Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements · 6 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Thibault Bazin (DR)
Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. Dès lors, pour développer une offre adaptée d’accueil en crèche, l’ensemble des acteurs…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. Dès lors, pour développer une offre adaptée d’accueil en crèche…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. Dès lors, pour développer une offre adaptée d’accueil en crèche…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement propose de remplacer l’interdiction stricte prévue à l’article 1er par un régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortement déstabiliser le secteur de…
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AdoptéSous-amendement n° 37 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces…
Après l'article premier 1 amendement
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Thibault Bazin (DR)
Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés. Or, le manque…
Article 2 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.
Après l'article 2 4 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil du jeune enfant. Pour garantir la…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
A partir du 1er janvier 2025, il est prévu la mise en place d’un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant établi conjointement par…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
A partir du 1er janvier 2025, les établissements d’accueil du jeune enfant devront faire l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans sur le fondement des référentiels…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches…
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin d’opérationnaliser l’obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d’interdire le recrutement, à compter du 1er…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l’article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu’au code de l’éducation, afin…
Après l'article 3 8 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Thierry Frappé (RN)
La qualité de l’accueil dans les établissements de la petite enfance repose sur la formation continue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles des équipes. Ces…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’encadrement des micro crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leur capacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés.Depuis le début des années…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en…