Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 22 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les…
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RetiréSous-amendement n° 50 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicable dans les faits…
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres. Ces commerçants ont besoin de ce lien…
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement…
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement applique aux offres de prestations de service et aux travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap les dispositions du code de la consommation…
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an.
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Cet amendement s’inspire des dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 4 de la proposition de loi, qu’il convient de regrouper avec les dispositions de l’article premier qui…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement précise la rédaction de l'alinéa 8 sur le consentement afin de respecter précisément la définition de l'article 4 du RGPD qui est la suivante : «…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver de l’interdiction de démarchage sans consentement préalable, les activités de vente ambulante de…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.En effet, il n’existe…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique.Ce nouveau dispositif risque de faire…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7 de l’article 223‑1 du code de la consommation dans sa version originelle afin qu’il ne concerne que les appels non sollicités.Il…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Nous améliorons la clarté et la rédaction de l'alinéa 12 modifiant l'alinéa 7 de l'article L. 223-1 du code de la consommation. La grille horaire définie par la loi Naegelen…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions…
Après l'article premier 5 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique.Ce nouveau dispositif risque de faire…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
A l’article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » :Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement…
Article 4 5 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 6 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.Il est…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les précisions apportées sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires qui…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat.Ces…
Article 5 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat.Cet article fixe un délai…
Article 8 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en…
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RetiréAmendement n° 43 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de…
Article 9 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Sans préjuger de l'intérêt de cette disposition pour les instituts de sondage dont il ne s'agit pas d'entraver le travail, l'exception créée par l'article 9 risque d'ouvrir la…
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui va, de fait, exclure une part substantielle du démarchage téléphonique du champ de la…
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Une étude de l’Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60 % de la population en France filtre ou refuse…
Après l'article 9 1 amendement
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et…