Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article unique 1 amendement
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Éric Pauget (DR)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de…
Article unique 47 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au…
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de réécriture vise :- d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des…
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Éric Pauget (DR)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Éric Pauget (DR)
L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal.Le retour aux peines planchers est grave…
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement de repli. Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle que les juridictions prononcent ab initio des…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal.Le retour aux peines planchers est grave…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Éric Pauget (DR)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de…
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Éric Pauget (DR)
L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits…
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Éric Pauget (DR)
Amendement de repli. Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour le magistrat d'individualiser la peine.L'exigence de motivation des décisions pour…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants.Le trafic de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 6 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 4 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 3 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 2 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 1 mois.Nous nous opposons au principe même des peines plancher…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la présente proposition de loi, d’une part les violences commises sur les personnes qui exercent une activité privée de…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter…
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RetiréAmendement n° 25 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les…
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RetiréAmendement n° 26 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de réécriture vise :- d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des…
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RetiréAmendement n° 27 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants.Le trafic de…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 32 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à élargir les dispositions de la propositions de loi aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter…
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RetiréAmendement n° 34 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’ajout des mots « à titre exceptionnel » a pour objet de rappeler le caractère dérogatoire de la possibilité pour le juge de prononcer une peine inférieure au seuil prévu ou une…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d'…
Après l'article unique 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Éric Pauget (DR)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Cet amendement de réécriture vise :- d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d'…
Titre 3 amendements
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée…