Cet amendement vise à mieux prendre en compte la problématique des horaires atypiques dont souffrent les travailleurs du nettoyage. Les heures de nuit sont en effet restreintes à une plage horaire qui ne prend pas en compte les horaires de soirée et les horaires tôt le matin auxquels sont pourtant fortement soumis les travailleurs du nettoyage. En outre, si l’enjeu de cette proposition de loi est également de lutter contre une forme de ségrégation professionnelle, il convient de permettre aux travailleurs du nettoyage de bénéficier d’horaires de travail « standards ».

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée de l’interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés que ce texte crée.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. En proposant d’interdire le travail de nuit dans cette branche, elle reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires « atypiques » sur ces salariés : 80 % des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de cinquante ans et plus. Les personnes issues de l’immigration sont également surreprésentées dans ces métiers. Alors que cette part est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien, un taux qui monte à 70 % en Ile-de-France.

Ces conséquences sont multiples. Elles vont au-delà de l’invisibilisation sociale et du manque cruel de reconnaissance que subissent les concernés. Ces horaires « asociaux » fragmentent les relations personnelles, créent de l’isolement, rendent difficile voire impossibles les plages consacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu’un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d’AVC.

Ces impacts du travail de nuit sur la santé sont d’autant plus graves qu’ils s’ajoutent à la pénibilité des conditions de travail spécificités au secteur. Selon une étude de la DARES de 2016, plus des 3/4 des salariés du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71 % des salariés, est particulièrement prégnant, comme de manière général dans les métiers féminisés. Or, il s’agit d’un des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020).

Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte. Manutention manuelle de charges (source de 45 % des accidents de travail dans le secteur), postures pénibles (qui exposent 52 % de ces salariés), et agents chimiques dangereux (61 % de ces salariés) sont d’ailleurs 3 des 4 facteurs de risque au travail supprimés par Emmanuel Macron en 2017.

Pour autant, la dérogation que prévoit le même article affaiblit considérablement la portée de l’interdiction du travail de nuit dans ce secteur, et pourrait même l’annuler. On comprend que des dérogations puissent être accordées à titre exceptionnel si la continuité de services d’utilité sociale en dépend, ces services étant essentiellement d’intérêt général. Pour autant, la « nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique » apparait bien trop large et ouvrirait la porte à tous les abus au nom de la poursuite des intérêts lucratifs d’entreprises privées. De même, si le texte prévoit que ces dérogations « doivent pouvoir être justifiées auprès de l’inspecteur du travail », il ne s’agit pas d’une garantie suffisante contre les abus. L’autorisation de ce dernier n’est en effet pas obligatoire, et la profession, dont les effectifs ont chuté de 16 % entre 2015 et 2021, pourraient ne pas pouvoir absorber le flux de demandes.

Surtout, en l’état, cette dérogation revient à entériner le statu quo et rendrait donc l’interdiction ineffective, puisque le code du travail prévoit déjà que le recours au travail de nuit est exceptionnel, et qu’il ne peut être justifié que par l’un de ces deux motifs !

Nous proposons donc de ne rendre les dérogations possibles que lorsqu’elles répondent à la nécessité d’assurer la continuité des services d’utilité sociale.

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP souhaitent dénoncer le décalage entre la lettre du code du travail au sujet du travail de nuit, et la réalité des faits.

Le code du travail dispose que tout travail de nuit est exceptionnel (article L3122-1 du code). Il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ».

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que, eu égard à son caractère exceptionnel, le recours au travail de nuit doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. En 2014, la Cour avait déjà précisé que le travail de nuit ne peut pas être un mode normal d’organisation du travail et ne doit être appliqué que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Pourtant, dans les faits, le recours au travail de nuit n'a rien d'exceptionnel, particulièrement dans les secteurs majoritairement occupés par les classes laborieuses. En 2019, selon l’Observatoire des inégalités, 12,2% des ouvriers déclarent travailler la nuit de manière habituelle contre 1,3% des classes supérieures et 4,6% des professions intermédiaires. L’écart est encore plus grand chez les femmes : le travail de nuit habituel est le lot de 10 % des ouvrières, alors que presque aucune femme cadre n’indique être dans ce cas. Dans le secteur du nettoyage, sur les 1,7 millions de salariés du nettoyage en France (DARES), 46% d’entre eux connaissent des « horaires atypiques » (nuits, soirées et week-ends).

Pourtant, le travail de nuit ne répond en réalité souvent à aucun impératif économique, mais à un objectif de ségrégation et d’invisibilisation qui ne dit pas son nom. Les syndicats demandent la fin des horaires décalés et la généralisation du travail en journée et, comme l'exposé des motifs de ce texte nous l'apprend, même l'ancien président du Medef incitait les donneurs d'ordre à calquer les horaires des femmes de ménage sur les heures de bureau.

La nécessité de "continuité de l'activité économique" est brandie à tort et à travers pour justifier des horaires qui ne sont pas seulement atypiques, mais véritablement "asociaux". Ils fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, rendent difficile voire impossibles l'aménagement de plages consacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santé du travail de nuit sont aussi particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur, tout en alimentant une fatigue propice à la survenance d'accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d'AVC.

Ces conséquences s'ajoutent aux facteurs de pénibilité qui caractérisent souvent les emplois concernés, dont le secteur du nettoyage, où les femmes, souvent âgées de plus de cinquante ans, et/ou issues de l'immigration, sont en première ligne, de même que les travailleurs d'origine étrangère.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement documentant les conséquences du travail de nuit et des autres facteurs de pénibilité dans le secteur du nettoyage sur la santé des travailleurs et évaluant les moyens de prévention mis en œuvre pour lutter contre ces conséquences. Ce rapport comprend un volet sur les conséquences spécifiques subies par les femmes.

Ce texte qui propose d’interdire le travail de nuit dans cette branche reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires « atypiques » sur ses salariés. 80 % des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de 50 ans et plus. Les personnes issues de l’immigration sont également très représentées dans ces métiers. Alors que cette part est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien.

Ces conséquences, notamment sur la santé, sont multiples et graves. Le rythme de sommeil, particulièrement perturbé, favorise les troubles de l’humeur et les risques de dépression,alimentés à leur tour par les conséquences du travail de nuit sur la vie privée. Il alimente une fatigue propice aux accidents du travail, et augmente la probabilité de cancer du sein et d’AVC.

Ces impacts du travail de nuit sur la santé sont d’autant plus graves qu’ils s’ajoutent à d’autres facteurs de pénibilité dans le secteur. Selon la DARES (2016), plus des 3/4 des salariés du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71 % des salariés, est souvent en cause. Ce facteur de pénibilité, particulièrement prégnant dans les métiers féminisés, est des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020). Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte. Notre groupe a ainsi déposé une proposition de loi visant à reconnaitre spécifiquement la pénibilité de ces métiers.

Dans ce contexte, la Macronie n’a rien trouvé de mieux à faire que d’attaquer les travailleurs concernés par la pénibilité. Loin d’améliorer la prévention, dès son arrivée à l’Elysée, le chef de l’État s’est au contraire empressé de supprimer quatre facteurs de risque au travail parmi lesquels la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, et les agents chimiques dangereux, qui concernent particulièrement les salariés du secteur du nettoyage, et donc les femmes.

D’ailleurs, la réforme des facteurs de pénibilité de 2015 puis 2017 a contribué à dégrader la situation pour les femmes, ne prenant pas en compte les spécificités des métiers féminisés et ne pensant ces facteurs que d’une perspective masculine. Par exemple, la fréquence des temps partiels, plus souvent occupés par des femmes et le mode de calcul de la pénibilité ne permettaient pas à ces dernières, dans certains secteurs, d’atteindre le seuil requis quant au port de charges lourdes.

L’injuste et antidémocratique réforme des retraites, dont 64 % des françaises et français ne veulent pas, s’est inscrite dans cette lignée, au mépris de toutes et tous et notamment de celles et ceux qui connaissent la pénibilité, et particulièrement les femmes, déjà structurellement défavorisées dans le calcul des retraites.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour les métiers pénibles ou de nuit, et notamment pour les travailleurs du secteur du nettoyage.

Nous considérons que cette mesure, que nous portons dans notre programme de rupture de l’Avenir en commun ainsi que dans le programme du NFP doit être considérée d’autant plus urgemment que le rouleau compresseur néolibéral remet partout en question les 35 heures : les réformes successives de casse du droit du travail, comme les ordonnances Macron, ont permis d’y déroger progressivement. Ainsi, les salariés français travaillent désormais en moyenne plus de 37h par semaine.

Une réalité d’autant plus insupportable pour les métiers pénibles, qui ont déjà subi les assauts répétés de la Macronie. Ainsi, le chef d’État a déclaré en 2017 devant le patronat, toute honte bue, qu’il « n’aime pas le terme de pénibilité », avant de s’empresser de supprimer quatre facteurs de risque au travail auparavant pris en compte dans le Compte professionnel de formation. Parmi ceux-ci, la manutention de charges, les postures pénibles, et les agents chimiques dangereux, qui concernent particulièrement les salariés du secteur du nettoyage, où les femmes sont en première ligne.

Nombre de salariés ont donc été exclus du C2P, parmi lesquels ces dernières. La Cour des comptes elle-même a, fin 2022, estimé que le nombre désormais très réduit de ses utilisateurs peut s’expliquer par un « dispositif voué à n’exercer qu’un effet réduit, sans impact sur la prévention », qui « n’est pas à la hauteur des objectifs (...) dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule ». L’injuste et antidémocratique réforme des retraites, dont 64 % des françaises et français souhaitent l’abrogation, s’est inscrite dans cette lignée et pénalisera particulièrement les femmes.

Cette PPL, qui vise à protéger les travailleurs (à 80 %, des travailleuses) du secteur du nettoyage nous parait l’occasion de rappeler la pertinence de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures, d’abord pour les métiers pénibles ou de nuit, dont pour ce secteur. Outre le travail de nuit qui y est déjà un facteur de pénibilité, le travail répétitif est une réalité majeure (en 2016, 71 % des salariés y sont exposés),et cause de graves dégâts, comme pour de nombreux métiers féminisés. Or, il s’agit d’un des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques qui touchent davantage les femmes (54 %) que les hommes (46 %). Selon le HCE en 2020, « les risques sont trois fois plus importants dans les catégories les plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières ».

A l’instar de la réforme des 35h qui a créé 350 000 emplois, cette mesure permettra de lutter contre le chômage de masse. L’objectif sera ensuite de la généraliser à l’ensemble des professions par le biais de la négociation collective. Outre le repos, du temps précieux pourra être dégagé pour toutes et tous, et consacré à la vie associative, syndicale, politique, militante... Il pourrait aussi être investi dans des activités sportives, artistiques, culturelles, pour le bonheur et l’émancipation de chacune et chacun.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que les entreprises réalisant des prestations de sous-traitance doivent elles aussi être concernées par l’interdiction des horaires de nuit. En effet, les termes fixés dans le contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant un donneur d’ordre et une société de nettoyage sous-traitante ne doivent pas pouvoir constituer un motif de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour ses salarié.es pour répondre à la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.

Les salarié·es de ce secteur sont en effet particulièrement victimes de la généralisation de la sous-traitance des services à des sociétés privées multiples. Le recours à la sous-traitance amplifie la maltraitance, comme l’a mis en lumière la grève historique de vingt-deux mois des femmes de chambre de l’hôtel Ibis Batignolles contre le groupe Accor et son sous-traitant STN. La sous-traitance a de nombreuses répercussions sur les conditions de travail, les salaires et la pénibilité du secteur. Dans ce secteur particulièrement compétitif, elle alimente un phénomène « multi-employeurs », la multiplication des contrats précaires et les temps partiels subis. 92 % des 16 000 quelques grandes entreprises et de nombreuses PME que comptent le secteur emploient moins de 50 salariés, et un tiers d’entre eux ont plusieurs employeurs. En 2017, 76 % des salariés du secteur travaillaient en temps partiel.

Il est documenté que les salariés des sous-traitants ont en moyenne davantage de contraintes que ceux des donneurs d’ordres en ce qui concerne les horaires et les rythmes de travail. La Dares a montré en 2019 que les établissements dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de donneurs d’ordres comptent significativement plus que les autres de salariés exposés au travail répétitif et aux horaires atypiques, dont de nuit. Ainsi, l’externalisation de ces services s’accompagne fréquemment d’un déplacement des temps de travail vers les marges de la journée (6‑9h, 16‑19h…) et à des horaires morcelés. L’existence d’horaires de travail à cheval entre une période de nuit et une période « normale » peut par ailleurs empêcher la qualification de salariés en travailleurs de nuit et leur fermer le droit à certaines compensations qui y sont rattachées, puisqu’elles sont conditionnées à une certaine régularité.

Couteuse pour les salariés, cette politique d’externalisation massive des fonctions support des entreprises fait en revanche fructifier le secteur du nettoyage, qui connait depuis des années une croissance nettement plus élevée que celle de l’ensemble des services aux entreprises (Insee, 2018). Son chiffre d’affaires est de 18 milliards d’euros en 2023 (en progression de près de 70 % en 10 ans).

Nous proposons donc de protéger les travailleur.ses du nettoyage en garantissant des horaires de jour pour les personnes employées par des sous-traitants. Il s’agirait d’un premier pas, puisque nous considérons qu’elles doivent être plus généralement traitées « comme des salariés du donneur d’ordre » avec le même taux horaire, les mêmes primes et la prise en compte de l’ancienneté.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les tendances observées en matière d’horaires de travail pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.

Le secteur du nettoyage emploie 80 % de femmes. Les secteurs « féminisés » sont majoritairement ceux décrits comme « en première ligne » lors de la crise du Covid-19. Pourtant, leur pénibilité est sous-évaluée et leurs classifications sous-valorisées, ce qui explique une partie des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, tout comme l’extension des emplois à temps partiel.

Les horaires de cette branche sont souvent décalés, fragmentés et aux marges de la journée (6‑9h, 16‑19h…). Ces horaires augmentent la pénibilité et favorisent les contrats à temps partiels subis. Ainsi, en 2017, 76 % des salariés du secteur travaillaient en temps partiel.

Si l’interdiction des horaires de nuit est une première étape pour lutter contre l’invisibilisation de ces salarié·es et améliorer leurs conditions de travail et de vie, nous devons également permettre à ces salarié·es de travailler à temps plein et désinciter les employeurs à recourir de manière excessive aux contrats à temps partiel fragmenté et contraint. Lutter contre le temps partiel imposé permettrait de lutter contre la précarité de ces salarié·es, promouvoir des formes plus stables et rémunératrices d’emploi et mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre groupe a par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre les temps partiels contraints. Nous proposons de limiter la généralisation des contrats à temps partiel en diminuant la réduction de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles excèdent un seuil de 15 % de salariés à temps partiel ; rendre effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ; instaurer pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de temps de travail de 3 heures consécutives dans la même journée et leur garantir une majoration des rémunérations pour les heures travaillées lorsque leur nombre est inférieur à certains seuils...

Nous proposons donc par cet amendement d’examiner les conséquences des horaires décalés et fragmentés sur les conditions de travail des salariés et leurs liens avec le recours aux temps partiels imposés.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect des obligations des employeurs en matière de durée du travail et de transparence des horaires dans les entreprises de propreté et services associés. 

En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, entraînant une précarisation des salariés et des pertes de rémunération injustifiées.

L’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à la disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés, sert ici de base légale au renforcement du contrôle dans les entreprises de la propreté. Aussi, cet amendement prévoit une obligation de transmission annuelle de ces documents, afin de faciliter les contrôles et d’anticiper les infractions.

Il permettra, en outre, d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont le décompte des heures travaillées est indûment réalisé. 

L’objectif est d’améliorer le suivi des obligations légales des employeurs et d’assurer aux salariés du secteur une meilleure protection de leurs droits, sans alourdir de manière disproportionnée les obligations des entreprises respectueuses de la réglementation. En cas de non-respect, une sanction financière administrative est prévue afin de garantir l’effectivité du dispositif.

Cet amendement vise à évaluer l’application des obligations légales en matière de contrôle du temps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyant sur les exigences posées par l’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser la durée du travail des salariés.

En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, privant ainsi certains travailleurs de rémunérations auxquelles ils ont droit. En l’absence d’un suivi systématique, ces manquements passent souvent inaperçus et restent impunis, contribuant à la précarisation des salariés du secteur.

Ce rapport dresserait un état des lieux précis de l’application du droit du travail dans les entreprises de propreté. Il permettrait d’identifier les moyens d’améliorer les contrôles et proposer des pistes pour garantir aux salariés une application stricte de leurs droits. En renforçant la transparence et la régularité des contrôles, cette démarche contribue à limiter les abus et à mieux protéger les travailleurs concernés.

Cet amendement vise à analyser précisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur de la propreté, où les conditions de travail sont marquées par une forte précarité et une organisation du temps de travail souvent morcelée.

Selon la DARES (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyage sont soumis à un emploi du temps fractionné, contre 12 % en moyenne dans les autres secteurs​ non-qualifiés. Cette organisation fragilise les travailleurs en limitant leur accès à un temps plein stable et en complexifiant leur quotidien, notamment en termes de transport et de vie familiale.

Ce rapport permettra ainsi d’établir un diagnostic précis et d’identifier des pistes de réforme adaptées aux réalités du secteur et aux aspirations des employés.

Cet amendement vise à apporter un éclairage sur les conditions de travail dans le secteur de la propreté, où les emplois sont souvent caractérisés par une forte précarité, des horaires fractionnés, un faible salaire et peu de reconnaissance sociale.

L’exposition aux produits chimiques, la répétitivité des gestes et les exigences physiques du métier sont autant de facteurs de pénibilité qui nécessitent une meilleure prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques. De plus, l’absence de compensation pour les horaires atypiques et la difficulté d’accès à des contrats stables limitent les perspectives d’amélioration des conditions de travail.

Ce rapport permettrait d’établir un diagnostic précis de ces problématiques et d’identifier des solutions adaptées, en s’appuyant sur des expériences réussies en matière de gestion des horaires, de revalorisation salariale et d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Il fournirait ainsi aux pouvoirs publics des éléments concrets pour orienter de futures réformes et garantirait des conditions de travail plus justes et équilibrées dans le secteur de la propreté.

Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs

Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 % des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soit près du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ 18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Une étude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls 35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus par semaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont à temps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources, confirment que le secteur de la propreté repose largement sur des contrats courts et fragmentés, exposant les salariés à une précarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peut freiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnisation chômage et de complémentaire santé.

Ce rapport permet d’établir un diagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par les entreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail et d’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier de précarisation.

Cet amendement vise à élargir les horaires non conventionnels à la tranche horaire 19 heures - 7 heures 30. En effet, la définition actuelle du travail de nuit est trop restrictive pour prendre en compte la réalité des conditions de travail des salariés de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. Statistiquement, seuls 9 % des salariés de la branche travaillent de nuit, soit entre 21 heures et 6 heures. Pour autant, les données de l’étude Conditions de travail de la Dares de 2019 font apparaître une prévalence du travail très matinal (5h - 8h) et en soirée (19 h - 22 h) chez ces salariés. Or, la littérature scientifique démontre que le travail précoce ou tardif a des effets tout aussi délétères que le travail de nuit au sens strict sur la santé et la vie sociale de ces salariés.

Ainsi, cet amendement propose d’introduire la notion « d’horaires atypiques » telle que définie par l’Institut national d’études démographiques (Ined). Les bornes de début (19h) et de fin (7h30) reprennent la définition du travail en journée tel que l’entend la Direction des achats de l’État dans la circulaire du 16 mars 2022 relative aux engagements de l’État pour favoriser, par l’achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et de la sécurité privée. Tant le travail de nuit que le travail en horaires atypiques serait interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle de la propreté sous réserve de dérogations prévues par la loi.

Cet amendement vise à introduire un décret en Conseil d’État qui déterminera précisément les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et en horaires atypiques, sur le modèle de la réglementation relative à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.

Cet amendement vise à mieux documenter le recours aux horaires atypiques dans la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. En effet, le travail matinal demeure un angle mort statistique puisque la période de travail comprise entre 6 heures et 9 heures est aujourd’hui considérée comme un horaire conventionnel. Or, les effets néfastes sur la santé et la vie sociale du travail précoce ayant été démontrées, il convient de mesurer précisément le nombre de salariés concernés par ces horaires.

Par ailleurs, les travaux préparatoires ont mis en lumière les difficultés posées par certaines dispositions conventionnelles pour sortir du travail fragmenté. Le plancher minimal dérogatoire de 16 heures hebdomadaires (contre 24 heures dans le droit commun), la durée minimale de période de travail fixée à une heure (contre 4 heures dans certaines conventions collectives comme celle des entreprises de prévention et de sécurité) ainsi que la possibilité de deux interruptions quotidiennes contre une seule prévue dans le droit commun représentent manifestement des obstacles pour promouvoir le travail continu et en journée.

Il est ainsi proposé, entre autres recommandations, d’étudier l’opportunité de soumettre ces dérogations à une majoration salariale afin d’en dissuader le recours.

En cohérence avec le dispositif de la proposition de loi qui vise expressément les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés, il est proposé de remplacer les termes de « travailleurs et travailleuses » par ceux de « salariés et salariées ».

Par souci de cohérence, il est proposé de remplacer le terme de « travailleurs » par celui de « salariés » dans la mesure où ne relèvent de la convention collective que des « salariés ».

Amendement de précision.

L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction de l’article unique de la proposition de loi en étendant l’interdiction de travail de nuit aux « travailleurs » et non seulement aux « salariés ».

Il y a en effet de nombreux travailleurs des métiers du nettoyage qui n'exercent pas en salariat (via un contrat d’intérim, en tant que travailleur indépendant, etc.)

Il est donc proposé ici de faire bénéficier ces travailleurs non-salariés de l’interdiction des horaires de nuit prévue par la proposition de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi.

Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux.

Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités de fixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation des employés dans les bureaux au passage en journée des services de nettoyage, prise en charge des frais de transports publics, etc.).

De manière à inciter les partenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sans accord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puisse reprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise en oeuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les dérogations accordées au travail en horaires de nuit s’accompagnent de majoration des rémunérations et des repos compensateurs.

En effet, si la dérogation est accordée par l’inspection du travail, alors les travailleurs des métiers du nettoyage qui vont continuer à travailler de nuit doivent avoir des compensations, en termes de rémunération et de repos.

Tel est l’objet du présent amendement.

Plutôt que d’interdire totalement le travail de nuit, il faudrait plutôt rappeler que les salariés qui souhaitent travailler de jour doivent pouvoir le faire.

Cet amendement vise à mieux tenir compte des souhaits des salariés qui peuvent également préférer travailler de nuit.