Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 18 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’amende prévue par le droit actuel (d’un montant de 3 750 €) en cas de violation de l’interdiction de…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet.
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.Cette sanction disparait dans la…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.En effet, si l’esprit de cette proposition de…
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RejetéSous-amendement n° 32 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.Cette amende intervient en…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers.Il va…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a pour objectif de limiter les risques d’achats massifs de protoxyde d’azote, susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux et d’alimenter un marché…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.La suppression de la…
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RetiréAmendement n° 24 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement reprend une partie des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers.Il va…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)
L’interdiction de vente du protoxyde d’azote posée par le présent article doit permettre, de manière opérationnelle, d’intercepter les trafics en provenance de l’étranger. En…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est à la fois trop précise, et pas assez précise :- trop précise, car elle cite uniquement les professionnels de la santé et de la restauration…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)
La rédaction actuelle de l'article 1er supprime la sanction actuellement prévue à l'article L.3611-3 du code de la santé publique lorsque les interdictions prévues à cet article…
Après l'article premier 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de 2021 prévoyait qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie puisse limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers de produits de…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à rééquilibrer les sanctions appliquées à l’incitation de l’usage détourné du N2O.Pour ce faire, il prévoit d’étendre aux majeurs le délit de provocation à…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par…
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RetiréAmendement n° 26 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée…
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RetiréAmendement n° 27 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Cet amendement tient compte d’une autre proposition de modification visant à intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions de l’article 2 du texte déposé par…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)
Amendement de repli.Cet amendement reprend une partie des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des…
Article 2 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement de l’accès au protoxyde d’azote en sensibilisant au mieux des commerçants.En effet, il est crucial d’informer les vendeurs…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)
Il importe de pleinement reconnaître le rôle des agences sanitaires - notamment Anses et ANSM - et surtout du réseau des 13 centres d’addictovigilance dans la veille et l’alerte…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de rédaction vise à intégrer le protoxyde d’azote dans les campagnes de sensibilisation menées en milieu scolaire, en ajoutant explicitement cette substance parmi…
Après l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des…
Article 4 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Idir Boumertit (LFI-NFP)
De l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle…
Titre 1 amendement
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Laurent Croizier (DEM)
En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.