Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. 

La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires ou détenteurs de végétaux, différentes procédures pénales et de police administrative peuvent être mobilisées par les autorités.

La présente PPL vise à créer un régime de sanction pour la non réalisation des mesures de lutte pour les parcelles plantées en vigne, or, il existe déjà un régime de sanctions dans le CRPM permettant d’incriminer cette infraction. Ce régime de sanction couvre toutefois l’ensemble des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires liés aux organismes nuisibles. Il est de nature délictuelle, ce qui alourdit les procédures pénales et ne semble pas proportionné.

Sans changer la finalité de cette PPL, le présent amendement vise à modifier le régime de sanction existant pour atteindre le même objectif. Il est ainsi proposé de déclasser le délit pour non réalisation d’une mesure de lutte contre un organisme réglementé afin de créer un régime contraventionnel qui paraît plus proportionné et plus opérationnel. Ces contraventions permettront de sanctionner notamment le non arrachage des vignes contaminées par la flavescence dorée. Il est également proposé de compléter les procédures de police administratives applicables dans le domaine pour les rendre plus opérationnelles, tout en maintenant une sanction de nature délictuelle pour la non-application de mesures d'injonction qui arriveraient dans un second temps.

L’objectif est au final de doter les services de l’État de leviers plus opérants afin rendre la lutte collective contre les organismes de quarantaine plus efficace.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.

Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.

Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble. 

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. 

Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiques exceptionnels.

C’est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme  le mildiou, l’oïdium, l’excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une affectation des produits de la contravention de cinquième classe mise en place par la présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5 février 2024 dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. 

Il s'agit par le présent amendement, dans un soucis d'intelligibilité et de transparence, de s'assurer que les produits des contraventions issus du non respect des règles sanitaires édictées par l'autorité administrative puissent être mobilisés pour les vignerons qui subissent in fine les conséquences du développement de maladies sur leur vignoble. 

Tel est le sens du présent amendement. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.

Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.

Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.

Au cours des auditions réalisées par le rapporteur, ainsi que sur le terrain auprès des acteurs de la filière en Gironde, le rôle central des organismes de détection, de prévention et de lutte contre les maladies affectant la vigne a été mis en évidence. En effet, selon l’IFV (Institut français de la vigne et du vin), il est indispensable de réaliser un repérage piéton dans les vignes, cep par cep, pour détecter par exemple la présence de symptômes associés à la flavescence dorée. En l’absence de technologie par imagerie suffisamment développée aujourd’hui, ce travail indispensable à l’enrayement (ou à l'éradication) de cette maladie représente un coût qui n'est pas marginal.

L’État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d'organismes, notamment les GDON - Groupements de défense contre les organismes nuisibles - (de façon minime) et les FREDON (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles). Néanmoins, le flou sur ces financements fragilise la pérennité de cette activité essentielle. L’assurance de financements publics, même minimes dans le cas du GDON de Bordeaux, est d’autant plus importante dans un contexte de crise viticole qui pourrait à terme nuire au montant des cotisations des viticulteurs auprès de cette structure. Il en va de même pour l’ensemble des services de l’État mobilisés sur la prévention, la détection et les traitements des maladies affectant la vigne.

Les effets du réchauffement climatique sont déjà là, et vont s’intensifier à l’avenir. La propagation de la flavescence dorée en est facilitée, par le déplacement de la cicadelle, vecteur venu de la région des grands lacs et remontant vers le nord. D’autres maladies émergentes sont à nos portes, et scrutées de près par les scientifiques, comme le xylella fastidiosa, qui pourrait très prochainement affecter de façon massive les vignes françaises.

Il est urgent d’assurer une véritable planification de l’action de l’État et des acteurs de la filière en la matière, pour être en mesure de prévenir et d’enrayer les crises sanitaires futures. L'assurance d'une pérennisation des financements publics à long terme des organismes semble donc constituer la première pierre de cette planification.

L’objectif de cette demande de rapport est d’identifier précisément l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, ainsi que d’évaluer le coût et la rentabilité d’une pérennisation à long terme des financements publics nécessaires dans un contexte de crise viticole et de réchauffement climatique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires.

Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d’expliquer le développement de parcelles de vignes abandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation, les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certains propriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme de certains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a été mise en évidence de façon locale par la réalisation d’une étude dans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde. Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultés économiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le non entretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pour l’autre moitié, l’abandon de la culture de la vigne était total et s’expliquaient par exemple par les successions ou la cessation d’activité.

Les mesures législatives appropriées pour faire face aux maladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doivent prendre en compte cette diversité des situations. En l’absence d’analyse d’ensemble et de statistiques descriptives convaincantes à l’échelle nationale, la situation actuelle nous conduit à légiférer quasiment « à l’aveugle », et potentiellement de manière erronée pour un certain nombre de cas.

La création d'une contravention de 5e classe comme proposé par la présente proposition de loi ne peut être qu'un outil parmi d’autres. L’effet dissuasif d’un tel dispositif serait en effet nul et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de graves difficultés financières.

Cette diversité des situations appelle donc au développement d’une panoplie complète d’outils pour faire face à cette maladie. L’État doit pleinement jouer son rôle d’accompagnateur et de planificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clair sur les causes des vignes laissées à l’abandon.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.

Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation de maladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadelle vectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravé par des difficultés économiques et un manque de repreneurs, il impose une pression sanitaire croissante sur les exploitations voisines saines et encore en activité.

Par ailleurs, la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, faute d'alternatives crédibles, imposée aux agriculteurs par des réglementations toujours plus contraignantes, complexifie la lutte contre ces maladies et accentue les risques pesant sur les cultures.

Afin d’adapter les politiques publiques, ce rapport établira un état des lieux précis de la déprise viticole, analysera ses causes et évaluera l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion, tout en proposant des mesures adaptées pour limiter ses impacts.

La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d’élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.

Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l’exploitation d’une parcelle de vigne non rentable, poussant l’exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l’arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l’inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d’œuvre face aux difficultés de recrutement.

À ces difficultés s’ajoute l’endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n’ont d’autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l’abandon.

L’arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu’il est accompagné financièrement par l’État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d’inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l’arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées.

La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles.