Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, mais à la…
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RetiréAmendement n° 23 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2…
Article 2 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs. Cet amendement est aussi un amendement de coordination avec les précédents…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur…
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Maud Bregeon (EPR)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2.
Après l'article 2 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 1 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles…
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Non soutenuAmendement n° 3 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les…
Article 3 3 amendements
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RetiréAmendement n° 8 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.En effet, en termes de charge…
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux…
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RetiréAmendement n° 26 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
L’état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d’appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles…
Après l'article 3 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l'idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports…
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AdoptéAmendement n° 19 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes.