Cet amendement modifie l'article premier, afin de préciser le champ de la proposition de loi. 

Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part.

Au premier alinéa, la reconnaissance de la Nation est ainsi réaffirmée envers "les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine."

Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. 

Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part.

Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions d’accueil et de vie. Dans la réécriture proposée, il inclut les populations citées au premier alinéa mais également les civils rapatriés d'Indochine et les membres de leurs familles hébergés dans les structures de toute nature, qui pourront ainsi bénéficier de la réparation prévue à l'article 3 de la proposition de loi

L'amendement proposé vise à conserver la logique d’une journée nationale d’hommage mais privilégie l’enrichissement de la journée d’hommage aux morts pour la France en Indochine, prévue le 8 juin par le décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine.

Il est ainsi proposé d'étendre le périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants, et non aux seuls Morts pour la France en Indochine.

Dans la continuité de l'amendement précédent portant sur l’élargissement du champ de la journée d’hommage aux Morts pour la France en Indochine, il est proposé d’inscrire la date du 8 juin dans la présente proposition de loi, en étendant le périmètre de l’hommage rendu à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants et non aux seuls Morts pour la France en Indochine.

En conséquence, l'amendement vise à remplacer la date initialement proposée du 14 août par la date du 8 juin. La date du 14 août correspond à la date à laquelle les familles et les descendants de rapatriés se réunissent chaque année, notamment à Sainte Livrade. Les deux commémorations ne sont pas incompatibles et celle du 14 août a vocation à perdurer. Néanmoins, au regard des obligations qu'emporte pour l'Etat la création d'une journée nationale d'hommage, il est proposé d'élargir la portée du 8 juin, plutôt que de créer une nouvelle journée nationale ad hoc le 14 août.

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.

S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque ainsi que les témoignages attestent d’un desserrement des contraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan des années 1970.

Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s’adressant aux rapatriés d’Indochine et aux Harkis, il est proposé d’aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre 1975.

Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.

Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l’Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d’une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu’il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local. 

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.

Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.

Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires.

Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services de l'Etat, cet amendement propose de substituer à la création d'une nouvelle journée l’élargissement du périmètre de la journée nationale d’hommage du 8 juin, dédiée aux « morts pour la France » en Indochine et créée par décret du 26 mai 2005.

Elargir cette journée du 8 juin à tous ceux qui ont combattu pour la France en Indochine, aux membres des formations supplétives, aux rapatriés et à ceux qui les ont aidés lors de leur arrivée sur le territoire français permettrait d’exprimer la reconnaissance de la Nation à leur égard et de témoigner de notre devoir de mémoire, sans pour autant alourdir le calendrier commémoratif national.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires.

Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services de l'Etat, cet amendement propose de substituer à la création d'une nouvelle journée l’élargissement du périmètre de la journée nationale d’hommage du 8 juin, dédiée aux « morts pour la France » en Indochine et créée par décret du 26 mai 2005.

Elargir cette journée du 8 juin à tous ceux qui ont combattu pour la France en Indochine, aux membres des formations supplétives, aux rapatriés et à ceux qui les ont aidés lors de leur arrivée sur le territoire français permettrait d’exprimer la reconnaissance de la Nation à leur égard et de témoigner de notre devoir de mémoire, sans pour autant alourdir le calendrier commémoratif national.

Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.

Amendement rédactionnel