Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)
Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement la disposition proposée. Dès lors que le droit de préemption partielle des Safer s'applique dans les…
Après l'article premier 1 amendement
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)
Cet amendement opère un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux sur des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il incombe désormais au cédant et au…
Article 2 2 amendements
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Antoine Armand (EPR)
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen…
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement de votre rapporteur tire les conséquences des différentes auditions menées pour compléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prix de la Safer, tel…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier…
Après l'article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d’action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son…