Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.

La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.  

Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.

Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".
 

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.

Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense.

Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit.

En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.

Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre, y compris les policiers municipaux.

La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n’était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s’écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n’admet le recours aux armes létales qu’en cas d’absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité.

Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l’État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l’est que lorsqu’elle s’inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l’arme létale revient à créer un droit d’exception au bénéfice des forces de l’ordre incompatible avec ces exigences.

Loin d’améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu’encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes. 

Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l’usage des armes à feu, notamment lors des refus d’obtempérer.

Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.

Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l’ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

C’est pourquoi le Groupe Ecologiste et Social demande l’abrogation de l’article L. 435‑1 du de code de la sécurité intérieur et en particulier de son 4° à l’origine d’une augmentation des recours aux armes.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. L'approche proposée par la proposition de loi ferait peser le risque d’une banalisation de l’usage de la force susceptible d’augmenter le nombre de morts sans pour autant renforcer la protection effective des forces de l’ordre.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.

L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».

Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné.

Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.

Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini.

Il apparaît dès lors justifié, au regard de l’égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales.

C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l’ordre que l’emploi de certaines catégories d’armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l’Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d’exercice des libertés d’expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force.

Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l’ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants.

Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l’ordre afin de renforcer le contrôle démocratique de leur emploi et d’éclairer de futures évolutions législatives.

Par le présent amendement, il est proposé d’adapter aux forces de l’ordre la présomption de légitime défense prévue à l’article 122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ matériel, mais en tenant compte de la spécificité de leur mission, caractérisée par une obligation légale d’intervention pour la protection des personnes et des biens.
L’article 122-6 du Code pénal institue une présomption de légitime défense dans des hypothèses strictement définies, principalement conçues pour les particuliers confrontés à une atteinte grave et immédiate. Ce dispositif ne prend toutefois pas explicitement en compte la situation des forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent dans le cadre de leurs missions, alors même qu’elles sont légalement tenues d’agir dans des contextes de danger élevé, souvent dans l’urgence et sur la base d’éléments de suspicion caractérisée.
Dans un contexte marqué par une recrudescence de cambriolages, de pillages et d’actes de vandalisme commis avec violence, notamment en milieu habité, il apparaît nécessaire de clarifier et de sécuriser juridiquement le cadre applicable à l’usage de la force, et le cas échéant des armes, lorsque cet usage est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée aux forces de l’ordre.
Le présent amendement vise ainsi à étendre explicitement la présomption de légitime défense aux agents des forces de l’ordre, dépositaires de l’autorité publique, lorsqu’ils interviennent dans les conditions déjà prévues par l’article 122-6 du Code pénal, et dans le but exclusif d’appréhender, de repousser ou de neutraliser les auteurs des actes mentionnés par cet article.
Afin de concilier l’impératif de sécurité publique avec le respect des principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité, cette présomption est strictement encadrée. Elle est notamment subordonnée au respect des obligations de formation à l’usage des armes et assortie d’exigences de traçabilité et de contrôle administratif, destinées à renforcer la transparence, le contrôle institutionnel et la confiance des citoyens dans l’action des forces de l’ordre, sans entraver leur capacité opérationnelle.

Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décès liés aux forces de l’ordre, contre 10 en 2010.

Or, aucune hausse comparable n’apparaît ailleurs. Nulle part. Dans aucun autre type de délinquance.

Devrait-on alors parler de légitime défense face à des manifestants pacifiques à Sainte-Soline ? Face à un adolescent de 17 ans, Nahel ? Ou, plus récemment, face à El Hacen Diarra, 35 ans, mort en garde à vue dans la nuit du 14 au 15 janvier ?

En 1981, nous sommes devenus le 36ᵉ État au monde à abolir la peine de mort. Nous ne pouvons pas, au nom d’une prétendue « présomption de légitime défense », reculer sur ce principe en instaurant, de fait, un permis de tuer pour les forces de l’ordre.

Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire ni souhaitable.

En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces de l’ordre est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui impose des critères de nécessité absolue et de proportionnalité. Ces dispositions offrent un cadre juridique clair et protecteur.

Introduire une présomption de légitime défense reviendrait à rompre l’équilibre fondamental du droit pénal, en inversant la charge de la preuve au détriment des victimes. L’agent serait présumé avoir agi légalement, sauf à ce que l’enquête démontre a posteriori une faute manifeste, ce qui complexifierait le contrôle juridictionnel des usages de la force.

Une telle présomption comporte un risque réel d’abus et d’excès, en installant l’idée d’une justification automatique de l’usage des armes, indépendamment de l’appréciation concrète des circonstances. Elle contribuerait également à renforcer un sentiment d’impunité, dans un contexte où la confiance entre la population et les forces de l’ordre est déjà fragilisée.

Enfin, cette réforme n’apporterait aucune réponse opérationnelle aux difficultés rencontrées par les forces de l’ordre et n’est pas de nature à réduire le contentieux, toute présomption pouvant être renversée par le juge.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soient celles du quotidien ou du banditisme.

L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes, tous les agents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.

Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d’usage légitime de l’arme prévue depuis 2017, tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, le cas d’usage de l’arme visant à répondre et mettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) exige que le policier ou le gendarme soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n’existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, est inadaptée aux contraintes opérationnelles d’un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité et justifie que l’on dispense les forces de l’ordre de la condition du port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. C’est pourquoi l’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit sur ce point, de telle sorte que l’autorisation donnée par la loi à l’usage de l’arme, par un policier ou un gendarme, dans le cas d’un périple meurtrier ne nécessite plus le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.
Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.

Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné.
La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.

Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant.

En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et la hiérarchie ainsi qu'avec des autorités indépendantes, nous garantissons que l'usage des armes ne résulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagne une politique de réduction du recours à l'arme, en responsabilisant la hiérarchie ainsi que l'agent dans son usage de l'arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il apporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usage proportionné des armes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.
Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Au contraire, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes.

En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formation systématique après chaque usage permet aux agents de revenir aux fondamentaux avant d'être à nouveau autorisés à porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il vient au contraire garantir l'usage légal des armes.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.

Cet amendement ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les conditions de son usage.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.

En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi la saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN permet d'assurer structurellement que l'usage des armes soit fait dans le respect de la loi et de manière proportionnée.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.

Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition nécessaire au bénéfice de la présomption de l'usage légitime des armes.

Malgré notre opposition à ce texte ainsi qu'aux caméras-piétons, nous estimons que ce sous-amendement garantit une proportionnalité du dispositif et ne va pas à l'encore de cet amendement.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.

Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.

Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sous-amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Sous-amendement de précision.

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sous-amendement de précision.

Sous-amendement de précision.

Sous-amendement de précision.

Sous-amendement de précision.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.

La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes nécessaires dans un État de droit de limiter la violence à la nécessité absolue.

D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès en 10 ans par balle... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été oh combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.

Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense.

Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.

Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des forces de l’ordre s’agissant de l’usage de leurs armes doit s’accompagner d’une attention toute particulière à la formation. Ce rapport doit donc constituer une base de travail à ce sujet. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.  

Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.

Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.

L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».

Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné.

Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

Le présent sous-amendement modifie en conséquence l’article L. 2338‑3 du code de la défense afin de conditionner le recours aux armes à une absolue nécessité une proportionnalité stricte.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts.

Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions.

Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l’augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5. Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police.

Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue.

Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.

La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.

Les études montrent que les actes violents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alors incompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ce paradoxe doit questionner les doctrines de maintien de l'ordre et de contrôle par les forces de l'ordre.

L'usage des armes ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue et proportionnée à la menace, ce n'est qu'au titre de ces exigences que leur usage est acceptable dans un État de droit. Comment accepter, en France en 2026, que l'on puisse être tué pour un refus d'obtempérer ? Il existe d'autres moyens pour neutraliser les individus qui pourraient porter atteinte aux agents et à autrui. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les doctrines soient évaluées et qu'un rapport faisant la lumière sur les dysfonctionnements structurels soit rendu au Parlement.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent que lumière soit faite sur le nombre de morts résultant d'interventions de la part des forces de l'ordre.

Aucune donnée officielle n'existe sur le nombre de morts directement imputables à une opération des forces de l'ordre. Les chiffres actuels sont le fruit d'enquêtes sociologiques et d'enquêtes journalistiques. Si ces enquêtes sérieuses permettent d'établir une recrudescence des morts du fait des interventions policières, un État de droit doit disposer de chiffres officiels. À l'aune de ces chiffres, la doctrine du maintien de l'ordre et des contrôles de police doit être réévaluée afin de réduire au maximum le nombre de morts. Mourir lors d'un contrôle de police, sans danger particulièrement grave et immédiat, est inacceptable dans un État de droit.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer la formation des forces de l'ordre sur les questions de discriminations.

La Défenseure des droits a publié en 2024 un rapport sur les relations entre police et population. Le constat est sans appel, cette relation se détériore d'année en année. Elle se détériore d'autant plus auprès des personnes les plus exposées aux contrôles de police : les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins qui ont 4 fois plus de chances d'être contrôlés et 12 fois plus de chances de subir un "contrôle poussé". En effet, les personnes racisé.es sont celles qui sont les plus exposées aux violences policières.

Cette réalité est inacceptable ! Une police véritablement républicaine ne doit laisser de doute quant à son intégrité et elle doit purger tout racisme systémique dans ses pratiques. Par conséquent, il est nécessaire d'améliorer la formation des forces de l'ordre sur les enjeux de la discrimination et du racisme.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de formation continue à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l’arrêté du 27 juillet 2015.

L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».

Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que l’entrée en vigueur de dispositions portant sur l’usage des armes soit subordonnée à la constatation effective du respect des obligations de formation en matière d’usage d’armes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.

Les études montrent que les actes violents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alors incompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ce paradoxe doit questionner les doctrines de maintien de l'ordre et de contrôle par les forces de l'ordre.

L'usage des armes ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue et proportionnée à la menace, ce n'est qu'au titre de ces exigences que leur usage est acceptable dans un État de droit. Comment accepter, en France en 2026, que l'on puisse être tué pour un refus d'obtempérer ? Il existe d'autres moyens pour neutraliser les individus qui pourraient porter atteinte aux agents et à autrui. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les doctrines soient évaluées et qu'un rapport faisant la lumière sur les dysfonctionnements structurels soit rendu au Parlement.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.

Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l’ordre, prévu à l’article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé par les articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un double objectif : prévenir les incidents lors des interventions et contribuer à l’établissement des faits en cas de contestation ou de contentieux.

Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, la transmission en temps réel des images au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. Toutefois, le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, ce qui peut limiter leur effectivité.

Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l’angle de captation, la qualité ou la durée des images enregistrées ne permettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d’une intervention, en particulier lorsqu’un usage de la force ou de l’arme individuelle est en cause, et qu'un abus a été commis.

Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à une meilleure traçabilité des interventions les plus sensibles, renforcer la protection juridique des agents et des citoyens concernés.

Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des forces de l’ordre s’agissant de l’usage de leurs armes doit s’accompagner d’une attention toute particulière à la formation. Ce rapport doit donc constituer une base de travail à ce sujet. 

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale.
 
Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population.

Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d’une décision exceptionnelle.
 
Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir  une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l’armement des policiers municipaux.
 
Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise abroger purement et simplement l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI en 2017 a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

C’est pourquoi le Groupe Écologiste et Social demande l’abrogation de l’article L. 435‑1 du de code de la sécurité intérieur.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise rétablir l’état du droit antérieur la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI en 2017 a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

C’est pourquoi le Groupe Ecologiste et Social demande l’abrogation de l’article L. 435‑1 du de code de la sécurité intérieur et en particulier de son 4° à l’origine d’une augmentation des recours aux armes.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir les conditions d’une impartialité objective dans les procédures pénales mettant en cause des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale à raison de l’usage de leur arme.

Lorsque ces agents invoquent le bénéfice de la légitime défense, la proximité existant entre les forces de l’ordre et les juridictions localement compétentes est susceptible de nourrir, même en l’absence de toute partialité avérée, un doute légitime quant à la sérénité de l’instruction et des poursuites.

Le présent amendement prévoit dès lors la mise en œuvre des dispositions de l’article 665 du code de procédure pénale afin de permettre le dépaysement automatique de la procédure et de renforcer les garanties d’indépendance de la justice dans l’intérêt des personnes mises en cause, des victimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’indépendance et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.

Le recours à la force constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales qui doit faire l’objet d’un encadrement strict et d’un contrôle effectif et indépendant. Or, plusieurs institutions nationales et internationales ont relevé les limites structurelles des dispositifs actuels, lesquels sont susceptibles d’affecter la confiance du public. 

Si le Défenseur des droits exerce un rôle essentiel en matière de contrôle de la déontologie des forces de l’ordre, ses moyens apparaissent insuffisants au regard du nombre et de la complexité des saisines dont il est saisi.

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a relevé que les corps d’inspection chargés d’enquêter sur les forces de l’ordre, notamment l’Inspection générale de la Police nationale, sont très majoritairement composés d’agents issus des forces de sécurité. Il retient que « le risque perçu de manque d’indépendance de ces corps d’inspection tient également (l’GGN et l’IGPN) au fait qu’ils sont très majoritairement composés d’agents des forces de l’ordre, qui peuvent être soupçonnés de partialité » et « le soupçon de partialité se fonde notamment sur le faible nombre de poursuites ou de condamnations pénales prononcées par la justice à l’issue des enquêtes de l’IGPN. »

Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’une vision claire et documentée de ces mécanismes, afin d’éclairer de futures évolutions législatives.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit.

En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.

Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

 Dans le cadre du renforcement de la sécurité publique et de la transparence des interventions des forces de police municipale, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’équipement en caméras individuelles mobiles pour l’ensemble des agents autorisés à porter une arme.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs d’intérêt général. Elle permet tout d’abord de documenter de manière objective les circonstances d’un usage ou d’une présentation d’arme, constituant ainsi un élément de preuve essentiel en cas de contestation, de contrôle administratif ou de procédure judiciaire.
Les policiers municipaux peuvent être confrontés à des situations à haut risque, marquées par un niveau élevé de stress et nécessitant une prise de décision immédiate. Dans ces conditions, la restitution a posteriori des faits peut s’avérer difficile ou imprécise. Le recours à la caméra individuelle constitue dès lors un outil de protection juridique pour l’agent, en attestant de la légitimité, de la nécessité et de la proportionnalité de son action.
Par ailleurs, cette obligation contribue à renforcer le contrôle de l’usage des armes par les autorités judiciaires et administratives, tout en favorisant la confiance de la population envers les forces de l’ordre, grâce à une plus grande transparence des interventions.
Enfin, l’amendement prévoit une obligation pour les collectivités employeurs de garantir un nombre suffisant de caméras individuelles, ainsi qu’un mécanisme de traçabilité en cas d’impossibilité d’équipement, afin d’assurer l’effectivité du dispositif sans entraver la continuité du service public de sécurité.
 
 
 

Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. 

Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à imposer la recherche d’enregistrements visuels ou audio des faits qui peuvent souvent être déterminant dans les affaires de ce type. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle également son opposition à la proposition de loi.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à imposer la recherche du respect par l'agent mis en cause du respect de la formation continue propre à l'usage des armes. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle également son opposition à la proposition de loi.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure l'application de la présomption lorsque l'enquête a été menée par des inspections qui ne présentent pas de garantie d'indépendance et d'impartialité suffisante. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle également son opposition à la proposition de loi.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à informer le Défenseur des droits de l'application de la présomption de recours légitime aux armes, en tant qu'organe extérieur et indépendant du contrôle de la déontologie des forces de sécurité intérieure. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle également son opposition à la proposition de loi.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise, dans le respect des standards internationaux, à prévoir que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent toujours démontrer avoir agit dans le cadre de l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle son opposition à la présente proposition de loi.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rendre obligatoire le dépaysement de l'affaire lorsque la présomption est susceptible d'être retenue afin de prévenir toute apparence d'impartialité. Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social rappelle son opposition à la présente proposition de loi.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent que lumière soit faite sur le nombre de morts résultant d'interventions de la part des forces de l'ordre.

Aucune donnée officielle n'existe sur le nombre de morts directement imputables à une opération des forces de l'ordre. Les chiffres actuels sont le fruit d'enquêtes sociologiques et d'enquêtes journalistiques. Si ces enquêtes sérieuses permettent d'établir une recrudescence des morts du fait des interventions policières, un État de droit doit disposer de chiffres officiels. À l'aune de ces chiffres, la doctrine du maintien de l'ordre et des contrôles de police doit être réévaluée afin de réduire au maximum le nombre de morts. Mourir lors d'un contrôle de police, sans danger particulièrement grave et immédiat, est inacceptable dans un État de droit.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer la formation des forces de l'ordre sur les questions de discriminations.

La Défenseure des droits a publié en 2024 un rapport sur les relations entre police et population. Le constat est sans appel, cette relation se détériore d'année en année. Elle se détériore d'autant plus auprès des personnes les plus exposées aux contrôles de police : les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins qui ont 4 fois plus de chances d'être contrôlés et 12 fois plus de chances de subir un "contrôle poussé". En effet, les personnes racisé.es sont celles qui sont les plus exposées aux violences policières.

Cette réalité est inacceptable ! Une police véritablement républicaine ne doit laisser de doute quant à son intégrité et elle doit purger tout racisme systémique dans ses pratiques. Par conséquent, il est nécessaire d'améliorer la formation des forces de l'ordre sur les enjeux de la discrimination et du racisme.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts.

Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions.

Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l’augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5.

Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police.

Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue.

Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire.