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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 22 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur.
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Non soutenuAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.Malheureusement, à ce jour…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du…
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.Il arrive que…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal.Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de…
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RetiréAmendement n° 63 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales.Il vise à…
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RetiréAmendement n° 64 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application…
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RetiréAmendement n° 65 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte…
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AdoptéAmendement n° 74 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il…
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Non soutenu
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.Face…
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Adopté
Après l'article premier 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 7 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000…
Article 2 19 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.Les expulsions forcées desdits gens du…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher…
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RetiréAmendement n° 40 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil.L’appellation de « terrains désignés »…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation…
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RetiréAmendement n° 71 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un…
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AdoptéAmendement n° 73 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 75 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec…
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Non soutenuAmendement n° 81 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué…
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Non soutenuAmendement n° 83 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental…
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RetiréAmendement n° 85 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du…
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Non soutenuAmendement n° 86 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois…
Après l'article 2 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant la notion de préjudice écologique avéré ou imminent comme…
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès…
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement…
Article 3 6 amendements
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la…
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RetiréAmendement n° 66 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les…
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RetiréAmendement n° 67 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée…
Après l'article 3 7 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.Les lois Besson I et II…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions…
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RetiréAmendement n° 84 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du…
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.En effet, cette…