Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. Cette situation est problématique alors que près de 2 millions de nos compatriotes attendent un logement. Nos concitoyens, qui vivent en zone péri-urbaine ou en ruralité et qui travaillent, ne peuvent perpétuellement supporter le poids de l’une immigration bien souvent incontrôlée et qui pèse dans l’accès au logement. 

La solidarité nationale doit profiter avant tout à ceux qui contribuent au système social. Dès lors, il convient d’abaisser ce seuil à 120 % uniquement à condition qu’il ne pèse pas sur les bénéficiaires français. 

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail.

Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions d’habitabilité du bien pris en compte en raison des graves conséquences pour les ménages évincés.

Il est ainsi proposé d’exempter les biens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ou à la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécence énergétique) de cette disposition.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.

La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.

En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.

La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif s’il est maintenu.

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH.

Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. En effet, cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus important (entre 5 et 7 euros par logement), voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.

Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Ces enjeux se posent avec une acuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à la politique de la ville et au logement social sont forts.

Pour rappel, à La Réunion on décomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650 logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations est nécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans des territoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sont bien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux de chômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La lutte contre la concentration de la pauvreté est d’autant plus cruciale sur ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa.

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité.

La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi conduit déjà les bailleurs à mettre fin au droit au maintien dans les lieux des locataires concernés.

La proposition de loi vise en revanche à accélérer la rotation du parc social pour s’assurer que les logements sociaux bénéficient en premier lieu aux ménages les moins aisés. Les plafonds de ressources déclenchant l’application d’un supplément de loyer de solidarité ou la résiliation du bail sont aujourd’hui trop élevés. Baisser ces plafonds permettra à de nouveaux ménages qui en ont véritablement besoin de bénéficier d’un logement social sans mettre en péril  la mixité sociale au sein des immeubles HLM.

Amendement rédactionnel

En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.

L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE

Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données.

La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.

Amendement de coordination

L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social.

Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logement à l’occasion d’une étude sur les arbitrages des ménages, du dépôt de la demande à l’éventuelle attribution d’un logement en 2022, et d’une autre étude sur la mobilité interne vers les zones détendues en 2022.

Cet ajout permettrait ainsi de sécuriser les pratiques existantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.

Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces.

Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où les locataires de logement à loyer modéré seraient exemptés de verser un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées par cette proposition de loi.

En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut pas savoir précisément combien de logements sont « concernés » et ne peut donc pas calculer le montant de la sanction.

La modalité de sanction proposée par l’amendement repose sur un nombre bien connu : la totalité du parc géré par l’OLS. S’il gère 1000 logements alors le montant maximal de la sanction sera de 12 000 euros, s’il gère 10 000 logements, le montant maximal de la sanction sera de 30 000 euros, et s’il gère 100 000 logements, le montant maximal de la sanction sera de 210 000 euros.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu du L. 342-16 CCH, les sanctions mentionnées « sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »

L'amendement proposé a été travaillé avec l'Ancols.

Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.

Dans les zones détendues et dans les QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si la demande de logement social pour le type de logement occupé est forte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétion du bailleur.

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.

L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens.

Le nouvel article L. 442‑3-6 du code de la construction et de l’habitation suscite de légitimes interrogations : que faut-il entendre précisément par logement adapté aux besoins et aux capacités du locataire (accessibilité en transport, proximité du lieu de travail, nombre de pièces suffisantes au regard de la composition du ménage, décence et caractère habitable du logement, etc.) ?

Par ailleurs, un locataire qui serait propriétaire d’un bien en indivision, ou en ayant la nue-propriété sans en avoir l’usufruit, ne pourrait ni habiter le logement ni le mettre en location.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que les modalités d’application de ce nouvel article soient définies par un décret pris en Conseil d’État.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation.

Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. 

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché. 

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. 

Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque de solutions à proposer aux ménages à cause du contexte de forte tension locative. La mesure proposée ne fera donc qu'alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sans permettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions de logement.  

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux". Ils regrettaient toutefois que "ce flux inverse (soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux".

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellent année après année que la cartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Il n'en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant de côté d'autres communes tout aussi fragiles. 

Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte des carences actuelles de la politique de construction et de réhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d'achat ne soit compensée.

La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission de surendettement, dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024. En Outre-mer, 3249 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024 selon l'IEDOM. Les revenus de ces locataires surendettés peuvent avoir évolué au moment de l'enquête, alors même qu'ils se retrouvent en situation de surendettement avérée et reconnue. Il n'en demeure pas moins que l'existence d'une telle procédure qui déclenchera un mécanisme d'apurement des dettes auprès des créanciers, aura des conséquences sur la disponibilité réelle de leurs fonds. 

Afin de tenir compte de la procédure en cours, d'en respecter l'équilibre et de ne pas aggraver la fragilité de ces personnes, il est proposé de les exclure de ce dispositif jusqu'à la fin de l'exécution du plan d'apurement retenu par ladite commission.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. 

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires les plus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires (PLI) ne sont pas soumis à des enquêtes annuelles de ressources. 

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. Cet article ainsi rédigé est en partie faussé puisqu’il met en avant une préférence salariale plutôt qu’une préférence nationale.

Pourtant, la priorité nationale doit s’appliquer dans l’attribution au logement. Tandis que 2 millions de nos compatriotes attendent un logement alors que plus d’un quart des logements sociaux sont attribués à des immigrés, la solidarité nationale doit profiter avant tout à nos compatriotes. 

Dès lors, abaisser ce seuil pour nos compatriotes reviendrait à ne pas inciter les prestataires d’un logement social à s’insérer dans la société par la voie du travail. 

Abaisser ce seuil à 120 %, sans en exempter les français est ainsi une dispositif qui va à l’encontre des intérêts de nos compatriotes.

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). 

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

C'est pourquoi nous proposons un dispositif qui nous semble plus adapté à l'article 2 pour lutter efficacement contre ce type de fraudes -soit dit en passant, nous soulignons que cette proposition n'a fait l'objet d'aucun état des lieux chiffrés de la réalité de ce péhnomène, ni d'aucune étude d'impact en termes de nombres de logement concernés, ce qui peut permettre d'émettre des réserves quant à la pertinence d'un tel dispositif. 

Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, vient pénaliser davantage les fumeurs à faibles revenus, déjà affectés par la hausse toujours plus croissante des prix.

Par ailleurs, cette énième augmentation de la taxe à l’accise sur les tabacs participe à la création d’une économie souterraine, les consommateurs pouvant être tentés de chercher des alternatives illégales pour se procurer du tabac.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure qui crée une nouvelle obligation peu pertinente pour les bailleurs, sans preuve réelle de son efficacité et sans financement dédié.    

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas. 

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. 

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. 

Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire. 

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable, pour une mise en œuvre cohérente et sécurisée, que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels.  

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. 

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 

Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires . Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires, en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter et en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent. 

C'est d'ailleurs bien le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.  

 Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfaits car ils traduisent de manière binaire des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires. 

Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées.  

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés.  

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable, etc.).

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 % à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones.

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant.

Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet, les premiers bénéficient des mêmes aides directes ou indirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout en étant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolution des revenus des locataires ou encore sur leur accession à la propriété. Il semblerait donc logique de contrôler que ces logements sont bien occupés par des personnes en ayant besoin. 

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours.  Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement . En conséquence, nous proposons la suppression de l'alinéa 4.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.   

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leurs territoires.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompier et infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, aux revenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait son loyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLS alors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.

Si 93 000 ménages sont aujourd’hui assujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors Quartiers Politique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR - et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent les plafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et les QPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménages supplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Cela porterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis au SLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettis par rapport à 2020.

Devant le caractère manifestement déraisonnable de cette mesure, nous en proposons la suppression.

Par cet amendement de repli, la rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités.

Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement doit à défaut lui permettre d’obtenir les ressources financières suffisantes lui permettant de trouver dans le parc privé un logement adapté à ses besoins et capacités.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent .

A noter que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV 

Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfait car traduisent de manière binaire (dans la zone / hors de la zone) des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encore plus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires  Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à un nombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés. 

Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs demandent la suppression de cet alinéa.

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas !

L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « Molle » de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la construction et de l’habitation : l’article L441‑9 impose déjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le cas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’un supplément de loyer ; l’article L442‑3‑3 prévoit que les locataires dont les ressources excèdent 150 % du plafond pendant deux années doivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent les personnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de « démolition, impayés ou troubles de voisinage… ».

Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu’il corresponde mieux à son contenu.

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de places suffisantes.

C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, que la question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurs sociaux.

Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose une libération du logement en cas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location des locataires propriétaires. 

Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards: 

1) La "fin du logement social à vie" est une mesure de communication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Les bailleurs sociaux peuvent d'ores et déjà contraindre un ménage qui dépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logement social, à quitter sa résidence;  

2) La proposition de loi s'illustre par une absence d'étude d'impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leur lieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux de l'étude d'impact sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarian lorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjà insuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu'un nombre restreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée ne permettrait pas de répondre aux tensions au sein du parc social; 

3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait à s'éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économique et financier. 

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:

-       Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;

-       Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.

Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités financières vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production. 

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. 

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement. 

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. 

Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. 

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes.

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.

Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.

Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou un logement décent, mais éloigné.

Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent les locataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parc locatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zones dites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logement intermédiaire », dont le développement est encouragé ? D'après la Fédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI des principaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds de ressources du PLUS.

Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyer plus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans les logements sociaux d'un côté, et, de l'autre, évincer les ménages populaires aux revenus plus confortables.

Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoit aujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où un ménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, il peut rester dans son logement.

Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie du logement social, le ménage en question se retrouvera totalement sorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarches pour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable. Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuser une augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limite prévue par cette loi.

Pour toutes ces raisons, nous refusons l'abaissement de ce seuil de 150 % à 120 %.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.

Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu.

Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvant accueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peut être obligé de quitter son logement social alors que le bien en question est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre de vie.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni son mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ils vivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé, sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas le cas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.

En voulant s'attaquer à l'infime minorité de locataires qui pourrait potentiellement profiter d'un logement dans le parc social tout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable, cet article concernera un trop large panel de locataires concernés de façon abusive.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leur mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle la transmission des informations fiscales.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

C'est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demander ce travail. Il est normal qu'ils exercent un travail de contrôle des revenus pour s'assurer de la position des locataires pour rapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que les bailleurs sociaux doivent de façon subjective et donc potentiellement arbitraire décider quelle est selon eux la situation du locataire sur des éléments autre qu'un niveau de ressource objectif.

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stress accrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le parc privé en cas de fin de bail.

De plus, la cherté de la vie en Outre-mer est frappante, ce qui aggrave encore les difficultés et la sécurité financières des seniors. Face à ces réalités, et bien que l'actuelle proposition de loi vise à renouveler les locataires du parc social s'ils bénéficient de revenus suffisants, il est essentiel d’adapter la législation pour mieux protéger ces publics fragiles contre le risque de précarisation. En abaissant l’âge de protection de 65 à 60 ans, cette mesure garantit une meilleure sécurité résidentielle et répond aux besoins spécifiques des populations des Pays des océans dits Outre-mer, dans un souci d’équité territoriale et sociale.

Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès aux ménages qui remplissent réellement les critères d’éligibilité. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus tels que la sous-location illégale, l’occupation prolongée par des ménages n’y ayant plus droit ou encore l’inoccupation injustifiée, qui freinent la rotation du parc social et pénalisent les demandeurs prioritaires.

En France, plus de 5 millions de logements sociaux sont attribués selon des critères stricts, destinés à favoriser les ménages les plus modestes. Toutefois, des pratiques telles que la sous-location illégale, l’occupation prolongée par des ménages ne remplissant plus les conditions requises, ou encore l’inoccupation prolongée, empêchent l’accès des demandeurs prioritaires à des logements décents.

Selon l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social est en diminution constante, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022, tandis que plus de 3,7 millions de demandes actives étaient enregistrées la même année. Cette stagnation aggrave la tension sur le logement social et nuit à l’objectif de rotation des logements. Parmi les demandeurs, de nombreux travailleurs aux revenus modestes, pourtant essentiels à l’économie locale, peinent à obtenir un logement adapté à leurs besoins.

L’amendement permet ainsi aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux de renforcer les contrôles afin d’améliorer la transparence et de prévenir les abus. Ces mesures ne constituent pas une obligation, mais une faculté, permettant aux collectivités d’agir lorsque cela leur semble opportun, en fonction des besoins locaux et des moyens disponibles.

L’objectif est de garantir une meilleure gestion du parc social et de préserver la confiance des Français dans le système d’attribution des logements sociaux, sans imposer une contrainte supplémentaire aux collectivités.

Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette situation est exacerbée par la proximité du Luxembourg, où les salaires élevés entraînent une hausse des loyers et des prix immobiliers, impactant directement le marché du logement en France.

Dans ces territoires, de nombreux travailleurs exerçant leur activité en France peinent à accéder à un logement social, car la pression immobilière favorise des ménages bénéficiant de revenus transfrontaliers plus élevés. Cette situation pénalise les travailleurs locaux, qui, bien que vivant et travaillant dans ces territoires, ne trouvent pas de logements abordables adaptés à leurs ressources.

Ce phénomène contribue à un déséquilibre territorial et social, menaçant l’ancrage de populations actives sur ces territoires et fragilisant l’économie locale. Il est donc urgent d’évaluer précisément les besoins en logement social dans ces zones et de revoir les critères d’attribution pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs Français.

Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux précis, d’identifier les leviers d’action et de proposer des mesures concrètes pour garantir à ces travailleurs  un accès plus juste au logement social.

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes.

En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard des locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner l’exclusion des Français les plus modestes de la liste des bénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniers étant le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs malgré l’instabilité du marché du travail, ne sont nullement assurer de retrouver un emploi similaire à celui qu’ils occupaient lorsqu’ils résidaient encore dans le parc locatif social avant que leur bailleur ne mette fin unilatéralement à leurs relations contractuelles.

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux.

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives.

Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé.

Cette disposition introduirait en outre une rupture d’égalité avec les locataires du parc intermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclaration annuelle de ressources.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin de préserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sorties injustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profils de ménages.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.   

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre.

Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte des spécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parc social et des objectifs de mixité sociale.

Supprimer cette possibilité reviendrait à priver les collectivités d’un levier pertinent, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins de leur population et des équilibres à préserver.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction actuelle du code de la construction et de l’habitation, afin de maintenir cette souplesse essentielle dans la gestion territorialisée du SLS.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable, pour une mise en œuvre cohérente et sécurisée, que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels.  

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.  

La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %.

Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS, conformément à la pratique actuelle.

Cette clarification est nécessaire afin d’éviter toute interprétation erronée du texte, qui pourrait conduire à une application injustifiée du SLS à des ménages très modestes, contraires à l’esprit même des logements très sociaux.

Le présent amendement vise donc à sécuriser cette lecture et à garantir une application équitable du dispositif.

Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence de son séjour sur le territoire national.

Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractère régulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national. Un locataire qui ne dispose plus d'un titre de séjour, condition nécessaire pour obtenir un logement social, n'a plus vocation à demeurer sur le territoire national et doit donc quitter son logement social.

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. 

Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent  

A noter que le Gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV  

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue. 

Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. 

La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS.

Or, ces données, essentielles à la compréhension fine de l’occupation du parc social, constituent un outil stratégique majeur pour l’USH dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la convention avec la CGLLS. Leur exploitation permet d’associer les caractéristiques des ménages (composition, âge, ressources) aux spécificités des logements qu’ils occupent (typologie, surface, mode de financement, performance énergétique, etc.).

Cet amendement vise donc à garantir l’accès sécurisé de l’USH à ces données, dans le strict respect du secret statistique et des normes relatives à la protection des données personnelles. Cette sécurisation est indispensable pour renforcer la capacité d’analyse du secteur, éclairer les politiques publiques du logement et répondre de manière adaptée aux enjeux du parc social.

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois.

En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à cette vérification.

Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP SNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’État, déjà prévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échange des informations, afin notamment que les bailleurs se les voient mettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.

Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dans le parc social, la prise en compte de la situation familiale, etc.

Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France ruralités revitalisation et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mixité peut ainsi être atteinte par le maintien, dans ces quartiers, de ménages ayant des revenus légèrement supérieurs aux plafonds, quitte à ce que ces derniers ne versent pas de surloyer.

Il est donc proposé de maintenir l’exemption de surloyer des locataires de logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Il est également proposé de maintenir la possibilité d’exempter de surloyer des territoires identifiés dans le cadre de programmes locaux de l’habitat, car cette mesure est un outil à la main des élus des territoires pour agir en faveur de la mixité sociale dans des quartiers déjà identifiés comme connaissant des difficultés.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure. 

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L’application d’une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure.

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages. 

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi. 

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité.

La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement. 

Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi. 

Ce sous-amendement  du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier. 

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat. 

Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces.

Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où les locataires de logement à loyer modéré seraient exemptés de verser un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées par cette proposition de loi.

Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation.

Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.

Dans le cadre de l’attribution d’une habitation à loyer modéré par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’accès au logement social doit correspondre à la moyenne des revenus de l’ensemble des personnes constituant le foyer sur les 3 dernières années.

La fixation d’un tel plafond de ressources, plus adapté à l’évolution du pouvoir d’achat des Français dans l’attribution d’une habitation à loyer modéré, permettrait de réduire les inégalités d’accès au logement en ne discriminant plus les demandeurs selon leur localisation géographique. Dans les zones à forte demande de logement, où les plafonds sont aujourd’hui plus élevés pour refléter le coût de la vie, nombre de ménages modestes se trouvent encore trop souvent exclus du parc locatif social.

Aussi, la suppression de critères trop rigides permettrait d’éviter l’éviction de la classe moyenne de la liste des bénéficiaires d’un logement à loyer modéré. Ces Français, dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond actuel pour prétendre bénéficier d’un logement à loyer modéré, se retrouvent bien souvent pris au piège dans un marché locatif privé inabordable en raison de prix encore trop élevés par rapport à leurs faibles revenus.

Enfin, dans la mesure où le plafond de ressources ne concernerait plus le montant du loyer, le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du même code doit être abrogé.

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

En l’absence de l’instauration de la préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, l’adoption en l’état de cette proposition de loi aura pour effet de rendre inéligibles les ménages français les plus modestes, tout en favorisant les ménages les plus précaires qui font état d’une surreprésentation de ménages issus de l’immigration ou encore de ménages bénéficiant du droit au logement opposable après pourtant une expulsion.

Le proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même » n’a ainsi jamais autant été dévoyé.

Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Le bailleur social affectera le produit de la vente au financement de nouveaux projets dédiés à l’amélioration du parc existant ou à son extension.

Il est spécifié que l’accession sociale à la propriété est caduque si son bénéficiaire a déjà acquis un logement en ayant recours à un tel dispositif, mais également s’il est en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives, ou s’il a fait l’objet d’une faillite personnelle, ou d’une condamnation judiciaire définitive pour une peine passible d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le préfet de département doit cependant donner son agrément pour chaque dossier.

Il est précisé que le logement social ayant fait l’objet d’une cession à son locataire exerçant son droit à l’acquisition demeurera comptabilisé au sens de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain pour une période de vingt ans, et ce afin de ne pas pénaliser les communes qui se retrouveraient involontairement sous le seuil de 25 % de logements sociaux à la suite d’un exercice massif du droit d’acquisition de ses habitants.

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant l’exclusion de la liste des demandeurs de logement social pendant une durée de dix ans une personne exclue du parc locatif social suite à sa condamnation définitive pour avoir perpétré des délits ou des crimes.

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 442‑4-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant l’expulsion systématique du parc social des personnes condamnées pour crime ou délit. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs prétendre bénéficier d’un droit au logement opposable pendant une durée de dix ans suivant leur condamnation judiciaire.

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés par un programme de promotion immobilière intégrant du social réalisé par des entités privées.

Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’une ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, cette voie est la seule offre d’investissement à laquelle ils ont accès, loin des valeurs mobilières (assurance-vie, actions, etc.).

La Constitution d’un patrimoine immobilier est également synonyme d’émancipation financière, et demeure l’assurance du maintien du niveau de vie du propriétaire lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. La baisse de ses revenus est alors amortie par l’absence d’un loyer à acquitter. Le produit de la vente constitue un capital pouvant participer au financement de projets tout au long de sa vie.

La propriété immobilière est également un vecteur d’intégration pour des Français issus de l’immigration, qui souhaitent confirmer leur enracinement par un acte d’assimilation. Devenir propriétaire renforce l’esprit de responsabilité et émancipe le citoyen de la tutelle de l’État.

L’acquisition d’un logement est généralement le projet d’une vie, avec la perspective de transmettre son bien à ses descendants. Une nation de propriétaires est une nation libre, indépendante, capable de faire face aux aléas économiques.

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes.

En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard des locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner l’exclusion des Français les plus modestes de la liste des bénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniers étant le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette situation est exacerbée par la proximité du Luxembourg, où les salaires élevés entraînent une hausse des loyers et des prix immobiliers, impactant directement le marché du logement en France.

Dans ces territoires, de nombreux travailleurs exerçant leur activité en France peinent à accéder à un logement social, car la pression immobilière favorise des ménages bénéficiant de revenus transfrontaliers plus élevés. Cette situation pénalise les travailleurs locaux, qui, bien que vivant et travaillant dans ces territoires, ne trouvent pas de logements abordables adaptés à leurs ressources.

Ce phénomène contribue à un déséquilibre territorial et social, menaçant l’ancrage de populations actives sur ces territoires et fragilisant l’économie locale. Il est donc urgent d’évaluer précisément les besoins en logement social dans ces zones et de revoir les critères d’attribution pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs Français.

Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux précis, d’identifier les leviers d’action et de proposer des mesures concrètes pour garantir à ces travailleurs  un accès plus juste au logement social.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours.  Cet examen s'avère ne pratique très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement . En conséquence, nous proposons la suppression de l'alinéa 4.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.  

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.   

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leurs territoires.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

La rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités.

Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement doit à défaut lui permettre d’obtenir les ressources financières suffisantes lui permettant de trouver dans le parc privé un logement adapté à ses besoins et capacités.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompier et infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, aux revenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait son loyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLS alors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.

Si 93 000 ménages sont aujourd’hui assujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors Quartiers Politique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR - et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent les plafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et les QPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménages supplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Cela porterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis au SLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettis par rapport à 2020.

Devant le caractère manifestement déraisonnable de cette mesure, nous en proposons la suppression.

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. Cette mesure d'exemption bénéficie actuellement aux zones France ruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent .

A noter que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV 

Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfait car traduisent de manière binaire (dans la zone / hors de la zone) des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encore plus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires  Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à un nombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés. 

Pour l'ensemble de ces motifs, les auteurs demandent la suppression de cet alinéa.

Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi conduit déjà les bailleurs à mettre fin au droit au maintien dans les lieux des locataires concernés.

La proposition de loi vise en revanche à accélérer la rotation du parc social pour s’assurer que les logements sociaux bénéficient en premier lieu aux ménages les moins aisés. Les plafonds de ressources déclenchant l’application d’un supplément de loyer de solidarité ou la résiliation du bail sont aujourd’hui trop élevés. Baisser ces plafonds permettra à de nouveaux ménages qui en ont véritablement besoin de bénéficier d’un logement social sans mettre en péril  la mixité sociale au sein des immeubles HLM.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence, sa typologie ou sa distance) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L’application d’une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure.

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages. 

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail.

Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions d’habitabilité du bien pris en compte en raison des graves conséquences pour les ménages évincés.

Il est ainsi proposé d’exempter les biens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ou à la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécence énergétique) de cette disposition.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs malgré l’instabilité du marché du travail, ne sont nullement assurés de retrouver un emploi similaire à celui qu’ils occupaient lorsqu’ils résidaient encore dans le parc locatif social avant que leur bailleur ne mette fin unilatéralement à leurs relations contractuelles.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif s’il est maintenu.

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH.

Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. En effet, cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus important (entre 5 et 7 euros par logement), voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.

Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires.

Ces enjeux se posent avec une acuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à la politique de la ville et au logement social sont forts.

Pour rappel, à La Réunion on décomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650 logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations est nécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans des territoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sont bien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux de chômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La lutte contre la concentration de la pauvreté est d’autant plus cruciale sur ces territoires.

Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.

La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.

En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.

La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. 

Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social. 

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. 

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement. 

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de places suffisantes.

C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, que la question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurs sociaux.

Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose une libération du logement en cas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location des locataires propriétaires.

Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards:

1) La "fin du logement social à vie" est une mesure de communication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Les bailleurs sociaux peuvent d'ores et déjà contraindre un ménage qui dépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logement social, à quitter sa résidence;

2) La proposition de loi s'illustre par une absence d'étude d'impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leur lieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux de l'étude d'impact sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarian lorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjà insuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu'un nombre restreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée ne permettrait pas de répondre aux tensions au sein du parc social;

3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait à s'éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économique et financier.

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:

- Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;

- Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.

Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes. 

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois. 

En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à cette vérification.

Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP SNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’Etat, déjà prévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échange des informations, afin notamment que les bailleurs se les voient mettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.

Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dans le parc social, la prise en compte de la situation familiale, etc.

Amendement rédactionnel

Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.

L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social.

Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logement à l’occasion d’une étude sur les arbitrages des ménages, du dépôt de la demande à l’éventuelle attribution d’un logement en 2022, et d’une autre étude sur la mobilité interne vers les zones détendues en 2022.

Cet ajout permettrait ainsi de sécuriser les pratiques existantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.

En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.

L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE

Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données.

La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.

L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens.

Le nouvel article L. 442‑3-6 du code de la construction et de l’habitation suscite de légitimes interrogations : que faut-il entendre précisément par logement adapté aux besoins et aux capacités du locataire (accessibilité en transport, proximité du lieu de travail, nombre de pièces suffisantes au regard de la composition du ménage, décence et caractère habitable du logement, etc.) ?

Par ailleurs, un locataire qui serait propriétaire d’un bien en indivision, ou en ayant la nue-propriété sans en avoir l’usufruit, ne pourrait ni habiter le logement ni le mettre en location.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que les modalités d’application de ce nouvel article soient définies par un décret pris en Conseil d’État.

Amendement rédactionnel

Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.

Dans les zones détendues et dans les QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si la demande de logement social pour le type de logement occupé est forte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétion du bailleur.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable, etc.).

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue. 

Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.

Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.

Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou un logement décent, mais éloigné.

Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent les locataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parc locatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zones dites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logement intermédiaire », dont le développement est encouragé ? D'après la Fédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI des principaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds de ressources du PLUS.

Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyer plus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans les logements sociaux d'un côté, et, de l'autre, évincer les ménages populaires aux revenus plus confortables.

Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoit aujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où un ménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, il peut rester dans son logement.

Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie du logement social, le ménage en question se retrouvera totalement sorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarches pour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable. Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuser une augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limite prévue par cette loi.

Pour toutes ces raisons, nous refusons l'abaissement de ce seuil de 150 % à 120 %.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.

Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu.

Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvant accueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peut être obligé de quitter son logement social alors que le bien en question est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre de vie.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni son mode de vie, pour mettre fin à leur bail. Cette proposition de loi ne prend pas en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…).

Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ils vivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé, sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas le cas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.

En voulant s'attaquer à l'infime minorité de locataires qui pourrait potentiellement profiter d'un logement dans le parc social tout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable, cet article concernera un trop large panel de locataires concernés de façon abusive.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Enfin, si le bien en question est en location, cette proposition de loi omet totalement de s'interroger sur ce qu'il adviendra des locataires vivant dans ce même bien. Ainsi l'application de cette mesure ne ferait que déplacer le problème.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 % à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

De plus, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones. Ces dernières sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zones est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires. 

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes. C'est d'ailleurs dans ce sens que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant une place dans un logement social.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leur mode de vie, pour mettre fin à leur bail.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à permettre de façon opérationnelle la transmission des informations fiscales.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

C'est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demander ce travail. Il est normal qu'ils exercent un travail de contrôle des revenus pour s'assurer de la position des locataires pour rapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que les bailleurs sociaux doivent de façon subjective et donc potentiellement arbitraire décider quelle est selon eux la situation du locataire sur des éléments autre qu'un niveau de ressource objectif.

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas !

L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette “notion de logement à vie […] n'a pas de réalité juridique”. La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite “Molle” de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la construction et de l’habitation : l’article L441-9 impose déjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le cas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’un supplément de loyer ; l’article L442-3-3 prévoit que les locataires dont les ressources excèdent 150% du plafond pendant deux années doivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent les personnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de “démolition, impayés ou troubles de voisinage…”.

Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu'il corresponde mieux à son contenu.

Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement.
Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés.

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

Cet amendement porte une double mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir les ménages locataires du parc social dès que leurs ressources dépassent les plafonds de ressources applicables à l’attribution de ces logements, alors que l’assujettissement au SLS suppose aujourd’hui de dépasser ce seuil d’au moins 20 %. 

D'une part, le supplément de loyer de solidarité SLS ne s'appliquera qu'aux plafonds de loyer Prêt Locatif à Usage Social, dits PLUS, les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) en seront exclus. En effet, les PLAI permettent aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger: les locataires ont des ressources modestes et la plupart d'entre eux, en tant qu'allocataires APL, sont exemptés du SLS.

D'autre part, cet amendement évite des effets de seuil malheureux en excluant les primes exceptionnelles des calculs des revenus. L'objectif est d'éviter qu'une prime exceptionnelle ne conduise au paiement d'un surloyer, ce que visait à éviter le seuil de déclenchement à 120 % des plafonds.

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives.

Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé.

Cette disposition introduirait en outre une rupture d’égalité avec les locataires du parc intermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclaration annuelle de ressources.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin de préserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sorties injustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profils de ménages.

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. 

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.   

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre.

Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte des spécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parc social et des objectifs de mixité sociale.

Supprimer cette possibilité reviendrait à priver les collectivités d’un levier pertinent, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins de leur population et des équilibres à préserver.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction actuelle du code de la construction et de l’habitation, afin de maintenir cette souplesse essentielle dans la gestion territorialisée du SLS.

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable, pour une mise en œuvre cohérente et sécurisée, que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels.  

Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.  

La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %.

Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS, conformément à la pratique actuelle.

Cette clarification est nécessaire afin d’éviter toute interprétation erronée du texte, qui pourrait conduire à une application injustifiée du SLS à des ménages très modestes, contraires à l’esprit même des logements très sociaux.

Le présent amendement vise donc à sécuriser cette lecture et à garantir une application équitable du dispositif.

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. 

Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires  

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent  

A noter que le Gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV  

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. 

La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cette avancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle ne garantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) aux données détaillées et non agrégées, incluant notamment l’identifiant RPLS.

Or, ces données, essentielles à la compréhension fine de l’occupation du parc social, constituent un outil stratégique majeur pour l’USH dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la convention avec la CGLLS. Leur exploitation permet d’associer les caractéristiques des ménages (composition, âge, ressources) aux spécificités des logements qu’ils occupent (typologie, surface, mode de financement, performance énergétique, etc.).

Cet amendement vise donc à garantir l’accès sécurisé de l’USH à ces données, dans le strict respect du secret statistique et des normes relatives à la protection des données personnelles. Cette sécurisation est indispensable pour renforcer la capacité d’analyse du secteur, éclairer les politiques publiques du logement et répondre de manière adaptée aux enjeux du parc social.

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois.

En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à cette vérification.

Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP SNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’État, déjà prévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échange des informations, afin notamment que les bailleurs se les voient mettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.

Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dans le parc social, la prise en compte de la situation familiale, etc.

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.

Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France ruralités revitalisation et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mixité peut ainsi être atteinte par le maintien, dans ces quartiers, de ménages ayant des revenus légèrement supérieurs aux plafonds, quitte à ce que ces derniers ne versent pas de surloyer.

Il est donc proposé de maintenir l’exemption de surloyer des locataires de logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Il est également proposé de maintenir la possibilité d’exempter de surloyer des territoires identifiés dans le cadre de programmes locaux de l’habitat, car cette mesure est un outil à la main des élus des territoires pour agir en faveur de la mixité sociale dans des quartiers déjà identifiés comme connaissant des difficultés.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. 

La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car il concerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loi mais également tous les baux en cours. 

La proposition de loi instaure également l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’examen effectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’une présentation annuelle en conseil d’administration ce qui semble constituer des garanties suffisantes pour s’assurer de l’application effective de la mesure. 

Concernant l’examen triennal de l’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USH suite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ont démontré que cet examen était très lourd en termes de charges administratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ou sous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre de dossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Par ailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dans un contexte de tension croissante sur le parc social, les organismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposer aux ménages.  

La mesure pourrait donc conduire sous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâches administratives pour partie dépourvues de sens qui consomment des ressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprès des locataires. De même les tâches de contrôle menées par les services de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver des solutions nouvelles de logement mais simplement détourner les ressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée comme dialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions de production nouvelle de logement.

Cet amendement porte une mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir les ménages locataires du parc social dès que leurs ressources dépassent les plafonds de ressources applicables à l’attribution de ces logements, alors que l’assujettissement au SLS suppose aujourd’hui de dépasser ce seuil d’au moins 20 %. 

Le supplément de loyer de solidarité SLS ne s'appliquera qu'aux plafonds de loyer Prêt Locatif à Usage Social, dits PLUS, les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) en seront exclus. En effet, les PLAI permettent aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger: les locataires ont des ressources modestes et la plupart d'entre eux, en tant qu'allocataires APL, sont exemptés du SLS.

Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. Cette situation est problématique alors que près de 2 millions de nos compatriotes attendent un logement. Nos concitoyens, qui vivent en zone péri-urbaine ou en ruralité et qui travaillent, ne peuvent perpétuellement supporter le poids de l’une immigration bien souvent incontrôlée et qui pèse dans l’accès au logement. 

La solidarité nationale doit profiter avant tout à ceux qui contribuent au système social. Dès lors, il convient d’abaisser ce seuil à 120 % uniquement à condition qu’il ne pèse pas sur les bénéficiaires français. 

Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. Cet article ainsi rédigé est en partie faussé puisqu’il met en avant une préférence salariale plutôt qu’une préférence nationale.

Pourtant, la priorité nationale doit s’appliquer dans l’attribution au logement. Tandis que 2 millions de nos compatriotes attendent un logement alors que plus d’un quart des logements sociaux sont attribués à des immigrés, la solidarité nationale doit profiter avant tout à nos compatriotes. 

Dès lors, abaisser ce seuil pour nos compatriotes reviendrait à ne pas inciter les prestataires d’un logement social à s’insérer dans la société par la voie du travail. 

Abaisser ce seuil à 120 %, sans en exempter les français est ainsi une dispositif qui va à l’encontre des intérêts de nos compatriotes.

L'article 2 vise à renforcer les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social dont les ressources dépassent le plafond en vigueur d'attribution du logement. Le supplément de loyer s'appliquerait ainsi dès le premier euro de dépassement, alors qu'un un seuil de tolérance de 20% pour le dépassement du plafond existe actuellement. L'article permet de faire contribuer les locataires à un niveau plus proche de leurs ressources et de dégager des moyens pour les bailleurs sociaux afin de relancer la construction dans le parc social. 

Cet amendement vise cependant à remplacer la suppression totale de ce seuil de tolérance par sa diminution de 20 à 10%, pour maintenir une certaine souplesse aux bénéfices des ménages dont les ressources augmentent de manière non pérenne ou non significative et qui pourraient être victimes d'un effet de seuil. Avec le même objectif, il renforce également la possibilité pour les ménages de faire valoir leurs dernières ressources connues, au lieu des ressources fiscales de référence plus anciennes, pour déterminer s'ils sont redevables du SLS. 

La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. 

Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes, développement des friches et de l'habitat insalubre, bases fiscales les plus basses et population aux revenus fiscaux très inférieurs aux moyennes départementales. 

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. 

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. 

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence de son séjour sur le territoire national.

Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractère régulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national. Un locataire qui ne dispose plus d'un titre de séjour, condition nécessaire pour obtenir un logement social, n'a plus vocation à demeurer sur le territoire national et doit donc quitter son logement social.

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux". Ils regrettaient toutefois que "ce flux inverse (soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux".

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellent année après année que la cartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Il n'en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant de côté d'autres communes tout aussi fragiles. 

Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte des carences actuelles de la politique de construction et de réhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d'achat ne soit compensée.