Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur…
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RejetéSous-amendement n° 34 — par M. Michel Guiniot (RN)
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation…
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Après l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra…
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RejetéSous-amendement n° 35 — par M. Michel Guiniot (RN)
Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les…
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Article 2 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le fait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé que sous une certaine valeur.Alors que cet article…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à ce que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’autorité administrative chargée du domaine à passer seule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID), service de la direction de l'immobilier de l'Etat, des…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe. Il propose un nouveau mécanisme pour sortir d'une indivision…
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RetiréSous-amendement n° 36 — par M. Michel Guiniot (RN)
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.Cela permettra de…
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RetiréSous-amendement n° 37 — par M. Michel Guiniot (RN)
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger…
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Article 3 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
"Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'alinéa 18 de l'article 3 de la présente proposition de loi vise à abroger les articles 1 à 3 de la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La procédure prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi favorise une certaine célérité dans la sortie de l'indivision. Toutefois, bien que non présents, les…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018 dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national.Il…
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AdoptéSous-amendement n° 33 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers…
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Article 4 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 19 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Amendement rédactionnel.Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
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TombéAmendement n° 21 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Amendement rédactionnel.En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement propose de fixer le cadre d'une expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du…
Après l'article 4 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La loi Letchimy est entrée en vigueur en 2018 et devait aboutir en 2038. Si le but de la proposition de loi était de surmonter les difficultés liées aux indivisions successorales…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable…