Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement…
Après l'article premier 2 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Damien Girard (ECOS)
Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de qualifier précisément un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en reprenant les dispositions proposées par la…
Article 2 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Rassemblement National s’oppose à l’instauration d’un droit de veto suspensif accordé au CSE en cas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet article ajoute une contrainte…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre une mesure de…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires…
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RejetéSous-amendement n° 28 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi…
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RejetéSous-amendement n° 29 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement tire les conséquences, à l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, de la modification effectuée par l’article 2 de la proposition de loi.Il confie à…
Article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d’activité, l’exploitant d’un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des…
Article 4 6 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR)…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de…
Après l'article 4 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Taché (RN)
Comme le rapport de France Stratégie de 2021 l’indique, le crédit impôt recherche en France est le plus généreux des dispositifs fiscaux d’aides à la recherche et au développement…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
La proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la…
Titre 1 amendement
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Rejeté