Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 28 amendements · 21 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur.
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Adopté
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusieurs rapports parlementaires ou du Conseil économique, social et…
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins intégrée au Bouclier qualité-prix (BQP). En effet, les produits issus de la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire…
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AdoptéSous-amendement n° 41 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité Prix en proposant d'associer au dispositif des représentants de…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le récent protocole d’accord qui a été conclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d’urgence qui sont prises lorsque le coût…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent protocole d’accord qui a été conclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Joseph Rivière (RN)
En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l’ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Joseph Rivière (RN)
L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalement limité aux produits alimentaires.
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle du dispositif BQP.
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de "name and shame".
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique.Dans sa contribution écrite, l’OPMR déclare que cette…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Avec cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilité aux produits concernés par les accords du dispositif BQP : ils devront être présentés de façon visibles…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’idée initiale proposée par cet alinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l'article 1er était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour…
Après l'article premier 5 amendements
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme…
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution.Le dispositif ici proposé reprend celui adopté par notre assemblée lors…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.En l’absence d’un tel…
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Joseph Rivière (RN)
Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très…
Article 2 4 amendements · 1 adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 24 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.
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TombéAmendement n° 25 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre…
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Adopté
Après l'article 2 1 amendement
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être…
Article 3 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l’efficacité et les coûts de la…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Après l'article 3 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%.Les…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.Cette proposition est notamment une…