Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée.

Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces organismes se prononcent afin d’éclairer l’intervention par voie réglementaire du Gouvernement.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement propose d'exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique.

En effet, l'actuelle rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre des infirmier et ceux relevant effectivement du champ médical. Elle assimile donc l’intégralité des soins infirmiers dans le champ médical en prévoyant une exception à l’exercice illégal de la médecine pour tout le champ d’exercice infirmier, par référence à toutes les consultations infirmières, et à la réalisation de tous les soins en application des listes prévues à l’article L. 4311-1.

Or, les actes infirmiers relevant du rôle propre, non invasifs par nature, ne rentrent pas dans le champ médical. La loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil a posé le critère des actes de soins nécessitant le concours du médecin à ceux portant atteinte au corps, soit les actes invasifs. Ce critère peut être repris pour garder de la cohérence dans l’ordonnancement juridique.

Il est par conséquent proposé que les actes infirmiers ne relevant pas du champ médical ne figurent pas dans le champ de l’exception de l’exercice illégal de la médecine.

Sans cette rectification, le législateur assimilera pour l’avenir l’intégralité du rôle propre infirmier dans le champ médical, apportant beaucoup de rigidité à l’exercice de la profession, avec des conséquences concrètes.

La première conséquence néfaste sera de faire figurer l’intégralité des actes de soins relevant du rôle propre dans des listes de soins avec pour effet de devoir prévoir par arrêté l’intégralité des actes, en application de l’alinéa 7 de la proposition de loi.

La conséquence sera alors d’établir des listes encore plus contraignantes que les dispositions réglementaires actuellement concernant le travail autonome des infirmiers sur leur rôle propre, alors même que l’objectif de la proposition de loi est de sortir d’une réglementation professionnelle par liste de soins.

Enfin, l’amendement permettrait d’apporter une meilleure compréhension par les professionnels des actes relevant de l’exercice autorisé de la médecine en identifiant clairement que les soins relevant du rôle propre infirmer sont distincts du domaine de la médecine.

Cet amendement vise à intégrer systématiquement des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), afin d’améliorer la cohérence entre la formation théorique et la formation clinique des futurs infirmiers.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne un manque de lien entre ces deux types de formation, précisant que les formateurs de terrain et les IFSI sont peu connectés. En effet, de nombreux stagiaires et maîtres de stage rapportent ne jamais avoir vu de formateur de l’IFSI pendant la période de stage. Ce manque de présence sur le terrain nuit à une vision globale et intégrée de la formation et empêche une véritable coordination entre la théorie et la pratique. Le rapport met également en lumière que peu de formateurs de terrain sont intégrés dans les conseils pédagogiques des IFSI, ce qui entraîne une séparation marquée entre les objectifs théoriques, axés sur l’obtention du diplôme, et les objectifs cliniques, centrés sur les soins et les gestes techniques.

Afin de surmonter cette dissociation, il est impératif d’assurer une meilleure synergie entre les formateurs de terrain et les équipes pédagogiques des IFSI. L’inclusion systématique des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques permettrait de renforcer l’articulation entre la formation théorique et la pratique clinique, et de mieux répondre aux besoins du terrain. Cela garantirait une formation plus cohérente, adaptée aux réalités professionnelles, et offrirait une professionnalisation accrue des futurs infirmiers.

Cet amendement vise à valoriser l’expérience des infirmiers exerçant dans des services à forte technicité, qui ont acquis des compétences essentielles pour devenir Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). Ces professionnels, souvent confrontés à des contraintes financières, familiales ou géographiques, peinent à reprendre une formation longue et éloignée de leur lieu de travail.

L’objectif est de proposer une voie d’accès accélérée au statut d’IPA pour ces infirmiers expérimentés, avec une dispense partielle de formation. Une formation allégée et adaptée complétera leurs compétences, facilitant leur adaptation aux exigences spécifiques de la pratique avancée.

Cette mesure répond à la pénurie de professionnels de santé qualifiés, en intégrant rapidement des experts tout en maintenant la qualité de la formation. Elle s’appuie sur des dispositifs existants, sans coût supplémentaire pour l’État, et garantit une meilleure répartition des soins sur le territoire.

Cet amendement vise à explorer des solutions permettant de valoriser l’expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, en facilitant leur accès au statut d’IPA. Une telle évolution contribuerait à renforcer l’offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain, tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients.

Cet amendement propose de remplacer l’avis de l’Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette proposition répond à un besoin de cohérence et de pertinence pour évaluer la profession infirmière.
En effet, la HAS accompagne les soignants dans l’amélioration des pratiques et la promotion des soins de qualité. Il convient donc de s'appuyer sur cette instance transversale pour encadrer la profession d'infirmier plus que l'Académie de Médecine qui aurait un avis purement médical ne tenant pas compte ni de la pratique professionnelle ni de la situation dans l'offre de santé sur le territoire. 

Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l’infirmier et le médecin référent du patient. Si l’infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d’établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes.

Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l’infirmier afin d’assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l’amendement prévoit l’obligation, pour l’infirmier, d’établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu’il effectue, afin de permettre au médecin référent d’exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins.

Cette coordination renforcée permet de concilier l’autonomie croissante des infirmiers dans l’exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l’intérêt des patients.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier.

La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. 

La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers.

Cette proposition de loi loi se veut être un texte de reconnaissance de la profession infirmière, il est donc important de le soumettre à un avis d’une autorité transversale et visant l’intérêt général, en plus d’une autorité médicale.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI).

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). 

Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier : 

• l’encadrement et la formation des pairs et étudiants
• la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche. 

Le présent amendement vise donc à distinguer ces deux missions. 

La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation avec l’architecture LMD, incluant la création de laboratoires de recherche en sciences infirmières, d’écoles doctorales et de départements en sciences infirmières au sein de l’Université.

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). 

Il précise la possibilité pour l’infirmier de réaliser des actes sur prescription écrite ou orale du prescripteur, selon les situations de travail. 

Cet amendement permet de tenir compte des situations où la prescription ne peut faire l’objet d’un formalisme écrit. Ne pas tenir compte de cette réalité entretient une distorsion entre les règles formelles et la réalité d’un terrain d’exercice. 

Par exemple, un infirmier aide opératoire, habillé en stérile et intervenant aux côtés du chirurgien en peropératoire, réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou l’hémostase. Ces gestes, de par leur nature, relèvent des actes prescrits par le médecin. Toutefois, dans ce contexte, la prescription écrite préalable est impossible, le binôme médecin-infirmier agissant conjointement au-dessus du champ opératoire en fonction des besoins immédiats de l’intervention.

Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions orales dans un certain nombre d’hypothèses de travail. 

En outre, l’ajout de cette précision quant aux formes de prescriptions possibles, permettra au règlement d’identifier les hypothèses de travail relevant de l’oralité et celles nécessitant un formalisme écrit obligatoire préalablement à la réalisation de l’acte. Cela permettra d’éviter les dérives actuelles d’actes réalisés sans prescription écrite au-delà du raisonnable.

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). 

Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux relevant de la prescription. L’objectif est de sécuriser à la fois les soins prodigués aux patients et l’activité des professionnels de santé. En effet, les soignants ont besoin de critères simples pour identifier la conduite à adopter pour les soins, dans le respect de la loi et de la réglementation. 

Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère déjà existant dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève du champ médical.

Il est nécessaire de distinguer les actes de soins invasifs et médicamenteux  - relevant du domaine de la médecine - des actes non invasifs - correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Ce choix de critère sans référence au terme « médical » permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produits médicamenteux.

En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiser l’exercice de la profession infirmière par missions.

Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer aux infirmiers des consultations permettant de délivrer des prescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 1^er de la proposition de loi.

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). 

 Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161‑1 du code de la santé publique.

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d'entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). 

Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique.

En effet, actuellement l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre des infirmiers et ceux relevant effectivement du champ médical. Le projet de loi actuel assimile donc l’intégralité des soins infirmiers dans le champ médical en prévoyant une exception à l’exercice illégal de la médecine pour tout le champ d’exercice infirmier, par référence à toutes les consultations infirmières, et à la réalisation de tous les soins en application des listes prévues à l’article L. 4311-1.

Or, les actes infirmiers relevant du rôle propre, non invasifs par nature, ne rentrent pas dans le champ médical. La loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil a posé le critère des actes de soins nécessitant le concours du médecin à ceux portant atteinte au corps, soit les actes invasifs. Ce critère peut être repris pour garder de la cohérence dans l’ordonnancement juridique.

Il est proposé que les actes infirmiers ne relevant pas du champ médical ne figurent pas dans le champ de l’exception de l’exercice illégal de la médecine

Sans cette rectification, le législateur assimilera pour l’avenir l’intégralité du rôle propre infirmier dans le champ médical, apportant beaucoup de rigidité à l’exercice de la profession, avec des conséquences concrètes.

La première conséquence néfaste sera de faire figurer l’intégralité des actes de soins relevant du rôle propre dans des listes de soins avec pour effet de devoir prévoir par arrêté l’intégralité des actes, en application de l’alinéa 7 de la proposition de loi. 

La conséquence sera alors d’établir des listes encore plus contraignantes que les dispositions réglementaires concernant le travail autonome des infirmiers sur leur rôle propre, alors même que l’objectif de la proposition de loi est de sortir d’une réglementation professionnelle par liste de soins.

Enfin, l’amendement aura pour effet d’apporter une meilleure compréhension par les professionnels des actes relevant de l’exercice autorisé de la médecine en identifiant clairement que les soins relevant du rôle propre infirmier sont distincts du domaine de la médecine.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée. 

L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. 

Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. 

En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous- dotés.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution 13 au débat sur la loi infirmière.

Le présent amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière.

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d'informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».

L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.

Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.

L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

L’article 1er redéfinit la profession d’infirmier diplômé d’État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l’Académie de médecine.

Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l’Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé. 

Cet amendement propose de préciser les soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de la prescription.

Il permettra de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés.

Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère simple, existant déjà dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève du champ médical.

En effet, il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs. Le premier relevant du domaine de la médecine, le second correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Ainsi, un infirmier peut agir seul sur son propre diagnostique et décision autonome pour réaliser un pansement sec (sans ajout de produit médicamenteux) Il s‘agit du rôle propre infirmier. L’infirmier ne pourra en revanche poser un pansement médicamenteux qu’à l’initiative d’un prescripteur habilité (médecin) il s’agit du rôle sur prescription.

Ce choix de critère sans référence au terme « médical » permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produit médicamenteux.

En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiser l’exercice de la profession infirmière par missions.

Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer aux infirmiers des consultations permettant de délivrer des prescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 1^er de la proposition de loi.

Cet amendement vise à remplacer l’avis de l’Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.

La HAS accompagne les professionnels de santé dans l’amélioration de leurs pratiques cliniques afin de garantir des soins efficaces et adaptés, aussi bien en établissement qu’en médecine de ville. 

Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale plutôt qu’à une instance exclusivement médicale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives de la profession.

Cet amendement propose que le décret en conseil d’État précisant les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.

Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives de la profession.

Cet amendement propose que l’arrêté du ministre chargé de la santé fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.

Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives de la profession.

Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail.

Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu’ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l’acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.

Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l’orale dans un certain nombre d’hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d’expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements.
 
L’objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l’organisation des soins avant d’envisager ou non une éventuelle généralisation. 
 
Dans un contexte où l’accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s’agit d’un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu’il contribue réellement à améliorer l’offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes. 
 
L’expérimentation permettra notamment d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l’impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d’évaluer les conséquences économiques pour l’Assurance Maladie et la soutenabilité financière d’une telle évolution. 
 
L’expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d’évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu’elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d’autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets. 
 
À l’issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l’efficacité de cette expérimentation et d’éclairer sa décision.
 
Ainsi, cet amendement permet d’apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l’organisation des soins et le système de santé.

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire.

L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.

Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.

En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire, hors le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée.

L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.

Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.

En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires. Il permet par ailleurs de renouveler un traitement lorsqu’une précédente ordonnance renouvelable arrive à expiration.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.

La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants. 

Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens. 

Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun. 

Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime qu’il faudrait 80 000 infirmiers ou infirmières supplémentaires en 2050 pour répondre à la hausse des besoins de soins.

Or, certains infirmiers et infirmières interrompent leur activité pendant une certaine durée, 5, 10, 15, 20 ans pour des raisons personnelles. Nombre d’entre eux souhaiteraient reprendre leur activité. Toutefois, les changements de pratique, les évolutions scientifiques ou encore l’évolution des compétences liées au métier constituent parfois des freins à cette reprise. 

Dès lors, cet amendement vise à créer une procédure permettant une reprise d’exercice après une interruption de carrière. 

Après la réalisation d’une évaluation de compétences, les infirmiers et infirmières qui n’auraient pas les compétences nécessaires à la reprise de leurs fonctions devront suivre une formation courte théorique et pratique puis valider celle-ci par le biais d’une épreuve encadrée par une autorité compétente qui sera désignée réglementairement. Cette procédure permettra aux infirmiers et infirmières qui le souhaitent de revenir vers leur activité tout en leur garantissant une reprise d’exercice en toute confiance et compétence. 

Cette procédure s’adresse aux infirmiers et infirmières diplômés d’État et aux infirmiers et infirmières en pratique avancée.

La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants. 

Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens. 

Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun. 

Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime qu’il faudrait 80 000 infirmiers ou infirmières supplémentaires en 2050 pour répondre à la hausse des besoins de soins.

Or, certains infirmiers et infirmières interrompent leur activité pendant une certaine durée, 5, 10, 15, 20 ans pour des raisons personnelles. Nombre d’entre eux souhaiteraient reprendre leur activité. Toutefois, les changements de pratique, les évolutions scientifiques ou encore l’évolution des compétences liées au métier constituent parfois des freins à cette reprise. 

Dès lors, cet amendement vise à créer une procédure permettant une reprise d’exercice après une interruption de carrière. 

Après la réalisation d’une évaluation de compétences, les infirmiers et infirmières qui n’auraient pas les compétences nécessaires à la reprise de leurs fonctions devront suivre une formation courte théorique et pratique puis valider celle-ci par le biais d’une épreuve encadrée par une autorité compétente qui sera désignée réglementairement. Cette procédure permettra aux infirmiers et infirmières qui le souhaitent de revenir vers leur activité tout en leur garantissant une reprise d’exercice en toute confiance et compétence. 

Cette procédure s’adresse aux infirmiers et infirmières diplômés d’État et aux infirmiers et infirmières en pratique avancée.

Afin de veiller à la qualité des soins prodigués aux patients, cet amendement de repli ajoute quatre avis dont le ministre de la Santé tiendra compte lorsqu’il fixera la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter l’orientation dans le parcours de santé dans les missions de l’infirmier.

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. 

Cet amendement vient compléter ce dispositif pour permettre cela.

En effet, reconnaitre cette compétence infirmière relative à l’orientation des patients est indispensable pour assurer la prise en charge et le maintien des personnes âgées à domicile, en s’appuyant sur les 140.000 infirmiers libéraux, parmi les derniers professionnels de santé à se rendre chaque jour au domicile des patients mais aussi sur les infirmiers en établissement notamment en EHPAD.

Cette expertise clinique, liée aux compétences mobilisées lors de la formation, et fruit d’années d’expérience, permet d’anticiper les complications. 

L’infirmière repère les signes avant-coureurs d’une dégradation de l’état de santé et va mobiliser les ressources nécessaires : soit faire appel à un professionnel plus qualifié, comme le médecin, soit à un autre professionnel plus spécialisé (kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicienne, assistante sociale...).

L’infirmière évalue l’autonomie, adapte l’environnement, prévient les chutes, coordonne les interventions et accompagne les transitions entre domicile et hôpital. 

La prévention de la perte d’autonomie devient un enjeu majeur. Chaque visite est l’occasion d’évaluer les capacités cognitives, de vérifier l’alimentation, d’adapter les traitements. 

Ce travail minutieux permet souvent d’éviter des hospitalisations en urgence et de maintenir la qualité de vie à domicile.

Les enjeux économiques sont considérables : une orientation précoce et pertinente évite des hospitalisations coûteuses, optimise les ressources de santé et maintient l’autonomie plus longtemps. Dans un système de santé sous tension, cette expertise infirmière devient stratégique.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution[1] au débat sur la loi infirmière.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI).

[1] https ://www.institutsapiens.fr/observatoire/futur-debat-parlementaire-sur-la-loi-infirmiere/

L’article 1^er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 
La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et médicaments prescrits par les sages-femmes.

L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine.
 
Concernant une proposition de loi sur la profession d’infirmier, la Haute autorité de santé apparaît plus à même de rendre un avis que l’Académie de médecine. 

Tel est l'objet du présent amendement. 

En cohérence avec l’alinéa 10 de l’article 1er prévoyant d’ajouter aux missions des infirmiers la coordination et la mise en œuvre du parcours de santé de la personne, il est proposé d’y ajouter la mission d’orientation des patients vers d’autres professionnels de santé.

La rédaction actuelle de l’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025‑55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet.

Il est donc proposé de clarifier cette possibilité dans l’exercice des professionnels.

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation.

En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes concernés, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des spécificités des différentes mentions de la pratique avancée, tout en assurant un cadre réglementaire cohérent et sécurisé pour les professionnels de santé.

Cette disposition permet ainsi de renforcer la lisibilité du cadre juridique de la pratique avancée et de garantir une application homogène des règles régissant la formation et l’exercice des IPA.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA).

Travaillé avec l’ordre national des Infirmiers (cf. « Le livre blanc de la profession infirmière », 2019), cet amendement introduit et précise les quatre natures et visées de la consultation infirmière : observance du traitement par les patients chroniques, garantie du bien-vieillir des patients à domicile, accompagnement des patients à la sortie de l’hôpital ou de la chirurgie ambulatoire, suivi des cancéreux traités à leur domicile.

Tel est le sens du présent amendement.

En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée.

Plus encore, effectuée en amont, cette consultation-concertation est de nature à opérer une transition harmonieuse vers un nouveau système de soins au service des patients.

Il n’y a pas lieu de supprimer la condition d’ancienneté tant la pratique avancée, pour des raisons de compétence et de responsabilité, requiert une longue pratique individuelle.

Tel est le sens du présent amendement.

Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité de l’accès direct aux infirmiers dans le cadre de ses missions socles, et en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi.

La consultation infirmière ne peut aujourd’hui être réalisée qu’après prescription médicale.

Ainsi en est-il du bilan de soins infirmiers (BSI), qui permet à l’infirmier de réaliser une évaluation de l’état de santé de son patient en perte d’autonomie afin d’établir un plan de soins infirmiers personnalisé. De fait, les soins pour des personnes dépendantes ne peuvent démarrer qu’après cette prescription médicale et sans possibilité de sollicitation directe par le patient ou sa famille. Cette situation peut ainsi conduire à des retards de prise en charge.

Aussi faut-il noter que les consultations infirmières autonomes, réalisées dans le cadre d’un exercice coordonné, existent depuis longtemps chez certains de nos voisins européens. Ainsi en est-il par exemple du Royaume-Uni, de la Belgique, de la Suède ou de la Finlande.

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique encadrant l’exercice des professionnels en pratique avancée, en affirmant leur rattachement à l’autorité du coordonnateur général des soins au sein des établissements de santé. Les compétences transversales des infirmiers en pratique avancée – incluant la recherche, l’analyse des pratiques professionnelles et la formation – s’exercent à l’échelle d’un établissement, en cohérence avec le projet de soins et la coordination générale des soins. 

Cet amendement vise par ailleurs à réaffirmer le respect des principes éthiques et déontologiques tout en permettant les ajustements nécessaires à leur mise en œuvre. Il s’inscrit pleinement dans les recommandations formulées par l’Observatoire Santé et Innovation de l’Institut Sapiens. 

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples.

Il importe donc de reformuler l’alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l’exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations. 

Pour le reste, l’infirmier est pleinement compétent et légitime sur l’ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin.

Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le médecin, mais aussi le kiné, le psychologue, l'ergothérapeute, etc.

En consacrant la reconnaissance des missions des infirmiers, la présente proposition de loi ne vise pas à empiéter sur les compétences d'autres professionnels, mais à permettre aux infirmiers de répondre aux besoins de santé qui se manifestent dans les territoires, dans le respect des compétences de chacun.

Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre professionnel de santé, par exemple un médecin.

Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement.

Le présent amendement propose ainsi de reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche.

Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.

Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.

L’alinéa 8 supprime les demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).

Ces demandes d’avis peuvent en effet apparaître particulièrement lourdes dès lors que l’on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée. L’absence de réponse de certains acteurs peut constituer un facteur de blocage, le décret ne pouvant être adopté qu’une fois l’ensemble des avis exprimés.

La rapporteure estime néanmoins qu’il est regrettable de se passer de l’avis des organisations susmentionnées, dont le point de vue est essentiel pour un bon déploiement de la pratique avancée. Sensible à la nécessité de ne pas bloquer les évolutions nécessaires, elle suggère donc de maintenir les demandes d’avis, mais de prévoir que celles-ci sont réputées émises en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.

Cet amendement a pour objectif de proposer l’expérimentation d’un nouveau lieu d’exercice en pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Les personnels de santé des SDIS remplissent une double mission aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Parmi eux, près de 8000 infirmiers de sapeurs-pompiers exercent quotidiennement, dont certains en pratique avancée. Toutefois, l’exercice en pratique avancée n’est pas autorisé à l’heure actuelle au sein des SDIS, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’exercice en pratique avancée pour les infirmiers, singulièrement pour les IPA diplômés dans la mention « urgences ».

Cet amendement propose donc de prévoir dans la loi cette expérimentation afin de permettre l’exercice des infirmiers en pratique avancée au sein des SDIS.

Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et santé mentale ; médecine d’urgence.

En effet, ces mentions sont très inégalement plébiscitées par les étudiants et, pour certaines, le besoin n’apparaît pas très bien défini. L’infirmier de pratique avancée a vocation à déployer une prise en charge globale de la personne dans toutes ses dimensions, et sur tous les lieux d’exercice. Il ne peut pas mener à bien cette mission si son positionnement s’apparente plutôt à celui d’un infirmier spécialisé. Il importe donc de bien maintenir la distinction.

7 ans après la mise en place des IPA, il semble donc indispensable d’évaluer les mentions du diplôme, pour garantir qu’elles soient bien en adéquation avec les besoins des patients et avec le positionnement souhaité par le législateur pour les IPA.

L’actuelle rédaction de l’alinéa 12 associe deux compétences distinctes de l’infirmier : celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants, et celle de s’investir dans la recherche en science infirmière incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche.

Le présent amendement propose par conséquent de distinguer ces deux missions essentielles.

La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation de l’architecture LMD incluant la création de laboratoires de recherches en science infirmier, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer les missions de formation des étudiants de celle recherche en sciences infirmières dans le cadre de l’exercice professionnel infirmier.

En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait l’amalgame en associant deux compétences distinctes de l’infirmier : 

• celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants ;
• avec celle de s’investir dans la recherche en science infirmière, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche.

Le présent amendement se propose de mieux distinguer ces deux missions essentielles mais différentes.

La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation de l’architecture LMD incluant la création de laboratoires de recherches en science infirmier, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National Professionnel des infirmières puéricultrices

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Tel est l'objet de cet amendement.

 Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à reconnaitre l'orientation des patients comme une des missions socles des infirmiers. La mention de cette compétence apparaît cohérente avec les missions de coordination et de mise en œuvre du parcours de santé d'un patient, mais elle apparaît également indispensable notamment pour améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile et en établissement.

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. 

En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.

Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.

ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes.

La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

Cet amendement vise à préciser que la consultation infirmière donne non seulement lieu à la réalisation d’un diagnostic infirmier, mais également à la formulation d’objectifs de soins.

Il permet de reconnaître, après la possibilité de poser un diagnostic, la pleine capacité des infirmiers à formaliser les réponses à apporter aux besoins du patient dans une perspective de soins infirmiers.

Cet amendement a pour but de substituer l’avis de la Haute Autorité de santé à celui de l’Académie de Médecine.

La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie l’ensemble des professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville.

Autorité administrative et scientifique indépendante, ayant déjà rendu de nombreux avis sur le champ de compétences des infirmiers diplômés d’État et plus récemment, sur celui des infirmiers en pratique avancée, il nous semble nécessaire de privilégier son avis avant publication du décret détaillant les pouvoirs de prescription des infirmiers.

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un domaine dédié aux soins relationnels.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers.

Cet amendement vise à préciser le contexte de coopération pluri-professionnelle dans lequel se déploie l’exercice infirmier.

Il reprend une suggestion de modification législative issu du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023.

La refonte des missions socles doit reconnaître la particularité de la profession infirmière à répondre aux besoins de santé en complémentarité avec les autres professions du secteur sanitaire, médico-social et éducatif.

Sur le terrain, un tiers des infirmiers collaborent quotidiennement avec des médecins généralistes. Une proportion qui passe à plus de la moitié d’entre eux quand ils exercent en maison de santé pluriprofessionnelle.

Le travail en pluri-professionnalité est un critère de définition de la profession innfirmière retenu par l’Organisation mondiale de la Santé : « les infirmiers travaillent comme partenaires des membres des autres professions impliquées dans la prestation des services de santé ».

De même, le livre blanc du CNPI recommande de redéfinir la profession infirmière comme un rôle propre, « en appui de son raisonnement clinique et de la complémentarité pluri-professionnelle. »

Cette modification vise donc à préciser que l’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.

Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie.

La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolution du décret d’actes.

Cette refonte du décret d’actes s’avère nécessaire pour identifier quels sont ceux qui seraient susceptibles d’être intégrés dans le socle de compétences des infirmiers. Nous considérons que cette évolution exige d’associer les professionnels et l’assurance maladie, par la nécessité d’un avis conforme de la convention nationale.

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’acutalisation - de précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte.

Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel.

Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être définie en consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique, et par les autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences.

Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total 4 200 heures : 2 100 heures d’enseignement théorique et 2 100 heures de stages cliniques réparties sur six périodes. Chaque année, les étudiants doivent suivre environ 1 400 heures de formation, comprenant des cours magistraux et des travaux dirigés, soit 35 heures de formation par semaine.

Cette réforme permettrait également à la France de se conformer au droit européen. En effet, l’article 31 de la directive 2005/36/CE impose aux États-membres de disposer d’une formation infirmière qui comptabilise 4 600 heures pour les études en soins infirmiers, soit une augmentation de 400 heures vis-à-vis de la formation actuelle en France. Ces 400 heures permettraient également de s’adapter aux évolutions des missions de la profession envisagée et d’approfondir des notions complémentaires telles que la psychiatrie, la pédiatrie et les soins critiques.

Le passage à une formation en 4 ans est déjà mis en place dans plusieurs États européens comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Grèce et l’Irlande. D’autres pays prévoient une 4ᵉ année de spécialisation, comme au Royaume-Uni. À titre de comparaison, d’autres professions de santé ont déjà allongé leur cursus ces dernières années. Ces ajustements sont justifiés par l’évolution des pratiques et la nécessité d’une meilleure spécialisation.

Selon les préconisations du CNPI, la quatrième année de formation offrirait une organisation en deux semestres distincts : le premier permettrait de consolider des acquis théoriques, tandis que le second semestre serait dédié à un « stage de professionnalisation ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif.

Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment :

• Le suivi individualisé des élèves et la consultation
• La promotion de la santé
• Des activités spécifiques dont la gestion d’urgences

Par ailleurs, cet amendement propose de reconnaître le rôle des infirmières de santé au travail, qui ont pour mission de :

• Déterminer et conduire des soins infirmiers et assurer des actions de nature préventive, technique, relationnelle et éducative afin de protéger, maintenir ou restaurer la santé des agents
• Participer à animer la politique de prévention de santé au travail.
• Concourir à la pratique du médecin de prévention dans la réalisation de ses missions en santé au travail.
• Dispenser une consultation en santé au travail

Cet amendement vient aussi reconnaitre ces pratiques.

Il a été travaillé avec le Comité Infirmier Français (CIF).

Le présent amendement vise à reconnaître la conciliation médicamenteuse comme une démarche essentielle dans l’exercice des missions dévolues à la profession d'infirmier. Fondée sur des protocoles rigoureux, des bonnes pratiques et une coordination interprofessionnelle, elle contribue à la sécurisation du parcours de soins et à la protection des patients.

Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge optimisée.

Les études de la HAS montrent que les erreurs évitées grâce à cette démarche auraient pu avoir des conséquences majeures, voire critiques, pour la santé des patients.

En réaffirmant que la sécurisation des traitements médicamenteux constitue une mission clé de la profession d'infirmier, cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article R4312-41 du Code de déontologie des infirmiers, qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information utile à l’établissement du diagnostic ou à l’adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution. 

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d'informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».

L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission.

Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux assurent une fonction clé en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, réalisant une première évaluation clinique et relayant des informations importantes aux services d’urgence.

Lorsqu’ils contactent la régulation médicale, ils doivent fournir des renseignements précis sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements en cours, antécédents médicaux. Cette transmission d’informations est déterminante pour permettre une prise en charge adaptée et optimiser l’intervention des secours. Pourtant, malgré l’importance de ces actes, aucune cotation spécifique ne leur est actuellement attribuée.

Ces situations vont se multiplier dans les années à venir. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des pathologies chroniques et la diminution du nombre de médecins de proximité, les infirmiers libéraux seront souvent les derniers soignants à intervenir au domicile. Il est donc indispensable de reconnaître leur engagement en instituant un acte forfaitaire, à l’image de celui mis en place pour la surveillance des patients atteints du Covid. Cette mesure renforcerait leur rôle dans la chaîne de soins, éviterait certaines hospitalisations inutiles et améliorerait la fluidité des interventions d’urgence.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.

Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession.

Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation. 

Ainsi, en allongeant d’un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.

Cet amendement vise à reconnaître la compétence des infirmiers et infirmières en matière d’orientation des patients, afin d’améliorer la coordination des soins et d’assurer un accès prompt à des soins spécialisés. 

Les infirmiers libéraux, au contact quotidien des patients à domicile, sont en première ligne pour détecter les signes de dégradation de l’état de santé. Leur expérience et leurs compétences leur permettent d’orienter rapidement le patient vers un professionnel adapté, comme un médecin ou un spécialiste. Cette capacité d’orientation, en plus de coordonner les soins, joue un rôle essentiel dans la prévention des hospitalisations d’urgence et le maintien de l’autonomie du patient. Une orientation précoce et pertinente permet de réduire les coûts des soins, optimise les ressources et assure une prise en charge de qualité. 

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à mission, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire. 

L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur. 

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers. 

Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Cet amendement vise à reconnaître pleinement l’activité des infirmières de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de santé au travail. 

Il valorise leur rôle essentiel dans notre système sanitaire et éducatif. Pour les infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, cette reconnaissance porte sur le suivi individualisé des élèves, la consultation, la promotion de la santé et la gestion d’urgences. Par ailleurs, les infirmières de santé au travail, en déterminant et conduisant les soins infirmiers et en menant des actions préventives, techniques, relationnelles et éducatives, participent activement à la protection, au maintien et à la restauration de la santé des agents, tout en animant la politique de prévention, collaborant avec le médecin de prévention et dispensant des consultations. 

Cet amendement affirme ainsi l’importance de ces compétences et leur intégration dans le dispositif global de santé.

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une cinquième mission essentielle dans la pratique infirmière. 

Actuellement, la proposition de loi ne mentionne que quatre missions – soins techniques, coordination, prévention et formation – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette mission, nous répondons à un besoin croissant d’humanisation des soins et assurons une meilleure prise en charge des patients dans un système souvent déshumanisé.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions de l’infirmier.

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. 

Le collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 : « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d’informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».

L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». 

Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.

Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. 

Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. 

Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.

L’objectif de cet amendement est donc de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R. 4312‑29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment que « L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».

Cet amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière.

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre deux missions essentielles de l’infirmier :

1. La formation et l’encadrement des étudiants, qui reposent sur la pédagogie en santé, la construction identitaire et le développement des compétences professionnelles.
2. La recherche en sciences infirmières, qui implique l’utilisation et la production de données probantes pour faire évoluer la profession et les pratiques de soins.

La rédaction initiale de l’article 1er, alinéa 12, de la proposition de loi associait ces deux missions, créant ainsi une confusion sur leur nature et leurs objectifs. En alignement avec l’architecture universitaire LMD, cet amendement favorise la structuration de la recherche infirmière par la création de laboratoires, d’écoles doctorales et de départements universitaires spécialisés. Il reconnaît légitimement la profession infirmière en tant que discipline scientifique à part entière, tout en précisant le rôle de l’infirmier dans la formation et l’encadrement des étudiants.

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. 

En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l’autonomie infirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable. 

De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d’autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.

Enfin, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soin de premier recours.

Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours, en en faisant une mission à part entière de la profession infirmière.

Cela favorisera l’accès aux soins des patients sur l’ensemble du territoire notamment dans les déserts médicaux.

La proposition de loi propose de renvoyer à un arrêté la liste des produits de santé et examens que les infirmiers peuvent prescrire. Cet arrêté sera pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Cet amendement propose de remplacer l'avis de l'Académie nationale de médecine, par un avis de la Haute autorité de Santé. Cette autorité parait en effet plus à même d'émettre cet avis, dans la mesure où la profession infirmière est une profession de santé à part entière, règlementée, avec un Ordre, et un champ autonome. 

Jusqu'à présent, le code de la santé publique requiert d'ailleurs bien l'avis de la HAS pour préciser les conditions d'exercice en matière de renouvellement des prescriptions.

Cet amendement vise à mieux reconnaitre les soins relationnels pratiqués par les infirmiers.

L’audition du SNPI a en effet démontrer la nécessité de mieux définir ces derniers. La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. 

Cet amendement précise ainsi que les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans le cadre de la prise en charge globale du patient.

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la formation initiale en ajoutant une année de professionnalisation, comme le proposent le SNPI ainsi que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc.

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes actuels. Une année supplémentaire de professionnalisation permettrait d’apporter plus d’autonomie et des soins de meilleure qualité, sur le modèle de nos voisins espagnols, portugais et belges. 

Selon le SNPI : « avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d’état, suivi d’un constat de 50 % d’infirmières diplômées quittant l’exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d’exercice plus long. »

Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, permettrait ainsi : 

- d’étaler sur une année supplémentaire un programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c’est trois fois plus qu’une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression concoure aux difficultés des étudiants d’assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation ;

- d’intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques)

- de compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques. 

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.

L’objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312‑29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».

S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins et infirmiers.

Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).

Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1^er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus humain avec un schéma complet pour les filles âgées de 16 ans s’élève à 33 %, et celle contre la grippe sur la population éligible à 52,6 %.

Afin de développer la politique de prévention et de retarder au maximum les complications des pathologies, cet amendement propose de faire des infirmiers libéraux qui se rendent au domicile des patients âgés ou souffrant de maladies chroniques des acteurs centraux de la prévention.

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :

– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;

– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.

L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose d’inviter le Gouvernement à généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :

– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;

– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.

L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif.

Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment :

Ø  Le suivi individualisé des élèves et la consultation

Ø  La promotion de la santé

Ø  Des activités spécifiques dont la gestion d’urgences

Les infirmières de santé au travail ont pour mission de :

Ø  Déterminer et conduire des soins infirmiers et assurer des actions de nature préventive, technique, relationnelle et éducative afin de protéger, maintenir ou restaurer la santé des agents

Ø  Participer à animer la politique de prévention de santé au travail.

Ø  Concourir à la pratique du médecin de prévention dans la réalisation de ses missions en santé au travail.

Ø  Dispenser une consultation en santé au travail

Cet amendement vient aussi reconnaitre cette pratique.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce « traduire pour soigner » permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la « relationnelle du soin », avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.

En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.

De plus, la rigidité et l’opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l’Assurance Maladie, voire à des contentieux.

En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

Amendement rédactionnel.

Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice. 

L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la mention de la déontologie permet ainsi de renforcer la visibilité de ces obligations et d’assurer une meilleure compréhension des responsabilités professionnelles qui incombent aux infirmiers. Cette modification vise également à consolider la confiance du public dans la profession et à garantir un cadre d’exercice conforme aux exigences éthiques et légales.

Dans un contexte de vieillissement de la population, la préservation de la chaîne de soins et le maintien du parcours de santé constituent une priorité.

Dans cette chaîne de soins, le premier niveau est celui de la prescription des soins infirmiers par le médecin.

Le présent amendement vise à maintenir cette primauté afin de ne pas fragiliser le circuit des soins ni d’entamer la chaîne de responsabilité.

Le présent amendement vise à acquérir à l’infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l’exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur.

Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l’infirmier jusqu’aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s’il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu’un médecin se retrouvât dans l’obligation de réaliser un examen qu’il jugerait non-adapté et qu’il n’aurait pas lui-même prescrit.

Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l’infirmier et du médecin en matière d’examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants.

Tel est le sens du présent amendement.

Inspiré par le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à permettre aux médecins d’établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier telle que redéfinie par le texte.

Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Le présent amendement a pour but de substituer à l’avis de l’ANM un avis consultatif de l’ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.

Cet amendement vise à permettre aux praticiens (médecins et infirmiers) d’établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier telle que redéfinie par le texte.

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des domaines d’activité et de compétence de l’infirmier.

Cette liste est au contraire à actualiser dans la loi chaque année.

Tel est le sens du présent amendement.

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes ni d’examen des modalités d’accès aux formations.

C’est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.

Tel est le sens du présent amendement.

Cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de la pénurie de soignants en France.

Elle constitue à la fois une continuation et une synthèse des mauvaises solutions qui ne règlent en rien la problématique de désertification médicale.

Elle remet en cause le modèle de notre parcours de soins, la mission du médecin généraliste et l’importance du rôle des infirmiers dans l’accès aux soins.

Elle oublie la complémentarité de ces deux professions.

Le présent amendement reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master.    

Cet amendement permet ainsi la définition d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.