Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 21 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Bryan Masson (RN)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.Les émeutes l'ont démontré, la participation de…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Bryan Masson (RN)
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Bryan Masson (RN)
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites…
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Non soutenu
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : - La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire- Le stationnement ou l'arrêt…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Bryan Masson (RN)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.Les émeutes l'ont démontré, la participation de…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Bryan Masson (RN)
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Bryan Masson (RN)
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure…
Après l'article unique 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les expulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des mises à la rue d'enfants.La punition collective qu'est la…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'une refonte des politiques familiales qui passerait par le versement des allocations familiales dès le premier…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention Internationale des Droits…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans.La justice des…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée.Visant à accompagner les jeunes…
Titre 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.En souhaitant instaurer la…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir une cohérence dans l'intitulé de cette proposition de loi hors-sol, qui nie les acquis de la science sur les causes…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.L’exposé des motifs de cette…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu, lequel vise à stigmatiser les familles des…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.Le groupe DR vient brutalement…