Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à…
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article…
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RetiréAmendement n° 3 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article premier crée un fichier destiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser le partage d’informations entre les différentes prestataires de services de paiement…
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Il ne serait pas raisonnable d’interdire toute opération vers les IBAN collectés dans le fichier car ce fichier est déclaratif et qu’il peut contenir des identifiants simplement…
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données…
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots « ou susceptibles d’être frauduleux », qui constituent au mieux une redondance, ou au pire…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à créer un mécanisme de partage de comptes bancaires identifiés comme frauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.Ce mécanisme…
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Adopté
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Adopté
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Après l'article premier 9 amendements
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RetiréAmendement n° 7 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose d’obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à proposer un service de vérification des bénéficiaires qui permette notamment de comparer…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
D’après le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le nombre de fraudes au virement a été multiplié par près de douze en seulement cinq…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par…
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude est entravée par une insuffisante coordination entre les différentes administrations compétentes.Le présent amendement vise…
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Certaines fraudes s’appuient sur des structures éphémères et des montages en cascade visant à dissimuler des flux financiers illicites et à échapper aux obligations fiscales et…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Les établissements bancaires français ont dans leur large majorité adopté un système de prévention ou de notification par différents moyens de communications (SMS, mails, alertes…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Matthias Renault (RN)
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Franck Allisio (RN)
Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques et prestataires de…
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de…
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Adopté
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de donner à la CNIL la capacité d’observer et de mesurer le nombre de requêtes réalisées par un banquier, et de retirer leur…
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Adopté
Après l'article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis…