Cet amendement vise à transformer le numerus clausus en un numerus apertus, afin d’ouvrir plus largement l’accès à la formation d’orthophoniste. En effet, le nombre de places ouvertes à la formation évolue très faiblement alors que le nombre de candidats ne cesse de croître : en 2024, 980 places étaient ouvertes pour 30 532 candidats, ce qui représente un taux moyen d’admission de 3,2 %. Par ailleurs, cet amendement précise que la programmation pluriannuelle devra être établie en fonction des besoins des territoires et des capacités d’accueil des centres de formation universitaire publique, conformément à une crainte légitimement exprimée par la Fédération Nationale des Orthophonistes de voir, sinon, la formation des orthophonistes devenir un marché lucratif.

Cet amendement vise à mieux valoriser la profession des orthophonistes en modifiant la dénomination de leur titre de formation. La transformation du « certificat de capacité » en « diplôme d’État » reconnaît la formation approfondie des orthophonistes et leur rôle essentiel dans le système de soins.

Ainsi, la transformation du « certificat de capacité » en « diplôme d’État » permettrait non seulement de reconnaître officiellement l’exigence académique et professionnelle de cette formation, mais aussi d’offrir une meilleure lisibilité du diplôme auprès des patients, des professionnels de santé et des institutions. Cette reconnaissance contribue à une meilleure attractivité du métier et répond aux attentes légitimes des professionnels en matière de valorisation de leur parcours universitaire et clinique.

Par ailleurs, cette harmonisation avec la terminologie utilisée pour d’autres professions paramédicales permet de souligner le rôle essentiel et pleinement intégré des orthophonistes dans le parcours de soins, notamment dans la prise en charge des troubles du langage, de la parole et de la communication, souvent complexes et nécessitant une expertise approfondie.

Enfin, cette mesure s’inscrit pleinement dans une démarche plus globale d’amélioration des conditions d’exercice des orthophonistes et participe à la reconnaissance accrue de cette profession.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport afin d'évaluer les possibilités de revalorisation des rémunérations des orthophonistes exerçant dans les établissements publics hospitaliers.

La rémunération actuelle des orthophonistes, fixée par des grilles indiciaires, est jugée insuffisamment attractive au regard des responsabilités croissantes, du niveau de qualification élevé exigé, et de la pénurie constatée dans certains territoires. Ces facteurs entraînent des difficultés de recrutement et une prise en charge inégale des patients sur le territoire. 

Cette revalorisation est soutenue par plusieurs professionnels qui soulignent que le travail d'orthophoniste en institut pouvait attirer de nombreux jeunes professionnels grâce aux avantages offerts par le salariat (salaire fixe, possibilité de congés payés, sécurité de l'emploi), mais que la trop faible rémunération actuelle les décourage.

Ce rapport permettra ainsi de disposer d'éléments objectifs, d'analyser les écarts avec d'autres métiers de santé comparables, et d'identifier les leviers permettant une revalorisation adéquate et cohérente, favorable à la fois à l'attractivité de la profession et à la qualité des soins dispensés dans les établissements publics.

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des orthophonistes et dans un souci d’égalité entre professions de santé, cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’opportunité d’aligner le montant des Indemnités Kilométriques (IK) des orthophonistes sur celui des médecins. Actuellement, tout médecin et tout orthophoniste qui utilisent une voiture identique et payent le même prix à la pompe ne sont pas indemnisés de manière équivalente (0,38 €/km pour un infirmier contre 0,61 €/km pour un médecin). Or, l’intitulé du diplôme n’a rien à voir avec le montant de l’indemnisation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistes s’effectuera au sein des établissements publics que sont les centres de formation universitaires (CFUO), existants ou à ouvrir.

Cette proposition de loi se propose d’augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intention est louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement, soutenu par le groupe de l’autrice de cette proposition de loi, tant en matière d’enseignement supérieur et de recherche que de santé, doivent nous inquiéter.

Le budget de l’ESR a été amputé de plus d’un milliard d’euros par le budget austéritaire du Gouvernement Bayrou. Alors, les universités clôturent des formations, ferment leurs bibliothèques et se débarrassent de leurs collections, évacuent leurs locaux, augmentent les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers. Dans ce contexte, comment imaginer que les CFUO au sein des facultés de Médecine puissent accueillir plus d’étudiants en orthophonie sans dégrader la qualité de l’enseignement ?

La situation dégradée de l’enseignement de l’orthophonie produit déjà ses dérives. Les étudiantes se tournent vers la Belgique et l’Espagne pour obtenir un diplôme, s’endettant parfois de plusieurs milliers d’euros dans le processus. Et des opportunistes avides de profit sautent sur l’occasion : ainsi des classes préparatoires privées, préparant à ces diplômes étrangers, voient déjà le jour sur le territoire. La FNO s’inquiétait récemment d’un « grand danger pour la qualité de notre formation ainsi que pour les futurs orthophonistes de cette formation ».

Lorsque c’est la droite libérale-conservatrice qui se propose de former davantage de jeunes, le risque est grand que se développe une offre de formation privée, de moindre qualité et qui frappera encore davantage financièrement les étudiantes en orthophonie n’ayant pu intégrer un CFUO.

Nous souhaitons nous en prémunir en inscrivant dans la loi l’impératif de formation par des établissements publics. C’est le sens du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes, à proximité de zones sous-denses, d’ici à 2030.

Notre pays doit former davantage d’orthophonistes. Pour cela, il faut d’abord agir sur l’attractivité du métier, notamment par une hausse des rémunérations des orthophonistes. Ce métier féminisé à 97 % est particulièrement mal rémunéré en exercice salarié : à partir de 1705 € brut soit moins que le SMIC dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Il est urgent de développer nos capacités de formation. Le taux d’accès aux études est de 3,2 % et les 22 centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui délivrent le certificat de capacité d’orthophoniste (CCO) peinent déjà à accueillir les étudiants. L’ouverture de nouveaux établissements et de nouvelles antennes s’impose.

Les inégalités territoriales sont très marquées en orthophonie. La densité (professionnels en libéral et salarié) dépasse les 40 orthophonistes pour 100 000 habitants en région PACA, plus généralement sur les littoraux de l’hexagone, tandis qu’elle est de 4 à Mayotte ou de 15,9 dans l’Indre.

Nous savons d’études menées au sujet des professions médicales que les déterminants à l’implantation dans des zones sous-dotées sont : le fait d’y avoir passé son enfance, le fait d’y avoir étudié, le fait d’y avoir travaillé (lors de stages ou en début de carrière).

C’est pourquoi l’une des mesures les plus efficaces à prendre est la localisation de ces CFUO dans les zones sous-denses.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’ouverture de 10 nouveaux CFUO dans des zones sous-denses.

Cet amendement vise à prévoir les moyens nécessaires aux centres de formation universitaire des orthophonistes afin que l’augmentation des places ouvertes en première année de formation initiale ne soit pas inapplicable ou le prétexte au développement d’une offre privée lucrative de formation. Cet amendement vise ainsi à traduire l’alerte formulée par la Fédération Nationale des Orthophonistes : « l’augmentation des quotas en formation initiale ne pourra être un succès que si les universités disposent des ressources nécessaires pour assurer une formation de qualité. À défaut, le risque est réel de voir émerger des centres de formation privés, menaçant ainsi l’accès équitable aux études et la rigueur scientifique de la profession ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d’orienter l’effort de formation en orthophonie vers les centres de formation universitaire (CFUO) les plus proches de zones sous-denses.

Il s’agit ainsi d’accroître les capacités de certains CFUO, à Amiens, à Besançon, à l’Université des Antilles, à Clermont-Ferrand, Limoges ou Tours, pour leur permettre de former davantage de professionnelles ayant des liens avec des territoires situées en zones sous-denses.

Des études ont démontré que les déterminants d’une installation en zone sous-dotée, notamment en zone rurale, pour les professionnels de santé, sont le fait d’y avoir passé son enfance, d’y avoir étudié et/ou d’y avoir connu une première expérience professionnelle. En évitant à des étudiants un déménagement trop lointain, cette proposition vise à permettre un retour sur le territoire d’origine une fois le diplôme obtenu.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP appelle à développer les capacités d’accueil des CFUO qui sont situés dans ou à proximité de zones sous-denses.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense.

Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement implantées sur ces territoires.

Toutefois, cette proposition de repli propose à minima d’orienter les étudiants prioritairement vers les CFUO situés à proximité des zones sous-denses, afin d’y faciliter la futur installation des diplômés en orthophonie.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le sous-financement des universités et, a fortiori, des centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui seront en peine d’accueillir davantage d’étudiantes sans une revalorisation conséquente de leurs financements.

Le Gouvernement, soutenu par le groupe Horizons et l’ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo, travaille méthodiquement à organiser la mise en faillite des lieux de production d’un savoir indépendant et de sa transmission, les universités. S’activant à créer de nouveaux débouchés pour les capitalistes en quête du profit, sa politique publique de l’enseignement supérieur et simultanément au service du secteur privé et centrée sur l’adaptabilité immédiate au sein des entreprises.

Nous comprenons en quoi le financement des études en orthophonie, qui aurait pour conséquence la présence de davantage d’orthophonistes et une amélioration de l’accès aux soins entraînant un surcroît de dépenses d’Assurance maladie, n’est pas sa priorité.

Le risque est grand de voir cette loi être instrumentalisée pour permettre le développement d’une filière de l’enseignement privé.

Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que l’on constate des mesures de coupes budgétaires d’une ampleur inédite dans l’enseignement supérieur public. Les universités sont contraintes à fermer des formations, à augmenter les frais d’inscription appliqués aux étudiants étrangers, à vider leurs bibliothèque et se débarrasser des collections, à cesser d’occuper certains locaux, etc.

La formation de plus d’orthophonistes ne pourra se faire à moyens constants, sauf à dégrader la qualité de l’enseignement en CFUO, alors que certains établissements disent déjà ne pas pouvoir accueillir leurs étudiantes de manière convenable.

Nous souhaitons donc dénoncer l’hypocrisie de cette droite qui prétend vouloir former plus mais ne prévoit jamais les financements le permettant. Pire encore, elle le prétend au moment même où elle vote le budget le plus austéritaire de ce pays depuis des décennies et détruit les institutions chargées de former les étudiant.e.s.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la remise d’un rapport portant sur la capacité des CFUO à accueillir davantage d’étudiants, notamment en contexte budgétaire d’austérité.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de réserver une part des contrats d’engagement de service public, permettant la perception d’une allocation durant les études, aux étudiantes issues des catégories populaires et aux étudiantes originaires de zones sous-dotées en orthophonistes.

Le contrat d’engagement de service public qu’il s’agit ici d’étendre aux orthophonistes a des effets plus que limités et ne saurait se substituer à une suppression du numerus clausus, à un meilleur financement des centres de formation universitaires en orthophonie et l’ouverture de CFUO dans des territoires sous-dotées.

Il peut toutefois être utile comme outil complémentaire : nous savons d’études sur d’autres professions médicales ou para-médicales que le fait d’avoir une première expérience professionnelle dans un territoire sous-doté influe sur la probabilité de s’y installer et d’y exercer sur la longue durée.

Notre proposition, qui consiste en une priorisation des étudiantes aux revenus les plus modestes et issues de territoires sous-dotés, vise à garantir qu’une partie de ces fonds servent à financer les études d’étudiantes les plus susceptibles de souhaiter exercer en zone sous-dense une fois leur diplôme obtenu.

C’est aussi une mesure de plus grande justice financière et dans l’accès aux études d’orthophonie.

Les étudiantes en orthophonie ne perçoivent aucune gratification durant leurs nombreuses périodes de stage. Elles doivent très souvent engager des frais conséquents pour réaliser lesdits stages, en occupant un logement, en déménageant, en se déplaçant sur de longues distances. Aujourd’hui, 93 % des étudiantes ne perçoivent aucune aide de leur CFUO pour cela. Pour plus d’un tiers des étudiantes, les frais associés à la réalisation des stages a un fort impact sur leur budget.

Une telle situation est intenable pour les jeunes issues des classes populaires. Nous proposons donc de les faire bénéficier prioritairement de l’allocation mensuelle de 1200 € allant avec la signature d’un CESP, qu’il faudrait par ailleurs revaloriser au niveau du SMIC.

Prendre en compte l’origine sociale et géographique des étudiantes, pour que celles issues des classes populaires et des territoires sous-dotés bénéficient davantage du CESP et de son allocation mensuelle finançant les études, tel est le sens du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de faire du contrat d’engagement de service public (CESP) un outil incitant à l’exercice salarié, à l’hôpital ou en établissement ou service médico-social (ESMS).

L’exercice à l’hôpital était majoritaire jusque dans les années 1970. Les ESMS ont des postes vacants.

Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Entre 2013 et 2021, 18 % des orthophonistes exerçant à l’hôpital public l’ont quitté pour se réorienter vers la pratique libérale.

Les causes de cette désaffection de la profession pour l’exercice salarié tient principalement à la faiblesse des rémunérations, de manière absolue mais aussi en comparaison de l’exercice libéral.

Au sein des ESMS, la convention collective couvrant les orthophonistes salariées permet des rémunérations inférieures au SMIC, dès 1705 € brut. Dans la fonction publique hospitalière, les orthophonistes sont les professionnelles les moins bien payées pour leur niveau de diplôme, avec un salaire en début de carrière de 2102 € brut mensuel.

Il faut donc d’urgence revaloriser les rémunérations de ces orthophonistes salariées.

La réserve d’un contingent de CESP, donc de l’allocation mensuelle servant à financer les études d’orthophonie, viendrait en complément de ces mesures d’urgence, pour refaire de l’exercice salarié un mode attractif.

Le financement des études permettra de faciliter la vie des étudiantes souhaitant travailler en structure, compensera les frais qu’elles engagent lors de leurs stages et, pour partie, le déficit de rémunération en comparaison des orthophonistes en libéral.

Tel est le sens du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les rémunérations bien trop faibles des orthophonistes salariées, que ce soit à l’hôpital ou dans les structures médico-sociales.

La convention collective des orthophoniste tolère le versement de salaires inférieurs au SMIC, à partir de 1705 € brut, pour les orthophonistes travaillant en ESMS.

À l’hôpital, les orthophonistes sont les travailleuses les moins bien payées pour leur niveau de diplôme qui est de bac +5. Une orthophoniste hospitalière débute à 2102 € brut, soit 1745 € net.

Ces faibles rémunérations conduisent les orthophonistes à quitter l’hôpital. Près d’une sur cinq l’a fait en une décennie. Les jeunes diplômées font le choix de l’exercice en libéral, plus rémunérateur.

Ainsi, 85 % des orthophonistes exercent aujourd’hui en libéral et seulement 9 % travaillent dans des structures non lucratives (hôpital public, ESMS à but non lucratif).

Cette situation est connue de longue date. Une étude de la DREES de 2011 rapportait ces propos de personnels hospitaliers : « A l’hôpital, elles sont payées une misère ! ». « En libéral, il suffit qu’elles posent leur plaque, le travail est moins dur, moins difficile et elles gagnent plus ! ».

Nous souhaitons donc dénoncer les politiques de violence sociale menées par la « gauche » libérale et la droite qui ont provoqué et maintenu cette situation où l’accès aux soins en orthophonie est presque impossible, où les professionnelles sont débordées par les demandes et la charge de travail, où l’exercice salarié et notamment à l’hôpital fait fuir les jeunes diplômées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’empêcher une future diminution du nombre de places de formation.

Il s’agit de préserver nos chances de voir une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie. Une solution préférable serait la suppression du numerus clausus.

Toutefois, une trajectoire ne pouvant être revue à la baisse serait un progrès. La hausse d’au moins 50 % des capacités de formation doit persister au-delà de 2030.

Le taux d’admission aux études d’orthophonie est aujourd’hui de 3,2 %. Il y a donc énormément de volontaires pour ce métier et rien ne justifierait une régression future.

Le parti et le groupe Horizons portent régulièrement des propositions particulièrement destructrices en matière budgétaire. Les prises de position politique passées de cette formation laisse penser qu’elle saisira la première opportunité venue pour saboter cette trajectoire et procéder à de nouvelles coupes budgétaires dans l’enseignement supérieur.

L’introduction d’un garde-fou, disposant que cette clause de revoyure ne peut permettre un retour à l’état antérieur de capacités clairement sous-dimensionnées, vise à nous en préserver.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d’une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus.

La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %.

Les délais d’obtention de rendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux et plusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO, 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients.

De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s’expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer : cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santé en entravant l’accès aux professionnels pouvant dispenser des soins. La ficelle est d’autant plus grosse que l’orthophonie est une activité d’auxiliaire médicale relativement bien prise en charge par l’Assurance maladie.

Les organisations de professionnels réclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplie les promesses mais n’agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel, rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « fait figurer l’augmentation des places en formation initiale pour les orthophonistes comme une priorité [...] force est de constater que le compte n’y est pas ».

La droite organise la pénurie de professionnels de santé depuis des décennies. L’ex-ministre, Agnès Firmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles aux revendications des orthophonistes lorsqu’elle était en fonction.

Ces politiques austéritaires s’opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant des troubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant une rééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, des personnes vivant avec des maladies neurodégénératives.

L’exposé des motifs de cette proposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droite en évoquant une hypothétique « surpopulation professionnelle » tout en concédant qu’elle est « lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c’est le meilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatement notre système de santé.

De nombreux territoires connaissent des densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100 000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 en Haute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup et rapidement.

À cette fin, la trajectoire proposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624 orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrions alors attendre, en considérant que les besoins actuels de formation permettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration de la densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentaires pour 100 000 habitants.

Par ailleurs, elle ne ferait toujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercer ce métier, alors que le taux d’accès aux études est aujourd’hui ridiculement faible, de l’ordre de 3 %.

Il faut développer plus largement les capacités de formation et financer convenablement les centres de formations universitaires. C’est une étape obligatoire pour permettre l’accès aux soins d’orthophonie et résorber les inégalités territoriales.

Le développement de la formation doit nécessairement s’accompagner d’une suppression du numerus clausus, qui permet aux tenants de l’austérité qui gouvernent, par l’imposition d’un quota annuel d’étudiants, d’organiser le mauvais accès aux soins d’orthophonie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que la clause de revoyure porte sur la suppression du numerus clausus.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des orthophonistes et des étudiants en orthophonie puissent être consultés en vue de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions visées par le présent article.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel. 

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.

La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.

En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Cet amendement complète la mention d’un alinéa 5 faite à l’alinéa 4 de cet article 3.

En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d’exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d’un contrat d’engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d’exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionales de santé.

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. 

En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. 

Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.

La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.

En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1^er.

Si nous ne pouvons que soutenir l’augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques.

Tout d’abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus.

Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter.

Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l’état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel.

Cet amendement répond à ces difficultés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes.

La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd’hui.

Afin de remédier à ce manque de données, et d’agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l’offre en soins orthophonistes, élaboré conjointement par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins d’orthophonistes sur le territoire français. 

Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.

Outre la répartition des orthophonistes, l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. 

En effet, des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. 

Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins en soins orthophonistes sur le territoire.

L’objet de cet indicateur territorial est avant tout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les Agences régionales de santé, d’abord l’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d’un véritable maillage du territoire à long terme. 

Il sera également d’une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS.

Tels sont les objectifs de cet amendement d’appel.

Cet amendement est inspiré de l’article 2 de la proposition de loi n° 682 contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, travaillé par notre collègue Guillaume Garot dans le cadre du groupe de travail transpartisan qu’il a crée et qu’il pilote.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie est un dispositif permettant de répondre aux questions et inquiétudes des usagers, de déterminer la nécessité ou non d’un bilan orthophonique et réguler la demande de soins et répondre à l’encombrement des cabinets.

Cela permet notamment de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations, afin de prévenir l’épuisement professionnel. En effet la pénurie d’orthophonistes dans le Jura est plus marquée du fait de l’éloignement des centres de formation.

Or ce dispositif n’est plus financé par l’État dans certaines régions. Cela remet donc en cause la pérennité de cette solution permettant de répondre aux besoins particulièrement importants en soins en orthophonie en particulier dans les territoires ruraux. Cet amendement d’appel vise donc à avoir un éclaircissement à ce sujet.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes d’ici à 2030.

La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. La Fédération Nationale des Orthophonistes estime la densité de présence des orthophonistes à 38 pour 100 000 habitants, les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %.

Les délais d’obtention de rendez-vous vont de plusieurs mois à plusieurs années, jusqu’à trois ans. 90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveaux patients et toute les professionnelles en libéral doivent procéder à un tri des demandes.

De toute évidence, la politique de formation ne permet pas de répondre aux besoins de santé qui s’expriment. Il faut former plus.

Le taux d’accès aux études est aujourd’hui ridiculement faible, de l’ordre de 3,2 %. Cela s’explique par le maintien obstiné du numerus clausus, qui a stagné pendant des années et, lorsqu’il a progressé, l’a fait de manière insuffisante pour répondre aux besoins. C’est aussi parce que les établissements sont sous-financés et ne considèrent pas pouvoir accueillir plus d’étudiants que les capacités ont été si longtemps maintenues basses.

De nouveaux financements, conséquents, sont nécessaires pour les CFUO. Il importe également de multiplier le nombre ces établissements, ne serait-ce que pour absorber les flux nouveaux d’effectifs étudiants issus de la programmation proposée dans ce texte de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la création de 10 CFUO d’ici à 2030.

Amendement rédactionnel.