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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 89 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. Cette situation est problématique alors que près de 2 millions de nos compatriotes attendent un…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. Cet article ainsi rédigé est en partie faussé puisqu’il met en…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par cet amendement de repli, la rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les…
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs…
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TombéAmendement n° 16 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Jiovanny William (SOC)
La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.L’examen…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années…
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TombéAmendement n° 44 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Harold Huwart (LIOT)
La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin…
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Sort inconnuSous-amendement n° 101 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Harold Huwart (LIOT)
La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Harold Huwart (LIOT)
La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires…
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TombéAmendement n° 54 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires…
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TombéAmendement n° 55 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou…
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TombéAmendement n° 56 — par M. Harold Huwart (LIOT)
La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin…
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TombéAmendement n° 60 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.Cette baisse de 150 % à 120…
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TombéAmendement n° 61 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.Pour les locataires de logements sociaux…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.
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Sort inconnuSous-amendement n° 100 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas…
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Sort inconnuSous-amendement n° 103 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.Dans les zones…
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Sort inconnuSous-amendement n° 102 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser…
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TombéAmendement n° 70 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.Cette baisse de 150 % à 120…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.Pour les locataires de logements sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et…
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TombéAmendement n° 76 — par M. Frédéric Falcon (RN)
En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour…
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TombéAmendement n° 77 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention…
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TombéAmendement n° 81 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur…
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TombéAmendement n° 82 — par M. François Jolivet (HOR)
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. François Jolivet (HOR)
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande…
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TombéAmendement n° 87 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire…
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TombéAmendement n° 89 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. François Jolivet (HOR)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de…
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TombéAmendement n° 92 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. Cette situation est problématique alors que près de 2 millions de nos compatriotes attendent un…
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TombéAmendement n° 94 — par M. François Jolivet (HOR)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. Cet article ainsi rédigé est en partie faussé puisqu’il met en…
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AdoptéAmendement n° 95 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures…
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TombéAmendement n° 96 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions…
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.Les locataires du…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation…
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TombéAmendement n° 99 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU…
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TombéAmendement n° 100 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est…
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TombéAmendement n° 103 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.L’examen…
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TombéAmendement n° 120 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut pas savoir précisément combien de logements sont « concernés » et ne peut donc…
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TombéAmendement n° 121 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.Dans les zones…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.
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TombéAmendement n° 123 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès aux ménages qui remplissent réellement les critères d’éligibilité. Il s’agit de…
Article 2 93 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes…
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements…
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TombéAmendement n° 35 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.En appliquant un SLS dès le dépassement…
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TombéAmendement n° 37 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.La…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.Alors que ce zonage permettait…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.La…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.La proposition de loi…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.La proposition de loi propose…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du…
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TombéAmendement n° 50 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.Comme…
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Sort inconnu
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. Comme…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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TombéAmendement n° 63 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.Ces alinéas visent à transformer le…
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TombéAmendement n° 64 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.Ces alinéas visent à permettre de façon…
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TombéAmendement n° 73 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.En appliquant un SLS dès le dépassement…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.Ces alinéas visent à transformer le…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.Ces alinéas visent à permettre de façon…
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TombéAmendement n° 78 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Cet amendement porte une double mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou…
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TombéAmendement n° 84 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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TombéAmendement n° 85 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social…
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TombéAmendement n° 86 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.
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TombéAmendement n° 88 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée…
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TombéAmendement n° 90 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. François Jolivet (HOR)
Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les…
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TombéAmendement n° 91 — par M. François Jolivet (HOR)
La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Salvatore Castiglione (LIOT)
Cet amendement porte une mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir les…
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TombéAmendement n° 93 — par M. François Jolivet (HOR)
Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L'article 2 vise à renforcer les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social dont les ressources dépassent le plafond en…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.La proposition de loi…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.La proposition de loi propose…
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AdoptéAmendement n° 104 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de…
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TombéAmendement n° 105 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.La…
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TombéAmendement n° 106 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond…
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TombéAmendement n° 107 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du…
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TombéAmendement n° 108 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.Alors que ce zonage permettait…
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TombéAmendement n° 110 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.La…
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Tombé
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TombéAmendement n° 113 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de…
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Tombé
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TombéAmendement n° 115 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 119 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.
Après l'article 2 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Dans le cadre de l’attribution d’une habitation à loyer modéré par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’accès au logement social doit…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Le bailleur…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 442‑4-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant l’expulsion systématique du parc social des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Frédéric Weber (RN)
Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Frédéric Weber (RN)
Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. Cet amendement vise ainsi à simplifier les…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, vient pénaliser davantage les fumeurs à faibles…
Après l'article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en…
Titre 6 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.Le droit de rester à…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.Le droit de rester à…
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TombéAmendement n° 102 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit…
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TombéAmendement n° 111 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi…