Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.

Les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable qui pèse lourdement sur les finances des femmes déjà fragilisées par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié au dépassement d’honoraires.

En conséquence, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou choisissent des options moins optimales, faute de pouvoir en assumer les frais. Ces dépassements d’honoraires doivent donc être à minima remboursés par la Sécurité sociale. Cette solution n’est plus envisageable, en raison des règles de recevabilité financière qui encadrent le droit d’amendement, dès lors que les parlementaires de droite et d’extrême droite ont fait le choix de supprimer la prise en charge initialement envisagée.

Il reste donc la solution de l’interdiction. Elle ne pénaliserait que peu les professionnels concernés dont les revenus sont conséquents. Ainsi, la DREES met en évidence le très haut niveau de vie des chirurgiens libéraux, dont la moyenne annuelle des revenus s’établissait à 178 300 euros en 2021.

En levant cette barrière financière, cet amendement permettrait à toutes les femmes concernées de bénéficier d’un parcours de reconstruction serein, sans que le coût d’un acte chirurgical ne devienne un obstacle à leur rétablissement.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.

Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.

Actuellement, les dépassements d’honoraires relatifs à ces actes coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmes souvent fragilisées économiquement par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié aux dépassements d’honoraires. Ces frais excluent de nombreuses femmes de l’accès à des soins optimaux et favorisent des disparités territoriales en fonction du territoire et de l’offre de soin.

Certaines renoncent donc à la reconstruction mammaire ou choisissent des options de moindre qualité, faute de pouvoir en assumer ces frais.

Plafonner ces dépassements à 10 % de la base de remboursement permettrait de limiter ces dérives tarifaires, tout en garantissant une prise en charge plus équitable et accessible. Ainsi, les dépassements d’honoraires pour une reconstruction mammaire après cancer par lambeau de grand droit seraient limités à 23 € (la base de remboursement de la Sécurité sociale étant fixé à 229,9 €).

La limitation des dépassements d’honoraires a l’avantage de préserver les finances sociales. Elle ne pénaliserait que peu les chirurgiens libéraux, qui ont un revenu d’activité moyen de 178 300 euros (DREES, 2024).

En réduisant les coûts supportés par les patientes, cette mesure préserverait l’accès à des soins essentiels pour leur reconstruction physique et psychologique.

Cet amendement, bien qu’il ne corresponde pas à la prise en charge intégrale initialement souhaitée, constitue un pas important pour protéger les patientes des excès tarifaires et réaffirmer l’importance d’un système de santé solidaire et juste.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d’une grande Sécurité sociale.

Cette proposition de loi visait initialement à assurer une prise en charge intégrale des traitements et soins de suite liés à un cancer du sein. Nous ne pouvons que déplorer le fait que son ambition fut grandement amoindrie par une coalition de la droite et de l’extrême-droite, qui ont fait le choix d’exclure la prise en charge des dépassements d’honoraires pour ces patientes.

Un argument fréquemment mobilisé est celui d’une couverture de ce reste à charge par les complémentaires santé. L’orientation politique consistant à soutenir le déport vers les complémentaires santé est profondément inégalitaire. En premier lieu car près de 3 millions de Français et Françaises ne disposent pas d’une couverture complémentaire. Ensuite car leurs tarifs ne cessent d’augmenter : de plus de 20 % sur les 3 dernières années. Pour 2025, ce sont encore de 6 % à 10 % d’augmentation attendue. En somme, les assurés sociaux sont moins bien couverts, de manière plus inégalitaire, mais paient toujours plus.

Les complémentaires santé ont également le défaut d’être particulièrement inefficaces. Leurs frais de gestion dépassent les 20 % quand ceux de la Sécurité sociale sont de 3,4 %. Ainsi, la socialisation des activités de couverture complémentaire permettrait, par le transfert des cotisations aujourd’hui perçues par les OCAM privés vers la Sécurité sociale, de diminuer les dépenses de santé et/ou d’assurer une meilleure prise en charge des besoins de santé.

Nous nous inscrivons dans une logique complètement inverse à celle portée par la droite et l’extrême-droite et défendons le projet d’une grande Sécurité sociale. Dès lors, il nous faut instaurer ce véritable 100 % sécu dans lequel la Sécurité sociale prendrait en charge l’intégralité des soins prescrits. Cela permettrait, au bas mot, 5,4 milliards d’économies par an de par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

Le sujet des restes à charge supportés par des patientes traitées ou ayant été traitées pour un cancer du sein illustre à la perfection ce qu’il y a d’inique à toujours renvoyer à la couverture complémentaire le soin de financer des soins essentiels : certaines personnes bénéficieront d’une reconstruction mammaire tandis que d’autres devront se contenter du port de prothèses amovibles, non par choix mais sous contrainte financière.

Le droit fondamental à la protection de la santé et le principe de l’égal accès de chaque personne aux soins figurent au préambule de la Constitution et sont réaffirmés dans l’article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique. Sa concrétisation appelle à l’application du 100 % Sécu, c’est à dire une assurance-maladie universelle et intégrale.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite qu’en parallèle d’une discussion sur l’encadrement des tarifs lors des négociations conventionnelles, soit lancé un véritable débat sur la construction d’une grande Sécurité sociale intégrant ce qui relève aujourd’hui de l’activité de couverture complémentaire.