Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article unique 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 17 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce…
Article unique 15 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 1 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et…
-
RejetéAmendement n° 2 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la…
-
RejetéAmendement n° 3 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être…
-
RejetéAmendement n° 6 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national.Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité…
-
RejetéAmendement n° 7 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise…
-
RejetéAmendement n° 8 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire…
-
RejetéAmendement n° 9 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la…
-
RejetéAmendement n° 14 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa…
-
RejetéAmendement n° 15 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de…
-
RejetéAmendement n° 18 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le…
-
Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an…
-
Non soutenuAmendement n° 20 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. En effet, la proposition modifie l’article 2493…
-
Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des…
-
Non soutenuAmendement n° 22 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de…
-
AdoptéAmendement n° 24 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Après l'article unique 6 amendements
-
RejetéAmendement n° 10 — par M. Yoann Gillet (RN)
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance…
-
RejetéAmendement n° 11 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail.Les…
-
RejetéAmendement n° 12 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte.Les conditions de délivrance des titres…
-
RejetéAmendement n° 13 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble…
-
RejetéAmendement n° 16 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un…
-
Non soutenuAmendement n° 23 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose…