Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public.

La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ».

Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. 

Cet amendement vise à rétablir, dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen en commission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé en séance publique le 23 octobre 2024.

Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la chaîne culturelle européenne ARTE-France. Cette initiative, est alignée avec les recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public des députés Bataillon et Gaultier de juin 2023.

Il convient de rappeler que la chaîne ARTE a été créée il y a plus de trente ans, en 1990, par un traité interétatique conclu entre la France et les États fédérés de la République fédérale d’Allemagne, puis ratifié instituant une chaîne culturelle européenne. Conformément à l’article 55 de notre Constitution, ce traité s’impose aux lois organiques et ordinaires nationales. Ce traité fondateur organise l’indépendance éditoriale et financière des deux composantes de la chaîne – le pôle allemand et le pôle français – réunies dans le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ARTE. Ce traité prévoit que le pôle d’ARTE-France doit fournir les programmes et les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la chaîne dans une proportion strictement équivalente à celle de la partie allemande, en fonction du budget approuvé par l’assemblée générale du GEIE.

Les représentants d’ARTE-France ont souligné plusieurs fois lors de diverses auditions que « la détermination des ressources publiques attribuées au pôle français afin de lui permettre de remplir ses obligations internationales vis-à-vis du GEIE obéit à des règles propres et échappe à la détermination exclusive par le Parlement français, prévue pour le droit commun des organismes financés par l’État. ». Cet argument peut sembler justifier donc la création d’un PSR au profit d’ARTE, qui permettrait de respecter pleinement les engagements internationaux de la France tout en assurant l’indépendance financière de la chaîne et la parité de l’apport français au financement du GEIE par rapport à la contribution allemande.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche et l’esprit de cette proposition de loi organique, car il consolide la stabilité budgétaire et l’indépendance d’ARTE-France, assurant ainsi que la France honore ses engagements internationaux tout en préservant l’essence même de cette proposition de loi : garantir un financement pérenne, transparent et indépendant pour notre audiovisuel public, au service de la diversité culturelle et du pluralisme.

Cet amendement vise à protéger le financement de l’audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l’intégralité des crédits dédiés à l’audiovisuel public.

L’amendement pose le principe d’un versement intégral des crédits, l’intention du législateur est que ce versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l’objet d’enveloppes conditionnées en loi de finances. L’auteure de cet amendement appelle à en tirer la conséquence juridique par l’adoption d’un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoit l’amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’introduction en 2023 d’un Programme de transformation conditionnant une partie des crédits affectés à l’audiovisuel public à des objectifs de mutualisation et de transformation numérique a permis d’introduire dans les faits la possibilité d’une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôle parlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci a déjà été raboté de 69 millions d’€ par le Gouvernement le 27 février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d’une quelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation des objectifs définis par le programme.

Les régulations infra-annuelles contreviennent au principe de prévisibilité des ressources destinées aux médias de service public exigé par le règlement européen sur la liberté des médias (« Media Freedom Act »). La possibilité pour un Gouvernement d’effectuer des coupes budgétaires en cours d’exercice met en danger la santé financière des sociétés publiques qui nécessitent - comme toute entreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leurs investissements.

A fortiori dans le contexte d’anémie budgétaire qu’elles connaissent depuis 2018, ces coupes décidées aléatoirement et parfois sans justification représentent une menace permanente pour la pérennité des médias publics qui remet en question leur capacité à délivrer une information indépendante.

Cet amendement vise doter à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’une mission d’évaluation du niveau de financement nécessaire à l’audiovisuel public pour assurer les missions de service public qui lui sont confiées. Il s’inspire de la KEF allemande, une commission indépendante du Gouvernement chargée d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Landers, le montant de la redevance et de la prélever.

L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie sur le fondement des articles 34, au titre de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias, et 47 de la Constitution.

Par ailleurs, saisi de la conformité de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la substitution de l’attribution d’une fraction de TVA à la contribution à l’audiovisuel public en l’assortissant d’une réserve sur la nécessaire adéquation entre les moyens versés aux sociétés et les missions qui leur sont confiées. Il a rappelé à cette occasion que « la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent en respectant l’impératif d’honnêteté de l’information. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, doivent être à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres. »

L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie par l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 qui précise que les règles doivent prendre effet en droit interne « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public.

La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ».

Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.

Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.

Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution à l’audiovisuel public est la principale source de financement des chaînes publiques. Le système de perception de la redevance, réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’aux entreprises privées et aux institutions publiques. Son montant forfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni du nombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système - loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleur système à même de garantir un financement dynamique, pérenne et prévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français sur la question a conduit à la mise en place d’un système bricolé d’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulations infra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est telle qu’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF 2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel public dans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation) qui fait réellement peser un risque en termes de préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans ce contexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi la seule solution pour préserver effectivement son indépendance, permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante ses obligations internationales. Le rétablissement d’une redevance au niveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec le principe du système de financement existant outre-Rhin. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM).

Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui fragilisent nos démocraties, couplée à une concentration de plus en plus forte du secteur des médias aux mains de quelques milliardaires dont les projets idéologiques font peser des menaces de plus en plus fortes sur nos droits et libertés fondamentales - l’exemple le plus récent étant la réélection du président Donald Trump aux États-Unis - l’existence d’un audiovisuel public extérieur indépendant, fort et crédible, est une nécessité démocratique. Définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères. Diffusé dans le monde entier, France Médias Monde, avec ses 3 médias, est un groupe puissant dans le paysage audiovisuel mondial pour apporter une information libre et indépendante à ses publics sur les 5 continents, en français et en 20 langues étrangères. En 2023, les 3 médias du groupe ont enregistré 255,5 millions de contacts chaque semaine, 167,7 millions de téléspectateurs et d’auditeurs et 87,8 millions d’utilisateurs hebdomadaires sur les environnements numériques. Néanmoins, l’absence d’un moyen de financement pérenne, dynamique et prévisible menace structurellement sa capacité à accomplir ses missions de service public.

Dans son avis du 24 juillet 2024 relatif aux projets de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, l’ARCOM souligne l’importance de la mise en place d’un financement dédié, prévisible et pérenne pour l’audiovisuel public. Cette question revêt une « sensibilité particulière » pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des »médias d’États« , voire dans certains pays qualifiées comme telles, risque pouvant conduire à mettre en question les modalités de leur distribution ». Ce risque est notamment souligné par certains acteurs syndicaux qui, lors d’une audition organisée le 7 novembre 2024 dans le cadre de la commission spéciale institué sur le présent texte, soulignent les risques politiques d’une telle situation : en effet, certains pays autoritaires pourraient volontairement instrumentaliser cette étiquette de « médias d’État » afin de décrédibiliser durablement le travail de FMM. Les conséquences pourraient être graves : perte de fréquence pour RFI par exemple, interdiction de diffusion.... Nous dénonçons ainsi le bricolage du Gouvernement sur la question du financement de l’audiovisuel public et considérons ainsi que seule la mise en place d’une redevance audiovisuelle progressive permettra de répondre aux défis qui se présentent à France Médias Monde sur le long-terme, d’autant plus qu’il s’agit également d’une revendication de plusieurs syndicats comme le SNJ-CGT qui a pu le réaffirmer lors de l’audition mentionnée précédemment.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d’un système transitoire d’affectation d’une fraction de TVA, qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. Ce système n’est ni juste fiscalement, car la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA - mais n’est également pas garante d’un financement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque le montant alloué peut faire l’objet de coupes infra-annuelles. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a purement et simplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié. L’audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd’hui sous pression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto un puissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principe même d’indépendance de l’audiovisuel public. Les discussions sur le PLF 2025 - où les crédits alloués à l’audiovisuel public ont été présenté sous forme de mission budgétaire classique puisque le système actuel ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et qu’aucun autre texte spécifique n’a encore été adopté entre temps - ont été l’occasion de voir les ravages de la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : lors des discussions en commission des affaires culturelles, le Rassemblement national par exemple a déposé plusieurs amendements (AC211, AC212) vidant en grande partie les crédits alloués aux organes de l’audiovisuel public. S’ils n’ont pas été adoptés, ils posent très concrètement la question des pressions politiques qui pèsent sur l’audiovisuel public et leur impact sur le financement de cette dernière.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle. 

Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.