énergétique. Cet amendement vise à éviter une priorisation injustifiée et techniquement contre-productive, et à recentrer l’effort sur les besoins concrets d’adaptation du système électrique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la disposition de l’article 4 qui vise à favoriser les flexibilités, en fixant pour objectif 6,5 GW d'hydrogène décarboné produit par électrolyse d'ici 2030.

Cet objectif est inatteignable et déconnecté de la réalité. Seuls 12 GW de puissance d’électrolyse au niveau mondial sont en cours de construction ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale d’investissement, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), au début de l’année. Très loin des 360 GW d’électrolyseurs annoncés à l’échelle mondiale pour l’horizon 2030, sachant qu’une capacité d’à peine plus de 1 GW est déjà en service, majoritairement en Chine.

Comment la France pourrait-elle donc atteindre de tels niveaux quantitatifs en six ans ?!

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être bannie, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, contre 20,3 % atteint en 2022, un pourcentage qui ne permet toujours pas d’atteindre l’objectif de 23 % pourtant fixé par le code de l’énergie pour 2020.

Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 au lieu de 33 % et pour parvenir à cet objectif à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d’électricité au lieu de 40 %.

Amendement de repli dans le cas où un objectif explicite d’énergies renouvelables ne serait pas retenu.

Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les 44 % requis par la directive européenne « RED III ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la FEDENE, vise à reconnaître pleinement la place et le potentiel des énergies de récupération dans les objectifs de la politique énergétique.

C’est en ce sens qu’il propose de relever de 45 à 52 % la part de chaleur renouvelable ET de récupération dans la consommation de chaleur à horizon 2030, et ce conformément aux données établies par la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée fin 2023 par le Gouvernement.

En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations d’énergie et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, agir sur la chaleur doit être à la fois une nécessité et un axe central de notre politique énergétique.

Ce constat largement partagé implique néanmoins de pouvoir exploiter pleinement le potentiel de tous les gisements de nos territoires qui contribuent à la décarbonation de la chaleur, au premier rang desquels les énergies de récupération, issues entre autres choses de la valorisation énergétique des déchets.

La valorisation énergétique des déchets est en effet aujourd’hui le premier vecteur sur lequel les élus locaux s’appuient pour verdir la chaleur utilisée par les réseaux de chaleur et les industriels de leur territoire.

La valorisation énergétique des déchets, en transformant les déchets sans débouchés en une énergie locale décarbonée, permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles tout en décarbonant nos territoires. Elle doit donc être encouragée, au même titre que la récupération de l’énergie cinétique générée par le traitement des eaux usées ou encore l’activité industrielle.

C’est pourquoi il nous faut aller plus vite et plus loin en la matière, de sorte à faire de nos déchets un vecteur pour accélérer le verdissement de notre mix-énergétique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais bien d’un engagement juridiquement opposable, inscrit dans le droit de l’Union européenne.

Or, la rédaction actuelle de l’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient une confusion préoccupante entre « énergie décarbonée » et « énergie renouvelable ». En effet, l’énergie dite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droit européen exclut explicitement cette filière du périmètre des énergies renouvelables.

En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonée en 2030, dont seulement 200 TWh seraient d’origine renouvelable, le texte prétend faussement répondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègre abusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III ne peut être passée sous silence.

Cette confusion n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans une stratégie française de long terme, où le nucléaire a été érigé en solution unique, marginalisant toute ambition cohérente et structurée de développement des énergies renouvelables. Ce monopole institutionnel du nucléaire a conduit à un sous-investissement chronique dans les filières solaires, éoliennes ou encore la chaleur renouvelable. En se retranchant derrière son parc atomique, la France a trop souvent contourné ses obligations européennes, en laissant entendre que le seul caractère bas carbone du nucléaire suffisait à remplir ses engagements climatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, ce n’est pas recevable écologiquement, et ce n’est plus défendable politiquement.

La Commission européenne elle-même a démenti les projections gouvernementales : dans son évaluation du Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC) français, elle estime que la France n’atteindra que 35 % de renouvelables en 2030, soit un écart de près de dix points par rapport à l’objectif contraignant de RED III. Ce déficit est la conséquence directe de choix politiques assumés, opérés au bénéfice du nucléaire et au détriment des renouvelables.

Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction de l’article 5, en retirant toute référence trompeuse à un objectif de production « décarbonée » incluant le nucléaire, et en rappelant que seule une production suffisante d’électricité issue de sources renouvelables, au sens strict du droit européen, permettra à la France de respecter ses engagements, d’accélérer très vite sa sortie des énergies fossiles, et de réussir sa transition énergétique.

Il s’agit d’un amendement de responsabilité juridique, de clarté politique et de cohérence climatique.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, le présent amendement, travaillé avec la FEDENE, vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique.

Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035.

L’alinéa 8 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour les biocarburants et le biogaz. En cohérence avec ces dispositions et afin de permettre au solaire thermique d’atteindre ses objectifs, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet objectif correspond au seuil envisagé par le futur projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) soumis à la consultation en mars 2025.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « gaz bas-carbone » parmi les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

Le gaz bas-carbone n’est pas une énergie renouvelable : son inclusion brouille les priorités de la politique énergétique et affaiblit la lisibilité des objectifs climatiques. Il est essentiel de réserver ces objectifs aux seules énergies réellement renouvelables.

Il ne saurait y avoir de montée en puissance de la recherche sans un effort significatif de financement public, à la hauteur des enjeux scientifiques, industriels et climatiques portés par les technologies mentionnées (petits réacteurs modulaires, réacteurs à neutrons rapides, ITER, etc.). C’est le sens du présent amendement. 

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7. A contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation.  Cependant, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective). Il serait en conséquence préférable que l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7.

À contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : elles risquent d’introduire des incohérences avec d’autres objectifs, et leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

L’inclusion de la biomasse solide à l’alinéa 10 de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est une mesure essentielle pour reconnaître et promouvoir le rôle de cette source d’énergie renouvelable dans la transition énergétique, notamment comme énergie de stockage permettant de faire face aux pics hivernaux de demandes d’électricité (matin et soir) et ainsi de limiter les risques de black-out, auxquels la France ou ses voisins européens ont pu faire face.

La biomasse solide, par exemple sous forme de granulés de bois, permet en effet de rendre le mix énergétique de chauffage plus résilient en ne faisant pas reposer notre approvisionnement en énergie uniquement sur le « tout-électrique ». Elle permet également une flexibilité d’énergie, en cas de hausse des coûts de chauffage.

Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à reconnaître la place vertueuse qu’occupe le chauffage au granulé de bois dans le mix énergétique.

Le granulé de bois français provient en effet à 90 % de connexes de scierie (sciures, écorces, etc.) qui valorisent la production de bois d’œuvre et de bois d’industrie, en trouvant de nouveaux débouchés.

Les 10 % restants sont des connexes d’exploitation de la forêt (bois malade, bois d’éclaircie, etc.).

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables, soutenues par des tarifs attractifs et une filière aujourd’hui dynamique, contraste avec les difficultés persistantes de la filière nucléaire. La construction des EPR2, comme l’illustre le chantier de Flamanville, connaît d’importants retards, tout comme les projets similaires en Finlande ou au Royaume-Uni. Ces incertitudes technico-économiques empêchent de planifier avec précision la répartition de la production électrique par source à l’horizon 2030.

Par ailleurs, la production nucléaire française reste soumise à des aléas climatiques, comme les épisodes de sécheresse, qui ont contribué à une baisse notable de la production : 279 térawattheures en 2022, contre 361,7 en 2024.

Si l’objectif global de 560 térawattheures de production électrique décarbonée reste ambitieux et souhaitable, il nécessiterait une augmentation significative par rapport à la production de 2024 (536,5 térawattheures au total). Seules les énergies renouvelables — qui représentaient 148 térawattheures en 2024 selon RTE (dont 74,7 pour l’hydraulique, et 70 pour l’éolien et le solaire) — disposent d’un potentiel de déploiement suffisamment rapide pour répondre à une telle exigence à court terme.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés par origine de production, qui relèvent davantage de la prospective que de la prévision fiable.

Le démantèlement des réacteurs du parc nucléaire français, dont la plupart atteignent ou dépasseront bientôt leur durée de vie initialement prévue, est inévitable. Repousser indéfiniment cette échéance ne changera pas cette réalité ; cela ne ferait que transférer les coûts — encore non évalués précisément — aux générations futures.

La plupart des réacteurs français ont été conçus pour fonctionner environ 40 ans. On envisage aujourd’hui de les prolonger à 50, 60, voire 80 ans ? Cette fuite en avant interroge.

L’alinéa visé propose de maintenir en activité toutes les centrales existantes. Pourtant, toute prolongation de leur durée de vie doit faire l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que d’une concertation publique. Il n’est donc pas opportun d’acter dans la loi une logique de prolongation systématique.

De nombreuses interrogations demeurent, notamment concernant des éléments non remplaçables comme la cuve ou l’enceinte de confinement. Toute défaillance sur ces composants constituerait un risque grave, justifiant une vigilance renforcée.

Plutôt que de s’enfermer dans une stratégie de prolongation à tout prix, il convient d’anticiper les arrêts inévitables à venir en organisant dès maintenant leur remplacement par des alternatives durables. Celles-ci doivent être propres, rapidement mobilisables et compatibles avec nos engagements climatiques. Seules les énergies renouvelables répondent à l’ensemble de ces critères.

Ce remplacement planifié garantirait une transition énergétique cohérente, responsable, et socialement acceptable.

Les constructeurs de petits réacteurs de type modulaire sont au stade du développement et ne sont pas encore en capacité de garantir leur construction à cours terme. L'amendement vise à supprimer l'obligation d'engager la construction de ce type de réacteur de façon impérative. 

Le présent amendement renforce l’exigence de transparence sur les coûts complets des différentes sources d’énergie, en précisant l’inclusion de tous les éléments du système : production, transport, distribution, stockage pour chaque source d’énergie. Cela permettra d’avoir une seule et même base de comparaison fondée sur les coûts système et de permettre des choix éclairés et honnêtes concernant chaque filière énergétique.

La fermeture du cycle du combustible et le développement des réacteurs de quatrième génération constituent un pilier essentiel afin de garantir la durabilité de l’énergie nucléaire sur des milliers d’années. Cet amendement affirme la volonté de maîtriser l’ensemble du cycle du combustible, de l’amont à l’aval, en évitant les dépendances extérieures et en maximisant la valorisation de la matière radioactive. Le soutien à la quatrième génération de réacteurs, incluant notamment les réacteurs à neutrons rapides, permet d’accroître la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les déchets ultimes.

Cet amendement fixe une trajectoire de renforcement du rôle de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité en France. En garantissant une part importante du nucléaire dans le mix électrique à moyen et long terme, il contribue à assurer la stabilité du réseau, la décarbonation massive de l’électricité, ainsi qu’une minimisation des coûts du système énergétique dans son ensemble et des prix de l’électricité en particulier. Il renforce aussi la sécurité d’approvisionnement et permet d’orienter les investissements publics et privés vers une filière stratégique, vectrice de la réindustrialisation et créatrice d’emplois.

Le présent amendement renforce l’ambition de décarbonation en fixant des objectifs plus élevés pour le mix électrique en 2030, et précise les objectifs à long terme. Il vise une électricité décarbonée à plus de 99 % en 2050, tout en portant le mix énergétique final à au moins 99 % à cet horizon.

Cet amendement précise une trajectoire ambitieuse et de long terme du développement du parc nucléaire français, en l’articulant en trois phases successives jusqu’en 2050. Il vise à anticiper l’augmentation des besoins électriques tout en compensant l’arrêt progressif des réacteurs du parc historique. En fixant des seuils chiffrés et des échéances précises, il permet une planification industrielle cohérente, le développement des filières associées, la montée en puissance des compétences et une meilleure visibilité pour toute la filière nucléaire française. Ce scénario garantit à la fois la décarbonation, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité du système électrique.

Le présent amendement vise à sécuriser durablement l’approvisionnement électrique de la France en garantissant le maintien et la prolongation du parc nucléaire historique existant, y compris Flamanville. Il s’agit d’éviter que des décisions politiques ou idéologiques ne conduisent à la fermeture anticipée de réacteurs pleinement fonctionnels, sans justification technique. Ce principe de stabilité permet de préserver une capacité installée minimale de 63 GW jusqu’en 2040 tout en respectant les exigences de sûreté prévues par le code de l’environnement, condition indispensable à la souveraineté énergétique et à la transition bas-carbone.

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en visant un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et 85 % en 2050. Il précise également un objectif de 94 % pour le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette modification introduit une exigence d’augmentation des capacités de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires en France. Il s’agit d’anticiper l’augmentation du volume de matières recyclables dans le cadre du développement nucléaire et de la fermeture du cycle du combustible. Cette orientation participe d’une stratégie de durabilité de la ressource nucléaire sur le long terme.

Le présent amendement affirme clairement l’objectif de déployer un parc industriel de réacteurs nucléaires de quatrième génération à partir de 2040, en supprimant toute ambiguïté sur son caractère éventuel. En fixant une échéance claire pour un déploiement industriel, le texte donne une visibilité aux acteurs de la recherche, de l’industrie et des institutions concernées. Il constitue un levier stratégique de souveraineté technologique, d’abondance énergétique et de fermeture du cycle du combustible nucléaire.

Le présent amendement introduit un objectif de développement de la chaleur nucléaire, complément essentiel à la production d’électricité. Il encourage l’utilisation de la cogénération et des petits réacteurs calogènes pour répondre aux besoins de chaleur décarbonée dans l’industrie et le résidentiel, avec un objectif de 60 TWh par an d’ici 2050. Cette approche permet de réduire les besoins en combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur ou les processus industriels, tout en optimisant le rendement global des installations.

Le présent amendement remplace la formulation générique « économies d’énergie » par l’expression plus précise et concrète de « lutte contre le gaspillage énergétique ». Il s’agit de recentrer les efforts sur l’élimination des pertes d’usage plutôt que sur une réduction quantitative globale, parfois perçue comme contraignante ou forcée. En parlant de lutte contre le gaspillage, l’amendement valorise des mesures concrètes, ciblées, techniquement mesurables, en cohérence avec une approche pragmatique de la maîtrise de la demande.

Le présent amendement précise que le développement des réseaux électriques doit viser l’optimisation économique, en s’appuyant sur une structure en arborescence adaptée à une production centralisée et pilotable. Ce choix garantit une meilleure maîtrise des coûts, une plus grande stabilité du réseau, et une intégration plus cohérente des nouvelles capacités, tout en répondant aux défis de l’électrification, du climat et de la cybersécurité.

L’objectif de ce texte est d’optimiser économiquement le système électrique national en s’appuyant sur les technologies pilotables centralisées et en réservant les outils coûteux (flexibilité, stockage) aux seuls cas où ils sont indispensables. Cette orientation technique permet de garantir un approvisionnement électrique pour l’industrie – facteur de compétitivité majeur – tout en modulant intelligemment la demande pour les autres usages. Il s’agit donc ici d’un amendement pragmatique au service de la performance globale du système électrique.

La suppression de cet alinéa vise à écarter les effets indésirables du développement généralisé de l’autoconsommation individuelle ou collective. L’autoconsommation massive engendre des déséquilibres dans la gestion du réseau électrique, et augmente la complexité technique du réseau sans réduire significativement les besoins d’infrastructure.

Le présent amendement clarifie sans ambiguïté l’objectif de décarbonation totale de l’hydrogène consommé en France à l’horizon 2035. Il supprime les formulations confuses ou progressives pour fixer une trajectoire claire : 100 % d’hydrogène bas-carbone, tous usages confondus, afin d’en faire un vecteur énergétique pleinement aligné avec les objectifs climatiques et industriels. Il permet également de justifier les investissements publics en matière de production par électrolyse, d’hydrogène blanc ou de thermolyse.

Le présent amendement fixe des objectifs clairs de production d’hydrogène décarboné, en visant au moins 50 TWh par an d’ici 2035, et 170 TWh à l’horizon 2050. Il prend en compte l’ensemble des technologies pertinentes — électrolyse, thermolyse et hydrogène blanc — afin de garantir un développement ambitieux, diversifié et compatible avec les besoins futurs en industrie et en mobilité.

Cet amendement renforce les objectifs de décarbonation en fixant des seuils précis pour chaque vecteur énergétique (électricité, chaleur, gaz) et en précisant les volumes cibles à l’horizon 2030 et 2050. Il permet de cadrer la politique énergétique par des objectifs concrets et mesurables, tout en répartissant l’effort de transformation sur les trois grands piliers du mix énergétique. La différenciation entre filières (renouvelable, nucléaire, gaz bas carbone) assure un équilibre technique et économique du système.

Le présent amendement clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Cet amendement encadre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires, en lieu et place de tout projet agrivoltaïque, en la limitant aux zones où un bénéfice agricole est démontré, notamment par l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.

Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’EUR, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.

Cet amendement a été proposé par le SER.

Rédactionnel.

Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article L. 100‑3 du code de l’énergie. Celui-ci dispose que pour contribuer aux objectifs de politique énergétique, la fiscalité des énergies doit :

– tenir compte de l’incidence de leur utilisation sur un certain nombre de paramètres (compétitivité de l’économie, santé, environnement, sécurité d’approvisionnement) ;

– viser, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d’énergie ;

– permettre de rendre les énergies renouvelables (EnR) compétitives afin de favoriser leur développement.

Cet article programmatique, de portée extrêmement générale, ne peut épuiser à lui seul la liste de ce dont la fiscalité des énergies doit tenir compte, au risque d'être incomplet. Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie mentionne déjà, de manière plus ciblée, l'enjeu d'une fiscalité qui doit tenir compte du caractère décarboné ou des énergies.

Les objectifs visés recoupent par ailleurs ceux déjà mentionnés à l'article L. 100-1 du même code, aux 1° (compétitivité de l'économie), 2° (sécurité d'approvisionnement) et 4° (préservation de la santé humaine et de l'environnement).

Le présent amendement a simplement vocation à déplacer l’alinéa 8 de l’article 3, qui porte sur le maintien en fonctionnement des installations nucléaires existantes, avant ceux relatifs au déploiement de nouvelles capacités nucléaires.

Cet ordre de présentation à l'article L. 100-4 du code de l'énergie paraît en effet plus adapté à la logique qui sous-tend la relance du nucléaire (1/ Maintien des capacités existantes ; 2/ Développement de nouvelles capacités ; 3/ Enjeux relatifs au cycle du combustible).

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 3.

L’alinéa 5 fixe la part de nucléaire à atteindre dans le mix de production électrique aux horizons 2030 et 2050. Un raisonnement en capacités installées, plutôt qu’en pourcentage du mix électrique, est plus opérant. Cela permet de fixer des objectifs clairs pour la filière. Cela permet aussi d’éviter une situation où le développement des énergies renouvelables serait bridé par un tel objectif, pour respecter la part minimale de nucléaire fixée par la loi, alors que ce développement demeure nécessaire pour satisfaire nos besoins en électricité décarbonée.

L’alinéa 6 fixe les pourcentages de décarbonation des mix électrique et énergétique à atteindre à l’horizon 2030, à savoir respectivement plus de 90 % et plus de 50 %. D’une part, l’objectif d’un mix électrique décarboné à 90 % est déjà atteint. D’autre part, le 3° de l’article L. 100‑4 fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire à partir des énergies fossiles, objectif qui est maintenu et actualisé par l’article 8.

Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 7 de l’article 3. Il mentionne l’engagement de la construction d’au moins 10 GW de nouvelles capacités au plus tard en 2026 – ce qui correspond à six premiers EPR2 –, puis la construction de 13 GW supplémentaires.

Le premier jalon de 2026 est important pour envoyer un signal clair à la filière et traduire dans la loi la décision de relancer la construction de réacteurs nucléaires en France, la construction des 6 premiers EPR2 étant actée. La mention de la construction de 13 GW supplémentaires après 2026 est bien conservée, ce qui correspond à la construction de 8 EPR supplémentaires. Les travaux préparatoires de la loi quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) et des documents de programmation énergétique associés permettront quant à eux l’étude de 10 GW de capacités nucléaires additionnelles complémentaires.

Le présent amendement propose de supprimer l'objectif de définir « les modalités d’organisation et de gestion adaptées » pour les usines de retraitement et de valorisation des combustibles usés. Cette précision n’apparaît pas nécessaire : il est déjà précisé l’objectif de maintenir ou de renouveler les capacités actuelles post-2040. Les choix stratégiques et d’investissement sur le sujet se feront, sans besoin de le mentionner dans la loi.

Le présent amendement propose de supprimer la fixation d’une part précise de matières recyclées à atteindre dans le volume de combustible utilisé pour le fonctionnement des centrales nucléaires.

Le rapporteur partage pleinement l’objectif de fermeture du cycle du combustible. Pour autant, il convient de ne pas préempter les choix technologiques et économiques de la filière à ce sujet, mais plutôt de conserver un objectif de portée générale.

Il est proposé de créer un objectif relatif à la construction d'un réacteur de quatrième génération. Afin d’avancer résolument vers la fermeture du cycle de combustible, et après les errements induits par l’arrêt du projet ASTRID, il importe d’inscrire un objectif clair dans la loi à ce sujet et de donner de la visibilité aux porteurs de projets.

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ».

Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.

Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose au gestionnaire de réseau qui doit en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation.

Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développement des flexibilités apparaît plus déterminante et permet d’englober de tels enjeux.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, pour lui préférer l’alinéa 10, portant sur le même objet mais placé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et dont la rédaction est préférable. Il sera également proposé d’y rétablir un objectif relatif aux capacités d’effacement.

Précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à rétablir un objectif d’effacement de consommation, l’alinéa 12 de l’article 4 ayant abrogé l’objectif existant à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Il est en effet important de conserver une telle cible pour garantir des incitations à la flexibilité de la consommation.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui mentionne :

– un objectif d’au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, comme l’avait déjà proposé le Sénat, plutôt qu’un objectif portant sur les seules énergies renouvelables ;

– le maintien de la suppression de l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans la production d’électricité ;

– la suppression des proportions d’EnR à atteindre dans les consommations finales de chaleur, de carburant et de gaz. Un objectif en volume de production à atteindre est plus opérationnel pour les différentes filières concernées ;

– l’objectif de produire 560 TWh d’électricité décarbonée à l’horizon 2030, comme proposé par le Sénat, mais sans détailler cet objectif global entre production d’origine nucléaire et renouvelable, par cohérence avec le souhait de fixer une proportion globale d’énergie décarbonée à atteindre dans la consommation finale brute d’énergie. Les objectifs chiffrés relatifs à la chaleur renouvelable et au biogaz injecté dans les réseaux sont repris, étant précisé que l’objectif de 297 TWh porte à la fois sur la chaleur renouvelable et de récupération ;

– la dernière phrase du 4°, précisant que la consommation de gaz inclut celle de gaz bas carbone, est supprimée car non nécessaire à la bonne compréhension des dispositions de l'alinéa.

Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 9 à 17 de l’article 5 un alinéa visant à abroger les 4° bis à 4° ter de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer et les installations agrivoltaïques). Cela a également pour conséquence de supprimer tous les nouveaux objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat (pour la filière hydrolienne, le photovoltaïque et l’éolien terrestre

Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, ce qui est sous-tendu dans les hypothèses du Sénat, c’est à dire la prolongation jusqu’à 60 années d’exploitation du parc nucléaire historique afin de respecter l’objectif de maintien de nos capacités installées à 63 gigawatts à l’horizon 2035.

Cet objectif de prolongation serait ainsi inscrit en tant que tel, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, seule habilité à en évaluer la faisabilité et les modalités, réacteur par réacteur.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Ce sous-amendement vise à fixer la part d’énergie dite « décarbonée » dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030, afin de garantir que les énergies renouvelables atteignent, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

Le présent amendement précise que les alternatives aux technologies CCUS ne sont déployées qu’en cas d’absence de technologie ou d’alternative technico-économiquement viable. Il supprime également la mention précisant qu’il est possible d’y recourir dans des situations transitoires, afin de ne pas retarder le recours à des solutions de décarbonations pérennes et de ne pas risquer de générer des actifs échoués.

Le présent sous-amendement apporte une précision rédactionnelle, les enjeux de fermeture du cycle et la fusion thermonucléaire faisant partie intégrante de la recherche sur l’énergie nucléaire. Il supprime la mention spécifique au projet Cigéo.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l’environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’État a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d’électricité issue de l’hydrolien.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d’offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d’attribution d’ici à 2030.

C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l’horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l’article 5.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). C’est pourquoi nous proposons de fixer l’objectif d’atteindre au moins 60 GW de capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l’horizon 2030. Il relève ainsi de 4 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l’article 5, pour atteindre au moins le niveau fixé dans l’actuel projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), actuellement mis en consultation par le Gouvernement.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios viennent détailler les capacités installées de production des différentes énergies renouvelables à l’horizon 2050 selon les mix envisagés et notamment les capacités installées d’énergies photovoltaïques (au sol et en toiture).

Ces scénarios montrent que la cible de 50 gigawatts en 2030 est en deçà de la fourchette d’évolution prévue par les différents mix. Les scénarios RTE vont ainsi de 60 à 75 gigawatts de capacité installées pour l’électricité photovoltaïque (sol et toiture). L’objectif actuellement fixé par le Gouvernement dans son projet de PPE est déjà en-deça, nous considérons qu’il ne saurait être fixé d’objectif inférieur.

Cet objectif pourrait également contribuer favorablement à l’emploi et à la réindustrialisation, comme en témoignent les chiffres de la filière photovoltaïque. Quoi que surexposée à la concurrence et nécessitant un niveau de protection beaucoup plus fort, elle représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à soutenir le développement des énergies renouvelables et à donner de la visibilité à la filière éolienne terrestre. Il prévoit ainsi de fixer l’objectif de favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes pour atteindre l’objectif d’au moins 35 GW de capacité installée d’ici 2030, ce qui correspond à la sécurisation d’une trajectoire proche de la trajectoire de développement actuelle d’environ 1,5 GW par an. Tous les scénarios prospectifs de transition énergétique s’appuient sur le développement des renouvelables, et notamment de l’éolien terrestre.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d’électricité issue de l’hydrolien d’ici à 2030.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard). D’aucuns estiment que la frilosité du Gouvernement, consentant un objectif de 250 MW dans le projet de la nouvelle PPE, ne suffit pas à déclencher les investissements nécessaires au développement de cette branche des énergies marines renouvelables.

C’est pourquoi, comme le recommande notamment Hydroquest, portant le projet de ferme pilote dans le raz-blancard, nous demandons par cet amendement l’inscription dans la loi d’un objectif de capacité installée d’au moins un gigawatt d’ici 2030.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit 44 % d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

Un tel objectif permettrait, au regard des ambitions affichés en matière électronucléaire, d’atteindre une part d’énergie décarbonée de 67 % contre 58 % dans la proposition sénatoriale et l’amendement du rapporteur.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

Amendement visant à s’assurer que la logique visant à renforcer l’ambition de la politique énergétique nationale en inscrivant l’objectif de construction d’au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées : 10 gigawatts au plus tard en 2026, 13 gigawatts au plus tard en 2035 et 4 gigawatts à horizon 2050. 

Cette rédaction permet de garantir une marge d’adaptation en fonction des besoins réels du système électrique, des évolutions technologiques et des impératifs de sécurité d’approvisionnement. 

Elle affirme la volonté de faire du nucléaire un pilier central et durable du mix énergétique français, afin d’assurer la compétitivité, la stabilité et la décarbonation de la production d’électricité, tout en préservant la souveraineté énergétique du pays.

Ce sous-amendement vise à garantir que la production d'énergies renouvelables atteigne, en proportion, les objectifs requis par la directive européenne « RED III ».

Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait de fixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommation finale brut d’énergie à 67 % en 2030. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Le Pacte éolien en mer a défini une trajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités de production éolienne en mer, en cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment la neutralité carbone d’ici 2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Concrètement, l’amendement propose ainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuées via des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vue d’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2030 et 40 gigawatts à l’horizon 2050.

L’inscription de ces cibles dans la loi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels, de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer la volonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégique pour la transition énergétique, la création d’emplois durables, et la souveraineté énergétique de la France.

Il s’agit ainsi de consolider juridiquement des engagements programmatiques pour donner un signal clair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires, dans une logique de planification écologique ambitieuse.

Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ce prix repère sur la base du volontariat.

Néanmoins, ce prix repère a également des inconvénients car, comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.

Cet amendement propose ainsi de supprimer le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie au profit d'une rédaction à l'article 24 qui permet de laisser à la CRE la possibilité de publier un prix repère en cas d’évolutions conséquentes ou en cas de nécessité particulière.

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernier avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ») ainsi que par la Cour des comptes (dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l’énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la politique énergétique nationale s’appuie principalement sur l’énergie nucléaire, tout en favorisant le développement de filières complémentaires telles que l'hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène vert. Cette orientation garantit la sécurité d’approvisionnement, la stabilité des prix de l’électricité pour les Français, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la souveraineté énergétique du pays.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réviser le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité afin que ceux-ci reflètent les coûts de production du système électrique français. Aujourd'hui, le niveau des tarifs réglementés dépend pour partie des prix de marché de l'électricité qui sont volatiles et dépendent des prix du gaz. Ce problème deviendra d'autant plus aigu après 2026 dans le système post-Arenh imaginé par le Gouvernement, dans lequel il est prévu qu'EDF vende l'intégralité de son électricité directement au prix de marché. Pour protéger les ménages et les entreprises, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE).

Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Pour les protéger, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.

Le présent amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14^ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946.

Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service public de nature économique. Nous considérons que la production et la fourniture d'électricité doivent être considérés pleinement comme des activités de service public, et non guidées par des logiques commerciales comme les sociétés anonymes, c'est pourquoi nous proposons la transformation d'EDF en EPIC.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique des activités liées à l'énergie en fixant pour objectif structurant la sortie de l'énergie du marché et sa gestion comme un bien commun. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés conduisent à une dégradation du système, à un surcoût pour les usagers et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique.

La planification écologique passe par la sortie de l'énergie du marché et le rétablissement d’un pôle public de l’énergie afin de la gérer comme un bien commun. C'est ce que cet amendement vise à réaffirmer.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité en supprimant l'objectif, actuellement fixé à l'Etat au travers de l'alinéa 2, de viser à la recherche d'exportations en électricité. Nous ne nous opposons pas aux exportations, mais dans un contexte où la demande intérieure en électricité est amenée à s'établir à un niveau élevé, et où l'installation de nouvelles capacités de production nécessite du temps, nous considérons qu'il n'est pas opportun de fixer à l'Etat l'objectif de viser à la recherche d'exportations en électricité. Il s'agit également d'éviter certains investissements ruineux d'EDF à l'export, qui plombent les comptes de l'entreprise publique.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au rétablissement des tarifs règlementés de vente de gaz.

La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.

Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.

Le retour à un tarif règlementé par la puissance publique implique un contrôle des couts associés et limite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour au tarif règlementés de base sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation complète d'Engie. Si l'Etat est toujours le premier actionnaire d'Engie, et devrait d'ores et déjà user davantage de ce levier comme d'un outil au service de la planification écologique, nous visons par cet amendement à réaffirmer la vocation d'Engie à s'intégrer pleinement dans un pôle public de l'énergie et à contribuer au service public de l'énergie.

C'est à la fois un enjeu de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des prix et de lutte contre la précarité énergétique et d'accélération de la décarbonation et de la bifurcation écologique.

L’objectif de cet amendement est de rappeler qu’il incombe à l’État de protéger le fruit des investissements publics réalisés au fil des décennies avec l’argent des Français. Le nucléaire civil et l’hydroélectricité constituent aujourd’hui les deux principales sources de production d’électricité en France.

Ce système repose sur des centrales nucléaires et des ouvrages hydrauliques qui ont été, pour la plupart, construits dans la seconde moitié du XXe siècle. Brader ces biens publics ou négliger leur entretien constituerait une faute grave, mettant en péril notre souveraineté énergétique.

Les barrages français sont pourtant menacés, du fait de leur statut juridique, par une ouverture à la concurrence. Par ailleurs, l’électricité produite par les centrales nucléaires n’a pas toujours bénéficié directement aux Français, notamment en raison du mécanisme de l’ARENH qui, depuis 2011, contraint EDF à revendre une partie de sa production à des distributeurs à vocation purement spéculative.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer les conditions d'approvisionnement en gaz, en prévoyant que l'Etat veille à exclure les importations de gaz de schiste.

Il s'agit à la fois d'éviter de nouvelles dépendances aux importations en favorisant nos propres capacités de production en énergies renouvelables, et d'éviter les conséquences environnementales catastrophiques de l'exploitation du gaz de schiste.

En effet, le gaz de schiste est un gaz fossile retenu dans des roches argileuses ou marneuses, enfouies généralement entre 1500 et 3000 mètres de profondeur. Pour l’en extraire, il faut fracturer cette roche, à l’aide de procédés comme la « fracturation hydraulique ». Ce procédé est une technique d’extraction de gaz fossile, qui consiste à injecter un liquide à haute pression contenant des produits chimiques, pour fissurer une roche et la rendre perméable. Ce procédé est extrêmement polluant et il est interdit en France depuis 2011. L’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique est par ailleurs responsable de la libération dans l’atmosphère de quantités importantes de méthane, gaz à effet de serre à l'effet de réchauffement 28 fois supérieur au dioxyde de carbone.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à assurer la maîtrise publique de la politique énergétique au travers d'un pôle public de l'énergie. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés conduisent à une dégradation du système, à un surcoût pour les usagers et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique.

La planification écologique passe par la sortie de l'énergie du marché et le rétablissement d’un pôle public de l’énergie, appuyé notamment sur la maîtrise publique d'EDF et d'Engie, afin de la gérer comme un bien commun. C'est ce que cet amendement vise à réaffirmer.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition introduite au Sénat visant à garantir aux foyers un accès adapté à l’énergie.

Cet article vise à poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1^er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons).

Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés.

C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 

L’enjeu pour ces territoires est en réalité de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères.

Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs. 

Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire peser l’effort sur les acteurs les plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industriels ou de comportements de consommation fortement carbonés, souvent corrélés à des niveaux de revenus élevés.

Une telle fiscalité ne peut réussir que si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée. Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectées prioritairement à : des aides compensatoires pour les ménages les plus fragiles ; le développement de solutions alternatives : transports collectifs dans les zones peu desservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et plus largement, le financement d’investissements publics en faveur de la transition écologique dans les territoires.

Les données issues de l’étude de la DREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montre favorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent à financer des transports, services ou emplois de proximité.

Enfin, il est essentiel de souligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone significativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreuses études. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser à corriger cette inégalité écologique, en renforçant la contribution des plus gros émetteurs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF.

Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR).

S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de se poursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et du CEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite un savoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécurité et de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuré qu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, les enjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totale par la puissance publique, pour des raisons stratégiques comme démocratiques.

Dès lors, nous proposons d’affirmer le monopole total de la puissance publique et d’EDF pour la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, quelle que soit leur puissance.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs. 

Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire peser l’effort sur les acteurs les plus pollueurs, qu’il s’agisse de grands émetteurs industriels ou de comportements de consommation fortement carbonés, souvent corrélés à des niveaux de revenus élevés.

Une telle fiscalité ne peut réussir que si elle est redistributive, transparente et socialement ciblée. Les recettes tirées de la composante carbone doivent être affectées prioritairement à : des aides compensatoires pour les ménages les plus fragiles ; le développement de solutions alternatives : transports collectifs dans les zones peu desservies, rénovation énergétique, mobilités douces ; et plus largement, le financement d’investissements publics en faveur de la transition écologique dans les territoires.

Les données issues de l’étude de la DREES (2022) confirment que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, dès lors qu’elle est accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Une majorité s’y montre favorable, y compris en zone rurale, si les recettes servent à financer des transports, services ou emplois de proximité.

Enfin, il est essentiel de souligner que les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone significativement plus élevée, comme l’ont montré de nombreuses études. Un système fiscal équitable doit donc aussi viser à corriger cette inégalité écologique, en renforçant la contribution des plus gros émetteurs.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. En fixant un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du Code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le fait que notre mix de production énergétique est décarboné, insiste sur la protection des consommateurs et sur le développement des innovations nécessaires à la transition écologique et climatique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Le 4° de l’article L.100-2 du code de l’environnement constitue l’un des fondements législatifs de la contribution climat-énergie, communément appelée taxe carbone, en affirmant l’objectif de favoriser la tarification carbone pour orienter les comportements des acteurs économiques. Supprimer cette disposition reviendrait à affaiblir l’un des outils essentiels de la transition écologique.

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de respect des engagements climatiques de la France, la tarification du carbone reste un levier efficace pour inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et favoriser l’innovation dans les filières de décarbonation, le groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer l’article 2, afin de préserver la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cette politique publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels que définis à l’article L.100‑1 du code de l’énergie, la sortie progressive et structurée des importations d’énergies fossiles et fissiles sous influence russe, tant que perdure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation manifeste de la Charte des Nations unies et du droit international.

Il reprend les axes structurants de notre proposition de résolution n°1254 invitant le gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe. Il s’agit ici de donner à cette orientation une portée normative, en l’intégrant dans les principes fondamentaux de la politique énergétique de la Nation.

Concrètement, il s’agit de fixer comme objectifs :

- la cessation des importations d’énergies fossiles en provenance directe ou indirecte de la Russie ou de la Biélorussie ;

- la fin des importations d’uranium naturel ou enrichi lorsqu’elles transitent par des infrastructures ou des entités liées à Rosatom ;

- la mise en place d’un mécanisme de transparence sur l’origine et les flux d’uranium et de GNL ;

- la révision des contrats et accords susceptibles d’entretenir une dépendance stratégique ;

- le conditionnement des soutiens publics à un désengagement effectif des partenariats avec des entités russes ou biélorusses ;

- et le soutien actif, au niveau européen, à l’activation des prérogatives de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA) pour bloquer les contrats liés à Rosatom.

Cette rédaction s’inscrit pleinement dans les engagements internationaux de la France, notamment en matière de soutien à l’Ukraine, de sécurité énergétique, de cohérence diplomatique, et de transition énergétique. Elle répond également aux appels répétés du Parlement européen et de l’Assemblée nationale à rompre les liens énergétiques avec les structures étatiques russes impliquées dans la guerre, comme cela a été rappelé encore lors du vote de la proposition de résolution, appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine, du 12 mars 2025.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France.

Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

Il s’agit d’inscrire dans la loi cet engagement fondateur de la politique mondiale de lutte contre le changement climatique de notre pays, à laquelle notre pays a largement contribué lors de la 21e édition de la Conférence des parties en 2015 (COP 21).

La limitation de l’élévation des températures sur notre planète a une visée fondamentale, et ne préjuge pas de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre devant être définie pour y contribuer, mais suppose d’adapter les objectifs de réduction en conséquence.

Il n’est évidemment pas question de faire porter à la France seule la responsabilité d’un phénomène qui se joue à une échelle mondiale, mais de rappeler que le continent européen est celui qui se réchauffe le plus vite, que la France doit assumer sa responsabilité historique dans les émissions cumulées de gaz à effet de serre, sa responsabilité politique dans l’affirmation d’une exemplarité.

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1^er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz.

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt.

Inscrire cela dans le droit c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice c’est ignorer le premier volet de l’Union de l’énergie qui repose sur la solidarité et la confiance, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique française qui a démontré ses limites en 2022 avec la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire. C’est enfin ignorer les coûts d’investissement afférents à une telle stratégie.

De même, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements en gaz mais plutôt à les réduire. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat, au contraire. En l’état, la diversification suppose d’importer du GNL dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc, même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de consacrer au sein des grands principes de notre système énergétique la recherche de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions en électricité et la réduction graduelle des importations en gaz.

Amendement d’appel.

Si l’objectif d’assurer un accès abordable à l’énergie pour les foyers isolés, notamment en milieu rural, est légitime, la rédaction actuelle est trop vague et porteuse d’ambiguïtés. De quelle énergie parle-t-on ? Cet accès inclut-il le fioul ou d'autres énergies fossiles, très polluantes et incompatibles avec les objectifs climatiques et énergétiques de la France ?

En l’état, l’article risque de pérenniser des usages énergétiques polluants, sans conditionnalité, ni cohérence avec la transition énergétique.

Plutôt que de graver dans la loi un principe flou d’accès à « une énergie sans coût excessif », quelle qu’en soit la nature, il serait bien plus structurant de reconnaître un véritable droit au raccordement pour tous les foyers sur l’ensemble du territoire, afin de garantir l’accès à une énergie propre, encadrée, et compatible avec les exigences de justice sociale et climatique.

Ce débat mérite d’être posé dans un cadre clair, ambitieux et cohérent. Ce n’est pas le cas ici. D’où la suppression proposée à titre d’appel.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris, instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre, il faut défendre un principe fondamental pour aider à la décarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbone doit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergies fossiles importées.

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

En septembre 2023, l’État avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient «envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ». La Cour des comptes, dans son référé de septembre 2024, avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l'énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible.

En cohérence avec le 3° de l'article L.100-2 du code de l'énergie, avec les engagements climatiques de la France et avec l’impératif de souveraineté, il importe de réduire structurellement notre dépendance aux importations de gaz naturel. La diversification des importations de gaz naturel ne saurait y suffire.

Les foyers ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité comptent parmi les publics les plus vulnérables et doivent pourvoir disposer d’une énergie à coût abordable et non simplement d’une énergie « sans coût excessif », comme le veut la formulation discutable de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie. 

L’article 2 abroge la disposition du code de l’énergie qui fonde le principe d’un élargissement progressif de la fiscalité carbone. Or, si nous pouvons contester certaines modalités de mise en œuvre de la fiscalité carbone, elle reste un levier indispensable à toute une série d’investissements à long terme dans la transition énergétique. 

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernier avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ») ainsi que par la Cour des comptes (dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l'énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible).

L’article 2 du projet de loi propose d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone dans la fiscalité énergétique, actuellement inscrite à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer cet article, afin de maintenir la trajectoire de hausse, car sa suppression aurait des conséquences négatives sur la lisibilité, la cohérence et l’ambition de la politique climatique française.

En effet, cette trajectoire constitue un levier essentiel de la transition énergétique. En orientant les signaux prix vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle permet d’envoyer un message clair aux consommateurs, aux entreprises et aux investisseurs, en les incitant à adopter des comportements et des investissements durables. L’abroger contredirait notre engagement à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

En outre, abroger cette trajectoire maintenant enverrait un signal négatif aux autres États membres de l’Union européenne. La France risquerait ainsi de se mettre en porte-à-faux avec la directive européenne sur la taxation de l’énergie, en passe d’être révisée dans le cadre du paquet « Fit for 55 », qui prévoit justement une meilleure prise en compte du contenu carbone dans la fiscalité énergétique. Abroger maintenant cette trajectoire pourrait entraîner un réajustement à moyen terme plus brutal. Une telle décision risquerait de désaligner la France du cadre communautaire en cours de révision, et d’affaiblir sa position dans les négociations à venir.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi.

L’accès à une énergie à un prix abordable constitue évidemment un droit fondamental pour les personnes vivant en milieu rural. Toutefois, ce droit ne saurait se faire au détriment de nos objectifs de décarbonation et de protection de l’environnement.

Plutôt que d’ouvrir la voie à des sources d’énergie polluantes, il serait plus pertinent de garantir l’accès de tous à un réseau d’énergie propre et durable, y compris en zones rurales, dont les habitants doivent bénéficier des mêmes droits que le reste de la population.

Il est impératif d’éviter que cette loi ne serve de prétexte au recours à des pratiques parmi les plus nuisibles pour le climat et les écosystèmes, telles que l’exploitation du gaz de schiste – dont la production reste interdite en France – ou celle des sables bitumineux, dont l’extraction émet de trois à cinq fois plus de gaz à effet de serre que les hydrocarbures conventionnels.

Le développement par principe des énergies renouvelables ne peut se faire aux dépends d’énergies décarbonées comme cela a pu se faire dans le passé. Il doit passer par une réduction relative de la consommation d’énergie fossiles. 

La précarité énergétique est provoquée par les prix très élevés que nous avons pu connaître ainsi qu’aux variations brutales induites par des évènements internationaux imprévisibles mais aussi à cause des spéculations sur les marchés de l’énergie qui en découlent souvent. Préserver les populations les plus précaires de ces évènements brutaux semble pouvoir être un objectif d’une politique énergétique d’un pays développé.

Les politiques énergétiques des différents pays européens étant par nature très différents compte tenu des capacités, ressources et infrastructures de chaque pays, cet objectif a conduit dans le passé à l’adoption de choix pénalisant pour la France et son offre énergétique. L’union européenne de l’énergie ne semble pas être un objectif suffisamment souple pour permettre à la France de préserver sa souveraineté énergétique.

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

Le présent amendement propose une refonte substantielle de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, afin de replacer la politique énergétique nationale sur des fondations solides : celles du pragmatisme, de la souveraineté, de la cohérence scientifique et de la responsabilité écologique.

Cette réécriture répond à trois impératifs majeurs :

– Renforcer la souveraineté énergétique de la France ;

– Réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles ;

– Répondre efficacement à l’urgence climatique et écologique, sans sacrifier la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité industrielle, ni le pouvoir d’achat des Français.

La version actuelle de l’article L. 100‑4 repose sur une logique orientée par des dogmes idéologiques. Il en résulte une montée des risques pour la sécurité énergétique, une perte de compétitivité, un alourdissement des factures pour les ménages et les entreprises, et une transition écologique inefficace car mal hiérarchisée.

La nouvelle rédaction recentre donc la politique énergétique autour de piliers robustes, pilotables et décarbonés, en particulier le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la valorisation de la biomasse, la cogénération, ainsi que l’optimisation des réseaux d’approvisionnement et des coûts du système énergétique.

Elle fixe les objectifs suivants :

Assurer la souveraineté énergétique de la France, en réduisant drastiquement notre dépendance aux importations d’énergies fossiles, de technologies étrangères et de matériaux critiques ;

Garantir la sécurité d’approvisionnement en toutes circonstances, notamment en période de tension géopolitique ou climatique, grâce à un socle de production énergétique pilotable, résilient et maîtrisé ;

Réduire de manière effective les émissions de gaz à effet de serre, selon une trajectoire compatible avec l’accord de Paris, en priorisant les solutions réellement décarbonées et pilotables ;

Déployer massivement l’énergie nucléaire, en maintenant, modernisant et prolongeant le parc existant, tout en engageant sans délai la construction de nouvelles capacités, incluant des réacteurs de grande puissance et des petits réacteurs modulaires ;

Développer des filières énergétiques stratégiques sur le territoire national : cogénération biomasse, géothermie, hydraulique, chaleur nucléaire, captage et stockage du carbone, hydrogène bas-carbone ;

Optimiser la consommation énergétique, non par l’austérité ou la décroissance imposée, mais par l’efficacité, la lutte contre le gaspillage, la sobriété choisie et l’adaptation des usages ;

Réindustrialiser la France grâce à une énergie abondante, compétitive et décarbonée, condition indispensable au retour des productions stratégiques sur le sol national et à la diminution de l’empreinte carbone des Français ;

Mettre un terme à la croissance désordonnée des énergies intermittentes, en conditionnant tout nouveau déploiement à une évaluation rigoureuse de leur utilité réelle pour la décarbonation, de leur coût complet et de leur impact sur l’environnement, les paysages et la stabilité du réseau ;

Préserver les ressources naturelles, notamment la ressource en eau et les terres agricoles, en garantissant une articulation cohérente entre les objectifs énergétiques, environnementaux et agricoles ;

Maintenir une tarification accessible de l’énergie pour les ménages et les entreprises, en refusant une transition punitive et socialement injuste.

Enfin, cette réécriture clarifie la hiérarchie des priorités : la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité économique, la décarbonation effective et la maîtrise publique du mix énergétique. Ces fondements doivent guider la trajectoire énergétique de la France jusqu’en 2050.

Par cet amendement, il s’agit de sortir d’une approche fragmentée et doctrinaire pour bâtir une stratégie énergétique sérieuse, cohérente et souveraine, au service de la Nation et des générations futures.

Le présent amendement remplace une logique de quotas d’énergies renouvelables par un objectif fondé sur les sources pilotables et décarbonées, seules capables d’assurer à la fois la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement, la réduction des émissions de GES et la minimisation des prix de l’énergie. En mentionnant explicitement le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie et la biomasse, le texte privilégie des technologies éprouvées, capables de fournir une énergie de base stable, en opposition aux sources intermittentes.

Le présent amendement vise à garantir aux Français une électricité stable, abordable et alignée sur les coûts systèmes les plus bas.
Il vise également à restaurer l’unité et la cohérence du service public de l’électricité. L’intégration d’Électricité de France, Enedis et Réseau de Transport d’Électricité dans une entité unifiée vise à mettre fin à une logique de fragmentation du secteur, source d’inefficacités techniques et de coûts supplémentaires. Il s’agit aussi de redonner à l’État une capacité stratégique de pilotage du système électrique, pour en assurer la sécurité, la planification et l’orientation industrielle, tout en maîtrisant les prix pour les usagers.

Dans un contexte de forte instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarif réglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et les industries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés des réalités de production.

Exposé des motifs :
Le présent amendement remplace la référence à la « sobriété » par la lutte contre le gaspillage énergétique, afin de recentrer la politique de maîtrise de la demande sur des actions concrètes, quantifiables et acceptables. Il s’agit d’agir sur les pertes inutiles plutôt que de prôner une restriction généralisée de l’énergie et de tendre vers un appauvrissement.

Le présent amendement introduit explicitement la notion de souveraineté énergétique nationale, en la liant à trois impératifs : l’accès de tous à une énergie stable, soutenable et abordable. Il précise enfin que la soutenabilité inclut l’exigence de décarbonation, afin d’inscrire cette souveraineté dans une trajectoire compatible avec les engagements climatiques

La suppression proposée permet de garantir un traitement égal de tous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leurs ressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peu compatible avec le principe de péréquation tarifaire et difficilement applicable de manière uniforme. Cette condition aurait pu conduire à des effets d’exclusion ou à des ruptures d’égalité devant le service public de l’énergie.

Cet amendement vise à structurer durablement des chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, tels que le nucléaire, l’hydroélectricité ou encore la rénovation thermique. En favorisant leur ancrage territorial, il permet aussi la création d’emplois qualifiés et la relocalisation industrielle. L’accent mis sur la compétitivité économique garantit que ces filières puissent répondre efficacement à la demande intérieure tout en favorisant les exportations, ce qui renforcera notre balance commerciale.

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas-carbone. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Cet amendement vise à mettre l'énergie nucléaire au coeur de la relance de l’économie et de l’emploi en France.

Le nucléaire, source d’énergie pilotable, décarbonée et produite sur notre sol, constitue le socle naturel de cette stratégie. Il garantit un prix de l’énergie compétitif, indépendant des fluctuations des marchés européens, et assure la souveraineté énergétique du pays.

Cette rédaction recentre la politique énergétique sur les intérêts fondamentaux de notre pays, l’emploi, la compétitivité, l’indépendance technologique et la maîtrise des coûts pour les Français.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en termes de sécurité d’approvisionnement, l’article 1^er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe pour l’électricité comme le gaz.

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations, dans le secteur électrique, et de la diversification des importations, dans celui du gaz, n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt.

Inscrire cela dans le droit c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice c’est ignorer le premier volet de l’Union de l’énergie qui repose sur la solidarité et la confiance, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique française qui a démontré ses limites en 2022 avec la mise à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire. C’est enfin ignorer les coûts d’investissement afférents à une telle stratégie.

De même, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements en gaz mais plutôt à les réduire. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat, au contraire. En l’état, la diversification suppose d’importer du GNL dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc, même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de consacrer au sein des grands principes de notre système énergétique la recherche de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions en électricité et la réduction graduelle des importations en gaz.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er  bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cet article ajoute une nouvelle priorité à la liste de celles auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.

Le 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà la garantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifs de la politique énergétique, « en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».

De plus, le 9° de l’article L. 100‑2 du même code fixe comme priorité d’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectif que l’article 1^er  bis propose d’ajouter.

Un tel ajout apparaît donc déjà satisfait à plusieurs titres par le droit existant.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 2. Cet article supprime l’objectif de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie.

La taxe carbone doit être juste et efficace. Pour cela, elle ne doit pas peser excessivement sur les Français les plus démunis et doit aller de pair avec des politiques d’accompagnement des changements d’usage au profit des énergies décarbonées.

Toutefois, la fiscalité sur les énergies permet est un outil incitatif pour favoriser la consommation d'énergies décarbonées plutôt que fossiles. Ainsi, si la fiscalité environnementale doit être repensée, elle ne peut être abandonnée.