Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 13 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires.La présente proposition de loi ambitionne de…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Jiovanny William (SOC)
L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique…
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur…
Article 2 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires.En réalité, cette proposition de loi poursuit un…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement.Ces…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne…
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se…