Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Hubert Ott (DEM)
La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance…
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AdoptéSous-amendement n° 12 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de…
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Après l'article unique 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative…
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de…
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.Ce phénomène fragilise la filière et favorise la…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les…