Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 16 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.Sous…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025. Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour…
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle…
Article 2 6 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.Toute…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article prévoit l'introduction d'une nouvelle infraction réprimant le "fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État". Comme le…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis…
Article 3 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article.Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale afin de clarifier et de sécuriser les conditions dans…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la…
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AdoptéAmendement n° 49 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la…
Après l'article 3 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent un rapport évaluant l'opportunité que toute plainte enregistrée comporte une mention…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise entendent mettre fin au recours à la main courante lorsqu’est en cause une suspicion d’infraction à…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du code pénal lorsque l’infraction est motivée…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à l’employeur d’un salarié du secteur privé ou d’un agent public, avec le consentement écrit de la victime, de…
Article 4 11 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.Sous…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi.D’une part, le troisième alinéa de cet article est dépourvu de réelle portée…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 4 modifie l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse portant sur le délit de contestation de l’existence des crimes contre l’humanité. Il est…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la…
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AdoptéAmendement n° 50 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa…
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AdoptéAmendement n° 51 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.
Après l'article 4 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite inviter le Gouvernement à évaluer de manière précise et détaillée les besoins humains et financiers nécessaires en…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer au niveau local, régional et national, la formation continue des agentes et agents des services publics…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les politiques gouvernementales menées par les différents ministres déléguées ou secrétaires d'Etat…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise sollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport visant à analyser les causes du différentiel observé…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la remise d’un rapport du Gouvernement visant à mener une évaluation approfondie sur…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent un rapport évaluant l'opportunité que toute plainte enregistrée comporte une mention…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent un rapport évaluant le taux de recours à la main courante lorsqu’est en cause une…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent que les questionnaires de santé intègrent des questions relatives au vécu des…