Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faire réaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans par son propriétaire. Il s'agit d'agir en amont des sinistres.En effet, chaque année…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière pour le non-respect par le propriétaire des délais impartis pour la remise en fonctionnement effective de…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne.En s'éternisant sur des semaines, si…
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur…
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Philippe Brun (SOC)
Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d'éviter les pannes durables, le présent amendement…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels…
Après l'article premier 6 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leurs implications…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement vise à étendre le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours de tiers payeurs aux accidents d’ascenseur. Afin de garantir l'effectivité de ce…
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement créée une obligation dans le code de la construction et de l’habitation de doter les ascenseurs de téléalarmes fonctionnant à la 4G, selon un calendrier…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes.Il devrait également…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement propose de créer un numéro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en améliorer le suivi tout au long de son existence et d'adopter une démarche…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Philippe Brun (SOC)
L'entrée en vigueur de la présente loi pourrait conduire à la résiliation de l'ensemble des contrats de maintenance, au regard de la théorie de l'imprévision: la résiliation d'un…