Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Xavier Breton (DR)
Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1er de la proposition de loi. Il propose, à la place, de…
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement vise à rendre les actions perturbatrices plus sévèrement sanctionnées lorsque commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, en…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal.En effet, l’article 1er ajoute les actes…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er qui tombe lui-même - ironiquement - sous le coup de l’entrave à l’exercice de la liberté…
Article 2 9 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement rédactionnel : - qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement a deux objectifs :- premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relatives à la protection des lanceurs d’alertes, il remplace la circonstance…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’introduction sans droit dans un lieu…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En créant un délit d'intrusion dans des lieux d'exercice d'activités économiques ou de…
Après l'article 2 3 amendements
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RetiréAmendement n° 33 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des interdictions financières…
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RetiréAmendement n° 34 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des peines de prison et des…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans les cas où des actes perturbateurs sont menés à grande échelle par des organisations structurées. L’objectif est de…
Article 3 6 amendements · 2 adoptés
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Tombé
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes morales sur le…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros…
Article 4 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement rédactionnel. Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Jean Moulliere (HOR)
L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Xavier Breton (DR)
Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : - insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique…
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs. En…
Article 5 7 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Xavier Breton (DR)
Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Xavier Breton (DR)
Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale en cas de provocation à la discrimination sur le fondement de l’activité…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'objet est de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les…
Après l'article 5 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Xavier Breton (DR)
Le I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Le II prévoit l’application des…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa véritable signification. Cette initiative parlementaire du groupe La Droite…