Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour…
Article premier 9 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Initialement, la proposition de loi sénatoriale ouvrait la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
L’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non…
Après l'article premier 2 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée…
Article 2 1 amendement
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale.Celui-ci visait à assouplir les modalités de délégation, par les établissements…
Article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale.Celui-ci proposait de permettre un transfert direct - sans subdélégation - des…
Article 3 bis 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement réécrit l’article 3 bis.D’une part, il réduit le nombre de réunions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dédiées à l’organisation…
Article 4 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 4.Cet article vise à introduire de plus grandes facultés d’intervention des…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet article 4 permet aux départements de recevoir, de la part de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, un mandat de maîtrise…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement effectue aux articles L. 2224‑7‑8 et L. 2224‑7‑9 du code général des collectivités territoriales nouvellement créés par la loi d’orientation pour la souveraineté…
Après l'article 4 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Aux termes de l’article L. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure :- préalablement…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement permet d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune.Ainsi, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune…
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RejetéSous-amendement n° 27 — par M. Philippe Schreck (RN)
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.
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RetiréSous-amendement n° 28 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre…
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