Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 49 amendements · 30 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En France, il n’existe à ce jour aucun seuil d’âge de non-consentement de l’enfant aux abus sexuels. L’enfant victime doit prouver qu’il a été contraint par son agresseur pour ne…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l’article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retire automatiquement le…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuelle l’ordre des termes «…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif.La rédaction…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les…
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, dont l’objectif principal est de redéfinir l’infraction criminelle de viol sous le prisme du…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte. La rédaction actuelle ne…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.Le droit…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement retenue par cette proposition de loi, conformément aux préconisations du Conseil d’État…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de retenir la suggestion du Conseil d'Etat quant à l'effet du silence gardé dans son avis consultatif du 11 mars 2025…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en y intégrant les suggestions du Conseil d’État, et tout en disposant clairement, sans…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’article 222‑23 du code pénal que le « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu…
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222-23 du Code pénal, le présent amendement inverse…
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s’agit de mieux qualifier juridiquement les situations d’emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n’est…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement propose d’ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l’absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol.Les travaux de la mission…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être…
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Non soutenuAmendement n° 41 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le…
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Non soutenuAmendement n° 42 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la…
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AdoptéAmendement n° 43 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti.Comme le…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la…
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AdoptéAmendement n° 51 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la…
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AdoptéAmendement n° 52 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse…
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AdoptéAmendement n° 53 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un…
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AdoptéAmendement n° 54 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas…
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AdoptéAmendement n° 55 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le…
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre…
Après l'article unique 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu’une…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur l’enregistrement, le…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur le traitement judiciaire…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.