Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.

Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons.

Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de se concentrer sur le versement des allocations familiales.

Ensuite, elle est dangereuse : son application privera des familles de prestations, qui les sortent aujourd’hui de la pauvreté. Or les allocations familiales sont une des prestations sociales qui aident le plus les familles à sortir de la pauvreté ; réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une fois versées.

Ensuite, une telle proposition de loi est inefficace : la loi Ciotti – qui prévoyait un pouvoir de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire – a augmenté la part d’enfants absents. On peut penser raisonnablement que la présente proposition de loi va augmenter la délinquance des mineurs, en mettant notamment les familles dans des situations de précarité extrême.

Enfin, elle est contraire aux principes de notre droit notamment le principe fondamental du droit pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article L. 121‑1 du code pénal).

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer cet article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.

Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.

Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.

Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants.

Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’est les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu’aujourd’hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n’a jamais été aussi faible. Voilà donc que les démagogues de droite extrême et d’extrême-droite s’empressent d’aligner les propositions répressives, sécuritaires et antisociales pour répondre à une prétendue « demande sociale » qu’ils contribuent largement à construire par leurs discours.

Commençons par rappeler que les chiffres relatifs à la délinquance juvénile, et leur évolution, souffrent de biais méthodologiques dans leur construction. La méthode employée conduit ainsi à appliquer un effet inflationniste dès lors que : la population française a fortement progressé ces dernières décennies, une nouvelle méthode d’enregistrement systématique des délits est en place depuis 2015 (y compris sans plainte), la parole s’est libérée autour des violences sexistes et sexuelles, la loi et la doctrine du maintien de l’ordre n’ont cessé de se durcir ces 15 dernières années.

Cela étant dit, il demeure observable que la délinquance juvénile recule dans notre pays. Il est aisé de tenir une chronique quotidienne des actes violents et des incivilités dans un pays de 68 millions d’habitants. Cela ne dit rien de l’état des réalités sociales. Les ordres de grandeur relatifs à la délinquance des mineurs nous apprennent que les jeunes commettent moins d’infractions que par le passé. Le nombre de mineurs mis en cause est passé de près de 200 000 au début des années 2000 à 121 000 en 2023. Le nombre de mineurs poursuivis pour de infractions pénales a chuté de plus de 34 % en 4 ans.

La proposition qui est faite par le groupe DR prétend allier « fermeté et soutien ». Elle n’est en réalité que répressive et propose tout simplement de sanctionner financièrement, en suspendant le versement de prestations familiales, des parents d’enfants en conflit avec la loi. Rappelons qu’au sens de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs, ces enfants sont « des enfants à protéger » !

La manière la plus efficace de protéger ces enfants est de leur garantir des conditions de vie dignes, non de leur couper les vivres. Le spécialiste de la question, politiste et criminologue directeur de recherche au CNRS, Sébastien Roché, en conclut après des années de travail que : « Contre la délinquance, le plus efficace, c’est l’État social » et « le fait d’éduquer les enfants gratuitement, de leur donner à manger, de faire en sorte qu’ils aient un toit, ce sont les fondamentaux de la sécurité ».

Cette tendance à la mise en place de politiques uniquement répressives est également à mettre au compte de la macronie : les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse dénoncent une transformation de la justice des mineurs vers une approche « purement répressive » aux « répercussions immédiates désastreuses ». La PJJ n’aurait de toute manière plus les moyens de faire correctement de la prévention et de l’accompagnement des familles. Rappelons que l’an dernier, ce sont 500 postes qui ont été supprimés à la PJJ sur décision directe du Gouvernement de Gabriel Attal.

De tels dispositif ont déjà existé et ont toujours produit les effets inverses que ceux, prétendument, recherchés. La loi Ciotti de 2010 proposait de pénaliser les parents pour l’absentéisme scolaire de leurs enfants. Résultat ? Une hausse de 1,7 % de l’absentéisme selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Tant et si bien que la loi fut abrogée 3 ans plus tard.

Cette mesure est inconstitutionnelle : elle constituerait une rupture aggravée de l’égalité. Cette proposition de loi conduirait également à rompre avec le principe de la proportionnalité des peines, en appliquant une punition collective à des familles (donc à des parents mais aussi à d’autres enfants) alors que notre code pénal indique clairement à son article L. 121‑1 que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Ce que le groupe DR propose, c’est une attaque particulièrement violente sur les droits des enfants, dans un pays où un enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ! (UNICEF, 2024). En pénalisant financièrement, les familles, cette mesure va concrètement envoyer des enfants à la rue, comme si le fait que la France compte déjà 3 000 enfants sans-abris n’était pas révoltant et inacceptable.

Nous portons une logique inverse, à la fois de réinvestissement dans les institutions chargées de protéger la jeunesse, de réduction de la pauvreté et des inégalités qui sont les causes réelles des actes délictueux, y compris par l’accès de toutes les familles aux prestations familiales auxquelles elles ont le droit.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article, qui vise à pénaliser des familles entières et de dégrader les conditions d’existence d’enfants en danger.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative.

Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ?

La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n’a donc aucune chance d’endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait les actes violents.

En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l’inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.

Cet amendement vise à supprimer cet article. 

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits.

Directement inspirée du programme du Rassemblement national, cette mesure est non seulement inefficace mais aussi dangereuse, en plus de contrevenir aux principes fondamentaux du droit pénal ainsi qu’à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

 
L’expérience passée démontre l’inefficacité d’un tel dispositif. En 2013, la loi Ciotti, qui instaurait un mécanisme similaire pour lutter contre l’absentéisme scolaire, a été abrogée. Le rapport sénatorial du 17 octobre 2012 soulignait qu’aucune donnée statistique ne permettait d’attester son efficacité. Pire encore, durant son application, l’absentéisme avait augmenté. Déjà à l’époque, la suspension des allocations familiales était qualifiée de « réponse répressive univoque, inéquitable et inefficace ».

 
Enfin, la mesure proposée est d’une violence sociale inouïe. Elle creuserait encore la fracture entre les familles bénéficiaires d’allocations et celles qui n’y ont pas droit, sans pour autant s’attaquer aux causes profondes de la délinquance. Elle sanctionnerait de manière indiscriminée des familles entières, des parents - très souvent des mères célibataires-, déjà en difficulté. Cette mesure injuste contreviendrait également au principe de personnalité des peines selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. 

Les solutions, nous les connaissons : pour prévenir la délinquance juvénile, les professionnels de la justice des mineurs s’accordent à dire que les approches éducatives sont les plus efficaces. En associant les jeunes à des encadrants qualifiés, il est possible de les accompagner durablement et de les sortir des spirales de délinquance. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative.

Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ?

La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n'a donc aucune chance d'endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait l’occurrence d'actes violents.

En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S'il est donc prouvé qu'une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l'inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger et l'opportunité d'instaurer un mécanisme de versement automatique des prestations familiales.

En 2022, dans son rapport "Etat de la pauvreté en France en 2022", le Secours Catholique expliquait que 29% des ménages éligibles aux allocations familiales ne les percevaient pas.

La DREES met en avant la pluralité des raisons qui conduisent à ne pas recourir à des prestations : le manque d'information, la complexité des démarches, la volonté de s'en sortir par soi-même, etc. Il en est une donc les responsables politiques de droite sont assurément responsables de par les idées qu'ils propagent : c'est la peur de la stigmatisation, par exemple d'être considéré comme "un assisté".

80 ans après que le Conseil national de la résistance a entamé son travail pour une grande Sécurité sociale unifiée au sein de laquelle se trouve une branche Famille, ce serait un grand progrès qu'enfin une volonté politique émerge afin de permettre à tous l'accès aux droits et prestations familiales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'un versement automatique des prestations familiales, afin de mieux accompagner notamment les familles en difficulté et les enfants en danger.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les expulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des mises à la rue d'enfants.

La punition collective qu'est la suspension du versement des allocations familiales aurait des conséquences désastreuses pour les conditions matérielles de vie de familles entières. Elle est aussi une atteinte insupportable aux droits fondamentaux des enfants touchés par cette mesure. En privant les familles de précieuses ressources, elle favoriserait les expulsions locatives, alors même que tant d'enfants sont déjà concernés par le mal-logement.

La France compte 4,1 millions de personnes mal-logés dont 600 000 enfants (Fondation Abbé Pierre, 2023). Ce sont ainsi 15,8% des enfants qui vivent dans un logement surpeuplé (Fondation Abbé Pierre, 2024). Cette proportion s'élève à 44% en Seine-Saint-Denis (Insee, 2025). Plus terrifiant encore sont ces chiffres : 3 000 enfants dorment chaque soir dans la rue en France.

La Droite Républicaine propose donc concrètement, pour lutter contre une délinquance qu'elle surestime largement, de dégrader les conditions de logement et de plonger des enfants dans une vie à la rue.

Les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. L'indigne loi Kasbarian-Bergé, dite "anti-squat" qui prenait en réalité pour cible les locataires précaires et en impayés, les a facilité.

Cela fait des années que des présidents d'exécutif de droite font pression sur les bailleurs sociaux pour faciliter les expulsions de parents d'enfants en conflit avec la loi. Un précédent ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait appelé à systématiser ces procédés illégaux.

Le spécialiste du sujet de la délinquance et directeur de recherche au CNRS Sébastien Roché confiait récemment que "contre la délinquance, le plus efficace, c’est l’Etat social“ et “le fait d’éduquer les enfants gratuitement, de leur donner à manger, de faire en sorte qu’ils aient un toit, ce sont les fondamentaux de la sécurité”. Nous considérons effectivement qu'il faut, pour pouvoir aider ces enfants en danger, leur garantir l'accès à un logement.

Il s'agit simplement de garantir le respect de leur droit constitutionnel à un logement opposable.

C'est pourquoi nous nous inscrivons dans une logique totalement inverse à celle de cette proposition de loi et souhaitons interdire les expulsions locatives de familles.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.

En souhaitant instaurer la suspension des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants, la proposition de loi crée une peine collective qui risque d’enfermer des familles entières dans la pauvreté.

Rappelons tout d’abord que la peine collective est interdite en droit français, puisque l’individualité de la peine est un principe fondamental du droit pénal. Le fait de condamner un ménage entier pour une infraction commise par un mineur méconnaît les principes les plus élémentaires du droit, y compris les principes constitutionnels d'égalité et de proportionnalité des peines. Dans son fantasme répressif, le groupe DR n’a aucune limite : pas même celle de l’État de droit.

Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Priver de ressources les familles d’enfants délinquants ne protège personne : ni l’enfant, ni la société. Au contraire, il ne fait aucun doute qu’une telle mesure aurait pour seul effet de précariser davantage les ménages concernés, souffrant déjà de conditions socio-économiques difficiles. Aggraver la pauvreté monétaire des familles, c’est favoriser la délinquance. En plus d’être un non-sens juridique, cette mesure serait donc contre-productive.

C’est pour rappeler l’objectif du groupe Droite Républicaine et les effets délétères que produirait cette propositions de loi, que nous proposons de la renommer ainsi : “proposition de loi visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles en difficulté”.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir une cohérence dans l'intitulé de cette proposition de loi hors-sol, qui nie les acquis de la science sur les causes réelles de la délinquance juvénile.

Bien que la littérature scientifique et les recherches sérieuses sur les causes profondes de la délinquance abondent, la droite aveuglée par son obsession du tout-répressif propose des mesures en complète méconnaissance des réalités sociales et en ignorant les avis des experts.

Nulles sont les chances de parvenir à une baisse de la délinquance sans travailler sur les causes profondes de celle-ci : la précarité, le mal-logement, les conditions scolaires, la prise en charge des problèmes de santé mentale et du handicap à l’école. En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance.

L’été dernier, après la suppression de 500 postes de contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les professionnels de la protection de l’enfance ont tiré la sonnette d’alarme quant aux coupes budgétaires dont les premières victimes sont les jeunes suivis par la PJJ. Ces coupes se multiplient : en 2024, l’ancien ministre de l’économie a annulé 37 millions d’euros de crédits alloués à ce secteur.

Cette décision préoccupante concourt à une mauvaise prise en charge des jeunes en conflit avec la loi et ne constitue pas un cadre favorisant leur réhabilitation. Au lieu de considérer cette situation d’anémie de l’Etat, cette proposition de loi s’attaque aux familles les plus pauvres.

La présente proposition de loi vise ainsi à mettre en lumière l’absurdité de cette proposition de loi illustrant l’incapacité de la droite à proposer des solutions sociales, humaines et dignes au problème de la délinquance juvénile.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.

L’exposé des motifs de cette proposition de loi use d’une rhétorique sensationnaliste faisant croire à une explosion de la délinquance juvénile, laquelle est fausse. En réalité, la délinquance juvénile recule dans le pays. Le nombre de mineurs mis en cause est passé de 200 000 au début des années 2000 à 121 000 en 2023. Le nombre de mineurs auteurs d’infractions pénales est passé de 198 000 en 2021 à 168 000 en 2022 dont 28% non poursuivis !

Cette délinquance baisse donc et ces chiffres doivent encore être minorés. Au milieu des cris d'orfraie sur l'augmentation exponentielle du nombre total de mises en cause de mineurs en France, ne sont mentionnés ni les biais méthodologiques ni les réserves des spécialistes en ce qui concerne ces recensements statistiques. Ces dernières années, de nombreux facteurs sont venus créer un effet inflationniste sur le nombre de mises en cause de mineur.es. Les spécialistes appellent à faire preuve de « prudence dans l'interprétation des chiffres ».

N’en déplaise à la droite extrême ou extrême-droite, ses solutions sécuritaires, autoritaires et stigmatisantes n'ont pas de raison d'être. Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe.

Dans un rapport publié en 2022, le Sénat révèle que 55% des mineurs délinquants sont suivis par les services de protection de l’enfance car eux-mêmes ont été victimes de maltraitance. Sans services de protection de l’enfance de qualité, le combat est vain. L’État doit protéger efficacement les enfants contre toute forme de violence, plutôt que de les stigmatiser.

Enfin, en proposant de doubler la peine pénale des mineurs d’une peine économique visant la famille, l’esprit de ce texte renvoie l’enfant à une place d’objet dont les parents sont propriétaires et responsables. Cette vision, en plus déshumaniser les enfants, ne correspond tout simplement pas à ce que peuvent réellement les familles. Les études portant sur les facteurs influençant la délinquance juvénile démontrent que c'est bien moins la responsabilité individuelle ou la composition familiale qui comptent que le statut socio-économique des parents.

Cet amendement vise à rétablir la vérité sur les véritables intentions du groupe DR quant à cette proposition de loi : stigmatiser les enfants des quartiers populaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu, lequel vise à stigmatiser les familles des quartiers populaires.

Il est établi que la structure familiale n’explique pas la délinquance juvénile. Plus globalement, il existe des causes lourdes qui affectent la probabilité pour un enfant de commettre des actes délictueux. La première d'entre-elles est le statut socio-économique de ses parents. Compte aussi le statut socio-économique des ménages de son lieu de résidence.

Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi la brutalisent en disant vouloir “responsabiliser les parents”. Ils ignorent tout des épreuves que la précarité fait peser sur la parentalité. Aujourd'hui, 14% de la population française est en situation de privation matérielle et sociale. Près de la moitié de la population rencontre des difficultés à assumer les dépenses liées aux enfants (fournitures scolaires, vêtements, cantine…), dont 19% régulièrement.

Le regard que porte la droite sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration. En dépit d'une défense affichée de la famille, le groupe Droite Républicaine s'en prend directement aux besoins financiers de certaines d'entre elles avec ce texte. Ainsi, suspendre voire supprimer le versement des allocations familiales à certains parents viendrait ajouter aux difficultés de ces foyers, soit une mesure profondément antisociale. Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, discriminations, vie chère… Autant de facteurs qui ancrent de profondes défaillances en matière de protection de la jeunesse.

Prétendre que le groupe Droite Républicaine ne cherche pas brutalement à stigmatiser et précariser davantage les familles populaires avec cette proposition de loi serait mentir. Cet amendement vise à rétablir le réel objectif de cette proposition de loi : stigmatiser les familles des quartiers populaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.

Le groupe DR vient brutalement créer une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. D'abord, la peine de voir son enfant lui échapper dans les bras de la délinquance ; ensuite, la peine de se voir davantage précariser par une société qui devrait au contraire l'accompagner ; enfin, les conséquences de cette stigmatisation qui ne font qu'accroître les chances d'être de nouveau concerné par la délinquance.

N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ? Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes de cette délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, vie chère, discriminations... Autant de facteurs qui ancrent de profondes défaillances en matière de protection de la jeunesse.

Ainsi, avec une telle mesure, la droite extrême et l'extrême-droite imposent la triple-peine à bon nombre de familles. Il nous apparait nécessaire d'ajuster le titre en cohérence.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des droits de l'enfant.

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », énonce le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Ces principes fondateurs de la justice pour les enfants ont pourtant disparu dans le récent code de la justice pénale des mineur.es, entré en vigueur en septembre 2021. Il n'est plus question d’atténuation de la responsabilité, de primauté de l’éducatif sur le répressif ou de la spécialisation de la justice. Ce nouveau code de Dupont-Moretti fait à l'inverse primer une logique répressive et, entre autres, laisse la possibilité au juge d’écarter la présence de l’avocat ou d'inscrire au casier judiciaire toutes les mentions y compris éducatives. Nous avions voté contre cette réforme et avons demandé à plusieurs reprises son abrogation.

Contrairement à l'extrême-droite, qui ne semble pas avoir mieux à proposer aux enfants de ce pays que la précarité de leurs familles, nous estimons qu'un Etat de droit digne de ce nom doit élaborer un code de l’Enfance, unifié, rassemblant les dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Ce code de l'Enfance doit s'inscrire dans les principes de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, dont la France est signataire. Ce texte international a su aborder en cohérence les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels des enfants.

Ce rapport serait une première étape vers ce travail de codification qui, comme l'exprime Enfance Majuscule, viserait « à intégrer au sein d’un seul et même texte l’ensemble de dispositions contribuant à définir le statut de l’enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'une refonte des politiques familiales qui passerait par le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Il y a urgence à verser une allocation familiale dès le premier enfant. La pauvreté monétaire des familles entraîne des conséquences en chaîne sur les enfants : mal-logement, précarité énergétique, carences et déséquilibres alimentaires, difficultés d’accès à l’art et la culture, Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire : 35 % d’entre elles sont pauvres.

Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier.

Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politique familiale repose sur une incitation à concevoir au moins deux enfants, alors même que de nombreux couples aujourd’hui renoncent ou retardent l’arrivée du premier enfant, faute de moyens pour l’accueillir dans de bonnes conditions – logement suffisamment grand, salaires suffisamment stables et décents, modes d’accueil permettant le maintien dans l’emploi, temps non travaillés pour permettre de prendre soin de l’enfant, etc.

Cet amendement prend le contrepied de cette proposition de loi d'extrême droite. Contre l'idée selon laquelle il faut empêcher l'accès aux allocations familiales et organiser la privation matérielle de certaines familles, nous affirmons que les voies de la réforme de notre politique familiale sont toutes autres. Il s'agit donc de tenir compte des besoins exprimés par les familles, de l'évolution des structures familiales, pour permettre à tous les enfants de grandir dans un environnement sain.

Le présent amendement propose une demande de rapport sur l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, en observant tout particulièrement les familles monoparentales, très exposées à la précarité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es.

Quand trois millions d’enfants sont sous le seuil de pauvreté dans le pays, le seul parent irresponsable aujourd’hui c’est l’Etat. Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d'accueil, effondrement de la protection de l'enfance, dégradations des soins périnataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parents isolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l'enfance n'a été correctement et sincèrement abordé par la puissance publique au cours des dernières années.

Les pistes politiques de l’extrême-droite en matière d'enfance sont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant de durcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n'est nourrie de réelle réflexion sur l'enfance. Le regard qu'ils portent sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration.

Nous pensons qu'il faut plutôt se nourrir des constats dressés par tant de rapports ces dernières années. Il est grand temps d'élaborer une politique globale autour de l'enfance, son développement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.es en conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire et éducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils et elles sont exposés. Tel est l'objet de cette demande de rapport.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant.

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Or, le bien mal nommé groupe de la "Droite Républicaine" préfère instaurer avec brutalité une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ?

Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe.

Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, discriminations, précarité… Et d'apporter des solutions concrètes qui auront de réels effets sur les conditions d'exercice de la parentalité: lutter contre la vie chère particulièrement ressentie dans les quartiers populaires en luttant contre l'inflation et la vie chère, garantissant un droit au logement décent, lutter contre les discriminations, etc.

Nous demandons donc un rapport sur les politiques publiques à mettre en œuvre, et le budget à y associer pour accompagner les familles.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Nous nous interrogeons sur les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.

Cela fait déjà plusieurs années que nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Dans un rapport récent, le collectif Nos Services publics alerte quant à l’écart qui se creuse entre les besoins de la population et les services publics, qui conduit à un espace grandissant pour une offre privée, désocialisée, de prise en charge des besoins. Le rapport conclut aussi à une augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Le constat est sans appel: la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui ne peuvent recourir au privé qui le subissent.

Les déserts médicaux, les pénuries de professeur.es, ou les délais moyens de jugement... les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorisent l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. Les processus de numérisation des services publics, en parallèle du recul des implantations territoriales des guichets, aggravent également la rupture d’accès aux droits. La France a d'ailleurs déjà été sanctionnée à ce sujet par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Les services de la protection de l’enfance n’échappent pas à cette casse organisée des services publics, ils sont en crise. L’été dernier, 500 postes de contractuelles de la protection judiciaire de la jeunesse ont été supprimés en raison de coupes budgétaires. Cette décision préoccupante concourt à une mauvaise prise en charge des jeunes en conflit avec la loi et ne constitue pas un cadre favorisant leur réhabilitation.

Nous estimons qu'il est urgent de prendre des mesures visant à garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, notamment en assurant une distance maximale (de quinze à trente minutes, en voiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation et les services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau de poste).

Par ailleurs, cette intervention publique auprès des enfants des quartiers populaires est parfois empreinte de violence. Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répressif de l'extrême-droite, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis évoquait en mai, au sujet de la France « un climat général d’intolérance » et « une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ».

Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à interroger les effets de cette casse des services publics ainsi que les moyens d’intervention public auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en France.

Le regard que porte la droite extrême sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration. En dépit d'une défense affichée de la famille, le bien mal nommé groupe de la "Droite Républicaine" s'en prend directement aux besoins financiers de nombreuses d'entre elles avec ce texte.

Il existe aujourd'hui 3 millions d'enfants sous le seuil de pauvreté, soit 20% des enfants en France. 41% sont des enfants issus d'une famille monoparentale. Ainsi, si ce sont les parents qui reçoivent les factures, les enfants en payent eux aussi le prix fort. Or, la CIDE rappelle deux choses : d'abord que la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté », et que les droits et libertés de l'enfant qu'elle énonce s'appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

En 1989, la CIDE est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies et devient le 1er traité international relatif aux droits de tous les enfants. En mai 2023, le Comité des droits de l’enfant de l'ONU, après son 6ème examen de la France recommandait la création d’un organisme chargé de la « coordination globale de la mise en œuvre de la Convention (...) entre l’échelon national et celui des départements, y compris les départements et territoires d’outre mer ». Il est fait mention de discriminations persistantes en matière de droits économiques et sociaux, allant « à l’encontre des principes de progrès social, de justice et de non-discrimination ».

Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répressif de l'extrême-droite, le Comité évoquait d'ailleurs en mai 2023 « un climat général d’intolérance » et « une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ». Les enfants sont également institués comme cibles des pulsions autoritaires que flattent l'extrême-droite et la droite extrême.

Le rapport ne s'arrête évidemment pas là et aborde le logement, la santé, le handicap, etc. La France est loin de répondre aux exigences d'un texte qu'elle a pourtant ratifié. Une des raisons est l'accompagnement de ces enfants par les parents, rendu difficile car précaire. Avant de songer à retirer les allocations familiales à des parents déjà étranglés par la pauvreté, nous aimerions savoir quelles conséquences celle-ci a déjà sur les droits des enfants

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs.

Nous nous interrogeons sur l'impact de accès difficile aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.

Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.

Dans de nombreux quartiers, il n'y a plus d'accès public et universel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. L'impossibilité d'accéder à ces services essentiels vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation des familles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.

A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôt qu'une éducation imprégnée d'inégalités et de discriminations.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de 12 à 21 ans.

En août dernier, les salariés en grève de la protection judiciaire de la jeunesse dénonçaient “une casse sociale sans précédent” suite au non-renouvellement de 500 contractuels de la PJJ. Les syndicats estiment que, rien qu’en île de France, ces suppressions de poste laisseraient 1500 enfants sans suivi éducatif. Mais derrière ces suppressions de postes, des manques de moyens endémiques pour ces services judiciaires dont le rôle est fondamental dans l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs, en leur donnant un cadre stable et sécurisant pour favoriser leur insertion sociale et prévenir la récidive.

Cette mission est mise à mal par “la faiblesse des moyens accordés à la PJJ, qui a perdu de nombreux emplois et dont le budget est particulièrement faible” dénoncée par l’Union syndicale de la magistrature. “Le syndicat Unité magistrats, quant à lui, rappelle que “les éducateurs ont chacun en charge un nombre trop élevé de mesures, ce qui ne leur permet pas d’effectuer la prise en charge des mineurs dans les délais prévus par les textes. » Dans certains départements, il y a déjà une liste d’attente d’un an avant le premier rendez-vous avec la PJJ”, signale Eric Achard, secrétaire fédéral de la PJJ à l'Interco CFDT Justice.

Ces coupes successives ont un impact désastreux sur les enfants : moins d’éducateurs dans les foyers, des ruptures affectives ou encore des listes d’attente pour les mesures en milieu ouvert qui vont s’allonger.

Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport s’intéresse aussi aux taux d’encadrements théoriques et à ceux pratiqués en réalité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans.

La justice des mineurs présente un état des lieux catastrophique. Le syndicat des avocats de France (SAF) en 2023 alertait déjà sur la saturation des tribunaux pour enfants, et sur ses conséquences dramatiques. Les cabinets des juges pour enfants sont saturés : alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection augmente chaque année (hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018), notamment pour d’élémentaires raisons démographiques, les emplois de juges des enfants affectés à l’activité civile n’ont augmenté que de 5 % entre 2012 et 2022 et ceux des fonctionnaires de greffes n’ont pas suivi. Résultat : le nombre de dossiers par cabinet a significativement augmenté. D’après un sondage mené par le syndicat de la magistrature auprès des juges, dans certains tribunaux pour enfants, le juge et le greffier suivent plus de 500 familles soit 850 enfants. C’est bien plus que la norme pour le fonctionnement efficient d’un cabinet fixée autour de 350 familles.

Les conséquences sont dramatiques, des enfants et familles se voient privés de leurs droits les plus essentiels : être entendus par un juge avant que soit prise une décision potentiellement attentatoire à leur vie privée et familiale. Certains voient leurs droits de visite et d’hébergement suspendus faute de renouvellement prononcé à temps.

Face à cette situation alarmante, cet amendement vise à solliciter une évaluation plus précise du nombre de juges pour enfant pour le public associé à leur activité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée.

Visant à accompagner les jeunes en risque de désaffiliation sociale au sein de leurs milieux de vie, les associations de prévention spécialisée mènent un travail de terrain auprès d’un public jeune et défavorisé. À la compétence des départements, la prévention spécialisée ne bénéficie pas d’un budget propre. Les moyens qui y sont alloués dépendent alors de la bonne volonté des Conseils départementaux, et de l’intérêt qu’ils portent à cette mission.

Sur le terrain, les éducateurs de rue dénoncent des moyens cadenassés et une administration qui ne connaît pas les réalités du terrain. « Ils tournent en effectif réduit. On leur demande de tenir les murs avec rien et les publics sont de plus en plus difficiles à gérer. On est en train de perdre cette profession alors que c’est le seul contact direct avec ces jeunes en difficulté. » témoigne l’un de ces éducateurs de rue.

Les associations sont constamment menacées par des baisses des subventions départementales qui mettent en péril leurs activités. À Mons-en-Barœul, dans le Nord, le Département a annoncé une coupe de 150 000 euros sur les subventions allouées à l’association Azimuts, dont l’utilité de ses travailleurs sociaux sont pourtant largement reconnus au local. “Pour nous, ça signifie la perte de nos trois postes d’éducateurs de rue”, se désole le directeur d’une structure Abdel Ziani.

Par ailleurs, les financements alloués à la prévention spécialisée sont très inégaux d’un département à l’autre, creusant encore davantage les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance.

Cet amendement vise à supprimer cet article. 

À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.

Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.

Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons.

Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de se concentrer sur le versement des allocations familiales.

Ensuite, elle est dangereuse : son application privera des familles de prestations, qui les sortent aujourd’hui de la pauvreté. Or les allocations familiales sont une des prestations sociales qui aident le plus les familles à sortir de la pauvreté ; réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une fois versées.

Ensuite, une telle proposition de loi est inefficace : la loi Ciotti – qui prévoyait un pouvoir de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire – a augmenté la part d’enfants absents. On peut penser raisonnablement que la présente proposition de loi va augmenter la délinquance des mineurs, en mettant notamment les familles dans des situations de précarité extrême.

Enfin, elle est contraire aux principes de notre droit notamment le principe fondamental du droit pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article L. 121‑1 du code pénal).

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer cet article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.

Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention.

L’application automatique d’une suspension des allocations familiales dès une condamnation, y compris pour les infractions les plus légères, risque de pénaliser principalement le cadre familial sans pour autant assurer une véritable prise de conscience chez le mineur. C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’en cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département ne procède pas à une suspension des allocations, mais adresse un avertissement formel au mineur et à ses représentants légaux. Cet avertissement rappelle les risques encourus en cas de récidive et souligne les conséquences possibles d’une répétition des infractions, notamment l’application des sanctions financières prévues pour des faits plus graves.

Par ailleurs, cet amendement permet d’introduire une capacité d’action pour les services de l’État face à des situations de carence éducative manifeste. Si des éléments objectifs laissent apparaître un manquement évident à l’exercice de l’autorité parentale, le représentant de l’État pourra saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires. Ce mécanisme garantit ainsi que les familles nécessitant un accompagnement social et éducatif puissent être identifiées et prises en charge, plutôt que directement sanctionnées.

Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. En son état actuel, le dispositif prévoit une suspension automatique et uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations familiales et les éventuelles démarches entreprises par les parents pour encadrer et accompagner leur enfant.

Il est essentiel de rappeler que toutes les familles ne se trouvent pas dans la même situation face à la délinquance d’un mineur. Certaines luttent quotidiennement pour offrir un cadre éducatif stable malgré des difficultés financières, sociales ou personnelles. D’autres, en revanche, peuvent présenter des défaillances manifestes dans l’exercice de l’autorité parentale. Traiter ces cas de manière identique reviendrait à infliger une sanction indifférenciée, parfois injuste et contre-productive.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse, après une rencontre avec le mineur et ses parents, ajuster la durée de suspension des allocations en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale.

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors même qu’ils n’assument plus directement la charge de l’enfant. En introduisant une vérification systématique par le représentant de l’État pour les mineurs délinquants, cet amendement assure l’effectivité de cette réaffectation et prévient ainsi toute anomalie dans le versement des allocations. 

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : 

- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes

Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants.

Cette proposition de loi n'a aucune raison d'être, si ce n'est les névroses caractéristiques d'une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n'a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu'aujourd'hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n'a jamais été aussi faible. Voilà donc que les démagogues de droite extrême et d'extrême-droite s'empressent d'aligner les propositions répressives, sécuritaires et antisociales pour répondre à une prétendue "demande sociale" qu'ils contribuent largement à construire par leurs discours.

Commençons par rappeler que les chiffres relatifs à la délinquance juvénile, et leur évolution, souffrent de biais méthodologiques dans leur construction. La méthode employée conduit ainsi à appliquer un effet inflationniste dès lors que : la population française a fortement progressé ces dernières décennies, une nouvelle méthode d'enregistrement systématique des délits est en place depuis 2015 (y compris sans plainte), la parole s'est libérée autour des violences sexistes et sexuelles, la loi et la doctrine du maintien de l'ordre n'ont cessé de se durcir ces 15 dernières années.

Cela étant dit, il demeure observable que la délinquance juvénile recule dans notre pays. Il est aisé de tenir une chronique quotidienne des actes violents et des incivilités dans un pays de 68 millions d'habitants. Cela ne dit rien de l'état des réalités sociales. Les ordres de grandeur relatifs à la délinquance des mineurs nous apprennent que les jeunes commettent moins d'infractions que par le passé. Le nombre de mineurs mis en cause est passé de près de 200 000 au début des années 2000 à 121 000 en 2023. Le nombre de mineurs poursuivis pour de infractions pénales a chuté de plus de 34% en 4 ans.

La proposition qui est faite par le groupe DR prétend allier "fermeté et soutien". Elle n'est en réalité que répressive et propose tout simplement de sanctionner financièrement, en suspendant le versement de prestations familiales, des parents d'enfants en conflit avec la loi. Rappelons qu'au sens de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs, ces enfants sont "des enfants à protéger" !

La manière la plus efficace de protéger ces enfants est de leur garantir des conditions de vie dignes, non de leur couper les vivres. Le spécialiste de la question, politiste et criminologue directeur de recherche au CNRS, Sébastien Roché, en conclut après des années de travail que : "Contre la délinquance, le plus efficace, c’est l’État social“ et “le fait d’éduquer les enfants gratuitement, de leur donner à manger, de faire en sorte qu’ils aient un toit, ce sont les fondamentaux de la sécurité".

Cette tendance à la mise en place de politiques uniquement répressives est également à mettre au compte de la macronie : les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse dénoncent une transformation de la justice des mineurs vers une approche "purement répressive" aux "répercussions immédiates désastreuses". La PJJ n'aurait de toute manière plus les moyens de faire correctement de la prévention et de l'accompagnement des familles. Rappelons que l'an dernier, ce sont 500 postes qui ont été supprimés à la PJJ sur décision directe du gouvernement de Gabriel Attal.

De tels dispositif ont déjà existé et ont toujours produit les effets inverses que ceux, prétendument, recherchés. La loi Ciotti de 2010 proposait de pénaliser les parents pour l'absentéisme scolaire de leurs enfants. Résultat ? Une hausse de 1,7% de l'absentéisme selon la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Tant et si bien que la loi fut abrogée 3 ans plus tard.

Cette mesure est inconstitutionnelle : elle constituerait une rupture aggravée de l'égalité. Cette proposition de loi conduirait également à rompre avec le principe de la proportionnalité des peines, en appliquant une punition collective à des familles (donc à des parents mais aussi à d'autres enfants) alors que notre code pénal indique clairement à son article L. 121-1 que "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".

Ce que le groupe DR propose, c'est une attaque particulièrement violente sur les droits des enfants, dans un pays où un enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ! (UNICEF, 2024). En pénalisant financièrement, les familles, cette mesure va concrètement envoyer des enfants à la rue, comme si le fait que la France compte déjà 3 000 enfants sans-abris n'était pas révoltant et inacceptable.

Nous portons une logique inverse, à la fois de réinvestissement dans les institutions chargées de protéger la jeunesse, de réduction de la pauvreté et des inégalités qui sont les causes réelles des actes délictueux, y compris par l'accès de toutes les familles aux prestations familiales auxquelles elles ont le droit.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article, qui vise à pénaliser des familles entières et de dégrader les conditions d'existence d'enfants en danger.