Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par M. Patrice Martin (RN)
L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Hélène Laporte (RN)
La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.En…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France…
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Tombé
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TombéAmendement n° 16 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique…
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AdoptéSous-amendement n° 32 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits…
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AdoptéSous-amendement n° 33 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par…
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RejetéSous-amendement n° 34 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés…
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AdoptéSous-amendement n° 35 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France…
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AdoptéSous-amendement n° 36 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. Ce…
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RejetéSous-amendement n° 37 — par M. Patrice Martin (RN)
L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application…
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RejetéSous-amendement n° 38 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent sous-amendement est double :- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à…
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TombéSous-amendement n° 41 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient…
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RejetéSous-amendement n° 42 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le…
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RejetéSous-amendement n° 43 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter…
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Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des…
Article 2 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens.En effet, le…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du…
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RejetéSous-amendement n° 39 — par M. Jérôme Nury (DR)
Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.
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AdoptéSous-amendement n° 40 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments…
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Après l'article 2 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.Il est contradictoire de proposer…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Pour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances…
Titre 4 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.Si l’on ne veut plus importer des produits…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.