Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 23 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, qui n’apporte que des mauvaises réponses aux besoins des habitants…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend garantir que les débits de boissons ne se développent pas de manière inconsidérée sur le territoire.L'interdiction de la distribution…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent manifester leur opposition ferme à la proposition du camp macroniste en étroite coopération avec le lobby…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner l’autorisation d’ouvrir un débit de boisson au suivi de la formation obligatoire relative à la…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants.La proposition de loi…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent utile de préciser que la voie dérogatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants introduite dans le droit commun n'exempte pas les…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l’article unique de cette proposition par la remise d’un rapport au Parlement faisant…
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RetiréAmendement n° 24 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.
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RejetéAmendement n° 37 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à…
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TombéAmendement n° 38 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.Aujourd’hui, une commune…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante, de se porter…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéSous-amendement n° 50 — par M. François Gernigon (HOR)
Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.Aujourd’hui, une…
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Après l'article unique 2 amendements
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RejetéAmendement n° 30 — par M. René Lioret (RN)
Les défis d’un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d’un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
La législation actuelle encadrant l’exploitation des licences IV (licences de 4ème catégorie) pour les débits de boissons présente des limitations qui entravent certaines…
Titre 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il convient de préciser dans le titre de cette proposition de loi qu'il faut également réguler l'ouverture des débits de boisson, associatifs notamment.
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Adopté