proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Les votes sur ce texte

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Rejeté
L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Adopté
L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Adopté
Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (22/01/2026)
Rejeté
L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (07/07/2026)
Rejeté
L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (07/07/2026)
Rejeté
L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (07/07/2026)
Rejeté
L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). (07/07/2026)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article unique 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 23 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 72 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 73 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 74 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 75 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 76 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 77 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 78 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 79 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 80 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 81 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 82 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 83 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 84 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 85 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 86 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 87 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 88 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 89 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Sous-amendement de précision.
  
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Article unique 29 amendements · 4 adoptés

Adopté
Amendement n° 1 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de…

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Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations…

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Tombé
Amendement n° 2 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).En 2023, la France a connu un triste…

Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 18 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.Les données…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 19 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure.Les données…
  
  Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 2 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce…

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Tombé
Amendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.Ces derniers exercent des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 4 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 6 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 7 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 8 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).En 2023, la France a connu un triste…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 11 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 12 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.Néanmoins, la…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 14 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 17 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 19 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.Néanmoins, la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 22 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise abroger purement et simplement l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.Les données disponibles montrent que l’entrée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 24 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 25 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 26 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise rétablir l’état du droit antérieur la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.Les données disponibles…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 27 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. L'approche proposée par la proposition de loi ferait peser le risque…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 35 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique »…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 36 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 39 — par Gouvernement
Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 40 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.Le présent amendement de réécriture générale…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 43 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.En proposant une période…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 45 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.En proposant une période…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 46 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.Le recours à l'arme doit être l'ultime…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 47 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.En proposant une période…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 48 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant.En proposant un…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 49 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 50 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes.En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 51 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 53 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.L'usage de…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 54 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 56 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme.L'usage de l'arme doit rester…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 57 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.Les macronistes ont largement loué les vertus des…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 59 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 60 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 62 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.
  
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- Adopté
  Sous-amendement n° 71 — par M. Ian Boucard (DR)
  Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas…
  
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Sort inconnu
Amendement n° 63 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à imposer la recherche d’enregistrements visuels ou audio des faits qui peuvent souvent être déterminant dans les affaires de ce…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 64 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à imposer la recherche du respect par l'agent mis en cause du respect de la formation continue propre à l'usage des armes. Par…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 65 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure l'application de la présomption lorsque l'enquête a été menée par des inspections qui ne présentent pas de garantie…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 67 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à informer le Défenseur des droits de l'application de la présomption de recours légitime aux armes, en tant qu'organe extérieur…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 68 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise, dans le respect des standards internationaux, à prévoir que les agents de la police nationale et les militaires de la…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 69 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rendre obligatoire le dépaysement de l'affaire lorsque la présomption est susceptible d'être retenue afin de prévenir…

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Après l'article unique 27 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 3 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 4 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 6 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 7 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent que lumière soit faite sur le nombre de morts résultant d'interventions de la part des forces de l'ordre.Aucune donnée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 8 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer la formation des forces de l'ordre sur les questions de discriminations.La Défenseure des droits a publié en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.Les études montrent…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 11 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 12 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers…

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Rejeté
Amendement n° 13 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 13 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent que lumière soit faite sur le nombre de morts résultant d'interventions de la part des forces de l'ordre.Aucune donnée…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 14 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer la formation des forces de l'ordre sur les questions de discriminations.La Défenseure des droits a publié en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 15 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 15 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.Les études montrent…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 16 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 17 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 18 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 20 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 21 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 28 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir les conditions d’une impartialité objective dans les procédures pénales mettant en cause des agents de la police…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 29 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 30 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’indépendance et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 31 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier…

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Non soutenu
Amendement n° 33 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Par le présent amendement, il est proposé d’adapter aux forces de l’ordre la présomption de légitime défense prévue à l’article 122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 34 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans le cadre du renforcement de la sécurité publique et de la transparence des interventions des forces de police municipale, le présent amendement vise à rendre obligatoire…

Texte officiel (PDF)

Titre 5 amendements

Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entraineraLa réalité est la suivante : la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 16 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entraineraLa réalité est la suivante : la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 32 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre…

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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 524 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 526 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 527 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 528 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 529 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 530 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 531 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 533 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 534 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 535 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 536 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 537 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 538 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 539 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 540 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 541 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 542 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 543 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 556 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 557 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 558 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 559 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 560 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 561 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 562 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 563 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 564 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 565 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 566 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L’article 2 de la Convention de européenne des droits de l’Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 567 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 568 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 569 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 570 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 571 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 572 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 573 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 580 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 581 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 582 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 583 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 584 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 585 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
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Rejeté
Amendement n° 37 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 508 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement rédactionnel.
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 509 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement rédactionnel.
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 510 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 511 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 513 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 514 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 515 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 516 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 517 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 518 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 519 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 520 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 521 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 522 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 523 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 525 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Sous-amendement de précision rédactionnelle.
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 532 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangeroristé de ce texte.L'association Flagrant Déni montre dans son rapport du 18 novembre 2025…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 574 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 575 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 576 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 577 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 578 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.La Défenseure des droits alerte dans son avis sur le texte et dans ses…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 579 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.En créant une présomption de légitime défense, le texte limite les recours et…
  
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Rejeté
Amendement n° 38 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 512 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
  Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la mémoire des personnes tuées depuis la loi de 2017 ayant assoupli les conditions du recours aux armes.
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 544 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 545 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 546 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 547 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 548 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 549 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 550 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 551 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'association Flagrant Déni montre dans son rapport du 18 novembre 2025…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 552 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Les sociologues Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine ont montré…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 553 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
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- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 554 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 555 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
  Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à…
  
  Texte officiel (PDF)