Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 36 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'obligation incombant à la grande distribution de transmettre chaque année un document présentant la…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront…
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AdoptéSous-amendement n° 44 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce…
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AdoptéSous-amendement n° 45 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à…
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie…
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RetiréSous-amendement n° 46 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. André Chassaigne (GDR)
La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. André Chassaigne (GDR)
L’expérimentation prévue par la loi Egalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le 3° du I de l’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Cette disposition doit…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplication des évènements et des perturbations de l’économie depuis 2019 n’ont certes pas facilité ce…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l’expérimentation…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2027.L’efficacité de ces mesures pour…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avril 2028.En effet, arrêter…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de…
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RetiréAmendement n° 36 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre le bénéfice du seuil de revente à perte majoré de 10% pour les enseignes de la grande distribution au versement de la marge sur les produits…
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RetiréAmendement n° 37 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Instaurée par la loi Egalim III, la mesure visant à limiter à 34% les promotions sur les produits de grande consommation répond à plusieurs nécessités qui ont jusqu’ici justifié…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie…
Après l'article unique 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par M. André Chassaigne (GDR)
Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement remets un rapport au Parlement sur l'impact du relèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite imposer à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire (producteurs, industriels, distributeurs), de…